{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-221\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de constitution de la\ncommission-08-06-2026 (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 de constitution de la\ncommission-08-06-2026\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de\nconstitution de la commission-08-06-2026 3\nDirection D\u00e9partementale de l'EmploiOS LYON NE du Travail, des Solidarit\u00e9sun et de la Protection des Populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP-SSIT-2026-0160Portant constitution de la commission pr\u00e9vue pour examinerles demandes d'autorisation individuelles et les demandes d'agr\u00e9ment des agencesde mannequins en vue d'engager des enfants dans les secteurs du spectacle, de lapublicit\u00e9 et de la mode.Le pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code du Travail et notamment les articles L. 7124-1 \u00e0 L. 7124-35 et R. 7124-1 \u00e0 R. 7124-35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment l'article 28 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident dela R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ; |\"WU l'ordonnance du 27 juin 2024 de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Pr\u00e9sident de la Courd'Appel de Paris d\u00e9signant Madame Camille CHIGNARD, Juge des enfants au tribunal judiciaired'Auxerre pour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 7124-20 du Code du Travail, charg\u00e9e d'examiner lesdemandes d'autorisation individuelle et les demandes d'agr\u00e9ment des agences de mannequins envue d'engager des enfants dans les secteurs du spectacle, de la publicit\u00e9 et de la mode, estcompos\u00e9e comme suit :* Madame Camille CHIGNARD, Juge des enfants au tribunal judiciaire d'Auxerre, Pr\u00e9sidente.* Monsieur le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de l'Yonne ouson repr\u00e9sentant.* Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de\nconstitution de la commission-08-06-2026 4\n'e Monsieur le Directeur R\u00e9gional des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant.\u00a2 Un m\u00e9decin.Article 2 : La commission se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9fet aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire.Article 3 : La commission remet au Pr\u00e9fet un avis circonstanci\u00e9 sur chaque demande d'autorisationindividuelle ou d'agr\u00e9ment qui lui est soumise.Elle ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsqu'elle r\u00e9unit au moins trois de ses membres dont la personnecharg\u00e9e d'assurer sa pr\u00e9sidence.Elle rend son avis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, celle dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : La commission ou l'un de ses membres, peut, en toute circonstance, entendre l'enfant etses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, s\u00e9par\u00e9ment ou non.Elle peut entendre, \u00e0 titre consultatif, toute personne qualifi\u00e9e pour \u00e9clairer son avis sur les cas quilui sont soumis.Article 5 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Yonne.Article 6 : Les services de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et les services de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Yonne, sont charg\u00e9schacunen ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 8 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nVoies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible dans un d\u00e9lai de 2 mois d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Dijon - 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon Cedex. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de\nconstitution de la commission-08-06-2026 5","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T15:15:58+00:00","id":"3ec36863cbda66a5cb50023d55bdb00f497a6cfec7836b3f90aa55c4ed6bae14","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-221 du 09 06 2026 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-06-09T14:50:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-09T14:51:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50625/395313/file/recueil-89-2026-221-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}