{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 30 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 082-0003 du 23 mars 2026 portant retrait \nd'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations \u2013 SARL ILLE AUTO \u2013 M. \nVincent LEGRAND - Ille-sur-T\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2026 084-0001 du 25 mars 2026 portant \nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re automobile et des installations \u2013 SAS \nSUD D\u00c9PANNAGE 66 \u2013 M. Paul GAVAGNACH - Le Boulou\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET \nDE LA MER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026089-0001 du 30 mars 2026 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, avec d\u00e9claration au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement et \nautorisant le Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res, en application de \nl'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de restauration de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur les ouvrages petit et grand Lamon, situ\u00e9s sur la commune \nd'Argeles-sur-mer.\n- A rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2026089-0002 autorisant au titre du r\u00e9gime propre \u00e0 \nNatura 2000, la cr\u00e9ation de deux pistes de v\u00e9lo et de deux variantes, sur la commune de \nFormigu\u00e8res.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026089-0001 portant autorisation des tirs individuels de \njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune d'Ille-\nsur-T\u00eat.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026089-0002 du 30 mars 2026 autorisant \nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es communale de PIA au titre de \nl'article L.2143 du Code de l'environnement.\n-D\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature pour la liquidation des taxes d'urbanismes.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION \nDES POPULATIONS\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-089-001 du 30 MARS 2026 portant \norganisation des op\u00e9rations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, \ncaprins et porcins dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la campagne 2025-\n2026\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-086-001 du 27/03/2026 portant mise en \ndemeure de l'exploitant du parc animalier \u00ab\u00a0ECOZONIA\u00a0\u00bb sis lieu-dit \u00ab\u00a0Coume d'en Roc, RD \n59 \u2013 66\u00a0600 CASES-DE-PENE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-089-002 du 30 mars 2026 relatif \u00e0 la \ntranshumance des bovins, ovins, caprins et \u00e9quins dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA \nPERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 890 911 217\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- A rr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de \nl'enregistrement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\n\n\n\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/ du\nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, avec d\u00e9claration au titre de l'article L 211-7 du code de\nl'environnement et autorisant le Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-\nAlb\u00e8res, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser des\ntravaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur les ouvrages petit et grand Lamon,\nsitu\u00e9s sur la commune d'Argeles-sur-mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nchevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1\net suivants, et ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.151-36 relatifs aux\ntravaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes, leurs groupements et\nles syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivit\u00e9s ;\nVu l a loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022\u00a0;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation \u00a0du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 relatif aux travaux ayant uniquement pour\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif et relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au\n1\u00b0 du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au\n2\u00b0 du I de l'article L.214-17 du Code de l'environnement sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ; \nVu le dossier de demande de d\u00e9claration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du Code\nde l'environnement re\u00e7u le 22 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte de Gestion et\nd'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-251022-110728-351- 010 et\nrelatif \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit des ouvrages petit et grand\nLamon sur la Massane, sur la commune d'Argeles-sur-mer\u00a0;\nVU les pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment\u00a0: \n\u2013\u00a0identification du demandeur ;\n\u2013\u00a0localisation du projet ;\n\u2013\u00a0justification de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\n\u2013\u00a0pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet ;\n\u2013\u00a0rubrique de la nomenclature concern\u00e9e ;\n\u2013\u00a0documents d'incidences ;\n\u2013\u00a0moyens de surveillance et d'intervention ;\n\u2013\u00a0\u00e9l\u00e9ments graphiques.\nVU les attestations d'autorisation de travaux sur le domaine public communal, d\u00e9livr\u00e9es\npar les propri\u00e9taires riverains au droit des travaux au Syndicat Mixte de Gestion et\nd'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre RENAULT de la MOTHE\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU le courrier contradictoire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis par courrier du 19\nmars 2026 ;\nVU la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire le 23 mars 2026\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res ne\npr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e8re aux riverains et que les travaux\nn'entra\u00eenent aucune expropriation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet vise \u00e0 r\u00e9tablir la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et\ndes milieux aquatiques du cours d'eau la Massane au niveau des ouvrages petit et grand\nLamon situ\u00e9s sur la commune d'Argeles-sur-mer ; \nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab Warsmann \u00bb n \u00b02012-387 du 22 mars 2012 \u2013\nart. 68 modifiant l'article L.151-37 du code rural et de la p\u00eache, sont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate\npublique les travaux de restauration des milieux aquatiques\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'aval de la Massane pr\u00e9sente un enjeu biologique important vis-\u00e0-vis\nde la pr\u00e9sence en abondance d'anguillettes de l'ann\u00e9e dans ce secteur\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu de la nature du projet, celui-ci entre dans le champ d'application\nde la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est compatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-\n2027\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est compatible avec le SAGE Tech-Alb\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration r\u00e9pond aux objectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource\nen eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-11 du Code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que les travaux, objet de la pr\u00e9sente demande, rev\u00eatent\nun caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RALE\nEst d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral la demande d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de Gestion et\nd'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res \u2013 2, rue du Jean Amade \u2013 66400 CERET, N\u00b0 SIRET\n20007826900012 , qui concerne les travaux visant \u00e0 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique et\ns\u00e9dimentaire au niveau des ouvrages petit et grand Lamon sur la Massane, situ\u00e9s sur la\ncommune d'Argeles-sur-mer.\nArticle 2\u00a0: D\u00c9FINITION DES TRAVAUX\nDeux seuils ayant pour usage de prot\u00e9ger des canalisations d'eaux us\u00e9es et de les \u00e9vacuer\nvers des postes de refoulement constituent un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la\nMassane.\nLes travaux visant \u00e0 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrages petit et grand Lamon\nsur la Massane consistent en :\n\u2714 La d\u00e9molition des radiers de protection dans le lit du cours d'eau\u00a0;\n\u2714 la d\u00e9pose des 2 canalisations existantes\u00a0;\n\u2714 le d\u00e9voiement de la canalisation rive gauche avec reprise des regards de visite\u00a0;\n\u2714 les terrassements \u00e0 grande profondeur (5,00 \u00e0 6,00 m) sur les berges compris\u00a0\nconfortement avec enrochements\u00a0;\n\u2714 la tranch\u00e9e dans le lit de la Massane\u00a0;\n\u2714 la pose de la nouvelle canalisation et le raccordement dans le poste de refoulement\nGrand Lamon.\nLes travaux engag\u00e9s par le Syndicat Mixte de Gestion et d'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res,\nvisant \u00e0 restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique au niveau des ouvrages petit et grand Lamon sur\nla Massane, situ\u00e9s sur la commune d'Argeles-sur-mer, font l'objet d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement.\nLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es sont\nles suivantes\u00a0: \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \u00e0\nrespecter \n3.3.5.0\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 de ministre \ncharg\u00e9 de l'environnement, ayant uniquement\npour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles des milieux aquatiques, y compris \nles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif \nD\u00e9claration\nD\u00e9cret n\u00b0 2023-\n907 du 29\nseptembre 2023\nArticle 3\u00a0: Localisation des travaux \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sur 2 ouvrages sur la Massane situ\u00e9s \u00e0 15 m\u00e8tres lin\u00e9aires l'un de\nl'autre, 700 m\u00e8tres environ en amont du port d'Argeles-sur-mer.\n \nTravaux\n\nCaract\u00e9ristiques et dimensionnement des am\u00e9nagements\nLe seuil du petit Lamon situ\u00e9 en amont est constitu\u00e9 d'enrochement recouvert d'une\ncouche b\u00e9ton, cet ouvrage provoque un affouillement en aval et diverses fissures\nt\u00e9moignent d'une lente d\u00e9gradation.\nLe seuil du grand Lamon ne remplit plus son r\u00f4le de protection car la canalisation est\naffleurante et les enrochements discontinus.\nLes deux ouvrages sont supprim\u00e9s afin de faire transiter l'ensemble des eaux us\u00e9es dans la\ncanalisation du Grand Lamon qui sera enfouie entre 5 et 6 m\u00e8tres de profondeur. La\nMassane retrouvera alors son \u00e9coulement naturel.\nArticle 4\u00a0: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales)\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par\nle ou les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes arr\u00eat\u00e9s sont disponibles sur le site internet suivant\u00a0: \nhttps://www.legifrance.gouv.fr \nLes restrictions \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en situation soit d'Alerte S\u00e9cheresse, soit d'Alerte Renforc\u00e9e, soit de\nCrise doivent \u00eatre appliqu\u00e9es. La derni\u00e8re version de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est disponible sur\nle site web de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0: https://www.pyrenees-\norientales.gouv.fr/\nSous r\u00e9serve du respect des prescriptions sus-cit\u00e9es, les travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et indications figurant dans le dossier.\nUne \u00e9tude \u00ab \u00a0Tech-R\u00e9art\u00a0\u00bb est en cours de r\u00e9alisation. Elle peut mettre \u00e0 jour les d\u00e9dits\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s cit\u00e9s dans celle-ci. En cons\u00e9quence, les travaux projet\u00e9s doivent en tenir\ncompte notamment en cas de r\u00e9sultats d'\u00e9tudes diff\u00e9rents.\nArticle 5\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques \n5.1 \u2013 Les mesures d '\u00e9vitement des impacts \nR\u00e9union de chantier \u00a0 : \nUne r\u00e9union avant le d\u00e9marrage du chantier est organis\u00e9e en pr\u00e9sence de la DDTM (unit\u00e9\neau), de l'OFB, de l'entreprise en charge des travaux et du p\u00e9titionnaire.\nP\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux \u00a0 : \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux entre le 1er\nSeptembre et le 31\nd\u00e9cembre. En cas de d\u00e9passement, \u00e0 partir du 1 er\n janvier, une voie d'eau empruntable p ar\nles civelles en migration de montaison sera mise en place pour \u00eatre op\u00e9rationnelle en\np\u00e9riode nocturne.\nPhasage de r\u00e9alisation des travaux \u00a0 : \nPhase 1 :\nD\u00e9voiement canalisation EU\nNord (hors cours d'eau)\nD\u00e9viation des eaux us\u00e9es du seuil du petit Lamon vers le\nregard en amont de la collecte du grand Lamon.\nPhase 2 :\nD\u00e9pose Canalisation Nord\nen travers\u00e9e de cours d'eau\n- Construction rampe d'acc\u00e8s (60 m) dans le lit mineur\u00a0;\n- Installation des batardeaux et p\u00eaches \u00e9lectriques\u00a0;\n- D\u00e9pose des canalisations et d\u00e9molition des seuils.\nPhase 3 :\nPose de la canalisation EU\nRemplacement de la canalisation EU.\nPhase 4 : D\u00e9pose Canalisation Sud en travers\u00e9e de cours d'eau et remise en \u00e9tat du site.\nP\u00eache de sauvegarde \u00a0 : \nQuand la date de d\u00e9marrage du chantier est connue, contact est pris avec l'unit\u00e9 EAU de\nla DDTM qui, en tenant compte du d\u00e9bit du cours d'eau, consultera l'OFB et la f\u00e9d\u00e9ration\nde p\u00eache pour rendre une d\u00e9cision sur la m\u00e9thodologie de p\u00eache de sauvetage \u00e0 mettre\nen \u0153uvre et son phasage vis-\u00e0-vis du d\u00e9roulement des travaux.\nEntretien des engins et stockage des engins sur une plate-forme \u00e9tanche \u00a0 :\nLes engins sont entretenus et r\u00e9pondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne\npas risquer d'impacter la qualit\u00e9 des eaux de surface. Ils sont imp\u00e9rativement nettoy\u00e9s\navant d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de travaux. Ils doivent \u00eatre exempts de toutes traces d'huiles,\nhydrocarbures, graisses ou autres produits polluants et de tous d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux, le but\n\u00e9tant de limiter les risques de pollution, de propagation et de diss\u00e9mination des plantes\ninvasives.\nUne zone adapt\u00e9e, poss\u00e9dant une surface imperm\u00e9able, est mise en place et install\u00e9e \u00e0\nproximit\u00e9 de la zone du chantier pour leur stationnement et leur entretien. Le stockage\ndes substances polluantes (huiles de vidange, carburant\u2026), ainsi que les op\u00e9rations\nn\u00e9cessitant leur manipulation, sont effectu\u00e9s sur cette zone \u00e9tanche afin de limiter le plus\npossible le risque de pollution du sol, de la nappe et des eaux de surface. Les v\u00e9hicules de\nchantier utilisant du \u00ab \u00a0bio-gazole\u00a0\u00bb selon la norme STAGE IV sont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Les entreprises\ndoivent utiliser des huiles BIO.\nL'application des mesures g\u00e9n\u00e9rales de chantier, classiquement mises en \u0153uvre lors de\ntravaux aux abords des cours d'eau et milieux humides, permet d'\u00e9viter tout risque de\npollution du sol, du sous-sol et des eaux de surface.\nMissions de l'\u00e9cologue \u00a0 : \nUn \u00e9cologue est missionn\u00e9 en amont du d\u00e9marrage du chantier pour identifier les\npotentiels habitats d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es dont le l\u00e9zard ocell\u00e9 sur la zone de travaux. Si des\nzones d'habitats potentiels sont observ\u00e9s, des mesures de mise en d\u00e9fens et de r\u00e9duction\nsont propos\u00e9es et soumis \u00e0 la validation de la DDTM. Un protocole de d\u00e9mant\u00e8lement et\nde suppression des enrochements est propos\u00e9 \u00e9galement soumis \u00e0 la validation de la\nDDTM.\n5.2 \u2013 Les mesures de r\u00e9duction des impacts \nR\u00e9alisation d'une rampe d'acc\u00e8s au chantier pour acc\u00e9der \u00e0 la zone de travaux \u00a0 : \nLa r\u00e9alisation d'une rampe d'acc\u00e8s d'environ 80 m\u00e8tres dans le lit mineur est n\u00e9cessaire\npour acc\u00e9der au chantier avec les engins.\nLes sacs de type \u00ab\u00a0bigbags\u00a0\u00bb utilis\u00e9s seront remplis avec du sable non polluant et ne\nproduisant pas de mati\u00e8res en suspension en cas de rupture.\nLe d\u00e9marrage de la construction de la rampe se fera en ad\u00e9quation avec la date de la\np\u00eache \u00e9lectrique, aucun poisson ne devra \u00eatre pr\u00e9sent sur la zone.\nTout est mis en place pour limiter la pr\u00e9sence de mati\u00e8re en suspension dans le cours\nd'eau. Des filtres sont mis en place en aval de la zone et \u00e9ventuellement en amont en cas\nde stagnation des eaux.\nTravaux de d\u00e9molitions des seuils et d'enfouissement de la nouvelle canalisation \u00a0 : \nAfin de travailler \u00e0 sec un batardeau est mis en place pour d\u00e9tourner l'eau en rive gauche\npour travailler en rive droite et vice et versa.\nLors de la mise en place des batardeaux, un filtre est mis en place en aval pour limiter la\ndiffusion des mati\u00e8res en suspension.\nEn cas d'arriv\u00e9e d'eaux d'exhaure dans la zone de travaux, celles-ci sont pomp\u00e9es dans un\nbassin de d\u00e9cantation afin d'\u00eatre restitu\u00e9es au milieu naturel.\n5.3 \u2013 Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nDurant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des\nesp\u00e8ces invasives. Les engins de chantier sont nettoy\u00e9s minutieusement avant et apr\u00e8s\nchaque acc\u00e8s aux zones de travaux. Est interdit, le d\u00e9placement sur d 'autres sites ou de\nterre issue de sols infest\u00e9s par les graines, les racines ou les rhizomes, ainsi que le transport\nsans pr\u00e9caution de branches porteuses de graines, en particulier lors des trajets afin de ne\npas cr\u00e9er de semis involontaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte, pour chacune des esp\u00e8ces rencontr\u00e9es, la m\u00e9thodologie des\nmoyens mis en \u0153uvre pour lutter contre leurs propagations (p\u00e9riode d'intervention,\narrachage, coupe, encerclage, b\u00e2chage opaque, broyage, \u00e9vacuation.). Il informe la DDTM\net l'OFB de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e9ventuellement d\u00e9tect\u00e9es. \n5.5 \u2013 Information pr\u00e9alable au commencement des travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer l'unit\u00e9 eau de la DDTM par courriel ddtm-eau@pyrenees-\norientales.gouv.fr, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 par courriel sd66@ofb.gouv.fr et le\nmaire de la commune d\u00e8s la date de d\u00e9but des travaux connue.\nArticle 6\u00a0: Modification des prescriptions \nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle 7\u00a0: D\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa mise en service de l 'installation ou la construction des ouvrages ou l'ex\u00e9cution des\ntravaux ou l'exercice de l'activit\u00e9, objet de la d\u00e9claration, doit intervenir dans un d\u00e9lai de\ntrois ans \u00e0 compter de la signature de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet (DDTM \u2013\nService eau et risques), d\u00fbment justifi\u00e9e, au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n\u00c0 d\u00e9faut, en application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de\nforce majeure ou demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration,\nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sera caduque. \nArticle 8\u00a0: Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment au R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e\naux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9 e,\navant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. \nArticle 9\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents \nTout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une\nactivit\u00e9 entrant dans le champ d 'application des sous-sections 1 \u00e0 4 et de nature \u00e0 porter\natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement est\nd\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 du m\u00eame code.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et \u00e0 ses services, en particulier le service\npolice de l'eau et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5. \nArticle 10\u00a0: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration \nEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle vis\u00e9e\n\u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au\nservice en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des\nouvrages et des am\u00e9nagements.\nArticle 11\u00a0: Autres r\u00e9glementations \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEn particulier, tout d\u00e9placement ou toute destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit faire\nl'objet d'une demande de d\u00e9rogation pr\u00e9alable conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et\nsuivants de Code de l'environnement. \nArticle 12\u00a0: Publicit\u00e9 \nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement \u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera\nl'objet d'un affichage en mairie d'Argeles-sur-mer pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1)\nmois.\nIl sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 13\u00a0: Sanctions\u00a0\nEn cas de non-respect des r\u00e8gles et prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\ncontrevenant est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8, ainsi\nque des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et suivants, et par l'article L.415-3\ndu Code de l'environnement. Le contrevenant est \u00e9galement passible des sanctions\npr\u00e9vues par l'article L.311-14 modifi\u00e9 du Code de l'\u00e9nergie.\nArticle 14 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nIl appartient, par ailleurs, au permissionnaire, de se pourvoir aupr\u00e8s de qui de droit des\nautorisations n\u00e9cessaires pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages sur les domaines\npriv\u00e9s et publics.\nArticle 15\u00a0: D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par\ncourrier (6 rue Pitot 34\u00a0063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0: \n1. Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur\nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-\n51 du Code de l'environnement.\nArticle 16\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la maire d'Argeles-sur-\nmer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et le\nSyndicat Mixte de Gestion et d 'Am\u00e9nagement Tech-Alb\u00e8res, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n \nFait \u00e0 Perpignan, le Pour la directrice d\u00e9partementale,\n\n\n\n\n\n\n\n089-0002 du 30 mars 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Sant\u00e9, Protection Animale, Environnement et Abattoirs\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-089-002 du 30 mars 2026\nrelatif \u00e0 la transhumance des bovins, ovins, caprins et \u00e9quins dans le d\u00e9partement des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les titres I et II du livre II (parties \nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000\u00a0relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de \ncirculation et de commercialisation des bovins ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8ces \novine et caprine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures de prophylaxie collective \net de police sanitaire de l'hypodermose bovine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce \nbovine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2014 relatif \u00e0 l'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2018 relatif \u00e0 l'identification des \u00e9quid\u00e9s ;\nPage 1 sur 11\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre \nla maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe \nMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que \ndes \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de \nlutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M. \nPierre Regnault de la Mothe;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et de la ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 \njuillet 2022 nommant Fr\u00e9d\u00e9ric Guillot, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDPP-DIR-2025-238-1 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les conditions sanitaires applicables en particulier \u00e0 \nla transhumance des bovins, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en int\u00e9grant les \nnouvelles dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la R hinotrach\u00e9ite Infectieuse Bovine (IBR) et \n\u00e0 la Diarrh\u00e9e Virale Bovine (BVD)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la transhumance \npour chacune des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es afin d'en v\u00e9rifier le caract\u00e8re exhaustif et \nd'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du d\u00e9partement\u00a0;\nNONOBSTANT l'existence de conditions sanitaires particuli\u00e8res d\u00e9finies dans les r\u00e8glements \nsanitaires pastoraux ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieures aux conditions sanitaires nationales et \nd\u00e9partementales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour tous les aspects sanitaires, on entend par : \nPage 2 sur 11\n\u2022 Lieu de transhumance collective \u00a0 : tout lieu, dont les estives collectives situ\u00e9es en zone \nmontagne, o\u00f9 sont regroup\u00e9s, uniquement de fa\u00e7on saisonni\u00e8re et temporaire, des \nanimaux provenant de plusieurs exploitations d'\u00e9levage, et qui, sauf exception, \nreviennent ensuite dans leur exploitation d'origine. En dehors des p\u00e9riodes de \ntranshumance, aucun ruminant ou \u00e9quid\u00e9 n'est habituellement d\u00e9tenu sur ces lieux ;\n\u2022 Lieu ou exploitation de transhumance individuelle : lieu de destination ne pr\u00e9sentant \naucun m\u00e9lange d'animaux issus de diff\u00e9rentes exploitations (ou d'autres estives \nlimitrophes). Ce type de mouvement est g\u00e9r\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re qu'une \u00ab \u00a0mise en \np\u00e2ture \u00e0 distance\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 Estive frontali\u00e8re pour une ou plusieurs esp\u00e8ces donn\u00e9es \u00a0 : estive pr\u00e9sentant une \nfronti\u00e8re commune avec l'Andorre ou l'Espagne, dont le relief g\u00e9ographique autorise \nle passage \u00e9ventuel de cette fronti\u00e8re\u00a0par des animaux transhumants\u00a0;\n\u2022 Gardien \u00a0 : personne \u00e0 qui la responsabilit\u00e9 de la surveillance directe des animaux a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le responsable d'un lieu de transhumance.\nArticle 2 \u00a0 : Pour l'acc\u00e8s \u00e0 tous les lieux de transhumance, situ\u00e9s sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, les \u00e9leveurs ou d\u00e9tenteurs d'animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et \n\u00e9quine, quel que soit leur d\u00e9partement ou pays de provenance, doivent observer les mesures \nprescrites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de la \nProtection des Populations (DDPP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nENREGISTREMENT ET IMMATRICULATION DES LIEUX DE TRANSHUMANCE COLLECTIVE \nArticle 3 : Tout lieu de transhumance collective doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement \nD\u00e9partemental de l'\u00c9levage (EDE) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ci-nomm\u00e9 Groupement de \nD\u00e9fense Sanitaire (GDS), en vue de son enregistrement et immatriculation , \u00e0 l'exception des \nlieux de rassemblement utilis\u00e9s dans le cas de transhumances successives (passage par des \nlieux g\u00e9ographiques successifs distants les uns des autres) pour de courtes dur\u00e9es.\nArticle 4 \u00a0 : A chaque lieu de transhumance collective enregistr\u00e9 est associ\u00e9 un \u00ab\u00a0responsable\u00a0\u00bb \nou \u00ab \u00a0gestionnaire\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le cahier des charges des \nop\u00e9rations de terrain relatif aux modalit\u00e9s d'enregistrement des exploitations et des \nd\u00e9tenteurs.\nPour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association fonci\u00e8re \npastorale, syndicats, etc.), le pr\u00e9sident de cette structure agr\u00e9\u00e9e, en est le responsable. En \ncas de carence, le responsable d\u00e9sign\u00e9 sera le propri\u00e9taire de la majorit\u00e9 des terrains \nconstituant le lieu de transhumance collective donn\u00e9, ou son repr\u00e9sentant contractuel, ou \ntoute autre personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'ensemble des \u00e9leveurs utilisateur de ce \nlieu. En cas de litige, le Pr\u00e9fet d\u00e9signera le responsable officiel.\nPage 3 sur 11\nDISPOSITIONS CONCERNANT LES RESPONSABLES DES LIEUX DE TRANSHUMANCE \nCOLLECTIVE\nArticle 5 \u00a0 : Le responsable d'un lieu de transhumance collective se conforme aux dispositions \npr\u00e9vues dans le cahier des charges des op\u00e9 rations de terrain relatif aux modalit\u00e9s \nd'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs.\nIl s'assure, au pr\u00e9alable, de l'enregistrement de ce lieu aupr\u00e8s de l'EDE ci-nomm\u00e9 GDS.\nArticle 6 \u00a0 : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective est tenu d'adresser \nchaque ann\u00e9e au GDS un mois au moins avant la date pr\u00e9sum\u00e9e d'arriv\u00e9e des animaux sur \nsite, la liste des d\u00e9tenteurs des animaux devant transhumer sur leur lieu d'accueil, en \nmentionnant notamment le nombre estim \u00e9 d'animaux par esp\u00e8ce, ainsi que le lieu pr\u00e9vu de \nd\u00e9tention des documents d'accompagnement des animaux accueillis.\nArticle 7 \u00a0 : Chaque responsable d'un lieu de transhumance collective (ou son repr\u00e9sentant) \ndevra s'assurer, d\u00e8s l'arriv\u00e9e des animaux, de la concordance entre l'identit\u00e9 de leur \npropri\u00e9taire /d\u00e9tenteur, les marques d'identification des animaux pr\u00e9sent\u00e9s et les indications \nport\u00e9es sur les documents d'accompagnement des animaux que sont\u00a0:\n\u2022 les documents sanitaires d'accompagnement pour la transhumance, d\u00e9crits au \nchapitre IV\u00a0;\n\u2022 les autres documents d'accompagnement requis en sus\u00a0:\n\u25e6 passeport et attestation sanitaire \u00e0 d\u00e9livrance anticip\u00e9e (ASDA) pour les bovins,\n\u25e6 document de circulation pour les petits ruminants,\n\u25e6 documents d'identification pour les \u00e9quins.\nLe responsable du lieu de transhumance collective (ou son repr\u00e9sentant) signalera dans les \nplus brefs d\u00e9lais \u00e0 la DDPP toute non-conformit\u00e9 relev\u00e9e.\nArticle 8 \u00a0 : Chaque responsable (ou son repr\u00e9sentant) doit tenir \u00e0 disposition des agents de la \nDDPP l'inventaire \u00e0 jour de tous les animaux pr\u00e9sents ai nsi que tous les documents les \nconcernant et indiquer les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements survenus, relatifs \u00e0 l'identification (pertes \nde boucles) et \u00e0 la notification des mouvements des animaux (tels que les arriv\u00e9es, d\u00e9parts, \nnaissances ou mortalit\u00e9s d'animaux).\nIl doit informer rapidement l'\u00e9leveur, qui reste le ma\u00eetre d'\u0153uvre en ce qui concerne la \nnotification des pertes de boucles et des mouvements aupr\u00e8s de l'EDE ci-nomm\u00e9 GDS.\nArticle 9 : Chaque responsable (ou son repr\u00e9sentant), doit conserver l'ensemble des \ndocuments mentionn\u00e9s aux articles 7 et 8 dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini et les tenir \u00e0 disposition des \nagents de contr\u00f4les, \u00e0 l'exception \u00e9ventuelle des passeports des bovins qui peuvent \u00eatre \nconserv\u00e9s par le d\u00e9tenteur d'origine, apr\u00e8s l'arriv\u00e9e des animaux sur place et apr\u00e8s leur \ncontr\u00f4le jug\u00e9 favorable en entr\u00e9e.\nPage 4 sur 11\nArticle 10 : Chaque responsable (ou son repr\u00e9sentant) doit signaler, sans d\u00e9lai \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire et \u00e0 la DDPP , toute situation anormale pouvant porter atteinte au bon \u00e9tat sanitaire \ndes animaux pr\u00e9sents sur le lieu de transhumance.\nCONDITIONS SANITAIRES PR\u00c9ALABLES A LA TRANSHUMANCE COLLECTIVE\nArticle 1 1 : Les conditions sanitaires g\u00e9n\u00e9rales requises pour la transhumance collective des \nbovins, des ovins, des caprins et des \u00e9quins sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 provenir d'une exploitation ne faisant pas l'objet de mesures de restriction de \ncirculation par la DDPP\u00a0;\n\u2022 \u00eatre en bonne sant\u00e9 et notamment doivent \u00eatre exempts de gale\u00a0;\n\u2022 \u00eatre individuelleme nt identifi\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, et accompagn\u00e9s \ndes documents d'identification requis.\nDe plus, les obligations suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour les bovins : \n1- Provenir d'un cheptel\u00a0:\n\u2022 titulaire des qualifications sanitaires officiellement indemne de tuberculose, de leucose \nbovine enzootique et de brucellose\u00a0;\n\u2022 \u00e0 jour de la prophylaxie annuelle vis-\u00e0-vis de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)\u00a0;\n\u2022 qui pratique le d\u00e9pistage de la diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) de toutes les naissances par \nbouclage auriculaire et \u00e9limine les animaux IPI (Infect\u00e9s Persistants Immunotol\u00e9rants).\n2- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance\u00a0:\n\u2022 les bovins issus de troupeaux \u00ab \u00a0indemne d'IBR vaccin\u00e9 \u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0indemne d'IBR \u00a0\u00bb, sans \nautre condition ;\n\u2022 les bovins de moins de 12 mois issus de troupeaux \u00ab \u00a0en cours assainissement \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0en \ncours de qualification indemne d'IBR vaccin\u00e9 \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0en cours de qualification indemne \nd'IBR\u00a0\u00bb, sans autre condition ;\n\u2022 les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux \u00ab \u00a0en cours d'assainissement \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0en \ncours de qualification indemne d'IBR vaccin\u00e9 \u00a0\u00bb, \u00ab \u00a0en cours de qualification indemne \nd'IBR\u00a0\u00bb, non reconnus infect\u00e9s et ayant fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement avec r\u00e9sultat \nfavorable au plus t\u00f4t le 1er janvier pr\u00e9c\u00e9dant la mont\u00e9e en estive.\nDans tous les cas, ne peuvent pas aller en transhumance\u00a0:\n\u2022 les bovins de 12 mois ou plus issus de troupeaux \u00ab en cours d'assainissement \u00bb, \u00ab en \ncours de qualification indemne d'IBR vaccin\u00e9 \u00bb, \u00ab en cours de qualification indemne \nd'IBR \u00bb, reconnus infect\u00e9s ou n'ayant pas fait l'objet d'un pr\u00e9l\u00e8vement avec r\u00e9sultat \nfavorable apr\u00e8s le 1er janvier pr\u00e9c\u00e9dant la mont\u00e9e en estive ;\n\u2022 les bovins issus de troupeaux dont le statut a \u00e9t\u00e9 suspendu, retir\u00e9 ou est non conforme, \npour motif administratif ou sanitaire.\n3- Concernant la BVD, seuls les animaux issus de troupeaux pratiquant le d\u00e9pistage par \nbouclage auriculaire de toutes les naissances et ayant \u00e9limin\u00e9 le dernier animal IPI, 1 mois \navant la mont\u00e9e en estive sont autoris\u00e9s \u00e0 transhumer.\nPage 5 sur 11\n4- Les bovins doivent \u00eatre indemnes de l\u00e9sions d'hypodermose (varron) et provenir d'un \n\u00e9levage situ\u00e9 en zone assainie.\nDe plus, les obligations suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es pour les ovins et caprins : \n1- Provenir d'un cheptel titulaire de la qualification sanitaire officiellement indemne de \nbrucellose et \u00eatre \u00e0 jour de la prophylaxie annuelle.\n2- Concernant la tremblante des petits ruminants, tous les b\u00e9liers de plus de 6 mois doivent \navoir fait l'objet d'un g\u00e9notypage et ils ne doivent pas \u00eatre porteurs d'un all\u00e8le VRQ.\nArticle 12 \u00a0 : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par la DDPP , peuvent \u00eatre conduits sur certains \nlieux de transhumance collective pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis, les animaux provenant de cheptels \nnon indemnes \u00e0 condition :\n\u2022 que la zone de pacage qui leur est attribu\u00e9e soit d\u00e9limit\u00e9e et efficacement cl\u00f4tur\u00e9e, \nexcluant tout contact avec des animaux de cheptels indemnes ;\n\u2022 que leur gardiennage soit effectif et permanent afin d'\u00e9viter la fuite \u00e9ventuelle des \nanimaux\u00a0;\n\u2022 qu'un emplacement soit am\u00e9nag\u00e9 pour permettre la r\u00e9alisation de contr\u00f4les sanitaires \ndurant le s\u00e9jour des animaux sur ces lieux de transhumance.\nD\u00e8s que les conditions sanitaires favorables sont \u00e0 nouveau obtenues, la DDPP peut autoriser \nle m\u00e9lange avec d'autres animaux transhumants.\nArticle 13 : En cas de d\u00e9claration de foyer de maladie contagieuse, la Direction \nD\u00e9partementale de la Protection des Populations pourra prendre toutes d\u00e9cisions qu'elle \njugera n\u00e9cessaires, concernant notamment les d\u00e9placements et les s\u00e9jours des troupeaux \ntranshumants.\nCONDITIONS DE MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX VERS DES LIEUX DE \nTRANSHUMANCE COLLECTIVE\nArticle 14 \u00a0 : Pour mettre en circulation leurs bovins, ovins et caprins \u00e0 destination d'un lieu de \ntranshumance collective, situ\u00e9 dans le d\u00e9partem ent des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les \u00e9leveurs \nd\u00e9tenteurs de ces animaux doivent avoir obtenu un avis favorable du GDS dont ils \nd\u00e9pendent, quant \u00e0 la situation sanitaire r\u00e9glementaire satisfaisante de leur cheptel au \nregard des maladies r\u00e9glement\u00e9es\u00a0:\n\u2022 pour les bovins : un avis favorable au titre de la BVD et de l'IBR sera joint \u00e0 l'envoi des \n\u00ab\u00a0documents de notification\u00a0\u00bb\u00a0par le GDS\u00a0;\n\u2022 pour les ovins, caprins et \u00e9quid\u00e9s : des formulaires d'autorisation de transhumance \nseront envoy\u00e9s par le GDS.\n1- Cas des \u00e9leveurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales transhumant dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n(transhumance intra-d\u00e9partementale)\na) Pour les d\u00e9tenteurs de bovins \u00a0 : \nPage 6 sur 11\ni. Le d\u00e9tenteur devra remplir et viser le formulaire pr\u00e9-rempli intitul\u00e9 \u00ab \u00a0notification de \nd\u00e9part en transhumance\u00a0\u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'EDE, ci nomm\u00e9 GDS en 3 exemplaires.\nCe document, accompagn\u00e9 de l'avis favorable du GDS pour l'IBR et la BVD, vaut \n\u00ab\u00a0autorisation de transhumance\u00a0\u00bb, sous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 11.\nii. Il devra laisser l'exemplaire \u00ab \u00a0responsable d'estive\u00a0\u00bb au responsable du lieu de \ntranshumance collective \u00e0 l'arriv\u00e9e et pendant le s\u00e9jour des animaux et retourner \nl'exemplaire \u00ab\u00a0EDE\u00a0\u00bb vis\u00e9 et rempli \u00e0 l'EDE ci-nomm\u00e9 GDS dans les 7 jours suivant le \nd\u00e9part des bovins en transhumance.\nb) Pour les d\u00e9tenteurs d'ovins et caprins \u00a0 : \ni. Le d\u00e9tenteur devra remplir et viser le formulaire \u00ab \u00a0d\u00e9claration de transhumance \ncollective\u00a0\u00bb transmis par le responsable d'estive ou le GDS en un exemplaire, \naccompagn\u00e9 de la liste des identifiants des animaux.\nii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part des \nanimaux avec copie au responsable d'estive.\niii. Le GDS renvoie, apr\u00e8s v\u00e9rification du statut sanitaire du cheptel, le formulaire \n\u00ab\u00a0autorisation de transhumance\u00a0\u00bb valid\u00e9. Ce document valid\u00e9 est n\u00e9cessaire pour \npermettre le d\u00e9part des animaux en transhumance.\nc) Pour les d\u00e9tenteurs d'\u00e9quid\u00e9s \u00a0 : \ni. Le d\u00e9tenteur devra remplir et viser le formulaire \u00ab \u00a0d\u00e9claration annuelle de \ntranshumance collective\u00a0\u00bb transmis par le GDS en un exemplaire, accompagn\u00e9 de la \nliste des identifiants des animaux, num\u00e9ro SIRE et num\u00e9ro de transpondeur.\nii. Il devra le retourner au GDS dans les 15 jours au moins pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part des \nanimaux avec copie au responsable d'estive.\niii. Le GDS renvoie le formulaire \u00ab\u00a0autorisation de transhumance \u00a0\u00bb valid\u00e9. Ce document \nvalid\u00e9 est n\u00e9cessaire pour permettre le d\u00e9part des animaux en transhumance.\n2- Cas des \u00e9leveurs d'autres d\u00e9partements transhumant dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n(transhumance inter-d\u00e9partementale) \na) Pour les d\u00e9tenteurs de bovins \u00a0 : \nLes m\u00eames documents que ceux cit\u00e9s aux points pr\u00e9c\u00e9dents 1- a) sont \u00e9dit\u00e9s par l'EDE du \nd\u00e9partement d'origine du d\u00e9tenteur et sont \u00e0 utiliser dans les m\u00eames conditions que celles \nd\u00e9crites cit\u00e9es aux points pr\u00e9c\u00e9dents 1- a), \u00e0 la diff\u00e9rence pr\u00e8s que l'exemplaire \u00ab \u00a0EDE\u00a0\u00bb vis\u00e9 \net rempli doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l'EDE du d\u00e9partement d'origine du d\u00e9tenteur. Une copie est \u00e0 \nlaisser au responsable d'estive.\nPage 7 sur 11\nb) Pour les d\u00e9tenteurs d'ovins et caprins \u00a0 : \ni. Le d\u00e9tenteur devra remplir et viser le formulaire \u00ab \u00a0d\u00e9claration de transhumance \ncollective\u00a0\u00bb obtenu aupr\u00e8s de la DDPP des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou du GDS, ainsi que la \nliste des num\u00e9ros d'identification des animaux transhumants.\nii. Le d\u00e9tenteur devra retourner la demande compl\u00e9t\u00e9e et la liste des animaux vis\u00e9s \u00e0 la \nDirection D\u00e9partementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) du \nd\u00e9partement d'origine du d\u00e9tenteur, pour obtenir \u00ab\u00a0l'autorisation sanitaire de \ntranshumer\u00a0\u00bb, pr\u00e9alable au d\u00e9part en transhumance des animaux.\niii. La \u00ab\u00a0d\u00e9claration de transhumance collective\u00a0\u00bb, remplie et sign\u00e9e par l'\u00e9leveur, vis\u00e9e par \nle DDecPP du d\u00e9partement d'origine et vis\u00e9e en retour par la DD PP des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, dans les cadres pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, vau t \u00ab\u00a0autorisation de transhumance\u00a0\u00bb \net \u00ab \u00a0document sanitaire d'accompagnement pour la transhumance collective \u00a0\u00bb. Un \nexemplaire devra \u00eatre laiss\u00e9 au responsable du lieu de transhumance collective \u00e0 \nl'arriv\u00e9e et pendant le s\u00e9jour des animaux.\n3- Cas des transhumants transfrontaliers (Espagne, Andorre) dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe protocole d'accord entre le Royaume d'Espagne, la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la Principaut\u00e9 \nd'Andorre relatif aux conditions sanitaires r\u00e9gissant les \u00e9changes transfrontaliers dans le \ncadre de p\u00e2turage d'animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine et caprine et \u00e9quine (pacage) sign\u00e9 le \n25 juin 2025 encadre ces mouvements.\nLes obligations suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es \u00a0 : \n1- Concernant l'IBR, peuvent partir en transhumance\u00a0:\n\u2022 les bovins qui ont \u00e9t\u00e9 soumis, avec des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs, \u00e0 un test s\u00e9rologique de \nrecherche des anticorps dirig\u00e9s contre le BHV-1 entier ou, dans le cas d'animaux \nvaccin\u00e9s avec un vaccin d\u00e9l\u00e9t\u00e9 gE, des anticorps dirig\u00e9s contre la prot\u00e9ine gE du BHV-1 \neffectu\u00e9s sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part.\n2- Concernant la FCO, peuvent partir en transhumance\u00a0:\n\u2022 les bovins/ovins de plus de 70 jours qui ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9s pour les BTV 4 et 8 depuis au \nmoins plus de 10 jours.\n3- Concernant l'\u00e9pididymite contagieuse du b\u00e9lier :\n\u2022 tous les b\u00e9liers de plus de 6 mois qui ont \u00e9t\u00e9 soumis apr\u00e8s le 1er janvier de l'ann\u00e9e en \ncours \u00e0 une \u00e9preuve s\u00e9rologique pour le diagnostic de l'\u00e9pididymite contagieuse du \nb\u00e9lier avec un r\u00e9sultat n\u00e9gatif.\nCes mouvements d'animaux sont r\u00e9gis par des certificats intracommunautaires (CIC) portant \ntoutes les mentions sanitaires et d'identification, via la base d'enregistrement europ\u00e9enne \n\u00ab\u00a0TRACES-NT\u00a0\u00bb pour l'arriv\u00e9e.\nPage 8 sur 11\nCONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE \nCOLLECTIVE\nArticle 15 \u00a0 : Au cours de leurs d\u00e9placements vers un lieu de transhumance collective situ\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , les conducteurs doivent, \u00e0 toute r\u00e9quisition \ndes agents de contr\u00f4le ou du responsable de l'estive, pr\u00e9senter :\n\u2022 pour les bovins : un exemplaire de la \u00ab\u00a0notification de d\u00e9part en transhumance \u00a0\u00bb \nr\u00e9pondant aux exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 14.1- ou 14.2- ci-dessus, ainsi que les \nautres documents sanitaires d'accompagnement requis (passeport et attestation \nsanitaire \u00e0 d\u00e9livrance anticip\u00e9e\u00a0(ASDA) en cours de validit\u00e9)\u00a0;\n\u2022 pour les ovins et caprins\u00a0: un exemplaire de \u00ab\u00a0l'autorisation sanitaire de transhumer \u00a0\u00bb \nainsi que la liste des num\u00e9ros d'identification nationaux des animaux transhumants \nou, pour les transhumants issus d'un autre d\u00e9partement, la \u00ab \u00a0d\u00e9claration annuelle de \ntranshumance collective inter-d\u00e9partementale\u00a0\u00bb remplie et sign\u00e9e par l'\u00e9leveur, et \nvis\u00e9e en retour par la DDecPP d'origine et de destination\u00a0;\n\u2022 pour les \u00e9quid\u00e9s\u00a0: un exemplaire de \u00ab \u00a0l'autorisation de transhumance \u00a0\u00bb ainsi que la \nliste des \u00e9quid\u00e9s avec leur n\u00b0 SIRE et leur n\u00b0 de transpondeur et leurs documents \nd'identification.\nArticle 16 \u00a0 : Les animaux doivent \u00eatre conduits, dans la mesure du possible, directement de \nleur exploitation de provenance vers leur lieu de destination et r\u00e9ciproquement, en \nrespectant les exigences r\u00e9glementaires relatives au transport des animaux en mati\u00e8re de \nprotection et de sant\u00e9 animales.\nArticle 17 \u00a0 : Le transporteur devra veiller \u00e0 ce que, depuis le d\u00e9part jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e \u00e0 \ndestination, le lot d'animaux transport\u00e9s n'entre en contact avec des animaux d'un statut \nsanitaire diff\u00e9rent d'eux, et \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s \nchaque d\u00e9chargement et en tout \u00e9tat de cause avant tout nouveau chargement, \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nCONDITIONS DE S\u00c9JOUR DES ANIMAUX SUR DES LIEUX DE TRANSHUMANCE \nCOLLECTIVE\nArticle 18 \u00a0 : Durant leur s\u00e9jour, les animaux transhumants pourront \u00eatre soumis \u00e0 toute \nintervention ou contr\u00f4le jug\u00e9s n\u00e9cessaires par la DDPP, comme notamment la v\u00e9rification du \nnombre et l'identit\u00e9 des animaux, la r\u00e9alisation de tests de tuberculination et de \npr\u00e9l\u00e8vements sanguins en vue de v\u00e9rifier l'\u00e9tat sanitaire des animaux. Le marquage \u00e9ventuel \ndes animaux atteints sera pratiqu\u00e9 dans les conditions r\u00e9glementaires.\nArticle 19 \u00a0 : Lors des contr\u00f4les des lieux de transhumance r\u00e9alis\u00e9s par les agents de la DDPP, \nles personnes assurant la garde des animaux (propri\u00e9taires, gestionnaires, gardiens) doivent \nPage 9 sur 11\nindiquer les emplacements o\u00f9 sont rassembl\u00e9s les animaux, assurer si n\u00e9cessaire le \nrassemblement et la contention de ceux-ci et apporter leur aide en tant que de besoin.\nArticle 20 \u00a0 : Les abris \u00e9ventuels sur les lieux de transhumance (\u00e9tables, bergeries, etc.) seront \nnettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s avant l'arriv\u00e9e et apr\u00e8s le d\u00e9part des animaux.\nArticle 21 \u00a0 : Il est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux ou leurs restes dans les \nchamps, bois, p\u00e2turages, de les jeter dans les rivi\u00e8res, mares, \u00e9tangs, gouffres, failles et \nexcavations de toute nature, de les enterrer \u00e0 proximit\u00e9 des puits, sources, fontaines et \nabreuvoirs. Les cadavres ou leurs restes sont remis \u00e0 l'\u00e9quarrisseur. En cas d'impossibilit\u00e9 de \ncollecte par l'\u00e9quarrisseur, ils sont soit collect\u00e9s par h\u00e9liportage pour \u00eatre remis \u00e0 \nl'\u00e9quarrisseur, soit enfouis apr\u00e8s accord du maire de la commune, soit laiss\u00e9s \u00e0 la \nconsommation des oiseaux n\u00e9crophages (sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'animaux \neuthanasi\u00e9s avec des produits chimiques).\nArticle 22 \u00a0 : Les animaux seront pr\u00e9sents sur l'estive aux dates pr\u00e9vues par les r\u00e8glements \nd'estive\u00a0; en dehors de ces dates ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant en divagation. Il \nappartient aux responsables d'estive d'avertir le maire de la commune de la pr\u00e9sence \nd'animaux en dehors des dates \u00a0afin qu'ils puissent faire cesser l'infraction en prenant les \nmesures administratives pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nCONDITIONS DE RETOUR DES ANIMAUX DEPUIS DES LIEUX DE TRANSHUMANCE \nCOLLECTIVE\nArticle 23 \u00a0 : Si les animaux rassembl\u00e9s sont tous \u00ab\u00a0indemne d'IBR\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0indemne d'IBR \nvaccin\u00e9\u00a0\u00bb, ils peuvent d\u00e9roger au contr\u00f4le d'introduction au retour dans leur troupeau.\nDans le cas contraire :\n\u2022 le statut du troupeau (ou des bovins) partant en transhumance est suspendu\u00a0;\n\u2022 les animaux mont\u00e9s en estive doivent \u00eatre recontr\u00f4l\u00e9s par examen s\u00e9rologique sur \ns\u00e9rums individuels au plus tard dans les 2 mois apr\u00e8s le retour de transhumance. \u00c0 \nl'issue de ce recontr\u00f4le, si les r\u00e9sultats sont favorables, le statut du troupeau est r\u00e9tabli.\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 24 \u00a0 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-\nverbal et seront sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, en \napplication du code rural et de la p\u00eache maritime (art R228-1 \u00e0 R228-15). Tout animal trouv\u00e9 \nen infraction pourra, sur ordre de la DDPP , \u00eatre refoul\u00e9 vers son exploitation de provenance \nou vers tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par la DDPP , \u00e0 la diligence et aux frais du d\u00e9tenteur habituel \ndes animaux. Si l'animal, objet de l'infraction, fait partie d'un lot qu'il n'est pas possible de \ng\u00e9rer individuellement sur place, c'est la totalit\u00e9 du lot qui sera refoul\u00e9e.\nArticle 25 \u00a0 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP/SPAEA/2025-83-001 du \n24/03/2025 r\u00e9glementant la transhumance bovine, ovine, caprine et \u00e9quine dans le \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPage 10 sur 11\nArticle 26 \u00a0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \nde Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental \ndes actes administratifs.\nArticle 27 \u00a0 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur \nD\u00e9partemental de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le Directeur du \nGroupement de D\u00e9fense Sanitaire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mesdames et Messieurs les \nDocteurs v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30 mars 2026\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service Sant\u00e9, Protection\nAnimale, Environnement et Abattoirs \n Marie-C\u00e9line BRIATTE\nPage 11 sur 11\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Sant\u00e9, Protection Animale, Environnement et Abattoirs\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDPP/SPAEA/2026-089-001 du 30 MARS 2026\nportant organisation des op\u00e9rations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, \novins, caprins et porcins dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la campagne \n2025-2026\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.201-1 \u00e0 L.201-13, L.203-1, \nL.203-6, L.221-1, R.203-1 \u00e0 R.203-16, D.221-1, D.221-2 et R.228-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales organisant la \npr\u00e9vention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me \ncat\u00e9gorie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et \nadministratives relatives \u00e0 la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000\u00a0relatif au registre d'\u00e9levage\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de \nd\u00e9tention, de circulation et de commercialisation des bovins ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les \nd\u00e9partements reconnus \u00ab\u00a0indemnes de maladie d'Aujeszky\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;\nPage 1 sur 9\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des \nmesures de surveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 du code \nrural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019, fixant les mesures de surveillance et de lutte contre \nla muqueuse/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe \nMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que \ndes \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 10 juin 2024 fixant des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance et de \nlutte contre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M. \nPierre Regnault de la Mothe;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et de la ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 \njuillet 2022 nommant Fr\u00e9d\u00e9ric Guillot, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDPP-DIR-2025-238-1 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M.\u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric GUILLOT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSID\u00c9RANT les conventions d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res, sign\u00e9es annuellement \nentre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et le Pr\u00e9sident de l'Organisme \u00e0 Vocation Sanitaire \n(OVS) d'Occitanie, ci nomm\u00e9 FRGDS, relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la \nqualification des troupeaux\u00a0dans les esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et porcine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et des dates de \nd\u00e9but et de fin de campagne des op\u00e9rations de prophylaxie obligatoires pour chacune des \nesp\u00e8ces animales concern\u00e9es afin d'en v\u00e9rifier le caract\u00e8re exhaustif et d'assurer le suivi \nsanitaire de l'ensemble des cheptels du d\u00e9partement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s de prophylaxie obligatoires sont \u00e0 adapter \u00e0 la situation \nsanitaire des maladies concern\u00e9es dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT la r\u00e9ponse favorable de la DGAL \u00e0 la demande, port\u00e9e par la DRAAF apr\u00e8s \navis favorable du CROPSAV, d'arr\u00eat de d\u00e9pistage syst\u00e9matique de la tuberculose en atelier \nbovin d\u00e8s la campagne 2018/2019 hormis dans les 2 manades\u00a0;\nPage 2 sur 9\nCONSID\u00c9RANT que la situation sanitaire vis-\u00e0-vis de l'IBR dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales n\u00e9cessite de renforcer certaines mesures de surveillance pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 10 juin 2024 pour la mise en \u0153uvre de la prophylaxie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la surveillance et la d\u00e9tection des cheptels infect\u00e9s de BVD est r\u00e9alis\u00e9e \npar la pose syst\u00e9matique de boucles \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement de cartilage sur tous les veaux naissant \ndans les vingt jours suivant leur naissance\u00a0;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0 : \nLes op\u00e9rations de prophylaxie obligatoires dans les esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et porcine, \nvisant la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine, la leucose bovine enzootique, la \ntuberculose bovine, la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine, la diarrh\u00e9e virale bovine, la maladie \nd'Aujeszky et la peste porcine classique, sont fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAE/2024-288-001 du 14 octobre 2024, portant organisation des \nop\u00e9rations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins du \nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la campagne 2022-2023, est abrog\u00e9.\nArticle 3 \u00a0 : \nLes propri\u00e9taires des animaux, d\u00e9tenteurs ou leurs repr\u00e9sentants doivent prendre, sous leur \nresponsabilit\u00e9, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour permettre la r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations de prophylaxie obligatoires. Notamment, en assurant le regroupement des \nanimaux concern\u00e9s et la contention adapt\u00e9e et efficace des animaux, le recensement et \nl'identification des animaux conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et en tenant \u00e0 disposition du \nv\u00e9t\u00e9rinaire le registre d'\u00e9levage tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 sus-vis\u00e9.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant et en particulier lors de d\u00e9faillance de l'\u00e9leveur, \u00e0 la demande de la Direction \nD\u00e9partementale de la Protection des Populations (DDPP), le Groupement de D\u00e9fense \nSanitaire (GDS) ou d'autres organisations agricoles professionnelles, devront apporter leur \nconcours \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de prophylaxie obligatoires.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation d\u00e9sign\u00e9 au \npr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations par l'\u00e9leveur. Les \ndocuments d'accompagnement des pr\u00e9l\u00e8vements (DAP) sont \u00e9dit\u00e9s par le groupement de \nd\u00e9fense sanitaire \u00e0 partir de la base de donn\u00e9es de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation \n(DGAL). Ils doivent \u00eatre d\u00fbment renseign\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et doivent \nobligatoirement accompagner les pr\u00e9l\u00e8vements au laboratoire.\nArticle 4 \u00a0 : \nLes dates de d\u00e9but et de fin de campagnes de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fix\u00e9es \ncomme suit\u00a0:\nPage 3 sur 9\n- Pour l'esp\u00e8ce bovine\u00a0: du 1er\n octobre de l'ann\u00e9e 2025 au 31 mai de l'ann\u00e9e 2026.\nSauf cas de force majeure, d\u00fbment notifi\u00e9 par l'\u00e9leveur ou le d\u00e9tenteur des animaux \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, la qualification des cheptels, \ndont la totalit\u00e9 de la prophylaxie n'est pas termin\u00e9e au 31 mai de l'ann\u00e9e n, sera suspendue \napr\u00e8s les rappels d'usage jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des op\u00e9rations de r\u00e9gularisation.\n- Pour les esp\u00e8ces ovine et caprine \u00a0: du 1 er\n janvier de l'ann\u00e9e 2026 au 31 d\u00e9cembre de \nl'ann\u00e9e 2026.\nSauf cas de force majeure, d\u00fbment notifi\u00e9 par l'\u00e9leveur ou le d\u00e9tenteur des animaux \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, la qualification des cheptels, \ndont la totalit\u00e9 de la prophylaxie n'est pas termin\u00e9e au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e n, sera \nsuspendue apr\u00e8s les rappels d'usage jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des op\u00e9rations de r\u00e9gularisation.\n- Pour l'esp\u00e8ce porcine\u00a0: du 1er\n mars de l'ann\u00e9e 2026 au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e 2026.\nSauf cas de force majeure, d\u00fbment notifi\u00e9 par l'\u00e9leveur ou le d\u00e9tenteur des animaux \u00e0 la \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations, la qualification des cheptels \ndont la totalit\u00e9 de la prophylaxie n'est pas termin\u00e9e au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e n, sera \nsuspendue apr\u00e8s les rappels d'usage jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des op\u00e9rations de r\u00e9gularisation.\nArticle 5 \u00a0 : \nNonobstant les aides mises en place le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires \nsanitaires pour les op\u00e9rations de prophylaxie obligatoire est assur\u00e9e par l'\u00e9leveur sur la base \ndes tarifs fix\u00e9s lors de la commission bipartite annuelle, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article \nL.203-4 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 \u00a0 : \nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les cheptels bovins du d\u00e9partement sont r\u00e9partis en \ntrois cat\u00e9gories ci-apr\u00e8s d\u00e9finies\u00a0: \n\uf0b7 Les cheptels laitiers \u00a0: tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race \nallaitante, calcul\u00e9 sur l'ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inf\u00e9rieur \u00e0 \n10% ou dont le nombre de femelles bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus \nest inf\u00e9rieur \u00e0 5, et, dont le lait est pr\u00e9lev\u00e9 dans le cadre du paiement du lait \u00e0 la \nqualit\u00e9 au moins une fois par trimestre.\n\uf0b7 Les cheptels allaitants\u00a0: tous les cheptels ou parties de cheptel, ne r\u00e9pondant pas aux \ncrit\u00e8res de d\u00e9finition d'un cheptel laitier.\n\uf0b7 Les manades\u00a0: cheptels de \u00ab\u00a0ra\u00e7o di biou\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0toro brave\u00a0\u00bb.\nArticle 7 \u00a0 : \nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par troupeau d'ovins et de caprins, un \u00e9levage \nne r\u00e9pondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0petit d\u00e9tenteur d'ovins et de caprins\u00a0\u00bb.\nLes petits d\u00e9tenteurs d'ovins et de caprins r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 d\u00e9tenant au plus 5 petits ruminants de plus de six mois ;\n\u2022 ne disposant pas de SIRET associ\u00e9 \u00e0 un code NAF \u00ab production animale \u00bb ;\n\u2022 ne d\u00e9tenant pas d'autres esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la brucellose\u00a0;\n\u2022 ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune vente, pr\u00eat, ou mise en pension d'animaux dans d'autres \ntroupeaux ;\nPage 4 sur 9\n\u2022 n'envoyant pas d'animaux \u00e0 l'abattoir sauf pour consommation personnelle.\nDes cas de divagation entra\u00eenent un non-respect des conditions requises pour \u00eatre qualifi\u00e9 en \ntant que \u00ab\u00a0petit d\u00e9tenteur\u00a0\u00bb.\nArticle 8 \u00a0 : Prophylaxie de la brucellose bovine\nLa prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification \nofficiellement indemne des troupeaux.\nLa qualification \u00ab \u00a0officiellement indemne de brucellose \u00a0\u00bb est maintenue cons\u00e9cutivement \u00e0 \nla r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage annuel favorable (art. 10 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008) \net au respect des r\u00e8gles d'introduction d'animaux dans le cheptel et de d\u00e9claration \nd'avortements au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\n8.1 Pour les cheptels allaitants ou pour les cheptels laitiers destinant la totalit\u00e9 de leur \nproduction \u00e0 la remise directe\u00a0:\n\u2022 d\u00e9pistage annuel sur tous les bovins de 24 mois et plus dans les proportions suivantes\u00a0:\nNombre de bovins de 24 mois et plus dans \nl'effectif du cheptel\nNombre de bovins \u00e0 pr\u00e9lever\n\u226410 tous\n>10 et \u226450 10\n>50 20% de l'effectif arrondi au nombre entier \nsup\u00e9rieur\nLa s\u00e9lection des bovins \u00e0 pr\u00e9lever suit l'ordre de priorit\u00e9 suivant\u00a0: \n\u2022 1/ bovins m\u00e2les de 36 mois et plus\n\u2022 2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l'ann\u00e9e\n\u2022 3/ autres bovins de 24 mois et plus tir\u00e9s au sort pour atteindre le quantum\n8.2 Pour les cheptels laitiers collect\u00e9s par une laiterie\u00a0:\n\u2022 d\u00e9pistage annuel sur lait de m\u00e9lange\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI \nEngachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.\nArticle 9 \u00a0 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine\nLa prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification \nofficiellement indemne des troupeaux . Un troupeau d'ovins et de caprins b\u00e9n\u00e9ficie de la \nqualification \u00ab\u00a0officiellement indemne de brucellose\u00a0\u00bb lorsqu'une partie des animaux de plus \nde six mois est soumise r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un contr\u00f4le s\u00e9rologique individuel favorable.\nLes \u00ab \u00a0petits d\u00e9tenteurs d'ovins et de caprins \u00a0\u00bb d\u00e9finis \u00e0 l'article 6 ne sont pas soumis \u00e0 \nl'obligation de qualification vis-\u00e0-vis de la brucellose ovine et caprine et donc \u00e0 la prophylaxie \nobligatoire. Par contre, les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9clarations des avortements restent \napplicables \u00e0 tous les troupeaux.\nLa proportion d'animaux \u00e0 contr\u00f4ler en prophylaxie est la suivante\u00a0: \nPage 5 sur 9\nCat\u00e9gorie d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever Troupeau de moins de 50 \novins/caprins\nTroupeau de plus de 50 \novins/caprins\nM\u00e2les non castr\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 6 mois \net plus\nTous Tous\nFemelles de plus de 6 mois Toutes 25\u00a0% (avec un minimum de \n50 femelles)\n9.1 Pour les cheptels allaitants, le rythme de contr\u00f4le est quinquennal , hors les cheptels \u00e0 \ntranshumance collective et \u00e0 risques particuliers, pour lesquels le rythme de contr\u00f4le est \nannuel.\n9.2 Pour les cheptels laitiers dont le lait est livr\u00e9 cru ou utilis\u00e9 pour la production de \nfromages au lait cru, le rythme de contr\u00f4le est annuel.\nArticle 10 \u00a0 : Prophylaxie de la tuberculose bovine\nLe d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une autorisation d'arr\u00eat de d\u00e9pistage \nsyst\u00e9matique de la tuberculose en ateliers bovins domestiques depuis la campagne 2018-\n2019.\nLa surveillance continue s'exerce par les services v\u00e9t\u00e9rinaires d'inspection lors de l'abattage \net de mani\u00e8re ci-dessous d\u00e9crite dans les cheptels suivants\u00a0:\n10.1 Les cheptels de manade s : la totalit\u00e9 des bovins de plus de 24 mois est soumise \u00e0 un \nd\u00e9pistage triennal par analyse type \u00ab \u00a0Interferon\u00a0\u00bb. Afin de valider la prophylaxie, un taux de \nn\u00e9gativit\u00e9 de 95\u00a0% est exig\u00e9 pour chaque cheptel concern\u00e9.\nSi un cheptel allaitant est enregistr\u00e9 sous le m\u00eame num\u00e9ro que le cheptel de manade, alors \nce cheptel allaitant sera \u00e9galement soumis au m\u00eame type de d\u00e9pistage.\n1 0 . 2 Les cheptels identifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque particulier, au sens de l'article 6 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2021 sus-vis\u00e9, sont soumis \u00e0 des conditions, de maintien de \nqualification, adapt\u00e9es\u00a0: surveillance annuelle par intradermotuberculination comparative \n(IDC) sur les bovins de plus de 24 mois.\nLa liste des cheptels concern\u00e9s est \u00e9tablie \u00e0 chaque d\u00e9but de campagne et notifi\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9leveur et au GDS par la DDPP .\nArticle 11 \u00a0 : Prophylaxie de la leucose bovine\nLa prophylaxie de la leucose a pour objet le maintien de la qualification officiellement \nindemne des troupeaux.\n11.1 Pour les cheptels allaitants et pour les cheptels laitiers destinant la totalit\u00e9 de leur \nproduction \u00e0 la remise directe\u00a0:\n\u2022 d\u00e9pistage quinquennal, r\u00e9alis\u00e9 sur les bovins \u00e2g\u00e9s de vingt-quatre mois et plus \u00e0 la \ndate de r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements, selon les proportions suivantes\u00a0: \nNombre de bovins de 24 mois et plus dans l'effectif \ndu cheptel\nNombre de bovins \u00e0 pr\u00e9lever\nPage 6 sur 9\n\u226410 tous\n>10 et \u226450 10\n>50 20% de l'effectif arrondi au nombre \nentier sup\u00e9rieur\n11.2 Pour les cheptels laitiers collect\u00e9s par une laiterie\u00a0:\n\u2022 d\u00e9pistage quinquennal sur lait de m\u00e9lange\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par le laboratoire interprofessionnel laitier AGROLAB ZI \nEngachies 1, rue Marc Chagall 32000 AUCH.\nLe rythme de contr\u00f4le quinquennal est d\u00e9fini selon une r\u00e9partition g\u00e9ographique, par \ncommune, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un cheptel est concern\u00e9 par le \nd\u00e9pistage en fonction de la localisation communale, du si\u00e8ge social de son exploitation \nd'appartenance.\n11.3 Les cheptels identifi\u00e9s comme pr\u00e9sentant un risque particulier sont soumis \u00e0 des \nconditions de maintien de qualification particuli\u00e8res. La liste des cheptels concern\u00e9s ainsi \nque le rythme de prophylaxie sont \u00e9tablis \u00e0 chaque d\u00e9but de campagne. Les \u00e9leveurs \nconcern\u00e9s sont inform\u00e9s par la DDPP et la liste est tenue \u00e0 disposition du GDS.\nArticle 12 : Prophylaxie de la Rhinotrach\u00e9ite Infectieuse Bovine (IBR)\nLe d\u00e9pistage de l'IBR est r\u00e9alis\u00e9 \u00a0par d\u00e9l\u00e9gation au GDS jusqu'au 31 mai 2024. La DDPP est \ncharg\u00e9e de suivre la bonne r\u00e9alisation de la mission d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nCompte-tenu de l'historique et du risque sanitaire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \nil n'existe pas d'all\u00e8gement pr\u00e9vu pour la campagne 2023-2024.\n12.1 Pour les cheptels allaitants, le d\u00e9pistage est annuel selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 par recherche sur s\u00e9rum de m\u00e9lange dans tous les cheptels qualifi\u00e9s (indemnes et \nindemnes vaccin\u00e9s) sur tous les bovins de 12 mois et plus (s\u00e9rums individuels gE sur \nles bovins vaccin\u00e9s), obligatoirement compl\u00e9t\u00e9s par des analyses sur chacun des \ns\u00e9rums composant les m\u00e9langes ayant pr\u00e9sent\u00e9 un r\u00e9sultat non n\u00e9gatif\u00a0;\n\u2022 par recherche sur s\u00e9rum individuel dans tous les cheptels non qualifi\u00e9s (en cours \nde qualification, en cours de qualification vaccin\u00e9s, en cours d'assainissement, \nsuspects ou infect\u00e9s) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins \nvaccin\u00e9s).\n12.2 Pour les cheptels laitiers, le d\u00e9pistage est annuel selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 par recherche sur le lait de m\u00e9lange \u00e0 raison de 6 pr\u00e9l\u00e8vements par an dans tous \nles cheptels qualifi\u00e9s (indemnes et indemnes vaccin\u00e9s), obligatoirement compl\u00e9t\u00e9s \npar des analyses sur s\u00e9rums en cas de r\u00e9sultat sur lait de m\u00e9lange non n\u00e9gatif\u00a0;\n\u2022 par recherche sur s\u00e9rum individuel dans tous les cheptels non qualifi\u00e9s (en cours \nde qualification, en cours de qualification vaccin\u00e9s, en cours d'assainissement, \nsuspects ou infect\u00e9s) sur tous les bovins de 12 mois et plus (gE sur les bovins \nvaccin\u00e9s).\nArticle 13 \u00a0 : Prophylaxie de la Diarrh\u00e9e Virale Bovine (BVD)\nPage 7 sur 9\nLa recherche des animaux infect\u00e9s est rendue obligatoire pour tous les troupeaux de bovin\u00e9s \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 susvis\u00e9.\nLa surveillance de l'ensemble des troupeaux s'effectue par une recherche directe du virus \nBVD, sur tous les animaux \u00e0 la naissance dans le troupeau, lors d'un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans \nles 20 jours suivant leur naissance.\nLors de positivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e (animal IPI), une analyse s\u00e9rologique individuelle de tous les \nanimaux \u00e0 statut inconnu est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de la s\u00e9roth\u00e8que prophylaxie ou au plus t\u00f4t en \navan\u00e7ant la date de la prophylaxie. \nLorsqu'un troupeau est \u00ab \u00a0suspect d'\u00eatre infect\u00e9 de BVD \u00a0\u00bb, des mesures compl\u00e9mentaires de \nd\u00e9pistage sont mises en \u0153uvre selon une analyse de risque bas\u00e9e sur une enqu\u00eate \n\u00e9pid\u00e9miologique r\u00e9alis\u00e9e par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire en lien avec le GDS. \nArticle 14 \u00a0 : Prophylaxie de la maladie d'Aujeszky\nLes \u00e9leveurs de s\u00e9lection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de \nr\u00e9aliser une surveillance s\u00e9rologique trimestrielle de la maladie d'Aujeszky portant sur 15 \nporcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15).\nLes \u00e9leveurs de porcs en plein-air et les propri\u00e9taires de sangliers d'\u00e9levage sont tenus de \nr\u00e9aliser une surveillance s\u00e9rologique annuelle de la maladie d'Aujeszky portant sur\u00a0:\n- 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15)\u00a0;\n- ou, en l'absence de reproducteurs (\u00e9levages post-sevreurs et engraisseurs), 20 porcs \ncharcutiers (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 20)\u00a0;\n- 15 sangliers reproducteurs (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15).\nArticle 15 \u00a0 : Prophylaxie de la Peste Porcine Classique (PPC)\nLes \u00e9leveurs de s\u00e9lection-multiplication ou diffusant des porcs reproducteurs sont tenus de \nr\u00e9aliser une surveillance s\u00e9rologique annuelle de la peste porcine classique portant sur 15 \nporcs reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou tous si l'\u00e9levage en d\u00e9tient moins de 15).\nIl est possible de r\u00e9aliser l'analyse \u00ab peste porcine classique \u00bb sur le m\u00eame pr\u00e9l\u00e8vement que \ncelui destin\u00e9 \u00e0 une analyse \u00ab maladie d'Aujeszky \u00bb. \nArticle 16 \u00a0 : \nTout bovin soumis \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire \u00e0 l'introduction, moins de 30 jours avant la date de \nr\u00e9alisation des op\u00e9rations de prophylaxies collectives, peut \u00eatre dispens\u00e9 du d\u00e9pistage \ncollectif vis-\u00e0-vis d'une maladie sous r\u00e9serve que ladite maladie ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pist\u00e9e \u00e0 l'occasion \nde ce contr\u00f4le d'introduction r\u00e9cent.\nArticle 17 \u00a0 : \nPar d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, \nsur demande de l'\u00e9leveur, les contr\u00f4les pr\u00e9vus aux titres II, IV et V du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \nne pas \u00eatre appliqu\u00e9s aux bovins entretenus dans les cheptels d'engraissement d\u00e9rogataires \nen b\u00e2timents.\nPage 8 sur 9\nLe v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9tenteur est le seul habilit\u00e9 pour proc\u00e9der aux visites \nde l'octroi ou de maintien des d\u00e9rogations aux d\u00e9pistages annuels des troupeaux conduits en \nb\u00e2timents d\u00e9di\u00e9s.\nArticle 18 \u00a0 : \nLes infractions aux articles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux articles \nR.228-1 alin\u00e9a 2 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 19 \u00a0 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de \nMontpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental \ndes actes administratifs.\nArticle 20 \u00a0 : \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur D\u00e9partemental \nde la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le Directeur du Groupement de \nD\u00e9fense Sanitaire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mesdames et Messieurs les Docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires \nsanitaires, la Directrice du Laboratoire D\u00e9partemental Analyses (LDA), sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 30/03/2026\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service Sant\u00e9, Protection\nAnimale, Environnement et Abattoirs \n Marie-C\u00e9line BRIATTE\nPage 9 sur 9","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T14:30:02+00:00","id":"3ea8544a70bd32fc9247bd7e165af7671f0246db19f0e10c35e4ce86ec28401b","name":"Recueil du 30 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-30T14:16:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49149/373997/file/Recueil%20du%2030%20mars%202026.pdf"}