{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nAgriculture, Foret et Espaces Naturels\n16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les\nb\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux\nbaux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025 (4 pages) Page 3\n16-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024\n(2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal de commerce\nd'Angoul\u00eame - 2\u00e8me tour de scrutin (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary (14\npages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-09-22-00004\nArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone\npolyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation\net d'habitation, l'\u00e9volution des fermages en\ncours et les minima et maxima des loyers des\nnouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents\n2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29 septembre 2025 pour les terres nues en zonepolyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution desfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\nLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1126 du 27 septembre 2010 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS J\u00e9r\u00f4me comme pr\u00e9fet de la Cha-rente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2016 d\u00e9terminant les valeurs locatives normales des terres nues,des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l'Institut National de la Statistique et des \u00c9tudes\u00c9conomiques constat\u00e9 pour le 4\u00e8me trimestre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux lors de sar\u00e9union du 17 septembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARRETE |\nArticle 1\u00b0: actualisation des loyers des terres nues et pr\u00e9s y compris destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation des\u00e9quins en zone polyculture \u00e9levageL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2025 a fix\u00e9 l'indice national des fermages \u00e0 123,06 (base 100 en 2009)soit une variation de + 0,42% par rapport \u00e0 2024.Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprim\u00e9s en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliantle montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de 1,0182.Les baux viticoles exprim\u00e9s en denr\u00e9e font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025\n4\nArticle 2: Valeurs locatives extr\u00eames des terres nues et pr\u00e9s y compris destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation des\u00e9quins en zone polyculture \u00e9levage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement desfermages en cours\u00c0 compter du 29 septembre 2025, et jusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :CAT\u00c9GORIES Nombre de points Valeur locative en \u20ac/haMinimale Maximale1 > 85 129,37 195,922 71-85 106,75 166,843 56 - 70 83,97 137094 . 40-55 55,07 109,055 inf\u00e9rieur \u00e0 40 28,27 72,42Pour les baux viticoles exprim\u00e9s en denr\u00e9e, les valeurs sont fix\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 distinct.Article 3: Valeurs locatives extr\u00eames des b\u00e2timents d'exploitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en cours\u00c0 compter du 29 septembre 2025, et jusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :CAT\u00c9GORIES Minimum \u20ac/m? Maximum \u20ac/m?Cat\u00e9gorie 1 (exceptionnelle) :B\u00e2timents r\u00e9cents correspondant parfaitement aux 3,48 6,98besoins sp\u00e9cifiques de l'exploitationCat\u00e9gorie2:B\u00e2timents fonctionnels r\u00e9pondant \u00e0 une agriculturemoderne et aux normes europ\u00e9ennes au jour de lasignature du bail,- ne n\u00e9cessitant pas de travaux de mise enconformit\u00e9 avec le r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental pour l'utilisation pr\u00e9vue par lepreneur, 2 77 348- permettant d'effectuer dans des conditionsrationnelles les op\u00e9rations de stockage, detraitement, de conditionnement des r\u00e9coltes, despailles et des fourrages ainsi que les op\u00e9rationsd'alimentation des animaux et d'\u00e9vacuation desfumiers et d\u00e9chets de toutes natures,- disposant des acc\u00e8s et fournitures de fluidesn\u00e9cessaires aux travaux ci-dessus\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025\n5\nCat\u00e9gorie 3:Batiments en bon \u00e9tat mais ne disposant pas de tous les\u00e9quipements \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la 2% cat\u00e9gorie o\u00f9 dontl'agencement et l'\u00e9quipement ne correspondent pas en 2,08 277tous points \u00e0 ce qui est exig\u00e9, pour qu'ils soient class\u00e9sdans cette m\u00eame 2\u00b0\"* cat\u00e9gorieCoefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,5 et 1Cat\u00e9gorie 4 :_B\u00e2timents de dimensions inadapt\u00e9es ou auxquels ilmanque des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipements ou ayant des 1,39 1,81acc\u00e9s restreintsCoefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,2 et 7Cat\u00e9gorie 5: aPlus-v r les batimen inai vec une cuverie en| alue su atiments vinaires avec une cuverie 013 0,29ciment (par hl)Coefficient de v\u00e9tust\u00e9 compris entre 0,5:et 1Cat\u00e9gorie 6:Batiments concernant les activit\u00e9s \u00e9questres y comprisles immeubles non batis sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s\u00e9questres tels que les man\u00e8ges non couverts, lescarri\u00e8res, les aires d'exercices.0,64 659,24\nArticle 4 : Actualisation des loyers des b\u00e2timents d'habitationLes loyers des b\u00e2timents d'habitation sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution del'indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 au 4\u00b0\" trimestre de l'ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de. Les valeurs de cetindice \u00e9taient de 137,26 au T4 de 2022 et 142,06 au T4 de 2023 soit une variation de +3,5%.L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure par un coefficient de1,0350.Article 5: Valeurs locatives extr\u00eames des b\u00e2timents d'habitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en cours\u00c0 compter du 29 septembre 2025, et jusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution de l'indice der\u00e9f\u00e9rence des loyers, les maxima et minima sont fix\u00e9s aux valeurs actualis\u00e9es suivantes :CAT\u00c9GORIE Nombre de points Minima (\u20ac/m?/an) Maxima (\u20ac/m?/an)1 106 \u00e0 120 | 7955 90,062 86 \u00e0 105 64,55 78,83 66 \u00e0 85 49,53 63,794 44 \u00e0 65 30,02 48,78\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025\n6\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :+ __ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;*__ d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lespr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00ab\nAngoul\u00eame, le 2 \u00e0 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et,par d\u00e9l\u00e9gation,| Le DL \u00e9n\u00e9ralJean-Charle JOBART\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant \u00e0 compter du 29\nseptembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture \u00e9levage, les b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, l'\u00e9volution des\nfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.\u00eat\u00e9 Fermage Cultures B\u00e2timents 2025\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 Fermage Viticulture\n2025-SurRecoltes2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le prix des vins pour le calcul des fermages \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9anceannuelle du 29 septembre 2024 et les minima et maxima encadrant les nouveaux bauxet les renouvellementsLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS J\u00e9r\u00f4me comme pr\u00e9fet de la Cha-rente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalit\u00e9s de calcul des prix des vins dans lecadre des fermages en viticulture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2016 d\u00e9terminant les valeurs locatives normales des terres nues,des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux lors de sar\u00e9union du 17 septembre 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les prix des vins, exprim\u00e9s.en Euros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermages al'\u00e9ch\u00e9ance du 29 septembre 2024 sont fix\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la commission paritaired\u00e9partementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :GRANDE CHAMPAGNE 850 \u20ac par hectolitre d'alcool purPETITE CHAMPAGNE 790\u20ac par hectolitre d'alcool! purBORDERIES 919\u20ac par hectolitre d'alcool purFINS BOIS 765 \u20ac par hectolitre d'alcool purBONS BOIS 719\u20ac par hectolitre d'alcool pur\n43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024 9\nAfin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur parhectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru et de la cat\u00e9gorie fix\u00e9s pour l'ann\u00e9ede contractualisation, par le nombre d'hectares de vigne en location.La cat\u00e9gorie \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e selon les donn\u00e9es de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9terminant les valeurs locatives desterres nues, des b\u00e2timents d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux du 5 octobre2016.Article 2: \u00c0 compter du 29 septembre 2024 etjusqu'\u00e0 la prochaine constatation de l'\u00e9volution du prixdes denr\u00e9es, les maximaet minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature desbaux ou de leur renouvellement sont fix\u00e9s aux valeurs suivantes :VALEUR LOCATIVE / HECTAREQuantit\u00e9 enhectolitre d'alcool ;. ._ |Nombre de GRANDE PETITECat\u00e9gorie points pur par hectare CHAMPAGNE CHAMPAGNE BORDERIES FINS BOIS BONS BOISMinima) Maxima | yyy | pgaxt | mine | max | mine | axe | ome | axe] mine | MAX?1 81\u00e0100 | 1,15 180 | 978\u20ac11531\u20ac| gooe |1423\u20ac|1057\u20ac|1654\u20ac| 879\u20ac l1376\u20ac| 827\u20ac [1295\u20ac60\u00e080 | 0,80 115 |\u00e9goe | o78\u20ac | 632\u20ac | 909\u20ac | 735\u20ac |1057\u20ac| 612\u20ac | e79e | 576\u20ac | Sa7eE3 <60 | 0,60 0,80 |510\u20ac | 680\u20ac | 474\u20ac | 622\u20ac | 551\u20ac | 735\u20ac | 459\u20ac | 612\u20ac | 432\u20ac | 576\u20acArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Charente ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lespr\u00e9sidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 2 2 SEP, 2995Pourle pr\u00e9fat etypar d\u00e9l\u00e9gation,Le ook ire, g\u00e9n\u00e9ralJean-Charles JOBART\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024 10\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal\nde commerce d'Angoul\u00eame - 2\u00e8me tour de\nscrutin\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections des juges\ndu tribunal de commerce d'Angoul\u00eame - 2\u00e8me tour de scrutin 11\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de l\u00e9galit\u00e9DE LA Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections des jugesdu tribunal de commerce d'Angoul\u00eame\nScrutin clos le mardi 7 octobre 2025 \u00e0 18h (tour 1)et le lundi 20 octobre 2025 \u00e0 18h (tour 2)Le pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce, notamment ses articles L723-13 et R723-8 ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du.9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-08-22-00001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pourles \u00e9lections des juges consulaires si\u00e9geant au tribunal de commerce d'Angoul\u00eame ;Vu les d\u00e9signations formul\u00e9es le 15 septembre 2025 par Madame la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Courd'Appel de Bordeaux, pour le 2\u00e8me tour de scrutin;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission charg\u00e9e d'organiser, dans le d\u00e9partement de la Charente, l'\u00e9lection des jugesdu tribunal de commerce d'Angoul\u00eame pour l'ann\u00e9e 2025, est compos\u00e9e comme suit :Pour le 2\u00e8me tour le mardi 21 octobre 2025 :Pr\u00e9sidente de la Commission :*__ Madame S\u00e9verine SIBE, vice-pr\u00e9sidenteau tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections des juges\ndu tribunal de commerce d'Angoul\u00eame - 2\u00e8me tour de scrutin 12\nMembres titulaires :+ Monsieur Claire QUINTALLET, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame,+ Madame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 a la pr\u00e9fecture dela Charente.Membres suppl\u00e9ants :* Madame Cl\u00e9mentine BLANC, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame,* Monsieur Fran\u00e7ois MILLON, chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente.Article 2: Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Madame Magali PIERRAT, greffi\u00e8re du tribunalde commerce d'Angoul\u00eame.Article 3 : La commission est charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats.Elle communique ces r\u00e9sultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera_ notifi\u00e9 \u00e0 tous les membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Angoul\u00eame, le ? 2 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJea@Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 \u2014www.charente.gouv.fr | 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des \u00e9lections des juges\ndu tribunal de commerce d'Angoul\u00eame - 2\u00e8me tour de scrutin 13\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-09-22-00008\n20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 14\nEn En EX | Direction d\u00e9partementaleT4 PR\u00c9FET PREFET des territoires et de la merDE LA GIRONDE DE LA de Charente-MaritimeCHARENTE- Libert\u00e9 CHARENTEMARITIME \u00c9galit\u00e9Libert\u00e9 Fraternit\u00e9 PAae eiFraternit\u00e9 [1\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b025EB490PORTANT D\u00c9CLARATION D'INTERET GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTConcernantle plan pluriannuel de gestion du bassin versant du Lary2025-2035Le pr\u00e9fet de La Gironde Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil de l'Union europ\u00e9enne \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15,L.215-18, R.214-1 \u00e0 R.214-56, R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L.151-40;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-1412 du 21 avril 2011 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du Ill de l'article L.414-4du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis a l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2011 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du III de l'article L.414-4 du Code del'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventionssoumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary, enregistr\u00e9 le 19 septembre 2024 sous le num\u00e9ro 17-2024-000128 par le guichet unique de lapolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Charente-Maritime et r\u00e9put\u00e9 complet le 18 f\u00e9vrier 2025, relatif \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralpour la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Lary;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e9mise par la DDTM de Charente-Maritime en date du 3 d\u00e9cembre2024;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique entre le5 mai 2025 et le 6 juin 2025 inclus ;Vu le rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 5juillet 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 21 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral ;\n1/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 15\nVu les remarques du b\u00e9n\u00e9ficiaire apport\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral re\u00e7ues par mail en datedu 28 juillet 2025;Consid\u00e9rant que le programme de travaux pr\u00e9vu dans le cadre du plan pluriannuel de gestion dubassin versant du Lary est soumis\u00e0 D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Codede l'environnement;Consid\u00e9rant que ce programme prend en compte de fa\u00e7on satisfaisante les enjeux li\u00e9s\u00e0 la gestion dela ressource en eau et des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne etdu SAGE Isle-Dronne;Consid\u00e9rant que les travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'entra\u00eenent aucune expropriation et que leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne demande aucune participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires riverains ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les actions du plan pluriannuel de gestion du bassinversant du Lary pour respecter les \u00e9ch\u00e9ances de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier du b\u00e9n\u00e9ficiaire relevant de la loi sur l'eau ferontl'objet de d\u00e9p\u00f4t de dossiers \u00ab loi sur l'eau \u00bb ind\u00e9pendants, ult\u00e9rieurs \u00e0 l'approbation de la pr\u00e9senteDIG ;Consid\u00e9rant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservations des sites Natura 2000;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent pour entreprendre les travaux envisag\u00e9s surl'ensemble de son territoire de gestion ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de Gironde et de laCharente-Maritime et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Charente ;ARR\u00caTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe titulaire de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral est Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de laSaye, du Galostre et du Lary, ci-dessous nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dont le si\u00e8ge se situe : 2 esplanadeCharles DE GAULLE - 33 133 GALGON.Article 2 : Objet de la D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral du projetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clare les travaux list\u00e9s ci-dessous d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces derniers sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0l'\u00e9chelle de l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du territoire du bassin versant du Lary :Entretien et gestion de la ripisylve,Retrait s\u00e9lectif d'emb\u00e2cle g\u00eanant,Lutte contre les Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE),V\u00e9g\u00e9talisation pour limiter l'\u00e9rosion des sols,Recharge granulom\u00e9trique,Restauration du lit dans son talweg,Rem\u00e9andrage de cours d'eau,Suppression de petit seuils transversaux isol\u00e9s,Suppression ou remplacement d'ouvrages de franchissement,Renforcement de passage \u00e0 gu\u00e9,Restauration des champs d'expansion des crues,Restauration des annexes ou chenaux hydrauliques,Effacement de plan d'eau, |Suppression des d\u00e9charges situ\u00e9es dans les lits mineur et majeur des cours d'eau.\nVVVVVVVVVVVVVVv\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidencesNatura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien r\u00e9gulier de la ripisylve et d'enl\u00e8vement d'emb\u00e2cies pr\u00e9vus sur les cours d'eaumentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent \u00e9galement les affluents de ces cours d'eau.\n2/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 16\nArticle 3 : Localisation des travauxLes cours d'eau concern\u00e9s par les actions sont situ\u00e9s sur le bassin versant du Lary, \u00e0 savoir :+ LeLary + Ruisseau de Pas de Canon+ Le Lary-Palais + Le Palais+ Ruisseau de Revall\u00e9e + Ruisseau de la source de la Casse+ Le Rambaud + __ Ruisseau de la Grande Nauve+ La Chenelle + La Poussonne* Ruisseau de la Jourdaine + _ Ruisseau de la Nauve du Merle+ Le Placin + __ Ruisseau de l'Agri\u00e8re+ Le Forien + _ Ruisseau de Chateauroux+ Le Manon * La Cluzenne+ __ Ruisseau de la Traine ~ * Le Lavillon\u00a2 Le Jaunat + Le MouzonUne cartographie de localisation de ces derniers est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les actions auront lieu sur les communes de Charente, Charente-Maritime et Gironde suivantes :D\u00e9partement de La Charente D\u00e9partement de La Charente-Maritime+ Baignes-Sainte-Radegonde + Bedenac+ Boisbreteau * Boresse-et-Martron* Bors-de-Baignes * Boscamnant* Brossac * Cercoux\u00a2* Chantillac + Chevanceaux\u00a2 Chillac \u00a2* Cl\u00e9rac+ Cond\u00e9on + La Clotte* Guizengeard + La Gen\u00e9touze* Oriolles * Le Fouilloux\u00a2 Passirac * Montguyon* Saint-Vallier \u00b0 Montlieu-la-Garde+ Sauvignac + Neuvicq+ Touv\u00e9rac \u00ab Orignolles* Bardenac * Pouillac- Yviers * Saint-Martin-d'Ary* Saint-Martin-de-CouxD\u00e9partement de La Gironde * Saint-Palais-de-N\u00e9grignac+ Bayas * Saint-Pierre-du-Palais* Coutras+ Guitres+ Lagorce\u00b0 Maransin\nArticle 4 : Caract\u00e8re et dur\u00e9e de validit\u00e9 de la D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'uncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.\n3/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 17\nTITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 5 : Op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre soumises \u00e0 proc\u00e9dures de d\u00e9claration ou d'autorisation autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementLes interventions relevant de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisationenvironnementale du tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent pr\u00e9alablement \u00e0leur r\u00e9alisation avoir fait l'objet des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pr\u00e9vues et d\u00e9finies par les articles L214-1 \u00e0L214-6 du Code de l'environnement.Les dossiers sont \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et adress\u00e9s aux pr\u00e9fets de d\u00e9partements concern\u00e9s. Ils sontinstruits selon les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t des dossiers.Les diff\u00e9rentes op\u00e9rations pr\u00e9vues hors entretien de la ripisylve et enl\u00e8vement d'embacles, font l'objetde documents d'incidence au cas par cas, inclus dans un dossier loi sur l'eau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral ne vaut en aucun cas approbation des travauxpr\u00e9vus par les actions du dossier dont la consistance rentre dans les seuils d'autorisation ou ded\u00e9claration de la loi sur l'eau.Article 6 : Moyens d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'incidences g\u00e9n\u00e9rales en phase chantierDurant la phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant une personne de l'entreprise charg\u00e9e destravaux est charg\u00e9e de surveiller la bonne mise en \u0153uvre des travaux port\u00e9s par la DIG, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6-1 : Mesures relatives au chantierAfin de limiter l'impact des travaux sur la faune terrestre et aquatique, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehorsdes p\u00e9riodes de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux, et de frai des poissons. Uneconcertation est mise en place au pr\u00e9alable avec les animateurs des sites Natura 2000 et le serviced\u00e9partemental de l'OFB pour la conception et la mise en \u0153uvre des travaux.Les dispositions suivantes sont notamment mises en \u0153uvre :> Les zones de stockage du mat\u00e9riel, des mat\u00e9riaux, de vie des chantiers et de circulation des enginssont mises en place en dehors des zones humides et des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;> Les engins empruntent au maximum les chemins agricoles afin de limiter l'incidence sur les esp\u00e8cesinf\u00e9od\u00e9es aux zones humides. Les pistes d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des travaux \u00e9vitent, dansla mesure du possible, la coupe de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse et le passage dans les habitats d'esp\u00e8cescommunautaires. Les zones d'acc\u00e8s doivent \u00eatre limit\u00e9es et l'acc\u00e8s au cours d'eau se fait au niveaude la berge pr\u00e9sentant le moins de potentiel d'habitats. Les chemins d'acc\u00e8s de circulation serontpr\u00e9cis\u00e9s et balis\u00e9s si n\u00e9cessaire. Les zones \u00e0 enjeux sont mises en d\u00e9fens ;> Lorsque les travaux conduisent \u00e0 la d\u00e9gradation des bandes v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es li\u00e9es aux pratiquesagricoles, un couvert v\u00e9g\u00e9tal est remis en place ;> L'entretien des engins est r\u00e9alis\u00e9 hors du site. Une grande attention est port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 et lapropret\u00e9 des engins : flexibles en bon \u00e9tat, r\u00e9servoir parfaitement herm\u00e9tique, absence de tracesd'huile ou de carburant. Tout engin pr\u00e9sentant des fuites est tenu \u00e0 l'\u00e9cart du chantier par lema\u00eetre d'\u0153uvre ;> L'huile hydraulique utilis\u00e9e pour les machines est biod\u00e9gradable ;Tout remplissage de r\u00e9servoir avec des produits polluants (hydrocarbures par exemple) se fait surune surface absorbante pr\u00e9vue \u00e0 cet effet ;> Le stockage \u00e9ventuel de carburant est r\u00e9alis\u00e9 dans une cuve double enveloppe ou sur une aire\u00e9tanche \u00e9quip\u00e9e d'une r\u00e9tention hors zone humide et le plus loin possible du cours d'eau le plusproche ;> Les sites d'intervention sont nettoy\u00e9s et remis en \u00e9tat, et l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9chets attenants auxinterventions est \u00e9vacu\u00e9 selon les dispositions r\u00e9glementaires applicables.\n4/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 18\nArticle 6-2 : Mesures relatives a la ripisylveLa ripisylve ou la rev\u00e9g\u00e9talisation des berges est compos\u00e9e d'essences mixtes locales et l'usage du fr\u00eaneest proscrit. Les ch\u00eanes, auines et autres essences inf\u00e9od\u00e9es aux milieux aquatiques sont maintenuespour la protection des berges.Les branches basses sont conserv\u00e9es.Les travaux sur la ripisylve ne peuvent pas \u00eatre effectu\u00e9s de fa\u00e7on simultan\u00e9e sur les deux rives afin depr\u00e9server la continuit\u00e9 \u00e9cologique et l'effet corridor des cours d'eau. Une berge doit \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9ecompl\u00e8tement avant de d\u00e9marrer les travaux sur l'autre. Aucune berge n'est mise \u00e0 nu afin de pr\u00e9serverles esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales de berges, servant d'habitats \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces. Les produits de coupe etd'\u00e9lagage sont \u00e9vacu\u00e9s.Les emb\u00e2cles et les arbres morts non g\u00eanants sont maintenus en place pour pr\u00e9server la diversit\u00e9 deshabitats.Article 6-3 : Mesures relatives aux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesToutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viterl'introduction et la dispersion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur les chantiers et sesabords, notamment concernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation dupersonnel, le rep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes existantes et le transport des mat\u00e9riaux.L'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurscontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.Les m\u00e9thodes de lutte sont adapt\u00e9es aux esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, selon les r\u00e8gles de l'art (coupe/faucher\u00e9p\u00e9t\u00e9e, arrachage m\u00e9canique ou manuel). Les techniques choisies r\u00e9duisent au maximum l'impact sur lemilieu naturel pr\u00e9sent (passages d'engins, cr\u00e9ation de sol nu...).Des mesures g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention de la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantessont mises en place : |> v\u00e9g\u00e9talisation rapide apr\u00e8s chantier \u00e9vitant les sols nus ;> suivi des mouvements de terres v\u00e9g\u00e9tales si contamin\u00e9es ;> mise en place d'un suivi sur les secteurs sensibles et d'une veille sur l'ensemble des espaces vertsnouvellement cr\u00e9\u00e9s afin d'\u00e9viter la recolonisation et l'implantation d'esp\u00e8ces exotiques ;> suivi des d\u00e9chets d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes selon les protocoles \u00e9tablis et lar\u00e9glementation en vigueur.Article 7 : Mesures en fin des travauxAvant la r\u00e9ception des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que l'entrepreneur remet en \u00e9tat les lieux destravaux et leurs abords. Il proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages ou d'acc\u00e8s utilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentTout au long de la phase de travaux, des mesures sp\u00e9cifiques sont mises en \u0153uvre afin de pr\u00e9venir et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, de lutter, contre toute pollution accidentelle.Des r\u00e9unions d'informations des ouvriers et \u00e9quipes sont organis\u00e9es avant le d\u00e9marrage desinterventions afin de sensibiliser les intervenants \u00e0 la probl\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9, de la gestion desnuisances, de la gestion des d\u00e9chets de chantier et de la sensibilit\u00e9 du milieu naturel et des usages.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention en cas de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'attache \u00e0 v\u00e9rifier que les entrepreneurs qui r\u00e9alisent les travaux disposent sur place, enbon \u00e9tat de fonctionnement et pr\u00eat \u00e0 \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 en cas de besoin, de barrages flottants de longueurssuffisantes et des mat\u00e9riaux absorbants afin de contenir toute pollution qui pourrait affecter le milieu.La proc\u00e9dure d'alerte en cas d'incident ou d'accident d\u00e9crite par le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre mise en \u0153uvre.\n5/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 19\nEn cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle de la terre, de l'air ou de l'eau,l'entrepreneur interrompt imm\u00e9diatement les travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais del'incident et des mesures prises pour y faire face, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du Code del'environnement :les pr\u00e9fets, les services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la police de l'eau ;> le p\u00f4le sant\u00e9 publique et sant\u00e9 environnementale de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du d\u00e9partement concern\u00e9 ;> les maires des communes concern\u00e9es ;les professionnels concern\u00e9s.Dans ce cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait proc\u00e9der\u00e0 l'analyse d'un nombre d'\u00e9chantillons d'eau et de s\u00e9dimentscorrespondant aux caract\u00e9ristiques des travaux \u00e0 l'origine de la pollution. Ces \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s,transport\u00e9s, conserv\u00e9s et analys\u00e9s selon les m\u00e9thodes normalis\u00e9es. Les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s auservice charg\u00e9 de la police de l'eau dans le d\u00e9partement concern\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 9 : Moyens de suivi du programme de travauxL'ensemble des actions\u00e0 entreprendre s'inscrivent\u00e0 l'\u00e9chelle de la coh\u00e9rence hydrographique del'unit\u00e9 d'intervention propos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de pallier les \u00e9ventuels d\u00e9sordres impactant las\u00e9curit\u00e9 publique.Les travaux sont planifi\u00e9s afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont r\u00e9alis\u00e9espr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00e0 l'\u00e9tiage de chaque ann\u00e9e.Article 9-1 : Pr\u00e9visionnel des travauxUn calendrier pr\u00e9visionnel est \u00e9tabli en ann\u00e9e 1 et en ann\u00e9e 6 afin de caler les interventions pr\u00e9vuespar p\u00e9riodes de 5 ans.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le calendrier est transmis aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et \u00e0la DDT de Charente au minimum 2 mois avant le d\u00e9marrage des travaux.Article 9-2 :Bilan annuelLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit de fa\u00e7on annuelle avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n, un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9sl'ann\u00e9e n-1 sous forme d'un dossier comprenant notamment :+ un bilan de synth\u00e8se du d\u00e9roulement des chantiers, des mesures prises pour respecter lesprescriptions et comportant l'analyse des \u00e9carts potentiels ;+ le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux ;+ les plans de r\u00e9colement des ouvrages notamment dans le cadre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Ce bilan est transmis aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et \u00e0 la DDT de Charente auformat num\u00e9rique et s'accompagne du calendrier des travaux pour l'ann\u00e9e n.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, apr\u00e8s transmissions des documents vis\u00e9s ci-dessus, une r\u00e9union \u00e0 laquelle sontconvi\u00e9s, a minima, les partenaires tels que l'Agence de l'Eau, les services d\u00e9partementaux de l'OFB destrois d\u00e9partements, les Conseils D\u00e9partementaux des trois d\u00e9partements, les F\u00e9d\u00e9rationsD\u00e9partementales des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique des troisd\u00e9partements et les DDTM de Gironde et Charente-Maritime et la DDT de Charente. |Lors de cette r\u00e9union, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e et leprogramme des travaux de l'ann\u00e9e \u00e0 venir. Le programme des travaux pr\u00e9sent\u00e9s fera l'objet d'unevalidation. il r\u00e9dige et transmet \u00e0 chacun des membres invit\u00e9s un compte rendu de cette r\u00e9union ainsique les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s.\n6/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 20\nArticle 9-3 : Bilan mi-parcoursAu terme de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e d'ex\u00e9cution de la mise en place du plan pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant du Lary, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit, aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et \u00e0 la DDT de Charente,un rapport d'\u00e9valuation justifiant le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9cart entre lesactions r\u00e9alis\u00e9es et les objectifs fix\u00e9s dans le dossier de demande, l'efficacit\u00e9 des travaux mis en\u0153uvre, les r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s et les adaptations effectu\u00e9es.Ce bilan s'appuie sur la mise en \u0153uvre des indicateurs de r\u00e9sultats \u00e0 l'\u00e9chelle des objectifsop\u00e9rationnels pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est fourni avant le 31 d\u00e9cembre de lacinqui\u00e8me ann\u00e9e et est pr\u00e9sent\u00e9 aux diff\u00e9rents partenaires lors de la r\u00e9union pr\u00e9vue dans le cadre del'article 9-2.Le calendrier pr\u00e9visionnel de la 6\u00e8me ann\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1, est transmis en m\u00eame temps.Article 9-4 : Bilan fin de programmationAu terme de la dixi\u00e8me ann\u00e9e d'ex\u00e9cution du programme de gestion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit aux DDTMde Gironde et de Charente-Maritime et \u00e0 la DDT de Charente, un rapport d'\u00e9valuation justifiant le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9cart entre les actions r\u00e9alis\u00e9es et les objectifs fix\u00e9s dans le dossier de demande, l'efficacit\u00e9des travaux mis en \u0153uvre, les r\u00e9sultats des suivis r\u00e9alis\u00e9s et les adaptations effectu\u00e9es.Ce bilan d'\u00e9valuation de l'ensemble du programme est transmis avant le 31 d\u00e9cembre de la derni\u00e8reann\u00e9e.Ce bilan s'appuie sur la mise en \u0153uvre des indicateurs de r\u00e9sultats \u00e0 l'\u00e9chelle des objectifsop\u00e9rationnels pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE tll : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : Obligation des propri\u00e9tairesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 l'entretien des coursd'eau, pr\u00e9vues par l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Article 11 : Servitude de passagesPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires riverains des r\u00e9seaux hydrographiques sont tenus delaisser passer sur leurs terrains les agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsique les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'unelargeur de six m\u00e8tres.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de travaux, les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit et les exploitants riverainsdoivent laisser le passage aux repr\u00e9sentants du b\u00e9n\u00e9ficiaire charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral afind'envisager les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s d'entretien et d'ajustement.Article 12 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents des DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et de la DDT de Charente ainsi que lesagents de l'OFB sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives \u00e0 lapr\u00e9sente autorisation.Les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs,si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\n7/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 21\nArticle 13 : Exercice gratuit du droit de p\u00e9cheEn application de l'article L.435-5 du Code de l'environnement, le droit de p\u00eache des riverains descours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau concern\u00e9s par les travaux est exerc\u00e9, hors les cours attenantesaux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de p\u00eache et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9es pour ces tron\u00e7ons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La dur\u00e9e d'exercice du droit de p\u00eache est de 5 ans \u00e0 compter de la date de l'ach\u00e8vement de lapremi\u00e8re tranche des travaux d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut d'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour ces cours d'eau outron\u00e7ons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci \u00e0 exercer le droit de p\u00eache, ce dernierrevient \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du MilieuAquatique du d\u00e9partement concern\u00e9. La d\u00e9signation des associations de p\u00eache et de protection dumilieu aquatique agr\u00e9\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9faut de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique est effectu\u00e9 selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue et d\u00e9finie aux articles R.435-34\u00e0 R.435-39 du Code de l'environnement.Article 14 : Droits et obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres droits des tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraindemniser les usagers des eaux exer\u00e7ant l\u00e9galement de tous les dommages qu'ils pourront prouverleur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par les travaux faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera responsable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s dufait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour diminuer saresponsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur.Article 15 : Conformit\u00e9 au dossier et modification des travauxLes installations, ouvrages, travaux, ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinageet entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de DIG doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Une nouvelle DIG doit \u00eatre demand\u00e9e lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier d'une fa\u00e7on substantielle lestravaux pr\u00e9vus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-96 du Code de l'Environnement, dans les cas suivants :> Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend une d\u00e9cision autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 desd\u00e9penses entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calculdes participations des personnes qui ont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent unint\u00e9r\u00eat ;> Lorsqu'il est pr\u00e9vu de modifier de fa\u00e7on substantielle les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'uneop\u00e9ration qui a fait l'objet d'une d\u00e9claration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 17 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelleselle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 18 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 pour \u00eatre affich\u00e9pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires.8/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des pr\u00e9fectures de Gironde, de Charente-Maritime etde Charente pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale sur l'eau (CLE) du SAGE Isle-Dronne, pourinformation.Article 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de Charente,Gironde et Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition\u00c9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La d\u00e9cision de rejet, expresse outacite - n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique- peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 20 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Charente, de Charente-Maritime et de Gironde, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la Mer de Charente-Maritime et de Gironde, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Charente et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Angoul\u00eame,Le pr\u00e9fe\nee |J\u00e9r\u00f4me HARNOIS \u00c9tienne GUYOT.\nA La Rochelle, le 2 2 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n9/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 23\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB490 : LOCALISATION DU COURS D'EAU CONCERN\u00c9S\nLIOUAAH or oxak\nC2 Bassin versant hydrographique== Troncon de cours d'eau {prospection lin\u00e9aire)\u2014 Troncon de cours d'eau (prospection ponctuelle\u2014~ Autres affluents\u2014\u2014 Limites d\u00e9partementaies\nCarte 1 : Bassin versant du Lary et r\u00e9seau hydrographique \u00e9tudi\u00e9\n10/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 24\nAnnexe n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB490 : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DANS LE CADRE DU BILANA MI-PARCOURS\ni =. = _ indicateurs de r\u00e9sultat (00)Restaurer l'hydromorphologie dans le lit mineurNombre de kilom\u00e8tres restaur\u00e9sProtocole CarHyCE pr\u00e9 et post travauxDiversifier tes faci\u00e8s d'\u00e9coutement du lit mineurNombre de kilom\u00e8tres diversifi\u00e9sProtocole CarHyCE pr\u00e9 et post travauxRestaurer l'hydromorphologie dans te {it majeur enint\u00e9grant les enjeux de protection des populations et desbiens Nombre de kilom\u00e8tres restaur\u00e9sProtocole CarHyCE pr\u00e9 et post travauxAm\u00e9liorer la mise en d\u00e9fens du cours d'eauNombre de kilom\u00e8tres de berges prot\u00e9g\u00e9sSuivi de l'\u00e9volution du colmatageLimiter l'apport de s\u00e9diments li\u00e9s aux activit\u00e9santhropiquesNombre de kilom\u00e8tres plant\u00e9sSuivi de l'\u00e9volution du colmatageMaintenir la Trame Verte en bord de cours d'eauNombre de kilom\u00e8tres de berges restaur\u00e9sFavoriser la r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationNombre de kilom\u00e8tres de berges restaur\u00e9sContr\u00f4ler le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesNombre de foyers morts / Nombre de foyer trait\u00e9sNombre de foyers morts / Nombre de foyerinitiauxContr\u00f4ler le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces faunistiquesenvahissantesNombre de prises / Nombre de jours de pi\u00e9geagepar anRestaurer/am\u00e9tiorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvrageshydrauliques en partenariat avec les propri\u00e9taires etassociations locales Nombre de kilom\u00e8tres r\u00e9ouvertsRestaurer/am\u00e9liorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique des ouvragesde franchissementNombre de kilom\u00e8tres r\u00e9ouvertsInventorier ces habitats Nombre de zones humides inventori\u00e9esSuperficie de zones humides inventori\u00e9esRestaurer les fonctionnalit\u00e9s, services \u00e9cosyst\u00e9miquesNombre de ZH en gestion / Nombre de ZH totalRestaurer le champ d'expansion de crues en int\u00e9grant lesenjeux de protection des populations et des biensSuperficie de ZEC recr\u00e9\u00e9eAm\u00e9liorer tes fonctionnalit\u00e9s des annexesNombre de kilom\u00e8tres r\u00e9ouvertsMettreen place une gestion raisonn\u00e9e et s\u00e9lective desemb\u00e2cles probl\u00e9matiques (enjeux bien et personnes)Nombre d'emb\u00e2cles enlev\u00e9s / Nombred'embacles maintenusSensibiliserles usagers \u00e0 une utilisation raisonn\u00e9es de laressource Suivi de l'\u00e9volution des volumes pr\u00e9lev\u00e9s (SIEAG)Am\u00e9liorer la connaissancedu bassins versantsNombre de donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9esR\u00e9duire l'impact des plans d'eau au fil de l'eauNombre de plans d'eau au fil de l'eau g\u00e9r\u00e9s / total% respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9sPr\u00e9server les zones humides en t\u00eate de bassin versant etaccompagner les politiques d'am\u00e9nagements du territoireSurface de t\u00eate de BV restaur\u00e9e\n11/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 25\nIdentifier les systemes d'endiguements existants et leursimpacts\nindicateurs de r\u00e9sultat (00)Nombre de rejet impactants supprim\u00e9sSurface du bassin versant engag\u00e9e dans lad\u00e9marche| Nombre de sites restants/ nombre de sitesidentifi\u00e9sNombre de sites identifi\u00e9s\neux\nSuivre l'\u00e9volution du bassin versant\n| Nombre de consensus / Nombre de rencontresEvaluation de degr\u00e9 d'int\u00e9gration despr\u00e9conisationsallT Nombre de personnes rencontr\u00e9es / Populationdu bassin versantNombre de personnes rencontr\u00e9es / Populationdu bassin versantNombre de personnes rencontr\u00e9es / Populationdu bassin versantEvaluation de la compatibilit\u00e9 de l'action duSyndicat vis-\u00e0-vis de ces comp\u00e9tencesEvaluation du % de connaissance acquisD\u00e9velopper le niveau de connaissance sur le bassinversant Evaluation du % de connaissance acquisMise en \u0153uvre des indicateurs de suivi Oui / NonEtudes bilans et r\u00e9visions Oui / Non\n12/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 26\nAnnexe n\u00b03 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b025EB490 : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DANS LE CADRE DU BILANDE FIN DE PROGRAMMATION\nPr\u00e9server/restaurer la fonctionnalit\u00e9 des cours d'eauEvolution de l'\u00e9tat de conservation du lit mineur(compartiment Lit mineur)Pr\u00e9server/ restaurer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaireEvolution de l'\u00e9tat de conservation de la ripisylve{compartiment Berge et Ripisylve)Limiter la propagation d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantesEvolution de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ceslocalesRestaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueEvolution de l'\u00e9tat de conservation de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique{compartiment Continuit\u00e9)identifier les zones humidesRestaurer les zones humidesPr\u00e9server l'espace de fonctionnalit\u00e9 du cours d'eauPr\u00e9server / restaurer les annexes hydrauliques\nEvolution de l'\u00e9tat de conservation de du litmajeur(compartiment Lit majeur)\nMaintenir le bon \u00e9coulement de l'eauEvolution des d\u00e9bits : R\u00e9seau de stations de suiviinternes (crues)Pr\u00e9server la ressource en eauPr\u00e9server la ressource en eau en t\u00eate de bassin versantEvolution des d\u00e9bits : R\u00e9seau ONDE\nce LEA Evolution de l'\u00e9tat DCE des masses d'eau (SIEAG)R\u00e9duire l'exposition des populations au risque -inondation Evolution du nombre de d\u00e9claration decatastrophes naturelles li\u00e9es aux crues sur lebassin versantInformeret sensibiliserles riverainset usagersEducation \u00e0 l'environnement aupr\u00e8s des scolairesAssoir la prise de comp\u00e9t an e GEMAPI du Syndicat\nEvolution du niveau de connaissance du Syndicatpar la population (enqu\u00e9tes population,consultation du site internet)\nConnaissances et suivi des cours d'eauEvolution du niveau de connaissance du Syndicatsur ces cours d'eau\nSuivi du programme, Bilan et r\u00e9visionEvolution de l'\u00e9tat des cours d'eau\n13/13\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 27\nD \"\n= = =.\nan == CE= CaE a TM=e8= =\naN =L = 8 =\n=\n\"5>\n= =n * A 8 CR=\n* >\na\n= L = L=\n-\n==\" a\nL a == =\n_\u2014 =\nMe Ce|\noll ee lee= = ju ===. - oo = LE.\u2014\u2014 = \"ose = =nLu 17.7 ==n \" ee == \u00ab 1F\nnu=  =- sh m Fr = = =L : = \u00ab8as = = = sn. \"=we .\nue =8_ = a8 =| ie\" \"SS =CE LR  =\u0152 nu un =  \"7 Fy\n= = qu, m7 n \" ==\nee = - *,al. F. Can CR= = = | L= = CR >\n=\n+ = =a \u00c0= =\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 28","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T10:13:28+00:00","id":"3ed099e627536220d9df40790571529a0ea1c106c6d1de9214025b80776ca9d9","name":"recueil-16-2025-197-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-29T08:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50755/405288/file/recueil-16-2025-197-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}