{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DESTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 23 juillet 2026\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 23 juillet 2026SOMMAIREArr\u00eat\u00e9sDatesDIRECTION REGIONALE ETINTERD\u00c9PARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ETDES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCEPages\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-12515.06.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Studiode Pilate et coffee shop Vibes Reformer &More, 54 avenue de la Marne, a ASNIERESSUR SEINE\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-12808.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Mus\u00e9eMaison de Camille, 7 rue Benoit Malon, aPUTEAUX\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-12908.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Maison Thai, 1 place Henri-Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET10\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13008.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant La Fontaine, 24-26 rue de la mairie,a CHATILLON12\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13108.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Cabinetde psychologie, 1 rue Lehot, a ASNIERES SURSEINE 14\n2 \n \n\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13208.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'articleR.164-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation pour le Tabac presse, 43 avenueHenri Barbusse, \u00e0 BAGNEUX16\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13308.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Chez Louise, 31 rue Louise-Michel,a LEVALLOIS PERRET18\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13408.07.2026accordant d\u00e9rogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Bar avins Bons canons, 56 Grande rue Charles deGaulle, a ASNIERES SUR SEINE20\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13508.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant La Serena, 7 place HenriBarbusse, a LEVALLOIS PERRET22\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13608.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCabanon, 82 Avenue Kl\u00e9ber, a COLOMBES24\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13708.07.2026refusant d\u00e9rogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Jet 7 Kebab, 84 rue Aristide Briand,a LEVALLOIS PERRET26\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13808.07.2026refusant d\u00e9rogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour l'H\u00f4telVILLA Verna, 35 rue de Villeneuve, a CLICHY28\n3 \n \n\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-13908.07.2026139 refusant d\u00e9rogations aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour l'Atelierculinaire et salle de r\u00e9ception La boutiquegourmande, 2147 Avenue Roger Salengro, aCHAVILLE 30\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14008.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCommerce O d\u00e9lices des saveurs, 3 rue Hoche,\u00e0 BOIS COLOMBES32\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14108.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leCommerce Fruity Pleasure, 27 rue Chaptal, aLEVALLOIS PERRET 34\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14208.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour La Poste,3 place de Belgique, a COLOMBES36\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14308.07.2026refusant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour laBoucherie Yvan, 21 rue Louise Michel, aLEVALLOIS PERRET 38\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14421.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour l'H\u00f4telNovotel Pont de Sevres, 11 a 13 grande rue, aSEVRES 40\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-2-14521.07.2026accordant d\u00e9rogation aux dispositions del'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Lebnen, 3 passage de l'Arche, aPUTEAUX 42\n4 \n \n\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-035023.07.2026\nportant modification des conditions decirculation, sur la RD7, quai Aulagnier \u00e0Asni\u00e8res-sur-Seine, deux cents metres enamont de la rue Marie Curie jusqu'au carrefouravec la rue Marie Curie, pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration de sondages g\u00e9otechniques du sol,pour le compte de la SNCF.44\nDRIEAT-IDFN\u00b02026-059223.07.2026\nportant modification des conditions decirculation, sur la RD7, quai de Dion-Bouton \u00e0Puteaux, entre l'intersection du boulevardSoljenitsyne et le pont de Neuilly, en directionde Courbevoie, pour la r\u00e9alisation des travauxen g\u00e9nie civil dans le cadre de la liaisonsouterraine 225KV Alsace-Puteaux du R\u00e9seauTransport \u00c9lectricit\u00e9 (RTE).48\n5 \n \n \n \n \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-125 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Studio de Pilate et coffee \nshop Vibes Reformer & More, 54 avenue de la Marne, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu les articles R.164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu MUZEAU, visant \u00e0 ne pas rendre \nl'\u00e9tablissement accessible aux PMR pour le Studio de Pilate et coffee shop Vibes Reformer & More \nsitu\u00e9 54 avenue de la Marne \u00e0 ASNIERES SUR SEINE ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 407 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 12 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies ne permettent pas de juger de la demande de d\u00e9rogation ; \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne tous les types de handicap mais qu'il n'est pas \nd\u00e9montr\u00e9 l 'impossibilit\u00e9 pour les personnes portant un handicap autre que moteur de prati quer les \nactivit\u00e9s du local ; \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mathieu MUZEAU, est refus\u00e9e pour le \nStudio de Pilate et coffee shop Vibes Reformer & More, 54 avenue de la Marne, \u00e0 ASNIERES SUR \nSEINE. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 15 juin 2026 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-128 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Mus\u00e9e Maison de Camille, \n7 rue Beno\u00eet Malon, \u00e0 PUTEAUX \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Joelle CECCALDI -RAYNAUD, visant \u00e0 ne pas \nrendre le sanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Mus\u00e9e Maison de Camille \nsitu\u00e9 7 rue Beno\u00eet Malon \u00e0 PUTEAUX ; \nVu l'avis favorable n\u00b0416 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Joelle CECCALDI -RAYNAUD, est \naccord\u00e9e pour le Mus\u00e9e Maison de Camille, 7 rue Beno\u00eet Malon, \u00e0 PUTEAUX. \n \nARTICLE 2 \nIl convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du mus\u00e9e que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes \ncirculant en fauteuil roulant. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde PUTEAUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n              Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-129 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Maison Tha\u00ef, 1 \nplace Henri-Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Shirley GRICHTING, visant \u00e0  ne pas rendre le \nsanitaire accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Maison Tha\u00ef situ\u00e9 1 place \nHenri-Barbusse \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis favorable n\u00b0439 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par  Madame Shirley GRICHTING, est accord\u00e9e pour \nle Restaurant Maison Tha\u00ef, 1 place Henri-Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \nIl convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux \npersonnes circulant en fauteuil roulant. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-130 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La Fontaine, \n24-26 rue de la mairie, \u00e0 CHATILLON \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime LORTHIOR, visant \u00e0 conserver un \ncercle de retournement \u00e9loign\u00e9 des sanitaires PMR pour le Restaurant La Fontaine situ\u00e9 24-26 rue de \nla mairie \u00e0 CHATILLON ; \nVu l'avis favorable n\u00b0451 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Maxime LORTHIOR, est accord\u00e9e pour \nle Restaurant La Fontaine, 24-26 rue de la mairie, \u00e0 CHATILLON. \n \nARTICLE 2 \nIl convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires sont plus difficilement accessibles \naux personnes circulant en fauteuil roulant. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde CHATILLON ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-131 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet de psychologie, 1 \nrue Lehot, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Coppelia GARCIA, visant \u00e0 ne pas rendre l'entr\u00e9e \naccessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet de psychologie situ\u00e9 1 rue Lehot \u00e0 \nASNIERES SUR SEINE ; \nVu l'avis favorable n\u00b0457 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Coppelia GARCIA, est accord\u00e9e pour le \nCabinet de psychologie, 1 rue Lehot, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE. \n \nARTICLE 2 \n Il convient de rendre l'\u00e9tablissement accessible au regard des r\u00e8gles relatives aux autres types de \nhandicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant). \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-132 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Tabac presse, 43 avenue \nHenri Barbusse, \u00e0 BAGNEUX \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain MUONGKHOT, visant \u00e0 ne pas rendre \nl'\u00e9tablissement accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Tabac presse situ\u00e9 43 avenue \nHenri Barbusse \u00e0 BAGNEUX ; \nVu l'avis favorable n\u00b0472 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain MUONGKHOT, est accord\u00e9e pour le \nTabac presse, 43 avenue Henri Barbusse, \u00e0 BAGNEUX. \n \nARTICLE 2 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, une tablette \u00e0 une hauteur de 0,80 m \nmaximum devra \u00eatre mise en place (au niveau de l'accueil, du comptoir,\u2026) notamment pour permettre \naux personnes de petite taille de r\u00e9aliser des actions comme lire, \u00e9crire ou utiliser un clavier . D'autre \npart, les marches devront \u00eatre conformes \u00e0 l'article 7 -1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014. Notamment, \nun rev\u00eatement de sol permet, en haut des marches, l'\u00e9veil \u00e0 la vigilance \u00e0 une distance de 0,50 m \ngr\u00e2ce \u00e0 un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant \u00e0 une personne \naveugle ou malvoyante de d\u00e9tecter cet \u00e9veil \u00e0 la vigilance, cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un giron \nde la premi\u00e8re marche. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame la Maire \nde BAGNEUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n              Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-133 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Chez Louise, \n31 rue Louise-Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick VILFAYEAU, visant \u00e0 conserver le sanitaire \nnon accessible pour le Restaurant Chez Louise situ\u00e9 31 rue Louise Michel \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis favorable n\u00b0482 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par  M. Patrick VILFAYEAU, est accord\u00e9e pour le \nRestaurant Chez Louise, 31 rue Louise-Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \nLa hauteur de la cuvette des toilettes devra \u00eatre comprise entre 0,45 et 0,50  m, et une barre d'appui \ndevra \u00eatre install\u00e9e. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n               Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-134 accordant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Bar \u00e0 vins Bons canons, \n56 Grande rue Charles de Gaulle, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Matthieu MILLET, visant \u00e0 conserver une \nmarche \u00e0 l'entr\u00e9e avec une largeur non conforme , \u00e0 conserver la largeur de la porte principale \u00e0 80 \ncm et \u00e0 conserver l'absence de sanitaire accessible pour le Bar \u00e0 vins Bons canons situ\u00e9 56 Grande \nrue Charles de Gaulle \u00e0 ASNIERES SUR SEINE ; \nVu l'avis favorable n\u00b0505 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9es par  Monsieur Matthieu MILLET, sont accord\u00e9es \npour le Bar \u00e0 vins Bons canons, 56 Grande rue Charles de Gaulle, \u00e0 ASNIERES SUR SEINE. \n \nARTICLE 2 \nIl convient de signaler \u00e0 l'entr\u00e9e du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux \npersonnes circulant en fauteuil roulant. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n               Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-135 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant La Serena, 7 \nplace Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MAISONNAVE, visant \u00e0 installer une rampe \nfixe non conforme pour le Restaurant La Serena situ\u00e9 7 place Henri Barbusse LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 411 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'il est possible de mettre en place une rampe fixe conforme ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Franck MAISONNAVE, est refus\u00e9e pour le \nRestaurant La Serena, 7 place Henri Barbusse, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-136 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabanon, 82 Avenue \nKl\u00e9ber, \u00e0 COLOMBES \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Juliette LAISN\u00c9, visant \u00e0 ne pas rendre le \ncabanon accessible aux PMR pour le Cabanon situ\u00e9 82 Avenue Kl\u00e9ber \u00e0 COLOMBES ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 415 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas possible de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles \nd'accessibilit\u00e9 pour une construction neuve ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Juliette LAISN\u00c9, est refus\u00e9e pour le \nCabanon, 82 Avenue Kl\u00e9ber, \u00e0 COLOMBES. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde COLOMBES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                 Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-137 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Jet 7 Kebab, \n84 rue Aristide Briand, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Olivier ATIA, visant \u00e0  mettre en place une \nrampe amovible non conforme  et \u00e0 conserver des largeurs de cheminement non conforme pour le \nRestaurant Jet 7 Kebab situ\u00e9 84 rue Aristide Briand \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 437 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que l'impossibilit\u00e9 technique justifiant la demande de d\u00e9rogation n'est pas pleinement \nd\u00e9montr\u00e9e ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Olivier ATIA, sont refus\u00e9es pour le \nRestaurant Jet 7 Kebab, 84 rue Aristide Briand, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-138 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour l'H\u00f4tel VILLA Verna, 35 rue \nde Villeneuve, \u00e0 CLICHY \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par M. Ruben SELLAM, visant \u00e0  conserver une rampe \nd'acc\u00e8s sans palier de repos , \u00e0 conserver un ascenseur non conforme, et \u00e0 proposer des prestations \ndiff\u00e9rentes au sous -sol non accessible pour le H\u00f4tel VILLA Verna situ\u00e9 35 rue de Villeneuve \u00e0 \nCLICHY ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 452 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite  \nalors qu'il semble possible de les offrir \u00e0 tous les types de public ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es par M. Ruben SELLAM, sont refus\u00e9es pour \nl'H\u00f4tel VILLA Verna, 35 rue de Villeneuve, \u00e0 CLICHY. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde CLICHY ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-139 refusant d\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Atelier culinaire et salle de \nr\u00e9ception La boutique gourmande, 2147 Avenue Roger Salengro, \u00e0 CHAVILLE \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu les demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9es par Mme Claire SOUCHU, visant \u00e0 conserver une porte \nd'entr\u00e9e d'une largeur de passage utile de 86 cm , \u00e0 conserver l'atelier culinaire au rez -de-chauss\u00e9e \nnon accessible aux utilisateurs de fauteuil  roulant (UFR), et \u00e0  conserver le sous -sol non accessible \naux UFR pour l'Atelier culinaire et salle de r\u00e9ception La boutique gourmande situ\u00e9 2147 Avenue \nRoger Salengro \u00e0 CHAVILLE ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 456 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 sur plusieurs points ; \nConsid\u00e9rant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \npour rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation devient caduque d\u00e8s lors que le projet de travaux n'est \npas conforme ; \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLes demandes de d\u00e9rogation susvis\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9es par Mme Claire SOUCHU, sont refus\u00e9es pour \nl'Atelier culinaire et salle de r\u00e9ception La boutique gourmande, 2147 Avenue Roger Salengro, \u00e0 \nCHAVILLE. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde CHAVILLE ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n  \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-140 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce O d\u00e9lices des \nsaveurs, 3 rue Hoche, \u00e0 BOIS COLOMBES \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Hakima GUECHI, visant le Commerce O d\u00e9lices \ndes saveurs situ\u00e9 3 rue Hoche \u00e0 BOIS COLOMBES ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 465 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant l'absence d'explications concernant la demande de d\u00e9rogation indiqu\u00e9e sur le cerfa ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Hakima GUECHI, est refus\u00e9e pour le \nCommerce O d\u00e9lices des saveurs, 3 rue Hoche, \u00e0 BOIS COLOMBES. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde BOIS COLOMBES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-141 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Commerce Fruity \nPleasure, 27 rue Chaptal, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Joe GHALBOUNI, visant l'installation d'une rampe \namovible non conforme \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement pour le Commerce Fruity Pleasure situ\u00e9 27 rue \nChaptal \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 481 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'il est possible d'installer une rampe amovible de longueur 1,20 m, de pente conforme \n\u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014, tout en laissant un espace d'usage d'au minimum 80 cm \nentre la fin du trottoir et le d\u00e9but de la rampe (annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014) ; \nConsid\u00e9rant qu'une rampe amovible peut \u00eatre install\u00e9e sur le cheminement pi\u00e9ton le temps qu'un \nutilisateur de fauteuil roulant rentre dans la boutique ; \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Joe GHALBOUNI, est refus\u00e9e pour le \nCommerce Fruity Pleasure, 27 rue Chaptal, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n            Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n               Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-142 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour La Poste, 3 place de \nBelgique, \u00e0 COLOMBES \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie ESCAMILLA, visant \u00e0 conserver une \nrampe encastrable non conforme pour La Poste situ\u00e9e 3 place de Belgique \u00e0 COLOMBES ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 507 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant que les dimensions de la rampe ne sont pas clairement d\u00e9finies ; \nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation accept\u00e9e en 2024 ne portait pas sur cette rampe ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie ESCAMILLA, est refus\u00e9e pour La \nPoste, 3 place de Belgique, \u00e0 COLOMBES. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde COLOMBES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-143 refusant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour la Boucherie Yvan, 21 rue \nLouise Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \n \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164 -1 \u00e0 \nR 164 -4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry Yvan, visant \u00e0 conserver une rampe \nd'acc\u00e8s non conforme pour la Boucherie Yvan situ\u00e9 21 rue Louise Michel \u00e0 LEVALLOIS PERRET ; \nVu l'avis d\u00e9favorable n\u00b0 516 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 \njuin 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'il est possible d'installer une rampe amovible conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre \n2014 ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry Yvan, est refus\u00e9e pour la \nBoucherie Yvan, 21 rue Louise Michel, \u00e0 LEVALLOIS PERRET. \n \nARTICLE 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif comp\u00e9tent. \n \nARTICLE 3 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le 08/07/26 \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n             Responsable du SUCD/PCD \n \n \n \n \n \n                Margaux EYCHENNE \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-144 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour l'H\u00f4tel Novotel Pont de \nS\u00e8vres, 11 \u00e0 13 grande rue, \u00e0 SEVRES \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses a rticles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE  en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R . 164-1 \u00e0 \nR 164- 4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ou vertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien FOURNIER, visant \u00e0 conserver une \nrampe sans palier de repos au R- 1 pour l'H\u00f4tel Novotel Pont de S\u00e8vres situ\u00e9 11 \u00e0 13 grande rue \u00e0 \nSEVRES ; \nVu l'avis favorable n\u00b0443 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \nConsid\u00e9rant que la rampe est existante et que les contraintes techniques ne rendent pas possible l a \ncr\u00e9ation d'un palier de repos r\u00e9glementaire ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele -de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien FOURNIER, est accord\u00e9e pour \nl'H\u00f4tel Novotel Pont de S\u00e8vres, 11 \u00e0 13 grande rue, \u00e0 SEVRES. \n \nARTICLE 2 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9parte mentale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Monsieur le Maire \nde SEVRES ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-2-145 accordant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.164-1 et \nsuivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Lebnen, 3 \npassage de l'Arche, \u00e0 PUTEAUX \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \nVu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment ses a rticles 43 et \n44 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE  en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R . 164-1 \u00e0 \nR 164- 4 du code de la construction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 pour les personnes \nhandicap\u00e9es des \u00e9tablissements existants recevant du public et des installations existantes ou vertes \nau public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;  \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02026 du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ziad BOU ANTOUN, visant \u00e0 ne pas rendre le \nR+1 accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Lebnen sit u\u00e9 3 passage de \nl'Arche \u00e0 PUTEAUX ; \nVu l'avis favorable n\u00b0487 de la Sous -Commission D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9 en date du 18 juin \n2026 ; \nConsid\u00e9rant que la structure du R+1 ne permet pas l'installation d'un ascenseur sans travaux lourds \naffectant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le co\u00fbt estim\u00e9 d'achat et d'installation d'un ascenseur PMR repr\u00e9senterait une part \nsignificative du budget global du projet, impactant gravement la faisabilit\u00e9 \u00e9conomi que et la p\u00e9rennit\u00e9 \nde l'exploitation de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que les prestations offertes au R+1 (mobilier, restauration assise, circulati on) sont \n\u00e9quivalentes \u00e0 celles propos\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele -de-France \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1er \n \nLa demande de d\u00e9rogation susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ziad BOU ANTOUN, est accord\u00e9e pour \nle Restaurant Lebnen, 3 passage de l'Arche, \u00e0 PUTEAUX. \n \nARTICLE 2 \n \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9parte mentale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports de la r\u00e9gion \u00cele -de-France, Madame le Maire \nde PUTEAUX ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \nNanterre, le \n \n \n \n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02026-0558\nProlongation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02026-0350 du 11 juin 2026\nportant modification des conditions de circulation,  sur la  RD7 , quai Aulagnier \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine,  \ndeux cents m\u00e8tres en amont de la rue Marie Curie jusqu'au carrefour avec la rue Marie Curie, pour la  \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de sondages g\u00e9otechniques du sol, pour le compte de la SNCF.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2\u00a0;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0; \nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle G AY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ; \nR\u00e9f. 2026G-7-21-E-GB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0558\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b0  2024-73  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026 du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab\u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IDF  n\u00b02026-0350  du  11  juin  2026,  portant  modification  des  conditions  de \ncirculation, sur la RD7, sur le quai Aulagnier, deux cents m\u00e8tres en amont de la rue Marie Curie jusqu'\u00e0  \nla rue Marie Curie, \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine, pour la r\u00e9alisation des travaux de sondages de sol pour le  \ncompte de la SNCF.\nVu la demande formul\u00e9e en date du 25 juin 2026 par l'entreprise Hydrog\u00e9otechnique ;\nVu l'avis  favorable  du  Syndicat  Mixte  Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie,  Gestionnaire  des  routes  \nd\u00e9partementales des Hauts-de-Seine\u00a0;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 d'Asni\u00e8res-sur-Seine du 29 juin \n2026 ;\nVu l'avis favorable de  la mairie d'Asni\u00e8res-sur-Seine du 10 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant  que la RD7 \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les interventions pour les sondages g\u00e9otechniques du sol n\u00e9cessitent de prendre des \nmesures de restriction temporaires de la circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents  \nappel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner\n  \nLe d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux port\u00e9 \u00e0 l'article 1\ner\n de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02026-0350 du 11 juin 2026 \nest prolong\u00e9 \u00e0 compter du samedi 1\ner\n ao\u00fbt 2026 et jusqu'au vendredi 21 ao\u00fbt 2026, de jour comme de  \nnuit. \nPendant cette p\u00e9riode, la circulation est r\u00e9gie par les conditions suivantes\u00a0:\n\u2022 sur le quai Aulagnier, neutralisation du trottoir deux cents m\u00e8tres en amont de la rue Marie  \nCurie jusqu'au carrefour avec la rue Marie Curie,\n\u2022 les pi\u00e9tons sont d\u00e9voy\u00e9s sur la chauss\u00e9e,\n\u2022 dans  le  sens  Nord-Sud,  la  voie  de  tourne  \u00e0  droite  en  direction  de  la  rue  Marie  Curie  est \nneutralis\u00e9e afin d'assurer le cheminement des pi\u00e9tons, \nR\u00e9f. 2026G-7-21-E-GB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0558\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 40 61 80 80\n\u2022 il est maintenu deux files de circulation sur le quai Aulagnier, dans le sens Nord-Sud avec une  \nfile tout droit et,  une file tout droit et tourne \u00e0 droite vers la rue Marie Curie.\nARTICLE 2\nLe stationnement est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules des entreprises indiqu\u00e9es \ndans l'article 4 ci-dessous.\nARTICLE 3\nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30\u00a0km/h.\nARTICLE 4\nLes travaux , le balisage ainsi que l'entretien sont effectu\u00e9s par les entreprises\u00a0: \nHydrog\u00e9otechnique\n4, avenue du noyer \u00e0 la malice - 95380 Louvres\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 38 73 63\nCourriel\u00a0: roussel@hydrogeotechnique.com\nCaupamat\n114, avenue Laurent Cely - 92230 Gennevilliers\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 40 86 03 54\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nARTICLE 5\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.417-10 du Code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n-  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\n interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nR\u00e9f. 2026G-7-21-E-GB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0558\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 40 61 80 80\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLe maire d'Asni\u00e8res-sur-Seine\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nParis, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re \nR\u00e9f. 2026G-7-21-E-GB\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0558\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 01 40 61 80 80\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b02026-0592\nportant modification des conditions de circulation, sur la RD7 , quai de Dion-Bouton \u00e0 Puteaux, entre \nl'intersection du boulevard Soljenitsyne et le pont de Neuilly , en direction de Courbevoie, po ur la  \nr\u00e9alisation des travaux en g\u00e9nie civil dans le cadre de la liaison souterraine 225KV Alsace-Puteaux du \nR\u00e9seau Transport \u00c9lectricit\u00e9 (RTE).\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2\u00a0;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0; \nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle G AY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ; \nR\u00e9f. 2026G-4-15-E-NP\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0592\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b0  2024-73  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026 du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab\u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu l'avis  favorable  du  Syndicat  Mixte  Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie,  Gestionnaire  des  routes \nd\u00e9partementales des Hauts-de-Seine ;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine du 7 juillet  \n2026 ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Puteaux du 15 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 \u00e0 Puteaux est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0 que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique et des intervenants pendant  \nles travaux en g\u00e9nie civil dans le cadre de la liaison souterraine 225KV Alsace-Puteaux du R \u00e9seau \nTransport \u00c9lectricit\u00e9, il convient de r\u00e9glementer la circulation\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner\n  \nDurant les nuits du mardi 11 ao\u00fbt 2026 et du mardi 18 ao\u00fbt 2026, entre 00h00 et 05h00,  sur la RD7,  \nquai de Dion-Bouton \u00e0 Puteaux, entre  l'intersection du boulevard Soljenitsyne et le pont de Neuilly,  en \ndirection de Courbevoie, les travaux en g\u00e9nie civil dans le cadre de la liaison souterraine 225KV Alsace-\nPuteaux impliquent des modifications de circulation et de stationnement.\nARTICLE 2\nDans le sens sud-nord (de Puteaux vers Courbevoie), sur le quai de Dion-Bouton, entre l'intersection du \nboulevard Soljenitsyne et le pont de Neuilly, la circulation s'effectue de la mani\u00e8re suivante\u00a0:\n\u2022 la voie est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation pour faciliter les livraisons et la r\u00e9cup\u00e9ration des tourets.\nMise en place de d\u00e9viations par l'entreprise charg\u00e9e des travaux\u00a0:\n- pour les usagers arrivant du quai de Dion-Bouton depuis Suresnes vers Courbevoie, \n\u2022 par  le boulevard Soljenitsyne et la rue Paul Lafargue (RD21) puis par le boulevard Pierre Gaudin  \n(RD993). La d\u00e9viation se poursuit ensuite par la Nationale 13 dans le sens de la province vers  \nParis,  permettant  d'emprunter  l'avenue  Charles  de  Gaulle  jusqu'au  carrefour  de  la  rue  du \nCh\u00e2teau \u00e0 Neuilly/seine. Les automobilistes rejoignent ensuite de nouveau la Nationale 13 dans  \nR\u00e9f. 2026G-4-15-E-NP\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0592\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nle  sens  de  Paris  vers  la  province  afin  de  reprendre  le  quai  du  Pr\u00e9sident  Paul  Doumer  \u00e0 \nCourbevoie.\n- pour les usagers arrivant de la rue Jean Jaur\u00e8s\u00a0:\n\u2022 par la rue Bellini, le boulevard Pierre Gaudin (RD993). La d\u00e9viation se poursuit ensuite par la  \nNationale 13 dans le sens de la province vers Paris, permettant d'emprunter l'avenue Charles de \nGaulle jusqu'au carrefour de la rue du Ch\u00e2teau \u00e0 Neuilly/Seine. Les automobilistes rejoignent  \nensuite de nouveau la Nationale 13 dans le sens de Paris vers la province afin de reprendre le  \nquai du Pr\u00e9sident Paul Doumer \u00e0 Courbevoie.\n- pour les usagers arrivant du boulevard Soljenitsyne\u00a0:\n\u2022 par le quai de Dion-Bouton dans le sens du Nord vers le Sud jusqu'au pont de Puteaux, puis  \ndemi-tour  pour  reprendre  le  quai  de  Dion-Bouton  dans  le  sens  du  Sud  vers  le  Nord,  le \nboulevard Soljenitsyne et la rue Paul Lafargue (RD21), le boulevard Pierre Gaudin (RD993). La  \nd\u00e9viation  se  poursuit  ensuite  par  la  Nationale  13  dans  le  sens  de  la  province  vers  Paris, \npermettant d'emprunter l'avenue Charles de Gaulle jusqu'au carrefour de la rue du Ch\u00e2teau \u00e0  \nNeuilly-sur-Seine. Les automobilistes rejoignent ensuite de nouveau la Nationale 13 dans le sens  \nde Paris vers la province afin de reprendre le quai du Pr\u00e9sident Paul Doumer \u00e0 Courbevoie.\nARTICLE 3\nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30\u00a0km/h.\nEn cas de travaux de nuit ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage \ndes convois exceptionnels  reste possible sur la Route \u00e0 Grande Circulation (RGC).\nLe cheminement et la protection des pi\u00e9tons sont assur\u00e9s en toutes circonstances.\nARTICLE 4\nLa signalisation temporaire, les travaux et le contr\u00f4le sont effectu\u00e9s par l'entreprise\u00a0:\nTERCA\n3 et 5, rue Lavoisier \u2013 77400 Lagny-sur-Marne\nContact\u00a0:  M. Salim OKOUIS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 50 56 00 08\nCourriel\u00a0: salim.okouis@terca.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nARTICLE 5\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.417-10 du Code de la route.\nR\u00e9f. 2026G-4-15-E-NP\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0592\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n-  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\n interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hauts-de-Seine\u00a0;\nLa maire de Puteaux\u00a0;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nParis, le 23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re \nR\u00e9f. 2026G-4-15-E-NP\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0592\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR \n21-23, rue Miollis - 75015 Paris\nT\u00e9l\u00e9phone  : 01 40 61 80 80\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n52 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n53","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T16:15:14+00:00","id":"3ea6cad074354a4d1175101952430fa9d72689b590571b3245900a0ea6c08407","name":"2026-07-23 RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-23T13:47:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29243/201327/file/2026-07-23%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2023%20juillet%202026%20.pdf"}