{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-04-01-00002 - FJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension\ncapacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair AHAJT (3 pages) Page 3\n14-2026-04-01-00001 - FJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension\ncapacit\u00e9-1 - Association Notre Dame \u00e0 CAEN (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-01-00002\nFJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension\ncapacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair\nAHAJT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00002 - FJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint\nClair AHAJT 3\nDirection D\u00e9partementale\"M de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9sDU CALVADOS\u00c9palt\u00e9 P\u00f4le H\u00e9bergement et LogementFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Veille Sociale, Parcours et Projets\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'extension de capacit\u00e9du foyer de jeunes travailleurs (FJT) Horizons Habitat Jeunesg\u00e9r\u00e9 par l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT)LE PR\u00c9FET,VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 \u00e0L.313-8, L.313-18, D.313-2 ; :VU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers dejeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer dejeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situ\u00e9 \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair (14 200) et g\u00e9r\u00e9 parl'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs (AHAJT) ;VU la circulaire du 4juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales ;VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;VU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par I'AHAJT afin d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 du foyer de jeunes travailleurs HorizonsHabitat Jeunes pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement des jeunes en activit\u00e9 ou en voied'insertion sociale et professionnelle ;VU la demande de l'AHAIJT en date du 29 ao\u00fbt 2025 afin d'int\u00e9grer la cr\u00e9ation de ces nouvellesplaces \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de fonctionnement du FJT ;VU l'avis favorable de la commission r\u00e9gionale des r\u00e9sidences sociales en date du 17 octobre 2025;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 actuellement install\u00e9e, \u00e0 savoir 191 places r\u00e9parties sur 150 logements ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de 30% de lacapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 etD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le projet de l'association AHAJT s'inscrit dans le cadre de la politique nationale dulogement d'abord ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00002 - FJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint\nClair AHAJT 4\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 :Le foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes, situ\u00e9 3, avenue de la Valeuse \u00e0 H\u00e9rouvilleSaint Clair, g\u00e9r\u00e9 par l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs, est autoris\u00e9 \u00e0\u00e9tendre sa capacit\u00e9 de 30 places r\u00e9parties en 19 logements. La capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est ainsiport\u00e9e \u00e0 221 places r\u00e9parties sur 169 logements.ARTICLE 2:Cet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 accueillir prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voied'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans.ARTICLE 3 :Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissementssociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante :Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ): Association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunestravailleurs (AHA\u00cfT)Adresse : 3, avenue de la Valeuse 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIRN\u00b0 EJ FINESS : 140014036Code statut juridique : 60 \u2014 Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueRaison sociale de l'\u00e9tablissement ou service (ET): Foyer de jeunes travailleurs Horizons HabitatJeunesAdresse : 3, avenue de la Valeuse - B\u00e2timents l'Escale et l'Envol - 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIRN\u00b0 FINESS : 140002064\nCode cat\u00e9gorie : 257 - Foyer dejeunes travailleurs (r\u00e9sidences sociales ou non)Code client\u00e8le : 826 - Jeunes travailleursCode discipline : 947 - R\u00e9sidence sociale foyer de jeunes travailleursCode activit\u00e9 : 11 - H\u00e9bergement complet internatCapacit\u00e9 : 221 places r\u00e9parties sur 169 logements| ARTICLE 4:Le foyer de jeunes travailleurs Horizons Habitat Jeunes a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0compter du 4 novembre 2016, soit jusqu'au 4 novembre 2031 inclus.Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation externe.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00002 - FJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint\nClair AHAJT 5\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.li est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9sidente de l'association h\u00e9rouvillaise pour l'accueil des jeunes travailleurs.\nFait \u00e0 Caen,le ?77/47/ \u00e0 IS Pour te pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014_\u2014 \u2014\u2014\u2014 \u00c0 4Bu omue\\7\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00002 - FJT Horizons Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 Association \u00e0 H\u00e9rouville Saint\nClair AHAJT 6\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-04-01-00001\nFJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1\n- Association Notre Dame \u00e0 CAEN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00001 - FJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 - Association Notre Dame \u00e0 CAEN 7\nDirection D\u00e9partementaleal de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSpk P\u00f4le H\u00e9bergement et LogementFraternit\u00e9 Unit\u00e9 Veille Sociale, Parcours et Projets\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'extension de capacit\u00e9du foyer de jeunes travailleurs (FJT) Notre Dameg\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre DameLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 aL.313-8, L.313-18, D.313-2 ;VU le Code de la construction et de l'habitation en particulier les articles L.441-1, L.633-1 et R.441-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du foyer dejeunes travailleurs Notre Dame, situ\u00e9 \u00e0 Caen (14 000) et g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame ;VU la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux r\u00e9sidences sociales ;VU la circulaire du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;VU le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association Oeuvre Notre Dame afin d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 du foyer dejeunes travailleurs Notre Dame pour r\u00e9pondre aux besoins d'h\u00e9bergement des jeunes en activit\u00e9 ouen voie d'insertion sociale et professionnelle ;VU la demande de l'association Oeuvre Notre Dame en date du 18 ao\u00fbt 2025 afin d'int\u00e9grer lacr\u00e9ation de ces nouvelles places \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de fonctionnement du FIT ;VU l'avis favorable de la commission r\u00e9gionale des r\u00e9sidences sociales en date du 17 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 actuellement install\u00e9e, \u00e0 savoir 73 places r\u00e9parties sur 73 logements ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de 30% de lacapacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commission d'information et de s\u00e9lectiond'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 etD.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;Consid\u00e9rant que le projet de l'association Oeuvre Notre Dame s'inscrit dans le cadre de la politiquenationale du logement d'abord ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00001 - FJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 - Association Notre Dame \u00e0 CAEN 8\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0:Le foyer de jeunes travailleurs Notre Dame, situ\u00e9 63, rue de Bras \u00e0 Caen, g\u00e9r\u00e9 par l'associationOeuvre Notre Dame, est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre sa capacit\u00e9 de 11 places r\u00e9parties en 11 logements. Lacapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est ainsi port\u00e9e \u00e0 84 places r\u00e9parties sur 84 logements.ARTICLE 2 :Cet \u00e9tablissement a vocation \u00e0 accueillir prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voied'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans.ARTICLE 3 :Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissementssociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS) de la mani\u00e8re suivante :Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique (EJ) : Association Oeuvre Notre DameAdresse : 63, rue de Bras 14 000 CAENN\u00b0 EJ FINESS : 140014093Code statut juridique : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilit\u00e9 publiqueRaison sociale de l'\u00e9tablissement ou service (ET): Foyer de jeunes travailleurs Caen AssociationOeuvre Notre DameAdresse : 63, rue de Bras 14 000 CAENN\u00b0 FINESS : 140002759\nCode cat\u00e9gorie : 257 \u2014 Foyer dejeunes travailleurs (r\u00e9sidences sociales ou non)Code client\u00e8le : 826 - jeunes travailleursCode discipline : 947 - R\u00e9sidence sociale foyer dejeunes travailleursCode activit\u00e9 : 11 - H\u00e9bergement Complet InternatCapacit\u00e9 : 84 places r\u00e9parties sur 84 logementsARTICLE 4 :Le foyer dejeunes travailleurs Notre Dame a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter du28 d\u00e9cembre 2016, soit jusqu'au 28 d\u00e9cembre 2031 inclus.Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation externe.ARTICLE 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Directeur d\u00e9partementalde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du Code del'action sociale et des familles.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00001 - FJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 - Association Notre Dame \u00e0 CAEN 9\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recoursadministratif.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sidentde l'association Oeuvre Notre Dame.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Caen, le 23/AL/ Los Le secr\u00e9taire generali \u2014 RE\nN 8St\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-04-01-00001 - FJT OND Arr\u00eat\u00e9 autorisation extension capacit\u00e9-1 - Association Notre Dame \u00e0 CAEN 10","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T12:08:49+00:00","id":"3ee5e1ae93d714ccb4910bcf016611ec520dbe45a401b2aa0d288dc68b75758e","name":"recueil-14-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-04-01T07:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31005/224606/file/recueil-14-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}