{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nSaint-Saturnin-Les-Avignon (4 pages) Page 3\n84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en\napplication des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime\nconcernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique du\nfranchissement routier du radier des 5 buses (10 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition\nde biens situ\u00e9s sur le territoire de la commune\nde Saint-Saturnin-Les-Avignon\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saint-Saturnin-Les-Avignon\n3\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\n\u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\npour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nSaint-Saturnin-Les-Avignon\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-1234 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement\npublic foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, paru au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination\nde M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Saint-\nSaturnin-Les-Avignon dans la r\u00e9alisation des objectifs de production de logements sociaux au\ncours de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 ;\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon approuv\u00e9 le\n9 mars 2017 et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin-Les-\nAvignon du 28 mars 2017 actualisant le droit de pr\u00e9emption urbain sur la totalit\u00e9 des zones\nurbaines et d'urbanisation future (U et AU) du PLU sus-vis\u00e9 ;\nVu la proc\u00e9dure de modification n\u00b01 du plan local d'urbanisme, approuv\u00e9e le 2 juillet 2019 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand\nAvignon en date du 22 f\u00e9vrier 2021 adoptant le troisi\u00e8me programme local de l'habitat du\nGrand Avignon ; \nVu la convention-cadre sign\u00e9e le 17 juin 2021 par l'\u00c9tablissement public foncier Provence-\nAlpes-C\u00f4te-d'Azur  et  le  pr\u00e9fet  de  R\u00e9gion,  d\u00e9terminant  les  conditions  dans  lesquelles\nl'\u00c9tablissement  public  foncier  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  et  l'\u00c9tat  interviennent  sur  le\nterritoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;\nVu la convention d'intervention fonci\u00e8re en habitat complexe sur le secteur \u00ab  Nord Village \u00bb\nen phase d' \u00ab  impulsion r\u00e9alisation \u00bb sign\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2023 entre la commune de Saint-\nSaturnin-Les-Avignon  et  l'\u00c9tablissement  public  foncier  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur\nprogrammant environ 60 logements ;\n1 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saint-Saturnin-Les-Avignon\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  de  l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2  du  code  de\nl'urbanisme que pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023\nsus-vis\u00e9, le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nlorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.213-1\ndu code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayant\nfait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L.210-1 alin\u00e9a 2 du code\nde l'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit \u00e0 un \u00e9tablissement public\nfoncier cr\u00e9\u00e9 en application de l'article L.321-1 du m\u00eame code ;\nCONSID\u00c9RANT que la convention d'intervention fonci\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00c9tablissement\npublic foncier de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sur les 3 secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite\nconvention,  une  mission  d'acquisitions  fonci\u00e8res  en  vue  de  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement ou de construction de logements en mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle proche\ndu centre urbain et portant sur des ensembles immobiliers b\u00e2tis (d\u00e9grad\u00e9s ou non) ou en\ndents creuses de la zone urbaine, pour la production d'environ 60 logements (dont a minima\n50 % de logements locatifs sociaux), permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en\nmati\u00e8re de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective\nde d\u00e9l\u00e9guer l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier de Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  pour  proc\u00e9der  aux  acquisitions  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  r\u00e9alisation  desdites\nop\u00e9rations ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition des biens affect\u00e9s au logement d\u00e9fini \u00e0\nl'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Immeuble\nLe Noailles, 62/64, La Canebi\u00e8re - CS 10474  \u2013 13207 Marseille Cedex 01, en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;\nARTICLE 2 :\nLes biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de\nl'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localis\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres tels qu'ils figurent \u00e0\nl'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nARTICLE 3 :\nLes  biens  acquis  par  exercice  du  droit  de  pr\u00e9emption  en  application  du  pr\u00e9sent  alin\u00e9a\ndoivent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de construction\nde logements en mixit\u00e9 sociale et fonctionnelle proche du centre urbain et portant sur des\nensembles immobiliers b\u00e2tis (d\u00e9grad\u00e9s ou non) ou en dents creuses de la zone urbaine, pour\nla production d'environ 60 logements (dont a minima 50  % de logements locatifs sociaux),\nconform\u00e9ment  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article L.302-8 du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ;\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saint-Saturnin-Les-Avignon\n5\nARTICLE 4 :\nLes 3 sites concern\u00e9s sont :\n\u2022 \u00ab Site Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00bb (2 420 m\u00b2) : r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : AT 44 ;\n\u2022 \u00ab Site Chemin des Roseaux \u00bb (9 123 m\u00b2) : r\u00e9f\u00e9rences cadastrales  : AD 33, AD 34, AD 53,\nAD 59, AD 60, AD 103.\n\u2022 \u00ab Site Chemin des Gendalis \u00bb (5 967 m\u00b2) : r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : AB 322, AB 334 ;\nARTICLE 5 :\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse. \nFait \u00e0 Avignon, le 06 mai 2024\nSIGNE\nThierry SUQUET\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16, avenue\nFeuch\u00e8res  -  30  000  NIMES)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  Recueil  des  actes\nadministratifs. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyen ,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M.\nle ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite\npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de\ndeux mois.\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saint-Saturnin-Les-Avignon\n6\nDate: septembre 2023N Suurzas IGN 80 \"OPOP\u00e9rim\u00e8tre des sites : 151 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 0 10 140m } ce 202Chemin des Roseaux - impasse des Bruy\u00e9res et Chemin des Gendalis (17 434 m? environ) [ \u2014\u2014 \" Murtors l\u00e9ga'es cUIs\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon :\nP\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier, extrait de la \nconvention d'intervention fonci\u00e8re :\n\u00ab Trois secteurs d'interventions fonci\u00e8res situ\u00e9s au nord du village couvrant notamment une superficie totale\nd'environ 17 434 m\u00b2, en zone urbaine du PLU en vigueur, approuv\u00e9 le 09 mars 2017 et modifi\u00e9 le 02 juillet 2019. Le\np\u00e9rim\u00e8tre du secteur Nord Village. Ils sont constitu\u00e9s des trois \u00eelots suivants :\n\u2022 Le site 151 Av du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle Ce site repr\u00e9sente une emprise de 2420 m\u00b2 situ\u00e9 en zone UB du PLU en\nvigueur (Parcelle : AT 44). Le potentiel repr\u00e9sente 28 logements dont 50% LLS.\n\u2022 Le site Chemin des Roseaux - impasse des Bruy\u00e8res Ce site repr\u00e9sente une emprise de 9047 m\u00b2 en zone\nUda du PLU en vigueur (Parcelles  : AD 33, AD 34, AD 53, AD 59, AD 60, AD 103). Il fait l'objet de la\nservitude de mixit\u00e9 sociale n\u00b06 pour un potentiel de 20 logements dont 50% LLS. Ce site fera l'objet d'une\nattention particuli\u00e8re sur la gestion du pluvial \u00e0 r\u00e9gler en amont avec le Grand Avignon.\n\u2022 Le site Chemin des Gendalis Ce site en partie b\u00e2ti repr\u00e9sente une emprise de 5 967 m\u00b2 pour 2 parcelles\nsitu\u00e9es en zone UDa du PLU (Parcelles : AB 322, AB 334). Il fait l'objet de la servitude de mixit\u00e9 sociale n\u00b017\npour un potentiel de 10 logements dont 60% en LLS. \u00bb\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de\npr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pour l'acquisition de biens situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Saint-Saturnin-Les-Avignon\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2024-06-06-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau en application des articles\nL. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et\nde la p\u00eache maritime concernant les travaux\nrelatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique\ndu franchissement routier du radier des 5 buses\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n8\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/S2E /   \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau\nen application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et des\narticles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant\nles travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique du franchissement\nroutier du radier des 5 buses\nCOMMUNES DE SAINT MARCELLIN LES VAISON ET VAISON LA ROMAINE\nDossier n\u00b0 0100040575\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 L. 214 6,\nL. 215- 15 \u00e0 L. 215-18,  L. 432-1,  L. 432-3,  L.  435-4 \u00e0 L. 435-7 , R. 214-1, R. 214-32 \u00e0 R. 214-104,\nR. 435-3 et R. 435-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l es articles L. 151-36 et L. 151-\n37 ;\nVu l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relatives aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi de simplification administrative, dite \u00ab  loi WARSMANN \u00bb, n\u00b02012 387 du 22 mars\n2012 ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  journal  officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22 064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant\napprobation  du  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  du  bassin\nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22 065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant\napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\n1 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles  des  milieux  aquatiques  relevant  de  la  rubrique  3.3.5.0  de  la  nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration \u00ab  loi sur\nl'eau \u00bb re\u00e7us au guichet unique de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Vaucluse par courrier le 16 janvier 2024 au titre de l'article L. 211-7 du code\nde l'environnement et au titre des articles L.  151-36 et L. 151-37 du code rural et de la\np\u00eache maritime :\n\uf0b7 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale (SMOP), 300\navenue des Princes d'Orange, 84340 ENTRECHAUX,\n\uf0b7 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100040564,\n\uf0b7 et concernant les travaux relatifs au projet de restauration \u00e9cologique du Lauzon\npar adaptation du franchissement routier du radier de Taulignan sur la commune de\nSaint Marcellin L\u00e8s Vaison et Vaison la Romaine ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 19 mars 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire et les remarques du p\u00e9titionnaire formul\u00e9es dans son courriel du 20 mars\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que le Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale (SMOP), 300 avenue des Princes\nd'Orange, 84340 ENTRECHAUX  a transmis par courrier le 16 janvier 2024 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te\nde Vaucluse :\n\uf0b7 un dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral concernant le projet de\ns\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5\nbuses sur la commune de Saint Marcellin L\u00e8s Vaison  et Vaison la Romaine\n\uf0b7 une d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bb,\nenregistr\u00e9s au guichet unique de la police de l'eau du d\u00e9partement de Vaucluse le 16\njanvier 2024 sous le n\u00b0 0100040575 ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  relatifs  \u00e0  la  s\u00e9curisation  et  adaptation  \u00e9cologique  du\nfranchissement  routier  du  radier  des  5  buses participent  \u00e0  la  restauration  des  milieux\naquatiques vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, ne sont pas soumis\n\u00e0 autorisation environnementale et n'entra\u00eenent aucune expropriation et que  le Syndicat\nMixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale ne pr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique\ndu franchissement routier du radier des 5 buses ne sont pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique pour\nla d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale a d\u00e9clar\u00e9 des travaux\nenvisag\u00e9s dans le Lauzon vis\u00e9s par la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature relative \u00e0 la Loi\nsur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9claration a fait l'objet d'une proc\u00e9dure administrative r\u00e9glementaire\nconforme aux prescriptions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;\n2 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n10\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  stipule  que  l'autorit\u00e9\nadministrative peut, \u00e0 tout moment, imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires afin de garantir le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du m\u00eame\ncode ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier et les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  permettent  de  garantir  les  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R E T E\nCHAPITRE I \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSyndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale (SMOP)\n 300 avenue des Princes d'Orange\n84340 ENTRECHAUX\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit par la d\u00e9nomination : le\nma\u00eetre d'ouvrage.\nARTICLE 2 : Approbation des  travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique du\nfranchissement routier du radier des 5 buses\nLes travaux relatifs \u00e0 la restauration \u00e9cologique du Lauzon par adaptation du franchissement\nroutier du radier de Taulignan pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier enregistr\u00e9 au guichet unique de la\npolice de l'eau du d\u00e9partement de Vaucluse le 16 janvier 2024 sous le n\u00b00100040564 est\napprouv\u00e9.\nCHAPITRE II \u2013 D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\nARTICLE 3 : D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  les  travaux  concernant  la s\u00e9curisation  et  adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.\n3 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n11\nParcelle Propri\u00e9taire TravauxC101 M. PAGANELLI Patrick Lit mineur et acc\u00e8s et base vieAK1 M. GAINES Casey et Mme GAINE Virginia Ann Lit mineur et bergeAK2 M. GAINES Casey et Mme GAINE Virginia Ann Lit mineurAl66 M. DAHBI Khalid Lit mineur et berge\nLes parcelles vis\u00e9es pour la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont situ\u00e9es autour de\nl'intersection du chemin de la ramade avec le cours d'eau ''le Lauzon'' sur la commune de\nSaint Marcellin L\u00e8s Vaison et Vaison la Romaine.\nListe des parcelles impact\u00e9es par les travaux relatifs \u00e0 la restauration \u00e9cologique du Lauzon\npar s\u00e9curisation et adaptation \u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses :\nDans le cadre de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral des travaux vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9, aucune\nexpropriation ni participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires priv\u00e9s des terrains concern\u00e9s par\nces travaux ne sont requis.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est fix\u00e9e \u00e0 2 ans, \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Consistance des travaux\nLe radier des 5 buses est remplac\u00e9 par un nouvel ouvrage d'art, constitu\u00e9 d'un tablier\nreposant sur deux cul\u00e9es lat\u00e9rales en b\u00e9ton arm\u00e9e.\nLe principe d'intervention pr\u00e9voit les op\u00e9rations suivantes :\n\u00b7 D\u00e9mant\u00e8lement des 5 buses ;\n\u00b7 Travaux de s\u00e9curisation des acc\u00e8s ;\n\u00b7 D\u00e9pose de l'ouvrage :\n\u00b7 R\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau sur quelques m\u00e8tres en amont ;\n\u00b7 Reprise des abords de l'ouvrage : mise en \u0153uvre d'un b\u00e9ton projet\u00e9 ou d'enrochements ;\n\u00b7 Installation  d'un  syst\u00e8me  d'\u00e9vacuation  temporaire  des  eaux  en  cas  d'orage  (travaux\nr\u00e9alis\u00e9s en assec) ;\n\u00b7 Reprise de la chauss\u00e9e :\n\u00b7  Parafouilles  :  mise  en  \u0153uvre  d'enrochements  libres  de  blocom\u00e9trie  50/300  kg  sur\nl'ensemble du lin\u00e9aire mouill\u00e9 des cul\u00e9es ;\n\u00b7 Reprise de la berge en rive droite, en aval de l'ouvrage ;\n\u00b7 D\u00e9placement des r\u00e9seaux (AEP).\n4 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n12\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'assec du Lauzon.\nLors de la p\u00e9riode de s\u00e9chage du b\u00e9ton, le bon \u00e9coulement des eaux sera assur\u00e9 par la\npose provisoire d'une buse de diam\u00e8tre 0.80 m en fond de fouille.\nARTICLE 6 : Servitude de passage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires riverains\nsont tenus de laisser le libre passage des personnes en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.\nCHAPITRE III \u2013 D\u00e9claration au titre de la Loi sur l'eau\nARTICLE 7 : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 16 janvier 2024 au titre de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les travaux relatifs \u00e0 la la s\u00e9curisation et\nadaptation \u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses, situ\u00e9 sur le chemin de\nla Ramade sur la commune de Saint Marcellin l\u00e8s Vaison et Vaison la Romaine.\nCarte de localisation\n5 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n13\nLa rubrique de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9 par ces travaux est la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ntechniques\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou \nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0) Destruction de moins de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res \n(A) ;\n2\u00b0) Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du\n30 septembre 2014\nN\u00b0 arr\u00eat\u00e9 :\nDEVL1404546A\nLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nCHAPITRE IV \u2013 Prescriptions sp\u00e9cifiques\nARTICLE 8 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nIl  est  rappel\u00e9  au  p\u00e9titionnaire  que  les  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nIls ne doivent pas :\n\uf0b7 perturber le libre \u00e9coulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site\nqu'\u00e0 l'aval,\n\uf0b7 menacer la qualit\u00e9 des eaux ainsi que des milieux aquatiques qui leur sont associ\u00e9s,\n\uf0b7 aggraver les risques d'inondations et les conditions de s\u00e9curit\u00e9 des zones habit\u00e9es,\nARTICLE 9 : P\u00e9riodes des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de juillet \u00e0 octobre 2024 ou 2025\nLe service de police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse et\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 seront pr\u00e9venus 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux par\ncourriel :\nddt-spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr\n6 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n14\nLe service police, ainsi que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'eau peuvent \u00eatre pr\u00e9sents lors\nde l'ouverture du chantier.\nLorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du chantier, les autorisations de passage ou\nd'occupation des sols, sur les propri\u00e9t\u00e9s n'appartenant pas au p\u00e9titionnaire, doivent \u00eatre\nobtenues avant le d\u00e9marrage des travaux. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une autorisation\nde p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des propri\u00e9t\u00e9s.\nARTICLE 10 : Compte-rendus de chantier\nLes comptes rendus de chantier sont transmis a pour information au service police de l'eau\npar courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr\nARTICLE 11 : Pr\u00e9servation des milieux naturels\nEn cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L. 411 1 et L. 411 2 du code\nde  l'environnement  (flore  ou  faune),  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  doit  prendre  les  mesures\nd'\u00e9vitement  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9servation  de  ces  esp\u00e8ces.  En  cas  d'impossibilit\u00e9\nd'\u00e9vitement, une information doit \u00eatre faite sans d\u00e9lai par courriel \u00e0 :\nddt-spe@vaucluse.gouv.fr\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les pollutions\nde la rivi\u00e8re et du milieu naturel  : interdiction de circulation des engins dans le lit vif du\ncours d'eau,   absence de rejet d'\u00e9l\u00e9ments chimiques (hydrocarbures\u2026) ou de d\u00e9chets (y\ncompris d\u00e9chets inertes) ;\nUn nettoyage soign\u00e9 des engins et mat\u00e9riel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant et apr\u00e8s les travaux, et\nce,  afin  de  limiter  la  prolif\u00e9ration  des  esp\u00e8ces  envahissantes  (ailanthe,  renou\u00e9e  du\nJapon, ...) ;\nLes zones de circulation des engins sont balis\u00e9es.\nARTICLE 12 : Pollutions accidentelles\nL'approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise \u00e0 niveau des autres fluides et la\nmaintenance  du  mat\u00e9riel  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  sur  une  zone  \u00e9tanche.  En  cas  de\nd\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre\nimm\u00e9diatement enlev\u00e9s, \u00e9vacu\u00e9s et trait\u00e9s par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. La direction\nd\u00e9partementale des territoires doit \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venue par courriel \u00e0 :\nddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements et de nature \u00e0 porter\natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit\n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 dudit code par courriel \u00e0 :\nddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;\n7 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n15\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le  pr\u00e9fet,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  devra\nprendre  ou  faire  prendre  toutes  les  mesures  possibles  pour  mettre  fin  \u00e0  la  cause  de\nl'incident portant atteinte au milieu aquatique ou au milieu naturel, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 13 : Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la  demande  du\nd\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 14 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 des dossiers :\n\uf0b7 de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n\uf0b7 de d\u00e9claration Loi sur l'eau..\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\n\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments des dossiers pr\u00e9cit\u00e9s doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration au titre de la Loi sur l'eau et/ou\nune nouvelle demande d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 15 : Contr\u00f4le\nLes  entreprises  charg\u00e9es  des  op\u00e9rations  doivent  \u00eatre  en  possession  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation sur le site de r\u00e9alisation et doivent la pr\u00e9senter lors de toute r\u00e9quisition des\nagents charg\u00e9s de la police des eaux.\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement auront\nlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans\nles conditions fix\u00e9es par les articles L. 171-1 \u00e0 L. 171-2 du code de l'environnement. Ils\npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi n\u00e9cessaire, le ma\u00eetre d'ouvrage met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de\ncontr\u00f4le,  les  moyens  techniques  permettant  d'acc\u00e9der  au  secteur  de  travaux  et  aux\nouvrages.\n8 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n16\nCHAPITRE V \u2013  Dispositions diverses\nARTICLE 16 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 17 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  d\u00e9clarant  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte de l'Ouv\u00e9ze proven\u00e7ale (SMOP)\nEn application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :\n1\u00b0) Les maires des communes de Saint Marcellin l\u00e8s Vaison et Vaison la Romaine re\u00e7oivent\ncopie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi que du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau. Cette transmission est effectu\u00e9e par le service en\ncharge de la police de l'eau pour le compte du pr\u00e9fet par voie \u00e9lectronique, sauf demande\nexplicite contraire des maires concern\u00e9s.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s \u00e0 la mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0) Les documents et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au 1\u00b0 sont mis \u00e0 disposition du public sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture pendant six mois au moins.\nARTICLE 19 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes (16,\navenue  Feuch\u00e8res  -  30  000  NIMES),  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R514-3-1  du  Code  de\nl'environnement :\n1\u00b0) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9\nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  dans  un  d\u00e9lai  de  quatre  mois  \u00e0  compter  de  :\na)  l'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-47  du  code  de\nl'environnement ;  \nb)  la  publication  de  la  d\u00e9cision  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  M.  le  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  -  Direction\nd\u00e9partementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.   Le silence gard\u00e9\n9 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n17\npar  l'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justice\nadministrative.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la\nmise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0\ncompter  de  la  r\u00e9ception  de  la  r\u00e9clamation,  pour  y  r\u00e9pondre.  \nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir  contre  cette  d\u00e9cision  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent. \nARTICLE 20 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et les maires de Saint Marcellin L\u00e8s Vaison et Vaison la Romaine  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\np\u00e9titionnaire.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\uf0b7 Mme. la Cheffe du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nVaucluse,\n\uf0b7 M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la\nP\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques de Vaucluse.\nAvignon, le 06 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nThierry SUQUET\n10 / 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT/S2E portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et\ndes articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime concernant les travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curisation et adaptation\n\u00e9cologique du franchissement routier du radier des 5 buses\n18","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-09-01T20:55:15+00:00","id":"3ea98588467a7c8cb4873f55dbcf824c67152035cee95aa07cf79357a80ad868","name":"recueil-84-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special-07 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T14:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/30931/236884/file/recueil-84-2024-082-recueil-des-actes-administratifs-special-07%20juin%202024.pdf"}