{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement\nde l'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le\nPesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS Inphasoins. (3 pages) Page 3\n14-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement\nde l'autorisation de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\n\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0 Bourgu\u00e9bus\ng\u00e9r\u00e9 par la SAS G\u00e9riance. (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nGRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et\nhu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\" (4 pages) Page 15\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-07-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement\nde l'autorisation de l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0\nFontenay le Pesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS Inphasoins.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nInphasoins.\n3\nEN CalvadosR\u00c9PUBLIQUE g ' \u0152FRAN\u00c7AISE 'L @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Fraternit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENT\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) \u00ab LES DEUX FONTAINES \u00bb A FONTENAY LE PESNEL GERE PAR LA SASINPHASOINS\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Le Pr\u00e9sidentR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du conseil d\u00e9partemental du Calvados\nVU:- Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants;- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX enqualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- La d\u00e9lib\u00e9ration du 1\u00b0 juillet 2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur Jean-L\u00e9once DUPONT,Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Calvados ;- L'arr\u00eat\u00e9 conjoint d'autorisation de l'EHPAD \u00ab Les deux fontaines \u00bb \u00e0 Fontenay-Le-Pesnel du3 novembre 2008 ;- L'arr\u00e9t\u00e9 conjoint du 29 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de deux places d'accueil de nuit ;- La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS deNormandie ;- La convention de partenariat entre la Plateforme de R\u00e9pit adoss\u00e9e \u00e0 'EHPAD La Maison de Jeanne\u00e0 Villers Bocage et 'EHPAD Les Deux Fontaines \u00e0 Fontenay le Pesnel le 14 octobre 2021,proposant un service compl\u00e9mentaire d'accueil de nuit install\u00e9 dans les locaux de l'EHPAD LesDeux Fontaines \u00e0 Fontenay le Pesnel ;- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 sign\u00e9 en date du 30 septembre 2019 ;- Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 30 juin 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe, l'autorisation est renouvel\u00e9e dans les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Normandie et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental du Calvados ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nInphasoins.\n4\nARRETENTARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD \u00ab Les Deux Fontaines \u00bb g\u00e9r\u00e9 par laSAS INPHASOINS, est autoris\u00e9 pour 15 ans a compter du 3 novembre 2023.ARTICLE 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement reste fix\u00e9e \u00e0 62 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 Etablissement : EHPAD R\u00e9sidence Lesdeux fontainesAdresse : Route de Tilly sur Seulles 14250Fontenay le PesnelN\u00b0 FINESS : 14 002 626 1Code cat\u00e9gorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 - TP HAS nPUI\nEntit\u00e9 juridique : SAS INPHASOINSN\u00b0 FINESS : 14 002 625 3Code statut juridique : 95 - Soci\u00e9t\u00e9 parActions Simplifi\u00e9e (SAS)\nH\u00e9bergement permanentCode discipline d'\u00e9quipement : 924 - accueil pour PACode client\u00e8le : 711 - personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 - h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 39 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 39 placesH\u00e9bergement permanent AlzheimerCode discipline d'\u00e9quipement : 924 - accueil pour PACode client\u00e8le : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 - h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 17 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 17 placesAccueil de nuitCode discipline d'\u00e9quipement : 924 - accueil pour PACode client\u00e8le : 711 - personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 22 \u2014 accueil de nuitCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 placesH\u00e9bergement temporaireCode discipline d'\u00e9quipement : 657 \u2014 accueil temporaire pour PACode client\u00e8le : 711 \u2014 personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014 h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 placesH\u00e9bergement temporaire Alzheimer\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nInphasoins.\n5\nCode discipline d'\u00e9quipement : 657 \u2014 accueil temporaire pour PACode client\u00e8le : 436 \u2014Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 \u2014 h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 2 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 2 placesARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation vaut habilitation partielle \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale dans les conditions d\u00e9finies par voie de convention entre l'\u00e9tablissement et le conseild\u00e9partemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 3 novembre 2023, soit jusqu'au 2 novembre 2038.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions d\u00e9finies\u00e0 l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objetde modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la dated'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE6 : la pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport auxcaract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accordde ces derni\u00e8res.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s decontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la datede notification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la Pr\u00e9fecture du Calvados et du D\u00e9partement du Calvados ainsi que sur lesite internet du D\u00e9partement du Calvados :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie, ou du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partement du Calvados- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairesoit par \u00e9crit soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9, publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la Pr\u00e9fecture duCalvados et du D\u00e9partement du Calvados ainsi que sur le site internet du D\u00e9partement du Calvados.Fait\u00e0 CAEN, le - 4 JUIL. 2025Le Direciur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence | st par g ;R\u00e9gionafe de Sant\u00e9 de Normandie L acjoint\u00e0 la digetrice srai\u00e9-adjointe\nFran\u00e7oi:l MENGIN LECREULX Serge DUCONGET\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \"Les Deux Fontaines\" \u00e0 Fontenay le Pesnel g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nInphasoins.\n6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-07-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement\nde l'autorisation de l'\u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0\nBourgu\u00e9bus g\u00e9r\u00e9 par la SAS G\u00e9riance.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0 Bourgu\u00e9bus g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nG\u00e9riance.\n7\nEx CalvadosREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | g DAgenceR\u00e9ginaede st \u2014\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9 LE D\u00c9PARTEMENT\nL ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES(EHPAD) RESIDENCE EMERAUDE A BOURGUEBUS GERE PAR LA SAS GERIANCE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Le Pr\u00e9sidentR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du conseil d\u00e9partemental du Calvados\nVU:Le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants;Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX enqualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;La d\u00e9lib\u00e9ration du 1\" juillet 2021 relative \u00e0 l'\u00e9lection de Monsieur Jean-L\u00e9once DUPONT,Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Calvados ;L'arr\u00eat\u00e9 conjoint d'autorisation de l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Emeraude \u00bb \u00e0 Bourgu\u00e9bus du 30 juin2008 ;L'arr\u00e9t\u00e9 portant transformation d'une place d'h\u00e9bergement permanent en h\u00e9bergement temporaireau sein de l''EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Emeraude \u00bb \u00e0 Bourgu\u00e9bus du 29 octobre 2015 ;L'arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2015 portant transformation d'une placed'h\u00e9bergement permanent en h\u00e9bergement temporaire au sein de l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidenceEmeraude \u00bb \u00e0 Bourgu\u00e9bus du 29 juin 2021 ;L'arr\u00e9t\u00e9 portant modification du nombre de lits d\u00e9di\u00e9s aux personnes Alzheimer ou maladiesapparent\u00e9es au sein de 'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Emeraude \u00bb \u00e0 Bourgu\u00e9bus du 28 f\u00e9vrier 2023 ;L'arr\u00e9t\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant modification du nombre de lits d\u00e9di\u00e9saux personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9es au sein de l'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Emeraude \u00bb \u00e0Bourgu\u00e9bus du 12 octobre 2023 ;La d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS deNormandie ;Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2019-2023 sign\u00e9 en date du 30 septembre 2019 ;Le rapport d'\u00e9valuation externe re\u00e7u le 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0 Bourgu\u00e9bus g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nG\u00e9riance.\n8\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe, l'autorisation est renouvel\u00e9e dans les conditionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Normandie et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental du Calvados ;ARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Le renouvellement de l'autorisation de 'EHPAD \u00ab R\u00e9sidence Emeraude \u00bb g\u00e9r\u00e9 par laSAS GERIANCE, est autoris\u00e9 pour 15 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.ARTICLE 2 : La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement reste fix\u00e9e \u00e0 65 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : SAS GERIANCE Entit\u00e9 Etablissement: EHPAD R\u00e9sidenceN\u00b0 FINESS : 14 002 706 1 EmeraudeCode statut juridique: 95 - Soci\u00e9t\u00e9 par Actions | Adresse: 18 rue des bl\u00e9s d'or 14540Simplifi\u00e9e (SAS) BourguebusN\u00b0 FINESS : 14 002 705 3Code cat\u00e9gorie : 500 - EHPADMode de financement : 45-TP HAS nPUIH\u00e9bergement permanentCode discipline d'\u00e9quipement : 924 - accueil pour PACode client\u00e8le : 711 - personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 - h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 28 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 28 placesH\u00e9bergement permanent AlzheimerCode discipline d'\u00e9quipement : 924 - accueil pour PACode client\u00e8le : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 11 - h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 26 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 26 placesH\u00e9bergement temporaireCode discipline d'\u00e9quipement : 657 \u2014 accueil temporaire pour PACode client\u00e8le : 711 \u2014 personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCode mode fonctionnement : 11 \u2014 h\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 1 placeCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 1 placeAccueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 924 \u2014 accueil pour PACode client\u00e8le : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 \u2014 Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 10 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 10 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0 Bourgu\u00e9bus g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nG\u00e9riance.\n9\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation vaut habilitation partielle \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale dans les conditions d\u00e9finies par voie de convention entre l'\u00e9tablissement et le conseild\u00e9partemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du ler janvier 2025, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2039.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions d\u00e9finies\u00e0 l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la pr\u00e9sente autorisation fait l'objetde modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations compl\u00e9mentaires, la dated'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation.ARTICLE6 : la pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport auxcaract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accordde ces derni\u00e8res.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s decontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement se traduisant parl'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la datede notification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la Pr\u00e9fecture du Calvados et du D\u00e9partement du Calvados ainsi que sur lesite internet du D\u00e9partement du Calvados :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie, ou du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partement du Calvados- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairesoit par \u00e9crit soit via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.frARTICLE 10 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9, publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie, de la Pr\u00e9fecture du Calvados et duD\u00e9partement du Calvados ainsi que sur le site internet du D\u00e9partement du Calvados.Fait\u00e0 CAEN, le = 4 JUIL. 2025\nLe'D'irect Ir g\u00e9n\u00e9r\u00eell de l'Agence\u00cb Pour le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ot par d\u00e9l\u00e9gation \"L'adjoint \u00e0 la \u00a7irscirice g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 adjointed&sa solidarit\u00e9 _\u2014Le directeur d'appu fitiques sociales\n- N- o\n- \u2014\n\u00c6 Sorye DUCONGETFran\u00e7ol MENGIN LECREULX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-07-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 portant renouvellement de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) R\u00e9sidence Emeraude \u00e0 Bourgu\u00e9bus g\u00e9r\u00e9 par la SAS\nG\u00e9riance.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-17-00007\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE\nDE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n11\nEnPREFETDU CALVADOSLiber'te' Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MERAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLESLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement;VU l''article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour I'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le signalement d'un exploitant agricole en date du 15 mai 2025 quant aux d\u00e9g\u00e2ts importants sur descultures agricoles \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ;VU |'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 17 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT le signalement \u00e0 la DDTM le 04 juillet 2025, de d\u00e9g\u00e2ts importants dans des jardins departiculiers dus \u00e0 la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie, constatant les d\u00e9g\u00e2ts dans les jardins de typeouvrier de quatre particuliers, mais \u00e9galement dans une culture de lin situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 (culture \u00e0 fortevaleur ajout\u00e9e) et sur les berges de le Seulles, fragilisant les peupliers de la rive, li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence deblaireaux sur ces territoires, situ\u00e9s sur la commune de GRAYE-SUR-MER ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces blaireaux et de leurs garennes, outre les nuisances pour lesparticuliers, la perte d'exploitation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e sur la culture de lin, la fragilisation des berges de la Seulles,pr\u00e9sente des risques d'accidents lors des r\u00e9coltes ou par la chute de peupliers et qu'elle n\u00e9cessite uneintervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pourlimite le pr\u00e9judice subi dans les cultures et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants agricoles et desparticuliers ;\n183\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n12\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts dans les jardins des particuliers concern\u00e9s, ainsi que sur laparcelle de lin et les berges de la Seulles avoisinantes, sur la commune de GRAYE-SUR-MER.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'audimanche 17 ao\u00fbt 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre. Il peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 par tout lieutenantde louveterie.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0I'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00e9tre conformes aux consignes sanitaires suivantes :* lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,\u00ab l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,\u00ab la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n13\n- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 24 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de GRAYE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 17juillet 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice D\u00e9partementalea Mer du Calvados\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de GRAYE-SUR-MER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-17-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages\nnon-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de\nproduction n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\n15\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction temporaire des activit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs \n(moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du Si\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb\nLE PREFET,\nVU le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du  Conseil  du  28 janvier 2002  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  les  principes \ng\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de \nla s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires, et  \nnotamment son article 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant  \nles r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  2073/2005 de la  Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res  \nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0  2074/2005 de la  Commission du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesures  \nd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0  2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux  \nr\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'organisation  des  contr\u00f4les  officiels  concernant  les  produits  d'origine  animale \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2023/915 de la Commission du 25  avril 2023 concernant les teneurs maximales \npour  certains  contaminants  dans  les  denr\u00e9es  alimentaires  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE) \nno 1881/2006 ;\nVU le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b02019/624  de  la  Commission  du  8  f\u00e9vrier  2019  relatif  aux  r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en rapport avec la production de viande et les  \nzones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) \nn\u00b02017/625 ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b02019/627  de  la  Commission  du  15  mars  2019  \u00e9tablissant  des \nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine  \nanimale  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine,  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE)  n\u00b02017/625  et \nmodifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 ;\nVU l'article L1311-4 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le titre III du livre II ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre 2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture du Calvados\nrue Daniel Huet \u2013 14 000 CAEN 1 / 4\nT\u00e9l. 02 31 30 64 00\nprefecture@calvados.gouv.fr\nwww.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\n16\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados \u2013 M. BREDIN (St\u00e9phane) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6 novembre 2013  relatif  au  classement,  \u00e0  la  surveillance  et  \u00e0  la  gestion \nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des  \ncoquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie n\u00b0  25/2015  du  16 f\u00e9vrier 2015  modifi\u00e9  portant \nr\u00e9glementation de l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir \u00e0 pied sur la partie de l'estran du littoral du  \nCalvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance  \ndes  zones  de  production  et  des  zones  de  reparcage  de  coquillages  vivants  du  d\u00e9partement  du \nCalvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie n\u00b0  86/2015  du  1er juillet 2015  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 \nl'exploitation du gisement de moules de la Pointe du si\u00e8ge situ\u00e9 sur le littoral de Ouistreham (Calvados) \nen zone de production class\u00e9e B ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2025-04 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le volume  d'eaux us\u00e9es d\u00e9vers\u00e9 le  18 juillet 2005 au niveau du bassin d'orage de  \nColombelles est sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 ;\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement est source potentielle de contamination des coquillages par des  \nbact\u00e9ries d'origine f\u00e9cale ;\nCONSID\u00c9RANT la proximit\u00e9 d e la zone de production de coquillages vivants n\u00b0 14-041 \u00ab la pointe du  \nSi\u00e8ge \u00e0 Ouistreham \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques pour la sant\u00e9 publique, en cas d'ingestion de coquillages issus de la zone  \nlittorale consid\u00e9r\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 Zones et coquillages concern\u00e9s   :\nLa p\u00eache \u00e0 pied professionnelle des coquillages non-fouisseurs (notamment les moules et les hu\u00eetres)  \nest interdite sur la zone de production identifi\u00e9e n\u00b0 14-041.\nEn application de l'article R.921-84 du Code rural et de la p\u00eache maritime, cette interdiction s'applique \n\u00e9galement \u00e0 la p\u00eache de loisir.\nArticle 2 \u2013 Lev\u00e9e de l'interdiction temporaire     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera abrog\u00e9 d\u00e8s lors que la consommation des coquillages sera consid\u00e9r\u00e9e comme ne \npr\u00e9sentant plus de risque pour le consommateur.\n2 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\n17\nArticle 3 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devant  \nle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit \nen \u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans \nun d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de  \nrecours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,  \nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.\n\u2022 soit  par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Caen  via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux  \nest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15  jours francs \u00e0  \ncompter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision.\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et la \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 18 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service maritime et littoral\nZ\u00e9phyre THINUS\nCopies     :  \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie\nPr\u00e9fectures du Calvados \nMairie de Ouistreham\nGroupements de gendarmerie maritime de Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de \nsurveillance du littoral de Caen\nULAM 14, Capitainerie de Ouistreham\nCRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados\nPr\u00e9fecture Maritime\nOIE, DGAMPA, DGAL, DIRMer, ARS 14, DDPP 14\nLab\u00e9o\nIFREMER Port en Bessin\nDossier, archives\n3 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\n18\n(TWS)8403317182WNLIEN3JIAIBSS-_anbsegapap3uIod19UE1)59,|ESSIIVYsaulopue]ssp291|VweyaJisinoe9331\u00a7NPSJUIOLyO-PLxneasiosapoueg205104U31UOI138101dapsuo7z\npayrisT13kB|3P32sasloy11131sapsoavATYOna\n4 / 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire des\nactivit\u00e9s de p\u00eache \u00e0 pied des coquillages non-fouisseurs (moules et hu\u00eetres) sur la zone de production n\u00b0 14-041 \"la pointe du Si\u00e8ge \u00e0\nOuistreham\"\n19","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-09-13T23:42:31+00:00","id":"3ed0449d04851ab9a82c78f454ffca3703143823a311725e03a220b42782a601","name":"recueil-14-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-21T13:38:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28444/208226/file/recueil-14-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}