{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE\n33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle\nG\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet organisme aura\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites\ng\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du d\u00e9partement\nde la Gironde (4 pages) Page 3\nDISP BORDEAUX /\n33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 (6\npages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n33-2026-07-01-00003\nAP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la\nR\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et\nceux auxquels cet organisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses\ndroits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un\ninventaire du patrimoine g\u00e9ologique et de mettre en\noeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques\ndans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n3\nE =PREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes \nou non-closes dans le cadre de prospections pour l'inventaire et le suivi du \npatrimoine g\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde\nAssociation pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La Br\u00e8de\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,\nOfficier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Arts et des Lettres\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l'engrillagement des espaces naturels et \u00e0 prot\u00e9ger \nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en date du 22 avril 2026 nommant Madame Sophie BROCAS pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle \nAquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois DRAP \u00c9, Secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 mai 2026, accordant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;\nVU la  demande  en  date  du  03  juin  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'Association  pour  la  R\u00e9serve  Naturelle \ng\u00e9ologique de Saucats \u2013 La Br\u00e8de en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans  \nle  but  de  r\u00e9aliser  un  inventaire  du  patrimoine  g\u00e9ologique  et  de  mettre  en  \u0153uvre  des  outils  de \nprotection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du d\u00e9partement de la  \nGironde \u2013 liste des communes concern\u00e9es en Annexe 1 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 24 80 80 \nwww.gironde.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\nP\u00f4le consultations et proc\u00e9dures environnementales\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un inventaire du patrimoine g\u00e9ologique  \net de proc\u00e9der \u00e0 l'identification des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9ologiques patrimoniaux et menac\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  contribuer  \u00e0  l'\u00e9laboration  de  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  de  sites  \ng\u00e9ologiques dans le cadre de la Strat\u00e9gie Nationale des Aires Prot\u00e9g\u00e9es, plus particuli\u00e8rement sur la  \nmise en place des arr\u00eat\u00e9s de protection des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique (article L.411-1 du Code de  \nl'environnement ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLes agents de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La Br\u00e8de  et les personnels des organismes  \nauxquels  elle  d\u00e9l\u00e9guera  ses  droits  pourront  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  \u00e0  l'exception  des \nmaisons d'habitation, pour y ex\u00e9cuter, pour le compte de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La \nBr\u00e8de, des prospections pour inventaire et suivi du patrimoine g\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde \n\u2013 liste des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e  jusqu'au  31 d\u00e9cembre 2026 . Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de  \nplein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et d'un  \nordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es en annexe 1, au moins 10  jours avant \ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9  \nsera adress\u00e9 par les Maires concern\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la  \nGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes  \n(hors  des  immeubles  \u00e0  usage  d'habitation)  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  accomplissement  des  \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique \nSaucats \u2013 La Br\u00e8de, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne \ncourt qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour  \npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance \ndu juge du Tribunal d'Instance.\nArticle 4 :\nLes  Maires  des  communes  concern\u00e9es,  Monsieur  Le  Colonel  commandant  le  Groupement  de  \nGendarmerie  de  Gironde,  les  propri\u00e9taires  riverains,  sont  invit\u00e9s  \u00e0  pr\u00eater  aide  et  assistance  aux \npersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 :\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre \nle propri\u00e9taire et la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La Br\u00e8de, par le Tribunal administratif.\n Article 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n5\n Article 7 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental  \ndes Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique  \nSaucats \u2013 La Br\u00e8de, les Maires des communes concern\u00e9es de Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 1er juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer de Gironde\nAlain GUESDON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \npar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la  \nGironde ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n6\nANNEXE 1\nCommunes concern\u00e9es par l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques dans le cadre de prospections \npour inventaire et suivi du patrimoine g\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde\n\u2013\u00a0Cazalis\n\u2013\u00a0Grignols\n\u2013\u00a0Hostens\n\u2013\u00a0La Br\u00e8de\n\u2013\u00a0La Rivi\u00e8re\n\u2013\u00a0Le Barp\n\u2013\u00a0L\u00e9ognan\n\u2013\u00a0Lugasson\n\u2013\u00a0Martignas sur Jalle\n\u2013\u00a0M\u00e9rignac\n\u2013\u00a0Mios\n\u2013\u00a0Montagne\n\u2013\u00a0Noaillan\n\u2013\u00a0Pugnac\n\u2013\u00a0Saint-Christophe-des-Bardes\n\u2013\u00a0Salles\n\u2013\u00a0Saucats\n\u2013\u00a0Uzeste\n\u2013\u00a0Villandraut\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2026-07-01-00003 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 01 juillet 2026 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n7\nDISP BORDEAUX\n33-2026-06-03-00015\nDISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 8\nESMINIST\u00c8RE |DE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralePity de I'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalit\u00e9,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2025, portant nomination aux fonctions de cheffe de l'Unit\u00e9 del'Environnement Professionnel, Juridique et Social, \u00e0 la direction des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux de Madame St\u00e9phanie- Suzanne CARVALHO BARATA \u00e9pouse GOMEZ \u00e0 compter du 1\u00b0 Mars2025,- Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juin 2026 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 9\nMINISTERE olDE LAJUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralepity de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9 DECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Stephanie-Suzanne CARVALHOBARATA \u00e9pouse GOMEZ, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, en qualit\u00e9 de cheffe de l'Unit\u00e9 del'Environnement Professionnel, Juridique et Social \u00e0 la direction des services p\u00e9nitentiaires deBordeaux aux fins d'arr\u00eater les d\u00e9cisions suivantes :\nREKEKEArticle 1\u00b01) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicesp\u00e9nitentiaires, directeurs p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de l'administration p\u00e9nitentiaire,directeurs techniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, attach\u00e9s d'administration du minist\u00e8re de lajustice, psychologues du minist\u00e8re de la justice, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel desservices p\u00e9nitentiaires, de directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation et de conseiller d'administration du minist\u00e8re de la justice, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont lessuivants:- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\" et absences injustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet ;autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non;- octroi des cong\u00e9s annuels;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein ou demi traitement,- imputation au service des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;- octroi ou renouvellement du cong\u00e9 parental ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi ou renouvellement du cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles 14 et 15 du d\u00e9cretn\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s pour formation professionnelle ;- mise en disponibilit\u00e9 de droit;- octroi ou renouvellement de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- validation des services pour la retraite;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;- autorisation de travailler \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 10\nzenMINISTEREDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleDES de l'administration p\u00e9nitentiaire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire,de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e8re de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du minist\u00e8rede la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjoints techniques de l'administrationp\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\" et absences injustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet;- mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie ;- imputation au service des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s d'invalidit\u00e9 temporaire imputables au service ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie;- octroi ou renouvellement d\u00e9s cong\u00e9s de longue dur\u00e9e;- mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 de longuemaladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience;- r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative; apr\u00e8s cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e oudisponibilit\u00e9 d'office ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles 14 et 15 du d\u00e9cretn\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;-octroi de cong\u00e9s pour formation professionnelle et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative'- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9 ;- prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission \u00e0 la retraite ;- attribution du capital d\u00e9c\u00e8s.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 11\nMINISTERE LeDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9ralepastis de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\n3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00aeTM et absences injustifi\u00e9es ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s li\u00e9s 4 un accident imputable au service ou a une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e ;- mise en disponibilit\u00e9 d'office apr\u00e8s \u00e9puisement des droits \u00e0 cong\u00e9 ordinaire de maladie, cong\u00e9 de longuemaladie et cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;- r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative, apr\u00e8s cong\u00e9 de longue maladie et longue dur\u00e9e oudisponibilit\u00e9 d'office ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;- autorisation d'exercer \u00e0 titre accessoire une activit\u00e9 lucrative ou non;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles14 et 15 du d\u00e9cretn\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;- octroi de cong\u00e9s pour formation professionnelle et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative;- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre ;- octroi du cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;- octroi du cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- arr\u00eat\u00e9 accordant le b\u00e9n\u00e9fice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidit\u00e9;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidenceadministrative ;- attribution du capital d\u00e9c\u00e8s ;- prolongation d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge de l'emploi ;- validation des services pour la retraite ;- admission-\u00e0 la retraite ;- mise en disponibilit\u00e9 de droit ;- acc\u00e8s \u00e0 la disponibilit\u00e9 et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame;- suspension de fonctions.\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 12\nMINISTEREDE LA JUSTICE Directionpoe de 'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\n4) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement \u00e9crit de recrutement ;- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- acceptation des d\u00e9missions ;- licenciement ;- licenciement des agents en \u00e9tat d'incapacit\u00e9 de travail permanente ou d\u00e9finitivement inaptes \u00e0 exercer leursfonctions ;- toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30\u00b0\" et absences injustifi\u00e9es ;- octroi des cong\u00e9s annuels ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s pour raisons de sant\u00e9 ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s de grave maladie ;- octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption ;- octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9 ;- acc\u00e8s au cong\u00e9 parental, prolongation et r\u00e9int\u00e9gration dans la m\u00eame r\u00e9sidence administrative ;- octroi des cong\u00e9s de pr\u00e9sence parentale ;- octroi de cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des cong\u00e9s d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 des absences r\u00e9sultant d'une obligation l\u00e9gale et des activit\u00e9s dans une r\u00e9serve ;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical ;- attribution des cong\u00e9s pour formation professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des cong\u00e9s pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique ;- octroi ou renouvellement du cong\u00e9 pour convenances personnelles ;- r\u00e9emploi \u00e0 l'issue des divers cong\u00e9s ;- octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale ;- acc\u00e8s \u00e0 la disponibilit\u00e9 et prolongation ;- octroi du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 et r\u00e9emploi ;- octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation ;- autorisation d'accomplir un travail \u00e0 temps partiel, renouvellement et r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet ;validation des services pour la retraite ;admission \u00e0 la retraite;attribution du capital d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures a celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e air recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 C4 11\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 13\nEnMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleperte de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 03 juin 2026.\nA Bordeaux, le 03 juin 2026\nLe directeur interr\u00e9gional,\nFra LINARES\nDISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00\nDISP BORDEAUX - 33-2026-06-03-00015 - DISP BORDEAUX - DS - Mme GOMEZ - Le 03.06.26 14","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T21:14:14+00:00","id":"3ec30962ea1762c644bc6ba45b59dacdd5b06eb408441af49c6b8dced4494dd8","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-181","pdf_creation_date":"2026-07-02T14:02:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87302/656746/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-181.pdf"}