{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che /\n07_DDT_ secr\u00e9tariat de la Direction\n07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray (6 pages) Page 3\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2026-02-26-00009\nAP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 3\nPREFETDE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 A Privas, le 26 FEV 2926ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b007-2025-03-14-00005DU 14 MARS 2025 MODIFI\u00c9 METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES RH\u00d4NECRUSSOLDE SUSPENDRE LES TRAVAUX LI\u00c9S AU PROJET D'AM\u00c9NAGEMENT DE LA D\u00c9VIATIONDE GUILHERAND-GRANGES SECTION NORD DU MIALAN \u00c0 LA RD86SUR LES COMMUNES DE SAINT-P\u00c9RAY ET CORNAS, \u00c0 L'EXCEPTION DE CEUX LI\u00c9S \u00c0 LAR\u00c9ALISATION D'UN PONT-RAIL SOUS LA VOIE FERR\u00c9E GIVORS \u00c0 GREZAN PAR SNCF R\u00c9SEAU,ET DE PROC\u00c9DER \u00c0 LEUR R\u00c9GULARISATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT (article L.411-2) PAR LE D\u00c9P\u00d4T D'UNE DEMANDE DE D\u00c9ROGATION\u00c0 LA PROTECTION DES ESP\u00c8CES_ LE PR\u00c9FET DE L'ARD\u00c8CHE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7 |, L.411-1 \u00e0 2 et R.411-6 \u00e0 14;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCCR 2 1 2\nRh\u00f4ne Crussol (CCRC) de suspendre les travaux li\u00e9s au projet d'am\u00e9nagement de la d\u00e9viation deGuilherand-Granges - section nord du Mialan \u00e0 la RD86 sur les communes de Saint-P\u00e9ray et Cornas,\u00e0 l'exception de ceux li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d'un pont-rail sous la voie ferr\u00e9e Givors \u00e0 Gr\u00e9zan par SNCFR\u00e9seau, et de proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9gularisation administrative au titre du code de l'environnement(article L.411-2) par le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-543 du 3 juin 2025 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-701 du 15juillet 2025,portant prescription d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;VU le courrier de la DRAC \u00e0 la CCRC en date du 3 octobre 2025, portant localisation des secteurslib\u00e9r\u00e9s et non lib\u00e9r\u00e9s de la contrainte arch\u00e9ologique, et consignes pour les futurs travaux ;VU la demande de modification port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT d'une part que :* le courrier de la DRAC du 3 octobre 2025 a conduit \u00e0 r\u00e9server 1 800 m* suppl\u00e9mentaires auxprescriptions de fouilles arch\u00e9ologiques, r\u00e9duisant d'autant les surfaces disponibles pour lestockage de mat\u00e9riaux sur le secteur ouest ;* les r\u00e9sultats des \u00e9tudes g\u00e9otechniques de niveau G3, r\u00e9alis\u00e9es en octobre 2025 ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9que la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux en place ne permettait pas la r\u00e9alisation de talus avec unepente de 1/1 dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 acceptables pour les travailleurs, imposant untalutage en 3/2 qui empi\u00e9te sur 900 m? suppl\u00e9mentaires des parcelles AHO227 et AHO237 ;\npage 1/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 4\n* la pr\u00e9servation d'un bosquet sur la parcelle AHOO88 conform\u00e9ment aux mesuresd'\u00e9vitement r\u00e9duit en outre de 1 200 m\u00b0 les surfaces de stockage initialement pr\u00e9vues ;* ces contraintes cumul\u00e9es rendent n\u00e9cessaire l'utilisation d'une surface de 4 800 m? sur laparcelle cadastr\u00e9e AHO223 de la commune de Cornas pour le stockage de mat\u00e9riaux, ainsique d'une surface de 1 000 m\u00b0 sur la parcelle cadastr\u00e9e AE0267 de la commune de Cornaspour la pr\u00e9fabrication des murs en \u00ab L \u00bb indispensables avant le lancement de l'op\u00e9ration 80heures, portant l'extension totale des emprises \u00e0 5 800 m\u00b0\u00ab le diagnostic Habitats-Faune-Flore 4 saisons effectu\u00e9 de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 novembre 2025par six naturalistes sur 10 groupes biologiques, ne met en \u00e9vidence aucune utilisation desparcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AHO0223 (jach\u00e9re agricole d\u00e9grad\u00e9e, largement colonis\u00e9e par lesesp\u00e8ces exotiques envahissantes) et A\u00cb0267 (prairie de fauche artificielle), par des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins de reproduction ou de repos ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que :\u00a2 __l'ordonnancement du chantier implique de poursuivre jusqu'au 15 mars 2026 les travaux ded\u00e9frichement ou d\u00e9boisement, et jusqu'au 31 juillet 2026, les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat,en stricte continuit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;+ l'op\u00e9ration de montage du pont-rail n\u00e9cessite la possibilit\u00e9, pour SNCF R\u00e9seau et ses\u00e9ventuels mandataires, d'acc\u00e9der \u00e0 ia parcelle n\u00b0266 sur une p\u00e9riode plus large que les seulsmois d'avril et mai 2026, et de proc\u00e9der \u00e0 l'installation de micropieux par le sud du chemindes Campanules ;\u00a2 l'interruption du trafic ferroviaire, n\u00e9cessaire \u00e0 cette op\u00e9ration de montage, implique uneconcentration des travaux associ\u00e9s sur un d\u00e9lai maximal de 80 heures cons\u00e9cutives du 14 au17 mai, incompatible avec l'interdiction de travaux nocturnes ;* aucun des inventaires r\u00e9alis\u00e9s n'a cependant conduit \u00e0 mettre en \u00e9vidence le risque d'uneperturbation intentionnelle ou d'une destruction d'individus d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esassoci\u00e9e aux p\u00e9riodes de travaux concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT ainsi que l'\u00e9largissement des p\u00e9riodes de travaux, et des zones de chantier parreport sur une portion des parcelles n\u00b0223 et n\u00b0267 n'exc\u00e9dant pas 5800 m', ne modifie pasl'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9quence d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ; ARR\u00caTEARTICLE1; Modification des mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la faune et de la fioreLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et a'accompagnement prescrites \u00e0 l'article 5 \u00ab Mesuressp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la protection de la faune et de la flore \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont modifi\u00e9es comme suit :MR2 : Choix des p\u00e9riodes de travaux adapt\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8cesLes travaux de d\u00e9broussaillement et de d\u00e9boisement sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" septembre et le1\" octobre 2025, et, si n\u00e9cessaire, entre le 1\u00b0 mars et le 15 mars 2026.Le diagnostic arch\u00e9ologique est r\u00e9alis\u00e9 entre ie 1\u00b0 septembre et le 1\" octobre 2025.Les \u00e9ventuels terrassements n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation des pistes et de la zone de chantier decr\u00e9ation du pont-rail sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1\" octobre 2025 et le 15 mars 2026.Les op\u00e9rations de remise en \u00e9tat partielle pr\u00e9vues \u00e0 la mesure MR7 sont r\u00e9alis\u00e9es avant le 31 juillet2026, date \u00e0 laquelle les emprises sont d\u00e9finitivement rendues.\npage 2/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 5\nMR6: Limitation du risque de destruction directe et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es durant le chantierDurant toute la dur\u00e9e du chantier, l'\u00e9cologue charg\u00e9 de son suivi assure un suivi des emprises afind'identifier et de supprimer les caches et pi\u00e8ges \u00e0 faune potentiels pr\u00e9sents. En particulier, lesorni\u00e8res sont imm\u00e9diatement combl\u00e9es.L'\u00e9cologue veille \u00e0 ce que la formation de micro-habitats, comme les stocks de d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux, degravats, de terre v\u00e9g\u00e9tale ou la pr\u00e9sence ponctuelle d'\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riaux attractifs (t\u00f4les, baches..)au sol, pouvant favoriser la pr\u00e9sence de reptiles, d'amphibiens ou de micro-mammif\u00e8res soit limit\u00e9edans le temps et l'espace. Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionn\u00e9s par le chantier sontpositionn\u00e9s en marge des emprises et leur \u00e9vacuation ou remobilisation est r\u00e9alis\u00e9e de sorte \u00e0limiter le risque d'atteinte \u00e0 des sp\u00e9cimens qui y auraient trouv\u00e9 refuge. L'\u00e9cotogue formule touterecommandation n\u00e9cessaire quant au maintien ou \u00e0 la remobilisation de ces \u00e9l\u00e9ments.D\u00e8s lors que des travaux y sont toujours pr\u00e9vus, les emprises qui se r\u00e9v\u00e9g\u00e9taliseraientspontan\u00e9ment pendant le chantier sont rapidement remises \u00e0 nu avant la p\u00e9riode de nidificationpour \u00e9viter l'installation de la faune. L'usage du feu ou de pesticides est formellement interdit.La vitesse de d\u00e9placement des engins en dehors des voiries et des pistes est limit\u00e9e \u00e0 10 km/hdurant toute la dur\u00e9e des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 20 km/h et mat\u00e9rialis\u00e9e pardes panneaux.Les travaux de nuit sont interdits, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires au montage du pont-rail du 14au 17 mai 2026. L'\u00e9clairage nocturne est limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.En cas de d\u00e9tection d'un enjeu en p\u00e9riode de transit pr\u00e9nuptial ou post-nuptial et surrecommandation de l'\u00e9cologue, des barri\u00e8res anti-intrusion pour les amphibiens sontponctuellement mises en place.\nMAT : Accompagnement du chantier par un \u00e9cologueUn \u00e9cologue ind\u00e9pendant est d\u00e9sign\u00e9 par SNCF R\u00e9seau pour assurer l'assistance et le suivi duchantier, ainsi que le respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et a'accompagnement pr\u00e9vuesau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ti intervient d\u00e8s l'amont de la phase pr\u00e9paratoire de d\u00e9broussaillement et ded\u00e9boisement pr\u00e9vue en septembre 2025 pour les mesures MET et MRI.En application de la mesure MR4, l'\u00e9cologue d\u00e9finit \u00e0 l'issue du chantier un \u00e9tat des lieux de lapr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 destination de la CCRC.Au d\u00e9marrage de chaque phase de travaux (phase pr\u00e9paratoire de d\u00e9broussaillement et ded\u00e9boisement, diagnostic arch\u00e9ologique, installation du chantier de SNCF R\u00e9seau, travaux sur letalus SNCF, op\u00e9rations de remise en \u00e9tat partielle), l'\u00e9cologue et le ma\u00eetre d'\u0153uvre organisent unesession d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeuxenvironnementaux associ\u00e9s \u00e0 chaque zone de travaux ainsi que sur les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre et lesmesures \u00e0 respecter pour limiter les impacts des op\u00e9rations dans la conduite quotidienne duchantier. Le respect des zones mises en d\u00e9fens est syst\u00e9matiquement r\u00e9affirm\u00e9.L'\u00e9cologue r\u00e9alise des visites de chantier, a minima une fois par semaine, durant toute la phase detravaux. Lors de ces visites, il s'assure que l'ensemble des consignes et mesures sont bien respect\u00e9eset renouvelle autant que n\u00e9cessaire la formation des intervenants. Toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9eaux prescriptions est consign\u00e9e dans les compte-rendus et trait\u00e9e d\u00e8s d\u00e9tection.En cas d'interruption de travaux d\u00e9passant une semaine, leur reprise est conditionn\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes emprises par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux, afin de garantir l'absence d'individusd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es.L'\u00e9cologue est en particulier pr\u00e9sent pendant l'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Il veille \u00e0l'abattage en douceur des arbres et participe \u00e0 la mise en place des arbres au sein du boisementpr\u00e9serv\u00e9 (cf. MR8).\npage 3/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 6\n\u00c0 l'issue de chaque visite, I'\u20accologue r\u00e9alise un compte-rendu de l'avanc\u00e9e des travaux et de ia miseen \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues en phase de chantier par le pr\u00e9sent chapitre qu'il transmet a SNCFR\u00e9seau, \u00e0 la CCRC, \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.greal-En fin de chantier, il r\u00e9alise un bilan de chantier qu'il transmet \u00e0 ces m\u00eames structures avant la findu mois d'ao\u00fbt 2026, auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de chantier.ARTICLE2 : AnnexeL'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifi\u00e9.ARTICLE3 : Modification des mesures conservatoires d'interdiction d'acc\u00e8s au siteL'article 6 \u00ab Mesure conservatoire d'interdiction d'acc\u00e8s au site \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifi\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :En application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, \u00e0 titre de mesureconservatoire permettant de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou habitats prot\u00e9g\u00e9sd'esp\u00e8ces, la CCRC met en \u0153uvre toute mesure permettant de signaler l'interdiction d'acc\u00e8s auxparcelles AV 0001, 0002, 0204, 0205, 0206, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212 et 0213 de la commune deSaint-P\u00e9ray et AE 0265 et 0266 de la commune de Cornas durant la p\u00e9riode de suspension destravaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par exception, seuls sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ces parcelles :\u00a2 le propri\u00e9taire et ses ayants-droit ;* les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d'entretien ou demise en s\u00e9curit\u00e9 ;* les \u00e9cologues mandat\u00e9s par la CCRC dans le cadre des \u00e9tudes rendues n\u00e9cessaires parl'actualisation des inventaires requise \u00e0 l'article 1 ;* SNCF r\u00e9seau et ses \u00e9ventuels mandataires pour les besoins du montage du pont-rail entre le1TM mars et le 31 juillet 2026, sous r\u00e9serve des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 la mesure ME1;* es forces de police et de gendarmerie, les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lesforces publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre lesincendies dans l'exercice de leurs missions op\u00e9rationnelles ;* toute autre personne autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s information dupropri\u00e9taire.Les dispositifs mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant pour s\u00e9curiser le site des travaux doivent permettre lepassage de la petite faune.ARTICLE4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifi\u00e9restent inchang\u00e9es.\nARTICLE \u00a7 : Sanctions en cas de non-resnact du prdsent arr\u00eat\u00e9En cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il peut \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de SNCF R\u00e9seau et dela CCRC, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les dispositions du Ii de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\npage 4/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 7\nARTICLE & : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE ? : Publication at information des tiarsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Rh\u00f4ne Crussol et \u00e0 SNCF R\u00e9seau.il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Ard\u00e8che.\nARTICLE8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,la directrice d\u00e9partementaie des territoires de l'Ard\u00e8che,le service d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,les forces d\u00e9partemeniaies de police et de gendarmerie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n(_ Le pr\u00e9fet\npage 5/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 8\nAnnexe|; Localisation des emprises pr\u00e9vues pour la r\u00e9alisation des travaux de cr\u00e9ation d'un pont-railsur la ligne de Givors \u00e0 Gr\u00e9zan par SNCF R\u00e9seau\npage 6/6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC d\u00e9viation de Saint-Peray 9","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T21:09:50+00:00","id":"3ed921686bba5ef08c361a6fb801cc3f48f69306ce0f9c1d5bef1cc4dcafa851","name":"recueil-07-2026-067-recueil-du 27 f\u00e9vrier 2026-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-27T15:36:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30617/250712/file/recueil-07-2026-067-recueil-du%2027%20f%C3%A9vrier%202026-special-1.pdf"}