{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b036-2024-230\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de\nBouesse pour scrutin municipal partiel compl\u00e9mentaire les 9 et 16\nf\u00e9vrier 2025 (4 pages) Page 3\n36-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales Gargilesse-Dampierre (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse\npour scrutin municipal partiel compl\u00e9mentaire\nles 9 et 16 f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel\ncompl\u00e9mentaire les 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 3\nE . Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9. Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEdu 7 | DCC. 2024portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Bouesseles dimanches 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers municipauxet fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARRONDISSEMENT DE CH\u00c2TEAUROUX,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2024 modifi\u00e9 fixant le nombre, l'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres desbureaux de vote pour les \u00e9lections au suffrage universel direct \u00e0 compter du 1% janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2024 portant convocationdes \u00e9lecteurs de Bouesse les dimanches17 et 24 novembre 2024 pour l'\u00e9lection de 4 conseillers municipaux et fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9sde d\u00e9p\u00f4t des candidatures ;Vu les d\u00e9missions de M. Laurent GERBEAUD le 21 octobre 2022, de Mme Mich\u00e8le VERRIER ROBERT le1\u00b0 septembre 2023, de M. Charles de MONL\u00c9ON le 22 juillet 2024 et de M. Ren\u00e9 BAYON le 28 ao\u00fbt2024 de leur mandat de conseiller municipal ;Consid\u00e9rant l'absence de candidature pour ce scrutin, constat\u00e9e les 31 octobre et 19 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles \u00e9lections municipales partielles pourcompl\u00e9ter le conseil municipal de Bouesse, en vertu de l'article L.258 du code \u00e9lectoral ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R25-1 du code \u00e9lectoral, le chiffre de la population municipale dela commune de Bouesse \u00e0 prendre en compte est celui du 1% janvier 2020 au recensement INSEE, soit439 habitants ; l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de Bouesse est fix\u00e9 \u00e0 11 si\u00e8ges et le nombre deconseiller communautaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs sontconvoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet d'arrondissement et que cet arr\u00eat\u00e9de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant l'\u00e9lection,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" Le r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'\u00e9lection se fera au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre Ildu titre IV du livre 1\u00b0\" du Code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Bouesse sont convoqu\u00e9s le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux.\n1/4\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel\ncompl\u00e9mentaire les 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 4\nArticle2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures, dans le bureau de vote d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9, et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Article 3 : Si un second tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 16 f\u00e9vrier 2025 dans lesm\u00e9mes conditions.Article 4 : L'\u00e9lection aura lieu \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale principale et de la liste \u00e9lectoralecompl\u00e9mentaire municipale extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et a jour des tableaux pr\u00e9vus auxarticles R13 et R14 du code \u00e9lectoral sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article L20 du Code \u00e9lectoral.La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales pour participer au pr\u00e9sent scrutin est fix\u00e9e auvendredi 3 janvier 2025.Les listes d'\u00e9margement seront donc \u00e9tablies \u00e0 partir de la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e au vendredi 3 janvier2025 compl\u00e9t\u00e9e :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commissionde contr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entrele 21\u00b0 et le 24\u00b0 jour pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (soit entre le jeudi 16 janvier 2025 et le dimanche 19 janvier2025) ou \u00e0 d\u00e9faut au plus tard le vingti\u00e8me jour qui pr\u00e9c\u00e8de la date du scrutin, soit le lundi 20 janvier2025);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la derni\u00e8rer\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq jours pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi4 f\u00e9vrier 2025).Article S : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Indre au bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110, _- du lundi 20 janvier au mercredi 22 janvier 2025 de 9h a 12h et de 14h a 16h,- et le jeudi 23 janvier 2025 de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature faite sur I'imprim\u00e9 CERFAn\u00b014996*03, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es.Ces imprim\u00e9s sont disponibles aupr\u00e8s de la mairie de Bouesse et sur le site internet de la pr\u00e9fecturewww.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyennet\u00e9 et \u00e9lections - \u00e9lections municipales partielles).Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oumessage \u00e9lectronique n'est admis.- Second tour de scrutin : ;En application des dispositions de l'article L255-3 du code \u00e9lectoral, seuls peuvent s'y pr\u00e9senter lescandidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si leur nombre est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.Dans cette hypoth\u00e8se, une nouvelle p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, \u00e0 lapr\u00e9fecture de I'Indre, Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections, le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 (de9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h) et le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 (de 9h \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h). Aucun autre mode ded\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou message \u00e9lectronique n'estadmis.Article6 ; Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L47 A du code \u00e9lectoral, la campagne \u00e9lectoralepour le premier tour est ouverte le lundi 27 janvier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi 8 f\u00e9vrier2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel\ncompl\u00e9mentaire les 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 5\nEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure et close le samedi15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure.\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux,et la maire de la commune de Bouesse sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la commune. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunaljudiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nNadine CHA\u00cfB\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS80583 \u2014- 36019 Ch\u00e2teauroux CEDEX), _- un recours hi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8\u00b0TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. -\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel\ncompl\u00e9mentaire les 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 6\nCalendrier des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires de Bouesse\nDate Op\u00e9rations \u00e0 effectuer03/01/25 Cl\u00f4ture des listes \u00e9lectoralesDu jeudi 16 janvier 2025 au|R\u00e9union de la commission de contr\u00f4ledes listes \u00e9lectoralesdimanche 19 janvier 2025Les travaux de la commission de contr\u00f4le seront suivis de l'arr\u00eatdes listes \u00e9lectorales, d\u00e8s le lendemain de sa r\u00e9union, m\u00eame enp L E E SE L A4 E  e el'absence de quorum \u00e0 la r\u00e9union de la commission, soit au plustard le lundi 20 janvier 2025\nDu lundi 20 janvier 2025 au jeudi 23janvier 2025 - 18 h D\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Pr\u00e9fectureDu lundi 27 janvier 2025, Oh ausamedi 8 f\u00e9vrier 2025, Oh Campagne \u00e9lectorale du premier tourMardi 4 f\u00e9vrier 2025Date limite de publication du tableau des inscriptionsd\u00e9rogatoires prises en application de l'article L30 du code\u00e9lectoral et des radiations depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de lacommission de contr\u00f4le.9 f\u00e9vrier 2025 1* tour de scrutinDu 10 au 11 f\u00e9vrier 2025, 18hD\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 la Pr\u00e9fecture si le nombre decandidatures au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges\u00e0 pourvoir (4)Du lundi 10 f\u00e9vrier 2025, Oh ausamedi 15 f\u00e9vrier 2025, Oh Campagne \u00e9lectorale du second tour16/02/25 2nd tour de scrutin\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs de Bouesse pour scrutin municipal partiel\ncompl\u00e9mentaire les 9 et 16 f\u00e9vrier 2025 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de\ncontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nGargilesse-Dampierre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nGargilesse-Dampierre 8\n: Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PRE '\u00ceET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 2 3 DEC. 2024Portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ralLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 \u00e0 R11 ;Vu les d\u00e9signations des conseillers municipaux membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux de sesrepr\u00e9sentants au sein des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementg\u00e9n\u00e9ral ;Vu la demande de la commune de Gargilesse-Dampierre de remplacer M. Ga\u00ebtan AGEORGES,\u00e9lu d\u00e9missionnaire, par M. Didier PHILIPPE pour si\u00e9ger en tant que conseiller municipal ausein de la commission de contr\u00f4le de la commune de Gargilesse-Dampierre;Consid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer la nouvelle d\u00e9signation op\u00e9r\u00e9e ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'indre,\n; 1/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nGargilesse-Dampierre 9\nArr\u00e9teArticle 1*: 'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral est modifi\u00e9 pour la commune de Gargilesse-Dampierre tel quedans l'annexe joint.Article 2: l'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 estinchang\u00e9.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la maire de Gargilesse-Dampierre sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nN. ANadine CHAIB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud \u2014 CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif. 7 B\n212Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nGargilesse-Dampierre 10\n1abed\nG[VHOSUIPENTV'aesgua6a1re19190SBT'uonebajap1ed1919/81d9|INOdRP91918BOXSUUE9119JnodNA\nausidweq-assai8ieaua|duIeg-essa|181290BLIEsouIoWxnem.._uoh...u..._mUmem%m_.A0o4apjuodnpa83n01\u00a3\u00b0QYVNNI8NILLOO\u00b0dd!dW:1ue9/ddnsaudoysuyI-ugaf':Juea|ddns3ddITIHd481P!I'W:Juea:ddnsYOT[91V8G':o41\u20acjnUaueIdweq-esss)i8.e00619\u20acoue1dweg-essa|181\u20ac9OGLIEaitstAs110Ae|UBIDUE,|3PUIWBYDZSIRIPIEI(IC]\u20ac|spuIwaus7NIOL3dIPATSWIA:4110311SYINOS2H9P914\"N:S11E/N31125N817-1NS-UOJUIB1Ysdpidweq-assa|i8ien\na1leloipnfleunquLnp9n8919quonens|uIWpe,|op2n83[d|edjorunusJsjj195U0DuoluenauUNWWoD\nTV\u00a50.LO3133003NAIA6L\"13T1D11L\u00a5V.TNOTISSI33SOdWO3SNTd13SLNYLIFVH000LIOSINNWIWOD13SLNVLI9VH000LIOSNIOW30SINNWWOD\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nGargilesse-Dampierre 11","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-24T14:07:23+00:00","id":"3eb24bcc9df1c834fbf12784fcdc1ed29b487c04b5267b08159b0afdeb164b9e","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b036-2024-230 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:55:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38640/331135/file/recueil-36-2024-230-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}