{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1590 portant cr\u00e9ation\nde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 251-4, R 252-7 \u00e0 R 252-12 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 \u00e0 R 133-15 ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Franck\nMOINARDEAU sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et chef de projet s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le\nd\u00e9partement du Cher ;\nVu le courriel du 6 septembre 2024 par lequel M. FERRAND Luc de la soci\u00e9t\u00e9 APAVE accepte le poste de\ntitulaire en tant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e pour un mandat de 3 ans ;\nVu le courriel du 18 septembre 2024 par lequel M. DE SOUSA chef de groupe de la soci\u00e9t\u00e9 SOCOTEC,\nindique ne pas avoir de candidatures \u00e0 proposer pour un poste de suppl\u00e9ant en tant que personnalit\u00e9\nqualifi\u00e9e ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er  \u2013 Il est cr\u00e9\u00e9 une commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans le\nd\u00e9partement du Cher. Elle est compos\u00e9e de quatre membres d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans, chacun disposant\nd'un suppl\u00e9ant.\nArticle 2 \u2013 Les membres d\u00e9sign\u00e9s avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives sont les suivants :\n\u2022 Pr\u00e9sident   :\n-  titulaire : M. Fran\u00e7ois ROUX, r\u00e9serviste de la Police Nationale (fin du 1 er mandat de 3  ans le\n30/01/2027)\n- suppl\u00e9ant : Mme Pascale BALLERAT, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Bourges (fin du 1er\nmandat de 3 ans le 30/01/2027)\n\u2022 Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Cher   :\n- titulaire : M. Mustapha MOUSALLI, maire-adjoint \u00e0 la ville de Bourges (fin du 2 \u00e8me mandat de 3\nans le 30/01/2027)\n- suppl\u00e9ant : Mme Jacqueline CHAMPION, maire-adjointe de la ville de Saint-Amand-Montrond\n(fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1590 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher                                                                                1\n\u2022 Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Cher   :\n- titulaire : M. Patrick SAMSON (fin du 1er mandat le 22/08/2025)\n- suppl\u00e9ant : Mme Caroline ROBERT (fin du 1er mandat le 22/08/2025)\n\u2022 Repr\u00e9sentants qualifi\u00e9s   :\n- titulaire : M. Luc FERRAND, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 APAVE (fin du 1er mandat le 27/09/2024)\n- suppl\u00e9ant : n\u00e9ant\nArticle 3  \u2013 Le mandat de chaque membre de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du\nCher, titulaires et suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prendra fin \u00e0 la date indiqu\u00e9e et\npourra \u00eatre renouvel\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant (mandat d'une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois).\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou perte de qualit\u00e9 au titre de laquelle un membre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, ce dernier\nest remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames\nconditions.\nArticle 4 \u2013 Les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 de la direction d\u00e9partementale de la police nationale et du groupement\nde gendarmerie du Cher participent \u00e0 la commission en tant qu'experts, sans voix d\u00e9lib\u00e9ratives.\nArticle 5 \u2013 La commission si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement, qui en assure le secr\u00e9tariat. Le bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure assure le secr\u00e9tariat de la commission. A ce titre, son repr\u00e9sentant assiste aux\ntravaux et aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle  6 \u2013  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  A-66/97/A2  du  24  f\u00e9vrier  1997  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de  la\ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance est abrog\u00e9.\nArticle 7  \u2013 Monsieur le directeur de cabinet est en charge de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le\nPr\u00e9sident  du tribunal judiciaire de Bourges, Monsieur le Pr\u00e9sident  de la Chambre de commerce et\nd'industrie du Cher, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale du Cher, Monsieur le\nColonel  commandant  le  Groupement  de  gendarmerie  du  Cher,  ainsi  qu'\u00e0  chaque  membre  de  la\ncommission. \nBourges, le 28 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de Bourges\nSign\u00e9\nCamille de WITASSE THEZY\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-1590 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Cher                                                                               2","date":"2024-09-28","first_seen_on":"2025-09-23T21:15:38+00:00","id":"3eacc6997a66543804c7e1f0e708cfc2c8ebe524887eb451b8d06786351178ae","name":"recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b018-2024-09-019 publi\u00e9 le 28 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-28T14:39:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39431/304336/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_2024-1590_portant_%2Bcr%C3%A9ation_%2Bde_la_commissiond%C3%A9partementalevideoprotection_CHER.pdf"}