{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00004 - insalubrit\u00e9 Ch\u00e2teauvieux (2\npages) Page 14\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007\nAP insalubrit\u00e9 GAP\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 3\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-AlpesE J Service sant\u00e9 environnementPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 16 JAN. 2026ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon a Gap,parcelle cadastr\u00e9e CM 236Le Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU l'inspection du logement dans le logement au 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap, le 6 novembre 2025 par deuxinspecteurs de salubrit\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la ville de Gap (SCHS)accompagn\u00e9s d'un ing\u00e9nieur sanitaire de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS DTO05), en pr\u00e9sence dulocataire ;VU le rapport \u00e9tabli le 18 novembre 2025 par le SCHS de Gap, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans lelogement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap appartenant \u00e0 la SCI LGM ;\n1/11\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 16 JAN. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap,\nparcelle cadastr\u00e9e CM 236\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.\n521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 1979 modifl\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Hautes-\nAlpes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU le protocole du 4 avril 2014 entre le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-\nAlpes C\u00f4te d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;\nVU l'inspection du logement dans le logement au 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap, le 6 novembre 2025 par deux\ninspecteurs de salubrit\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la ville de Gap (SCHS)\naccompagn\u00e9s d'un ing\u00e9nieur sanitaire de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS DT05), en pr\u00e9sence du\nlocataire ;\nVU le rapport \u00e9tabli le 18 novembre 2025 par le SCHS de Gap, constatant des d\u00e9sordres sanitaires dans le\nlogement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap appartenant \u00e0 la SCI LGM ;\n1/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 4\nVU le courrier recommand\u00e9 du SCHS avis\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire,adress\u00e9 \u00e0 la SCI LGM, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du courrier ;CONSIDERANT le rapport du SCHS constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notamment des d\u00e9sordres suivants :e L'installation \u00e9lectrique est dangereuse et pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueurdans le logement : c\u00e2bles et fils \u00e9lectriques apparents en d\u00e9part des compteurs \u00e9lectriques, desprises murales et des luminaires ; prise d\u00e9solidaris\u00e9e du mur ; absence de prise de terre ;e L'entr\u00e9e du logement pr\u00e9sente un d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 ;La chaufferie ne pr\u00e9sente pas de dispositif de ventilation conforme aux exigences r\u00e9glementairesapplicables au type d'appareil \u00e0 gaz en fonctionnement ;e Les all\u00e8ges des fen\u00eatres du 1\u00b0 \u00e9tage sont d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm ;e La ventilation du logement est insuffisante ;e Le rez-de-chauss\u00e9e ne pr\u00e9sente aucune isolation, les murs de la cave sont d\u00e9pourvus de toutrev\u00eatement favorisant l'humidit\u00e9, la d\u00e9gradation des parois et les infiltrations d'air ;e Absence totale d'isolation du rez-de-chauss\u00e9e, absence de s\u00e9paration entre le rez-de-chauss\u00e9e etle 1er \u00e9tage ;e Des traces d'infiltrations sont visibles au plafond ;e La peinture des volets est d\u00e9grad\u00e9e et pr\u00e9sente du plomb comme nous l'indique le Constat deRisque au Plomb dans les parties privatives r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire le 25 juin 2016 ;e Un volet, fortement d\u00e9grad\u00e9 et instable, pr\u00e9sente un risque d'effondrement sur le toit des garagessitu\u00e9s en contrebas, pouvant entra\u00eener des dommages mat\u00e9riels et un danger pour les usagers ;e La salle de bain est d\u00e9pourvue de tout dispositif de chauffage et de ventilation ;e La porte d'acc\u00e8s au logement, qui ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques d'une porte d'entr\u00e9e,pr\u00e9sente une mauvaise \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie (installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e) ;Risque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;Risque d'accumulation de gaz ou de monoxyde de carbone (maux de t\u00eate, naus\u00e9es, d\u00e9c\u00e8s) ;Risque d'inconfort thermique (humidit\u00e9 et condensation, moisissures pouvant provoquer allergies,asthme ou troubles respiratoires, d\u00e9gradation du b\u00e2ti, froid, chauffage insuffisant) ;Risque d'exposition au plomb (troubles neurologiques, retard de d\u00e9veloppement, an\u00e9mie) ;e Risque de chute des volets.CONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse au 16 janvier 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des d\u00e9laisfix\u00e9s;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;ARRETEArticle 1:Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon a Gap parcellecadastr\u00e9e CM 236, la SCI LGM est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\n2/11\nVU le courrier recommand\u00e9 du SCHS avis\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire,\nadress\u00e9 \u00e0 la SCI LGM, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la\nnotification du courrier ;\nCONSIDERANT le rapport du SCHS constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu notamment des d\u00e9sordres suivants :\nL'installation \u00e9lectrique est dangereuse et pr\u00e9sente des non-conformit\u00e9s aux normes en vigueur\ndans le logement : c\u00e2bles et fils \u00e9lectriques apparents en d\u00e9part des compteurs \u00e9lectriques, des\nprises murales et des luminaires ; prise d\u00e9solidaris\u00e9e du mur ; absence de prise de terre ;\nL'entr\u00e9e du logement pr\u00e9sente un d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 ;\nLa chaufferie ne pr\u00e9sente pas de dispositif de ventilation conforme aux exigences r\u00e9glementaires\napplicables au type d'appareil \u00e0 gaz en fonctionnement ;\nLes all\u00e8ges des fen\u00eatres du 1er \u00e9tage sont d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm ;\nLa ventilation du logement est insuffisante ;\nLe rez-de-chauss\u00e9e ne pr\u00e9sente aucune isolation, les murs de la cave sont d\u00e9pourvus de tout\nrev\u00eatement favorisant l'humidit\u00e9, la d\u00e9gradation des parois et les infiltrations d'air ;\no Absence totale d'isolation du rez-de-chauss\u00e9e, absence de s\u00e9paration entre le rez-de-chauss\u00e9e et\nle 1er \u00e9tage ;\nDes traces d'infiltrations sont visibles au plafond ;\nLa peinture des volets est d\u00e9grad\u00e9e et pr\u00e9sente du plomb comme nous l'indique le Constat de\nRisque au Plomb dans les parties privatives r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire le 25 juin 2016 ;\n\u2022 Un volet, fortement d\u00e9grad\u00e9 et instable, pr\u00e9sente un risque d'effondrement sur le toit des garages\nsitu\u00e9s en contrebas, pouvant entra\u00eener des dommages mat\u00e9riels et un danger pour les usagers ;\nLa salle de bain est d\u00e9pourvue de tout dispositif de chauffage et de ventilation ;\nLa porte d'acc\u00e8s au logement, qui ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques d'une porte d'entr\u00e9e,\npr\u00e9sente une mauvaise \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et \u00e0 l'eau.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de t'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9\npublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nRisque de survenue d'\u00e9lectrisation/\u00e9lectrocution, incendie (installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e) ;\nRisque de chute et d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;\nRisque d'accumulation de gaz ou de monoxyde de carbone (maux de t\u00eate, naus\u00e9es, d\u00e9c\u00e8s) ;\nRisque d'inconfort thermique (humidit\u00e9 et condensation, moisissures pouvant provoquer allergies,\nasthme ou troubles respiratoires, d\u00e9gradation du b\u00e2ti, froid, chauffage insuffisant) ;\nRisque d'exposition au plomb (troubles neurologiques, retard de d\u00e9veloppement, an\u00e9mie) ;\nRisque de chute des volets.\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse au 16 janvier 2026 dans le cadre de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans des d\u00e9lais\nfix\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 3 bis rue d'Abon \u00e0 Gap parcelle\ncadastr\u00e9e CM 236, la SCI LGM est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes :\n2/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 5\ne Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique dans la totalit\u00e9 du logement lou\u00e9 (rez de chauss\u00e9e et\u00e9tage) par un professionnel qualifi\u00e9 (respect des exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9) ;e Communiquer au SCHS un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R126-35 du CCH,r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lienavec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;e Faire proc\u00e9der par un professionnel qualifi\u00e9 au contr\u00f4le de l'appareil \u00e0 combustion (chaudi\u00e8re gaz)\u00e9quipant le logement, des conduits de raccordement ainsi que du conduit de fum\u00e9e par uneentreprise de fumisterie, le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre toutes les mesures permettant un fonctionnements\u00e9curis\u00e9 de l'appareil ;e Mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilation pr\u00e9sent dans le local contenant cette chaudi\u00e8re(exigences r\u00e9glementaires vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018), par un installateur agr\u00e9\u00e9 ;e Supprimer les risques de chute :- Reprise du sol b\u00e9ton dans l'entr\u00e9e en rez de chauss\u00e9e afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s notammenten plan\u00e9\u00effiant le sol ou en cr\u00e9ant des marches adapt\u00e9es ;- S\u00e9curiser les fen\u00eatres qui pr\u00e9sentent une all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm - l'installation de garde-corps conformes \u00e0 l'article R134-59 du CCH et \u00e0 la norme NFP01-12 serait de nature \u00e0rem\u00e9dier au danger identifi\u00e9 ;e Supprimer les infiltrations d'air et proc\u00e9der \u00e0 une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 l'ensemble dulogement ;e Supprimer le risque d'exposition au plomb relev\u00e9 par le CREP r\u00e9alis\u00e9 le 25 juin 2016 constatant lerisque imm\u00e9diat d'exposition au plomb sur des peintures d\u00e9grad\u00e9es d'\u00e9l\u00e9ments de menuiserie ;Supprimer le risque de chute des volets ;Faire v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9 et r\u00e9aliser si n\u00e9cessaireles travaux permettant de supprimer durablement et efficacement les infiltrations d'eau ;e Cr\u00e9er des ventilations r\u00e9glementaires conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s du 24 mars 1982 et du 28 octobre1983. Le pose d'une ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC), dimensionn\u00e9e pour assurer laventilation du logement est recommand\u00e9e ;e Installer un syst\u00e8me de chauffage fixe et adapt\u00e9, permettant un chauffage suffisant dans la salle debain ;e Remplacer la porte d'acc\u00e8s au logement ou ajouter une porte d'entr\u00e9e (1er niveau si travaux)permettant d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et une isolation thermique correcte.Article 2 :Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9sexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9e enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.Article 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux. 3/11\n\u2022 Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique dans la totalit\u00e9 du logement lou\u00e9 (rez de chauss\u00e9e et\n\u00e9tage) par un professionnel qualifi\u00e9 (respect des exigences minimales de s\u00e9curit\u00e9) ;\nCommuniquer au SCHS un \u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R126-35 du CCH,\nr\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien\navec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nFaire proc\u00e9der par un professionnel qualifi\u00e9 au contr\u00f4le de l'appareil \u00e0 combustion (chaudi\u00e8re gaz)\n\u00e9quipant le logement, des conduits de raccordement ainsi que du conduit de fum\u00e9e par une\nentreprise de fumisterie, le cas \u00e9ch\u00e9ant prendre toutes les mesures permettant un fonctionnement\ns\u00e9curis\u00e9 de l'appareil ;\nMise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilation pr\u00e9sent dans le local contenant cette chaudi\u00e8re\n(exigences r\u00e9glementaires vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018), par un installateur agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2022 Supprimer les risques de chute :\nReprise du sol b\u00e9ton dans rentr\u00e9e en rez de chauss\u00e9e afin de s\u00e9curiser l'acc\u00e8s notamment\nen plan\u00e9\u00effiant le sol ou en cr\u00e9ant des marches adapt\u00e9es ;\nS\u00e9curiser les fen\u00eatres qui pr\u00e9sentent une all\u00e8ge inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm - l'installation de garde-\ncorps conformes \u00e0 l'article R134-59 du CCH et \u00e0 la norme NFP01-12 serait de nature \u00e0\nrem\u00e9dier au danger identifi\u00e9 ;\nSupprimer les infiltrations d'air et proc\u00e9der \u00e0 une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 l'ensemble du\nlogement ;\n\u2022 Supprimer le risque d'exposition au plomb relev\u00e9 par le CREP r\u00e9alis\u00e9 le 25 juin 2016 constatant le\nrisque imm\u00e9diat d'exposition au plomb sur des peintures d\u00e9grad\u00e9es d'\u00e9l\u00e9ments de menuiserie ;\nSupprimer le risque de chute des volets ;\nFaire v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture par un professionnel qualifi\u00e9 et r\u00e9aliser si n\u00e9cessaire\nles travaux permettant de supprimer durablement et efficacement les infiltrations d'eau ;\nCr\u00e9er des ventilations r\u00e9glementaires conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s du 24 mars 1982 et du 28 octobre\n1983. Le pose d'une ventilation m\u00e9canique contr\u00f4l\u00e9e (VMC), dimensionn\u00e9e pour assurer la\nventilation du logement est recommand\u00e9e ;\nInstaller un syst\u00e8me de chauffage fixe et adapt\u00e9, permettant un chauffage suffisant dans la salle de\nbain ;\nRemplacer la porte d'acc\u00e8s au logement ou ajouter une porte d'entr\u00e9e (1er niveau si travaux)\npermettant d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air et une isolation thermique correcte.\nArticle 2 :\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9\nd'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du\ncode de la construction et de l'habitation.\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s\nexpose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re, calcul\u00e9e en\nfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nArticle 4 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s\nconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. Les personnes\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne\nrealisation des travaux.\n3/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 6\nArticle 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues a cet article L.511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dansles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logementsconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux fraisdes propri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit duTr\u00e9sor, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.ll sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement, \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information surle logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\u2014 EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr. |Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement degendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le Pr\u00e9fet,\nANNEXE 1 : Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION4/11\nArticle 5 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de\nl'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle\noccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.\n511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans\nles conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettre remise\ncontre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception et aux locataires des logements\nconcern\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie o\u00f9 est situ\u00e9\nl'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle? : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais\ndes propri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1. Cette publication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du\nTr\u00e9sor, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.\nIl sera transmis au maire de Gap, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de remploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement, \u00e0 la\ndelegation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'information sur\nle logement et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9\n- EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa\npublication pour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de remploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Gap sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPourfePr.f^et\".,' <\"^w^\nde la pi|.',,:,.:; . 'Y. ;,\nBeno\u00ee\u00ee ROCHAS\nANNEXE 1 : Droits des occupants\nEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION\n4/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 7\nArticle L. 521-1Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, lelocataire, le sous locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locauxd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontredes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.Article L. 521-2I.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre duspour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter dupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont\u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7uspar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupantou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.I1.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation desmesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme oujusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 oul'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser unesituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont5/11\nArticle L. 521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le\nlocataire, le sous locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux\nd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le\nrelogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1 .\n- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures\ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 rencontre\ndes personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L. 521-2\nl.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'etre dus\npour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du\npremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont\n\u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application\nde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.\n1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 rencontre de la personne qui a\nl'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation du logement cesse d'etre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui\nsuit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per\u00e7us\npar le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant\nou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nI.-l.- Dans les locaux vis\u00e9s au l, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de\nla notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des\nmesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de\nla notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des\nprescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code\ncivil.\nIII.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou\njusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou\nl'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont\n5/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 8\ndemeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Article L. 521-3-1l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travauxprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-32. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou del'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue,leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues al'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis\u00e0 sa charge.li.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessationde la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenud'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant del'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer etdestin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail estr\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'ilexpire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.Article L. 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'uneinterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le'cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescritsrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ou les reloger.I1.- (Abrog\u00e9)III. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9ed'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergementou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend lesdispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.6/11\ndemeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux dispositions du II de\nl'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nArticle L. 521-3-1\nl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\npresents le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux\noccupants un h\u00e9bergement decent correspondant \u00e0 leurs besoins. A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-32. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de\nl'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-\n2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer\n,1'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue,\nleur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis\n\u00e0 sa charge.\nII.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation\nde la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la\nsant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou ['exploitant est tenu\nd'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de\nl'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est\ntenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et\ndestin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'ari:icle L. 521-3-2. Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est\nr\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il\nexpire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de\ncette interdiction.\nArticle L. 521-3-2\nl.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9es d'une\ninterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le'cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0\nl'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits\nrendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9\nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires\npour les h\u00e9berger ou les reloger.\nI.-(Abrog\u00e9)\nIII.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de\nl'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement\nou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les\ndispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\n6/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 9\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomiemixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse uneindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, defa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergementou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans lesdroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui nese conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sentarticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re,soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement.Vil.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, le juge peut\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisationd'expulser l'occupant.Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L.521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L.441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articlesL. 441-1-1 et L. 441-1-2. |Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleuraux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributionss'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer lerelogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou Vde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peutproc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation derelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.Article L. 521-3-4Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par lespropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9spubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette conventiond'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. 7/11\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie\nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une\nindemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de\nfa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement\nou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les\ndroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI.\" La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui ne\nse conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent\narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re,\nsoit par remission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement'ou le\nrelogement.\nVII.\" Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des l ou III, le juge peut\n\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation\nd'expulser l'occupant.\nArticle L. 521-3-3\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L.\n521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L.\n441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant\ncompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles\nL. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du l ou, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur\naux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions\ns'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le\nrelogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du l ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V\nde l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut\nproc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0\nr\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de\nr\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de\nrelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des\nlocaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure\nd'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle L. 521-3-4\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants par les\npropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s\npubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation\ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0\ndisposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire. La dur\u00e9e de cette convention\nd'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification\nde l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 10\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoird'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus del'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour lapersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire oude l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.Article L. 521-4I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de lefaire.ll.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes : 1\u00b0 Laconfiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de lasoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement: motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 13138 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation8/11\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir\nd'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention. En cas de refus de\nl'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la\npersonne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou\nde l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L. 521-4\nl.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application des articles L. 521-1 \u00e0\nL. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0\nl'habitation les lieux qu'il occupe ;\n- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris\nr\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du l de l'article.L. 521-2 ;\n- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant en mesure de le\nfaire.\nII.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :. 1\u00b0 La\nconfiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui\nappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une\nexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s\nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un\nbien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire \u00e0\nrencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement-motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration\ndes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nIII.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 13138 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article\n131-39du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis \u00e0 bail.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission\nde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation\n8/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 11\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Article L. 511-22l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.ll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 unemise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.lll.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelquefa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 demise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise enapplication du pr\u00e9sent chapitre.[V.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes etayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ; |2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8slors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettrel'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou deresponsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatreusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un9/11\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus,\nd'acheter ou d'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un\n\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code et de la peine\nd'interdiction d'acheter ou d'etre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent III est obligatoire \u00e0\nrencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration\ndes circonstances de l'infraction et de ta personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nArticle L. 511-22\nl.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime\nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\nI.\"Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une\nmise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-\n23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des\nconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nIII.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque\nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en\napplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et\nayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne\ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du\ncode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s\nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre\nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de\nresponsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un\nfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'etre\nusufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un\n9/n\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 12\nbien ou d'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de lasoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9rationdes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13138 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39du m\u00eame code. Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeubledestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine deconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commissionde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrenten vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n10/11\nbien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la\nsoci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts\nimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0\nusage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0\nrencontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction\npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration\ndes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nV.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13138 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39\ndu m\u00eame code. Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix\nans au plus, d'acheter ou d'etre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de\ncommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble\ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Le prononc\u00e9 de la peine de\nconfiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter o\u00f9 d'etre usufruitier mentionn\u00e9e\nau deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 rencontre de toute personne coupable d'une infraction\npr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de\nne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de\nson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission\nde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de ta confiscation\nen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9\nd'expropriation.\nVI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 rencontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins\nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent\nen vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\n1\u00d9/11\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00007 - AP insalubrit\u00e9 GAP 13\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00004\ninsalubrit\u00e9 Ch\u00e2teauvieux\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00004 - insalubrit\u00e9 Ch\u00e2teauvieux 14\nARS PACAD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes| of * Service sant\u00e9 environnementPR\u00c9FETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap,le 26 JAN, 2026ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement au 1er \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue desalpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux, parcelle cadastr\u00e9e A520\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 aL.521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9concernant un logement au 1% \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue des alpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux,parcelle cadastr\u00e9e A520, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et del'habitation ;VU la visite de contr\u00f4le du 22 janvier 2026 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur (ARS), constatant la r\u00e9alisation des travaux et l'absence de risques pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des occupants ;VU l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par les propri\u00e9taires de ce logement ;CONSIDERANT que des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, permettant de mettre fin au danger pour la sant\u00e9 desoccupants du logement concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle1 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9concernant un logement au ler \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue des alpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux, parcelle1/2\nARS PACA\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes\nService sant\u00e9 environnement\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 2 6 JAN. 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 :\nArr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant un logement au 1er \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue des\nalpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux, parcelle cadastr\u00e9e A520\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L.\n521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILLE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral. Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant un logement au 1er \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue des alpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux,\nparcelle cadastr\u00e9e A520, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de\nl'habitation ;\nVU la visite de contr\u00f4le du 22 janvier 2026 par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur (ARS), constatant la r\u00e9alisation des travaux et l'absence de risques pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nVU l'ensemble des justificatifs de travaux fournis par les propri\u00e9taires de ce logement ;\nCONSIDERANT que des travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, permettant de mettre fin au danger pour la sant\u00e9 des\noccupants du logement concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 ;\nSUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nARRETE\nArticle 1 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9\nconcernant un logement au 1er \u00e9tage d'une b\u00e2tisse sis 16 avenue des alpes, \u00e0 Ch\u00e2teauvieux, parcelle\n1/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00004 - insalubrit\u00e9 Ch\u00e2teauvieux 15\ncadastr\u00e9e A520, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, estabrog\u00e9. Cette abrogation est prononc\u00e9e au regard de l'\u00e9tat apparent des prescriptions de l'article 1 del'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne r\u00e9alisation techniquedes ouvrages, responsabilit\u00e9 appartenant aux personnes ayant r\u00e9alis\u00e9 ces travaux, conform\u00e9ment auxr\u00e9gles ordinaires en la mati\u00e9re.Article 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame et Monsieur ES-SOUIBA, titulaires de droits r\u00e9els immobiliers,ainsi qu'aux occupants.Article 3 : TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de Ch\u00e2teauvieux, au procureur de la r\u00e9publique, au conseild\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement degendarmerie du d\u00e9partement, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse commune de s\u00e9curit\u00e9 sociale.Article 4 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de lacommune de Ch\u00e2teauvieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Le Pr\u00e9fet,\n2/2\ncadastr\u00e9e A520, en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, est\nabrog\u00e9. Cette abrogation est prononc\u00e9e au regard de l'\u00e9tat apparent des prescriptions de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9. Elle n'est en aucun cas, une attestation de bonne r\u00e9alisation technique\ndes ouvrages, responsabilit\u00e9 appartenant aux personnes ayant r\u00e9alis\u00e9 ces travaux, conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles ordinaires en la mati\u00e8re.\nArticle 2 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame et Monsieur ES-SOUIBA, titulaires de droits r\u00e9els immobiliers,\nainsi qu'aux occupants.\nArticle 3 : Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de Ch\u00e2teauvieux, au procureur de la r\u00e9publique, au conseil\nd\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de\ngendarmerie du d\u00e9partement, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence nationale de l'habitat, \u00e0\nl'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement et \u00e0 la caisse commune de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle_4_: Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA2 -14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication\npour les tiers. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -\n13006 Marseille), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Execution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la\ncommune de Ch\u00e2teauvieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nP.urPr\u00e9 fi.\nla \u00ee\nd\n\u00ee\u00eei\u00een,\n';\u2022:..-;\u00bb<-AI^\u00cfS\nH\u00e9l\u00e8ne DARGON\n2/2\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00004 - insalubrit\u00e9 Ch\u00e2teauvieux 16","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T15:11:02+00:00","id":"3eaa3c97cf7c03f8bcf8f6284e7ee0631b4229cea2854ce87fa95bd21eb93950","name":"recueil-05-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-27T14:14:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28051/232429/file/recueil-05-2026-023-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}