{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau\npour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse\nou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre (18 pages) Page 3\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -\nDIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS - DIJON\n36-2024-08-21-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux (1 page) Page 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0\nla gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res (4 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de\nl'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque\nde p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2024limitant provisoirement les usages de I'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 21110 relatifs \u00e0 lagestion de l\u00e0 ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;VU le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211 \u00e0R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis 'e \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0-R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;e \u00e0 autorisation en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.311.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 214-5 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidangemodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024 ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouvfr \u2014 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 4\nVu l'instruction minist\u00e9rielle'du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassinde laTh\u00e9ols ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 I'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Ar\u00f1on ethomologation du plan annuel de r\u00e9partition 2022;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd''une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 5\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 21 ao\u00fbt 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre,ARR\u00caTEArticle 1 \u00ab Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9du 13 juin 2022 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures des plans d'alerte pr\u00e9vuesdans FANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :\u2014 VIGILANCE\u00c7reu\u00e8e, Ringoire (gestion yolym\u00ce\u00e9trique) -Ringoire (I*\u00ceors gestion volum\u00e9trique), Tr\u00e9gbn\u0153 (hors gestionvolum\u00e9trique), Anglin amontLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : '\u00a9 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par. forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientr\u00e9glement\u00e9s ou non ;\u00b0 \u00c0 certains usages de l'eau, m\u00eame issue du r\u00e9seau public d'adduction en eau potable(AEP) ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :9 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues \u00e9tanches, non connect\u00e9es au milieu naturel,remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars (en cas de contr\u00f4le en p\u00e9riode derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir d\u00e9montrer la d\u00e9connexion \u00e9ventuellede leurs installations et tenir un registre des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 chaque pr\u00e9l\u00e8vementpour ne pas exc\u00e9der le volume autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau) ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;e * de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendieet desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usagesqui'ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de I'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2).Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoires ;Des d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifi\u00e9. Lesdemandes doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte des lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d''alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.D'apr\u00e8s l'Article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 modifi\u00e9 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par l'interm\u00e9diaired'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un cours-d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du ler novembre au 31 mars.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616\u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4j6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 7\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont valables \u00e0 compter du samedi 24 ao\u00fbt 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s'il y a lieu,graduellement, d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la pr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrdles, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9sde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s auxlocaux, installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'originedes infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l''environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00e9tre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0la suspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http:j/www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-MiIieux\u2014Aquatiques[Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture deIIndre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site hitps:/vigicau.gouv.fr/.\nCit\u00e9 administrative, Bd George 'Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 8\nArticle 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :\u00ab un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-14-00003 du 14-ao\u00fbt 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre est abrog\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Diregteur D\u00e9partementale ir\u2014\nRik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 9\nPD\u00cb\u00caI\u00c8IE;DRE ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Libert\u00e9Egalit\u00e9 \"\"\"' QFraternite\nPt|\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceCommunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Amon- e 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de I'indreSources ! IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 20/08/2024=\u2014>  \u2014 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRA&ffrictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 10\ne ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFET :DE L'INDRE HORS GESTION VGOLUMETRIQUE' l:ibert\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonce.  03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | Theols[: Sans restrictions : 05 | Creuse 15 | Amon- Crise 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre; Sources : IGN/BDcarto0 8 36 km Date : 13/08/2024\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014= \u2014 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRERfrictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 11\nBadecon-le-Pin|Creuse(05)BRETETE-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 12\nO:mmm\\...mso__\u0153mCh\u00e2teaurouxLaCh\u00e2treLam..._._.......\u00efm-r\u0153:m_...sChavinCironCl\u00e9r\u00e9-du-BoisClionCluisCoingsConcremiersCond\u00e9Crozon-sur-VauvreCuzionD\u00e9olsDiorsDiouDovadicDunet\n}\n___:Q_\\maval(08) .._:afimamont(07).>3m_...:amont(01)|Creuse(05),Bouzanne(03).fimmo:o\u0153(12),Indreaval(08)Creuse(05)|Th\u00e9ols(14),Arnon(15)_.3@8aval(08)_Bouzanne(03),Creuse(05).>3m_...3aval(02)Th\u00e9ols(14)\\Indreamont(07)Creuse8|mvRingoire(11),Indreamont(07)Indreamont(07),Th\u00e9ols(14)Th\u00e9ols(14)\u00d9\n\u00c9cueill\u00e9\u00c9trechetFeusinesFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8reFontenayFontgombault_unfimmqo__mmFrancillonFr\u00e9dilleGeh\u00e9eGournayImcm:|mm_smflmawweLacsLang\u00e9rm<3cx|Lignac_FouzonGwv_Indreaval(08)Fouzon(13)_HOCNO:(13)mOCNmss\u0153(03)-_HOCNO:_\u0152...:\n|1\n|\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 13\nLiniez_HOCNOD(13)Fouzon(13)Luant\n.MailletBouzanne(03)Malicornay_Bouzanne(03)LeMenouxCreuse(05)\nMosnay|MontipouretFouzon(13)._:a\u00e4aval(08)LaMotte-FeuillyMouhersMouhetZoc_\u00ee...-wvnm\\_u:o:...Murs BN\u00e9ons-sur-CreuseNeuillay-les-BoisClaise(04)J|Neuvy-PaillouxTh\u00e9ols(14)NiherneNohant-VicNuret-le-FerronObterreOrsennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 14\nOrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLeP\u00eachereauPellevoisinP\u00e9rassayLaP\u00e9rouille-PommiersLePont-Chr\u00e9tien-ChabenetPoulainesPouligny-Saint-Martin|Indreamont(07)Pouligny-Saint-PierrePr\u00e9auxPrissacPruniersReboursinRivarennesRosnay._...OCNO:(13)Indreaval(08),Fouzon(13) \u2014|..._:_n...__.mamont(07) ||\\Claise(04),Creuse(05)|\\Indreamont(07)_,>:m=:amont(01)\n+\nIndreaval(08)Anglinamont(01),Anglinaval(02),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 15\n|\nSaint-MarcelSaint-M\u00e9dardSaint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireRingoire(11),Indreamont(07)Indreaval(08)!Claise(04),._....mm'o_..._fi\u00e8_Fouzon(13)Th\u00e9ols(14)_mmm......mq\u0153mm-mm...:fl.\u00fbmq\u00e4m...:Th\u00e9ols(14)\n||\nSauzellesSazeraySoug\u00e9TenduThenayThizayTilly\n_Tournon-Saint-Martin|Creuse(05)LeTrangerTranzault|Arnon(15),Th\u00e9ols(14)|Fouzon(13)._...OCNo:(13)__:n_\u00e4aval(08)|Bouzanne(03),Creuse(05)._:a\u00e4amont(07),Arnon(15)|Th\u00e9ols(14)Indreaval(08)\n| ,\n\u00ce\n<=_mmo:mflVillegouin|Villentrois-Faverolles-en-Modon(10),Fouzon(13)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 16\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre progressivement r\u00e9duits surla zone contr\u00f4l\u00e9e par la stationde r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e9vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau, pour tous les usages, sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 que'certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'\u00e9vaporation.Or, il est recommand\u00e9 de limiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi de juillet \u00e0 septembre etind\u00e9pendamment des mesures de restrictions d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous, afin de privil\u00e9gierles pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures, des dispositions pourront \u00eatre prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constat\u00e9e.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites p\u00e9nales :- Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me derecyclage des eaux et/ou d'un syst\u00e8me de lavage haute pression sauf pourLavages des v\u00e9hicules les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : b\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.Nettoyage desfa\u00e7ades, voiries, E d. . a\u00e7ades et toitures : ictitoitures, trottoirs et 2 \u2014- ns egautres surfaces R ; . 105 M ,B Voiries, trottoirs et autres syrfaces mp\u00e7rmeaplllgee;: Limit\u00e9 au strictimperm\u00e9abilis\u00e9es nefaisant pas l'objet detravauxn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 publique\nInterdiction (d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour jeunesgazons implant\u00e9s depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustesde moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h \u00e0 18h d\u00e9rogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventori\u00e9s par le Comit\u00e9 des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autoris\u00e9s entre 20h et 8h)et arbustes\nInterdiction (d\u00e9rogations possibles pour lescollectivit\u00e9s dont le Plan Climat-Air-Energie. \"> Interdit de 10h \u00e0 18h Territorial a mis en \u00e9vidence un risque d'\u00eelot degratuitement au public | ,(T . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autoris\u00e9s entre 20h et 8h)Arrosage des espacesarbor\u00e9s accessibles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 17\n1'Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20hInterdiction (d\u00e9rogationig\u00e9n\u00e9rale pour les jeunesgazons implant\u00e9s depuisArrosage des terrains uE cerogation8 Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20h {possible pour pelouses desde sport ( ; . |terrains d'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition de hautniveau oU les arrosages sontautoris\u00e9s entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bit minimum \\animaux | dans le milieu naturel, sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. |Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleam\u00e9nagements encircuit ouvertRemplissage et _ _ l ) ;Interdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bonvidange des piscines _ ' ; _G ... ... fonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier enpriv\u00e9es (de plus d'un |cours Jm3)Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable de la DDT et_|s . |public apr\u00e8s avis de l'ARS |Interdiction de remplissage pour les :\u00bb plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficiellesRemplissage des plans (d\u00e9rivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, \u00e9tangs, bassin dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif.d'agr\u00e9ment \u00ab plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou\u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :\u2014 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenueGestion des ouvrages \u2014 - \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques \u00ab \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sontautoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :\u00ab situation d'assec total- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9dans le cas d'une restauration, renaturation,du cours d'eau ]D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.\nLimitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 18\n. Usages industriels et commerciaux\nUSAGES DE L'EAU\nArrosage des golfs etdes greens\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9s ICPE\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydravlique,et thermique aflamme, vis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nActivit\u00e9s industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENT \u2014,| | Interdiction totaleInterdiction d'arroser Interdiction d'arroser __ d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs les terrains de golfs de greens pourrontde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on sorte \u00e0 r\u00e9duire les toutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s\u00e0 diminuer la volumes d'au moins par un arrosage r\u00e9duit auconsommation d'eau | 60% \u00e0 l'exception des ... strict n\u00e9cessaire entresur le volume \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra repr\u00e9senter plus\u00e0 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire (APC): se r\u00e9f\u00e9rer auxdispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestionde la ressource en eaupr\u00e9vues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (ex : op\u00e9ration de nettoyage grande eau)sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eav,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision\u00ab Modalit\u00e9s \u00bb et d\u00e9cision \u00ab Limites \u00bb) homologu\u00e9es par le Minist\u00e8recharg\u00e9 de l'environnement.Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de processou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. | |Pour les installations hydro\u00e9lectriques strat\u00e9giques du complexed'Eguzon et \u00e0 l'exclusion de toutes les micro-centrales, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Ces man\u0153uvres ne doivent pas interromprele d\u00e9bit l\u00e9gal des passes \u00e0 poissons. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lorsqu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les caspas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant unenjeu de s\u00e9curisationdu r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict n\u00e9cessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vements.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 19\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\" Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type \u00c0 :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B :A la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique pr\u00e9sents dans lepr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9-cadre s\u00e9cheresse, a l'exclusion des forages de type \u00c0.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTSuperficiel et Interdit de 12h \u00e0 | Interdit de 8h \u00e0 Interdit |Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole , ; , ;. 0 Interdit de 12h \u00e0 | Interdit de 8h \u00e0 20hpovterain GS RI RE S Autoris\u00e9 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des r\u00e9serves: Larrosage et I;irrigation agricole a partir des r\u00e9servespr\u00e9alablement constitu\u00e9es avant I'entr\u00e9e en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autoris\u00e9s sans restriction horaire sauf prescriptions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Il est n\u00e9anmoins fortement recommand\u00e9 d'utiliser 'eau stock\u00e9e dans la r\u00e9serve en|suivant les restrictions horaires associ\u00e9es aux pr\u00e9l\u00e8vements de type B. Le remplissage des r\u00e9servess'effectue en p\u00e9riode hivernal et a l'entr\u00e9e du printemps avec arr\u00eat obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des r\u00e9serves \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu est interditdurant les p\u00e9riodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau. |Cas de l'utilisation des bassins de transfert: \u00c0 la diff\u00e9rence des r\u00e9serves, la r\u00e9-alimentation desbassins de transfert est autoris\u00e9e dans la limite des horaires de restrictions pr\u00e9vues en fonction dutype de ressource pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu. L'irrigation \u00e0 partir de ces bassins de transfert estsoumise aux m\u00eames limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. N\u00e9anmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent \u00eatre \u00e9gaux aux volumes entrants. La tenvedes registres de pr\u00e9l\u00e8vements sur les compteurs entrant et sortant devra \u00eatre \u00e0 jour dans le m\u00eamepas de temps que les pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de restriction.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 20\n- Surveillance des stations d'\u00e9purationLes exploitants des stations de traitement des eaux us\u00e9es dont le proc\u00e9d\u00e9 \u00e9puratoire estde type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e ou lagune a\u00e9r\u00e9e, optimisent la qualit\u00e9 desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'a\u00e9ration d\u00e8s que la zoned'alerte dont ils d\u00e9pendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exigences \u00e9puratoires compl\u00e9mentaires, \u00e9ventuellement pr\u00e9vues par leur arr\u00eat\u00e9 fixantdes prescriptions, sont \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 respecter par toutes les stations detraitement des eaux us\u00e9es positionn\u00e9es sur ces bassins versants.Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e,devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service en charge de la Police de l'Eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 limitant provisoirement  les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre 21\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET\nDROITS INDIRECTS - DIJON\n36-2024-08-21-00001\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent sur la commune de\nCh\u00e2teauroux\nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-08-21-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux 22\nexREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nExMINIST\u00c8REDE L'ECONOMIE,DES FINANCESET DE LA SOUVERAINET\u00caINDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ffUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nD\u00c9CISION DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE\n PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX\nla Directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article 289-39\u00b0 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, relatif aux d\u00e9cisions administra-\ntives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif\n\u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et notamment, ses ar-\nticles 8 et 37 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les d\u00e9bi-\ntants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du\nmonopole de vente au d\u00e9tail des tabac manufactur\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau des d\u00e9bitants de tabac ;\nConsid\u00e9rant que la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des buralistes de l'Indre a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1  er     :   La  fermeture  d\u00e9finitive  du  d\u00e9bit  de  tabac  ordinaire  permanent  immatricul\u00e9\n3600014D, sis 68 rue de la R\u00e9publique - 36000 CHATEAUROUX, \u00e0 la date du 15 juillet 2024,\nen application de l'article 37-1\u00b0 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nde l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Ch\u00e2teauroux, territorialement  comp\u00e9tent,  dans les deux mois suivant sa date de\npublication.\n   Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 21 ao\u00fbt 2024\nPour la directrice Interr\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Dijon,\nle Chef du P\u00f4le Orientation des Contr\u00f4les\nSign\u00e9 : Abdelhafid EL FASSI \nDIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-08-21-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive\nd'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ch\u00e2teauroux 23\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-19-00003\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la\ngestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 24\nEx _ .- PR\u00c9FETREPRE FET DE DEFENSE .DE L'l NDRE ET DE S\u00c9CURITIOUEST_ \u00e6  \u00c6\u00f1w#\nConvention de d\u00e9legat:on de gestion du A 5O\u00f4]ufrelative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines op\u00e9rations immobili\u00e8resn 36- Z\u00d4Z({ \u2014O\u00ca\u00abJ\u00db - 00003Entre Thibault LANXADE, Pr\u00e9f\u00e9t du d\u00e9partement de l'Indre, responsable 'd'unit\u00e9.operatxonneile et. ordonnateur secondaire;' d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'unepart, 'Et M. Herv\u00e9:TOURMENTE, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et Ia s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet de la r\u00e9g:on Bretagne, Pr\u00e9fet d'llle et Vilaine,d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre2004 modlf' \u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9!\u00e9gatlon de gestuondansies services del\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gest:on budg\u00e9ta:reet comptablepublique; \u00c9Vu fe d\u00e9cret. n\u00b02014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour-l'administration du minist\u00e8re de-l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dlSpOSlthflS du Code dela d\u00e9fense et du Code dela s\u00e9cur:te int\u00e9rieure;_Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Il est convenu ce qui suit:Article T\"\"Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article2 du. decret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son-nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, la' r\u00e9alisation de l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relatives\u00e0 certaines op\u00e9rations immobili\u00e8res, dont la. gestion op\u00e9rationnelle rel\u00e8ve du d\u00e9l\u00e9gata:re,'imput\u00e9es sur les centres fmancaers suivants:> programme 348 \u00ab P\u00e9rformance et r\u00e9silierice des batrments de I'Etat et de sesop\u00e9rateurs\u00bb, UO 0348-DP45-DD36.Le d\u00e9l\u00e9gant assureTe pilotage des autonsations d engagement (AE) et des cr\u00e9dits palement{CP) et n'est pas degag\u00e9 de sa responsablht\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9 l\u00e9gatalreLe d\u00e9legatalre organise l'ex\u00e9cution fmancr\u00e8re des op\u00e9ratlons immobili\u00e8res, dont il \u00e0 la' :'-'zs-'\u00bb.:v-\u2014\u00bb'gestton op\u00e9rationnelle.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 25\nArticle2P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gationLa presente del\u00e9gation a vocation \u00e0 s appluquer aux d\u00e9penses et op\u00e9rations effectu\u00e9es surJe programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie.Article 3 'Pr\u00eaSfta't\u00eefihS\u2014\u00e0c\u00e7ompli'e_s par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution d\u00e9s d\u00e9cisions. du del\u00e9gant s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \u00c0 -ce titre, la d\u00e9l\u00e9gatuon emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres de payer etl'\u00e9mission des titres de perception.Le d\u00e9\u00ee\u00e9gata\u00eere assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant, les actes suivants:- sur demande du d\u00e9l\u00e9gant, il v\u00e9rifie fa dtspombuht\u00e9 d\u00e8s cr\u00e9dits (en -autorisationsd'engagement eten cred:ts depalement);- il prend les d\u00e9cisions de d\u00e9pense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements ju ridiques ;- si n\u00e9cessaire, il saisit le ce\u00f1tr\u00f4leuf budg\u00e9taire pourobien'ir-' le visa pr\u00e9alable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de comrnande suf march\u00e9s \u00e0 bons de\u2014commande- il saisit Ja date de notification des. actes ;- it centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de pa;ement sauf caspartlcuhers pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat deservice;- il mst__r_unt:, saisit et valide les dema_ndes de,palement 1- il saisit et valide les -engagements de ti'ers et titres de perceptions ;- il r\u00e9alise\u00e9n liaison-avec les services dud\u00e9l\u00e9gant les travaux de fm de gestion ;- s! tlent la comptab:l:t\u00e9 auxnhatre des :mmobillsatlons;- al ass\u00e6te le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du controle interne financier et met-en\u0153uvre le-contr\u00f4le interne fitinancier de premier niveau au sein de sa structure ;- il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.; Article 4Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gant2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste r'es_ponsabiefdes_acte's suivants ;.- la progr'\u00e4'ih':fiat\u00eeon des cr\u00e9dits et sa mise \u00e0 jour ;- le pllOtage des cr\u00e9dlts de palement |\n4 i  ms  e  M  e  E \u2014\u2014\u2014  E \u2014... sy  A  ue e e g e  -  \u2014s\n\". l'affectatlon des tra nches fonctlonnellesFeuilies 2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 26\n=- le dlalogue de gestion avec les responsables de budgets op\u00e9rattonnels et d\u00e9programmes;- \u2014 Varchivage des pi\u00e8ces qui-lui incombe.\u2014 Article 5\nLes services prescripteurs \u00bbeffectuent les-t\u00e2ches'sui'vantes;- le contr\u00f4le de la: disponibilit\u00e9 des autonsattons d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupres du de!\u00e9gant.- la transmission d'\u00fbne expressaon de besoin ou d'une demande d'achat via FAMM\u00abChorus.Formulaires \u00bb ; .- ja transmlsszon des pi\u00e8ces- justificatives indispensables pour la cr\u00e9ation desengagements ]urldiques; '- la constatation et la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ceptiondes tr\u00e4vaux;-. le tra\u00eeterrient en lien avec le fournisseurdes anomalies de facturation ;- le suivi des d\u00e9penses.Articie6Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLecl\u00e9legatazre ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans l\u00e9s conditions et les limites fix\u00e9es par- le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es parlui.Le d\u00e9legata;re s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attrlbutnons, amaintenir les mioyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestatlons\u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9..Il s'engage \u00e0 fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et \u00e0 l'\u00e2vertir sans d\u00e9lal en casd'mdlspomblht\u00e9 des cr\u00e9dits.\n; .abu2 5 el ; bo: 1Si MR P\" .\nArticle7Obligations du d\u00e9l\u00e9gant'fl s'obhge \u00e0 fourmr en temps utiie tous les \u00e9l\u00e9menits d'information dont le d\u00e9l\u00e9gata:re a\nArticle8EX\u00e9cut\u00ee'oh--f'nanci\u00e9re de la d\u00eal\u00e9gat\u00eeohLe d\u00e9l\u00e9gatalre est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9leguer \u00e0 ses subordonn\u00e9s sous sa responsablllt\u00e9 iavalidation des actes d'ordonna ncement.\n=mn\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 27\nArticle 9Modification du documentToute mod:Fcat:on des cond:tuons ou .des modahtes d'ex\u00e9cutlbn de la presente,un exemplaire est transmls \u00e0 l'autonte en charge du \u0153ntr\u00f4le budg\u00e9ta:re et au comptab!e' assignataire concern\u00e9.\nArticle 10| 'Du_g\u00e9g, reconduction et r\u00e9sili-ajfl\u00ffn du .'vd\u00ff'\u00c7U'n')'e_ntLe pr\u00e9sent document engagel\u00e9s parties\u00e0 compter du 1% janvier 2024.Il est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d'un an etrecondunt tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans lalimite d'une dur\u00e9e totale de 3 ans.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion. est transmlse \u00e0 ldutorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.1 peut \u00eatremis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une desparties sngnatanres sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois.La d\u00e9nonciation de'la. d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre \u00cb forme d'une notification.'\u00e9crite ;- le comptable assignataire et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire dowent en \u00e9tre :nformesArticle 11PublicationCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gant etdu delegata:re\nFaitd fenner Je 198 -\u00c0\u00dbU\u00cf:'ZGZ\u00c6Pour le d\u00e9l\u00e9gant, Pour le d\u00e9l\u00e9gataire,Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement Pour le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseI'lndfe et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,\\ Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9,\nThibault LANXADE wHerv\u00e9 TOURMENTE:\nd Tm  e  e t e  e ds  m00 rr  rr  p  p\nFeuillet44\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative \u00e0 la gestion financi\u00e8re de certaines\nop\u00e9rations immobili\u00e8res 28","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-09-24T03:54:15+00:00","id":"3ed02549f208ebfced3d75922b5f8749dbc5d8261525c3c1cc408521eefeca08","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-147 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T14:29:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37529/323909/file/recueil-36-2024-147-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}