{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL\n \nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 d\u00e9cembre 2024\n1\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 20 d\u00e9cembre 2024\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9DateDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCEPage\nDRIEAT-SPPE\nn\u00b02024-07824.06.2024Arr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0  la  prolongation  du  d\u00e9lai  de  la\nphase  d'examen  de  la  demande  d'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 du\nCode  de  l'environnement  concernant  la\nrequalification de la RD7 et le r\u00e9am\u00e9nagement de\nla  place  Georges Clemenceau,  pour  le tron\u00e7on\nsitu\u00e9  entre  le  pont  de  Suresnes  et  le  pont  de\nSaint-Cloud, au droit des communes de Suresnes\net de Saint-Cloud (92)3\n2\nE Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et\npans HAUTS-DE-SEINE  des transport  d'\u00cele-de-France\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/078  relatif  \u00e0 la prolongation  du d\u00e9lai  de la\nphase  d'examen  de la demande  d'autorisation  environnementale  au titre  de\nl'article  L. 181-1  du Code  de l'environnement  concernant  la requalification  de la\nRD7  et le r\u00e9am\u00e9nagement  de la place  Georges  Clemenceau,  pour  le tron\u00e7on  situ\u00e9\nentre  le pont  de Suresnes  et le pont  de Saint-Cloud,  au droit  des  communes  de\nSuresnes  et de Saint-Cloud  (92)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'Environnement  et notamment  son  article  R181-17  ;\nVU le code  des  r\u00e9lations  entre  le public  et l'administration,  et notamment  son  article  L134-1  et\nsuivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret.  du 29 juillet  2020  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Pascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  en qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-21  en date  du 19 avril  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVU le dossier  de demande  d'autorisation  environnementale  d\u00e9pos\u00e9  le 15 septembre  2023  au titre  de\nl'article  L181-1  du Code  de l'environnement,  enregistr\u00e9  sous  le num\u00e9ro  01 0003  0390,  pr\u00e9sent\u00e9  par  le\nD\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  et portant  sur le projet  de requalification  de la RD7  et le\nr\u00e9am\u00e9nagement  de la place  Georges  Clemenceau,  pour  le tron\u00e7on  situ\u00e9  entre  le pont  de Suresnes  et\nle pont  de Saint-Cloud,  au droit  des  communes  de Suresnes  et Saint-Cloud  (92)  ;\nVU l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  d\u00e9livr\u00e9  le 15 septembre  2023  et faisant  courir  le d\u00e9lai  de quatre  mois  de la\nphase  d'examen  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R181-17  du Code  de l'environnement  ;\nVU le courrier  du 19 d\u00e9cembre  2023  demandant  des  compl\u00e9ments  au dossier  initial  et emportant\nsuspension  du d\u00e9lai  de la phase  d'examen,  soit  trois  mois  et quatre  jours  apr\u00e8s  la d\u00e9livrance  de\nl'accus\u00e9  de r\u00e9ception  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVU l'accus\u00e9  de r\u00e9ception  des  compl\u00e9ments  d\u00e9livr\u00e9  le 27 mai  2024  et rouvrant  le d\u00e9lai  de la phase\nd'examen  \u00e0 26 jours  d'instruction  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9lai  de quatre  mois  de la phase  d'examen  pr\u00e9vu  par l'article  R181-17  du\nCode  de l'environnement,  suspendu  par le d\u00e9lai  laiss\u00e9  au p\u00e9titionnaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 la demande\nde compl\u00e9ments,  arrive  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  apr\u00e8s  le 22 juin  2024  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  que  ce d\u00e9lai  de quatre  mois  ne peut  \u00eatre  respect\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu,  en application  de l'article  R. 181-17  du Code  de l'environnement,  de\nprolonger  le d\u00e9lai  d'instruction  pour  statuer  sur la recevabilit\u00e9  de la demande  avant  la consultation\ndu public  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Objet\nLa phase  d'examen  de la demande  d'autorisation  environnementale  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le d\u00e9partement\ndes  Hauts-de-Seine  et relative  au projet  de requalification  de la RD7  et le r\u00e9am\u00e9nagement  de la\nplace  Georges  Clemenceau,  pour  le tron\u00e7on  situ\u00e9  entre  le pont  de Suresnes  et le pont  de Saint-\nCloud,  au droit  des  communes  de Suresnes  et Saint-Cloud  (92),  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  01 0003\n0390,  est prolong\u00e9e  de trois  (3) mois.\nARTICLE  2 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\ne soit  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,\ne soit  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la\ncoh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 92 055  La D\u00e9fense.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  constitue  un rejet  tacite  du recours.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de rejet  de recours  gracieux  et hi\u00e9rarchiques,  peuvent  \u00e9tre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  devant  le tribunal  administratif  Cergy-Pontoise.\nCe recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de cette  juridiction  administrative  par  voie  postale,  sur place\naupr\u00e8s  de l'accueil  de la juridiction  ou par  le biais  de l'application  https://www.telerecours.fr/.\nARTICLE  3 : Publication  et notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine\net notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire.\nARTICLE  4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et la directrice  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports  d'\u00cele-de-France  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nanterre  le 9 4 Ji)|N  2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication  :\nLaurent HOTTIAUX\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n5\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n6","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T18:58:07+00:00","id":"3ebef30c151aa2dbd256fc3ab7e4d2be579806a9be18fc2a96e26133cf74f5a0","name":"RAA sp\u00e9cial DRIEAT-IDF du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25926/181815/file/2024-12-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEAT-IDF%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}