{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-218\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res /\n53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour le d\u00e9partement de la\nMayenne. (2 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne (2 pages) Page 6\n2\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et\nfonci\u00e8res\n53-2025-11-07-00006\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne.\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour le d\u00e9partement de la Mayenne. 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCommission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude\naux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur\nSecr\u00e9tariat de la commission\nPr\u00e9fecture\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net fonci\u00e8res\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nPOUR L'ANN\u00c9E 2026\nLe pr\u00e9sident,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4 et 5, R. 123-34 et D. 123-35 \u00e0 D.  \n123-42 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BPEF-2023-0157 en date du 7 novembre 2023 modifiant la composition  \nde  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  d'aptitude  aux  fonctions  de \ncommissaire enqu\u00eateur ; \nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  de  la  commission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la  liste  d'aptitude  aux \nfonctions de commissaire enqu\u00eateur dans sa s\u00e9ance du 14 octobre 2025 ;\nD \u00c9 C I D E\nArticle 1 : la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour  l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9e  \ncomme suit dans le d\u00e9partement de la Mayenne :\nM. Philippe BALESTON Officier de l'arm\u00e9e de terre en retraite.\nMme Sarah BANDECCHI Secr\u00e9taire administrative de l'\u00e9ducation nationale\net de l'enseignement sup\u00e9rieur.\nM. Lo\u00efc BLANCHE Lieutenant colonel de sapeurs-pompiers professionnels.\nM. Daniel BUSSON Cadre bancaire en retraite.\nM. Jean-Marc CORNUAU Directeur adjoint du travail en retraite.\nM. Serge DI DOMIZIO Ing\u00e9nieur en retraite.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour le d\u00e9partement de la Mayenne. 4\nMme Sylvie FILHUE Cadre bancaire en retraite.\nM. G\u00e9rard MARIE Major de police en retraite.\nM. Jo\u00ebl M\u00c9TRAS Cadre France T\u00e9l\u00e9com en retraite.\nM. Alain PARRA d'ANDERT Cadre bancaire en retraite.\nM. Jean-Michel POTTIER Cadre bancaire en retraite.\nM. Christian QUINTON Agriculteur en retraite.\nM. Tanneguy des RIEUX\nde la VILLOUBERT\nDirecteur de projets.\nM. Lo\u00efc ROUEIL Cadre technique France-T\u00e9l\u00e9com en retraite.\nM. Marcel THOMAS Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de collectivit\u00e9 locale en retraite.\nArticle 2 : Il est rappel\u00e9 que ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es commissaire enqu\u00eateur ou membre d'une  \ncommission d'enqu\u00eate les personnes int\u00e9ress\u00e9es au projet \u00e0 titre personnel ou en raison  \nde leurs fonctions exerc\u00e9es au titre de leur profession ou d'un mandat.\nArticle 3 : La liste d'aptitude arr\u00eat\u00e9e par d\u00e9 cision du 02 d\u00e9cembre 2024  est caduque \u00e0 compter du  \n1er janvier 2026.\nArticle 4 : - Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes,\n- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui  \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nLa liste peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne ainsi qu'au greffe du tribunal  \nadministratif de Nantes.\nNantes, le 07 novembre 2025\nPour le pr\u00e9sident du tribunal administratif,\nLa premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente,\nPr\u00e9sidente de la commission\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique SPECHT-CHAZOTTES\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u2013 ann\u00e9e 2026                                                                                                                                                                        2/2\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-07-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour le d\u00e9partement de la Mayenne. 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant\ninterdiction temporaire des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,\nrave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de\nla Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n6\neaPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-541-BOPSI du 17 novembre 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 21 novembre etle lundi 24 novembre 2025 :Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment al'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1\" juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 21 novembre et le lundi 24 novembre2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier lesviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, lapr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s sed\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n7\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence a pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,Arr\u00eateArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 21 novembre \u00e0 partir de 12 h 00 etjusqu'au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\" classe.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette - BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre\n2025 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\n8","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:33:15+00:00","id":"3ec3d152c04743f95d983136637dd82b0dbacf297ca2e110c61fa0340f36aa1f","name":"RAA sp\u00e9cial du 19 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T16:17:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T16:18:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57551/414146/file/recueil-53-2025-218-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}