{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2026 \u2013 NUM\u00c9RO 02 DU 06 JANVIER  2026\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE -PR\u00c9FECTURE DES VOSGES -\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant prorogation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nrelative aux am\u00e9nagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur le bassin de la \nMeuse amont dans les d\u00e9partements des Vosges et de la Haute-Marne\nEsPREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibert\u00e9 # PaFgalit\u00e9 Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne Pr\u00e9fecture des VosgesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL DU 3 \u00c0 DEC. 2028\nPORTANT PROROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AUXAMENAGEMENTS HYDRAULIQUES ET LEURS MESURES COMPENSATOIRES PREVUS SUR LE BASSINDE LA MEUSE AMONT DANS LES D\u00c9PARTEMENTS DES VOSGES ET DE LA HAUTE-MARNE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, Le Pr\u00e9fet des VosgesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L 123-1 et suivants et l'article L 126-1;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les articles L 121-1 et suivants et R121-1 et suivants, ainsi que l'article L 121-5 et suivants ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameR\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Blaise GOURTAY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Vosges;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2020 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisationenvironnementale et d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es aub\u00e9n\u00e9fice de l'EPAMA EPTB Meuse concernant le projet d'am\u00e9nagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont, dit HEBMA;\n1\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueunique d'une dur\u00e9e de 36 jours du 6 juillet 2020 \u00e0 10 heures au 10 ao\u00fbt 2020 \u00e0 12 heures, surle territoire des communes d'Audeloncourt, de Bourg-Sainte-Marie, de Breuvannes-enBassigny, de Doncourt-sur-Meuse, d'H\u00e2court, de Lev\u00e9court et de Soulaucourt-sur-Mouzonsises dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne et de Barville, d'Harch\u00e9champ, de Moncel-sur-Vair, de Neufch\u00e2teau, de Pompierre, de Rebeuville et de Vrecourt sises dans led\u00e9partement des Vosges en application des articles L 123-1 et suivants du Code del'environnement visant notamment \u00e0 d\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique les am\u00e9nagementshydrauliques pr\u00e9vus sur le bassin de la Meuse amont;\nVu le rapport et les conclusions motiv\u00e9es de la commission d'enqu\u00e9te en date du 8 septembre2020 sur la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les am\u00e9nagementshydrauliques et leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur le bassin de la Meuse amont dansles d\u00e9partements des Vosges et de la Haute-Marne ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'EPAMA EPTB Meuse le 24 octobre 2025 sollicitant la prolongationdes arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux du 07 janvier 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lesam\u00e9nagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur le bassin de laMeuse amont dans les d\u00e9partements des Vosges et de la Haute-Marne, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du27 octobre 2020 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, autorisation environnementale etd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPAMAconcernant le projet d'am\u00e9nagements hydrauliques et environnementaux du bassin de laMeuse amont dit HEBMA ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 25-69 du 16 d\u00e9cembre 2025 selon laquelle le Comit\u00e9 syndical de l'EPAMAsollicite une prolongation de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour une dur\u00e9e de trois ans;\nCONSIDERANT l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2020 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,autorisation environnementale et d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPAMA EPTB Meuse concernant le projet d'am\u00e9nagementshydrauliques et environnementaux du bassin de la Meuse amont, selon lequel la r\u00e9alisationdes am\u00e9nagements list\u00e9s \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 est possible jusqu'au 31 d\u00e9cembre2025;\nCONSIDERANT que plusieurs faits ont perturb\u00e9 l'avancement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et safinalisation, ne permettant pas, ainsi, de respecter la date du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus;\nCONSIDERANT en effet que la crise sanitaire li\u00e9e au COVID 19 a entra\u00een\u00e9 une suspension o\u00f9 unralentissement de nombreuses proc\u00e9dures, r\u00e9unions et interventions impactantdirectement la phase de pr\u00e9paration et les premiers jalons op\u00e9rationnels du chantier ;\nCONSIDERANT que des enjeux environnementaux tels que la r\u00e9alisation de travaux sur lav\u00e9g\u00e9tation ou en lit mineur de cours d'eau imposent des fen\u00eatres d'intervention tr\u00e8scourtes afin de respecter le cycle de vie de l'ensemble des taxons, entra\u00eenant en cela descontraintes importantes sur le calendrier des travaux;2\n\nCONSIDERANT les interruptions des travaux en raison des intemp\u00e9ries, repr\u00e9sentant plus de 200jours cumul\u00e9s depuis le d\u00e9but des op\u00e9rations, ont fortement limit\u00e9 l'avancement deschantiers, voire ont entra\u00een\u00e9 leur arr\u00eat complet sur certaines p\u00e9riodes ;\nCONSIDERANT des al\u00e9as techniques importants tels que la d\u00e9couverte d'une zone contenant desd\u00e9chets (plastiques, carcasse de v\u00e9hicules, d\u00e9bris m\u00e9talliques), une citerne ahydrocarbures, des mat\u00e9riaux pollu\u00e9s (terres pollu\u00e9es aux hydrocarbures), la pr\u00e9sence decanalisations amiant\u00e9es, le d\u00e9placement impr\u00e9vu de r\u00e9seaux, ont \u00e9galement g\u00ean\u00e9l'avancement des chantiers ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de reporter les travaux qui n'ont pu \u00eatre men\u00e9s \u00e0 leur terme selon lesd\u00e9lais impartis par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2020;\nCONSIDERANT en outre l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique les am\u00e9nagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur lebassin de la Meuse amont dans les d\u00e9partements des Vosges et de la Haute-Marne selonlequel ladite d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de proroger l'utilit\u00e9 publique des am\u00e9nagements hydrauliqueset leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur le bassin Meuse amont dans les d\u00e9partementsdes Vosges et de la Haute-Marne prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 7 janvier 2021;\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Vosges et de la Haute-Marne,\nArr\u00eatent :\nArticle 1\" Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lesam\u00e9nagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires pr\u00e9vus sur le bassin de la Meuseamont dans les d\u00e9partements des Vosges et de la Haute-Marne est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de troisans \u00e0 compter du 7janvier 2026;\nArticle 2 : L'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et ses Affluents (EPAMA) est autoris\u00e9\u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliersn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 dans ce d\u00e9lai de trois ans ;\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois dans les mairies deSoulaucourt-sur-Mouzon, Doncourt-sur-Meuse, Bourg-Sainte-Marie, H\u00e2court, Audeloncourt,Lev\u00e9court et Breuvannes-en-Bassigny pour le d\u00e9partement de la Haute-Marne et sur les communesde Vrecourt, Pompierre, Rebeuville, Neufch\u00e2teau, Harch\u00e9champ, Barville et Moncel-sur-Vair pour led\u00e9partement des Vosges. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires etsera certifi\u00e9 par eux.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera en outre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures des Vosgeset de la Haute-Marne et sur leur site internet respectif.\nArticle 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Vosges et de la Haute-Marne, le pr\u00e9sident del'EPAMA EPTB Meuse et les maires de Soulaucourt-sur-Mouzon, Lev\u00e9court, H\u00e2court, Audeloncourt,Doncourt-sur-Meuse, Bourg-Sainte-Marie et Breuvannes-en-Bassigny pour le d\u00e9partement de laHaute-Marne et sur les communes de Vrecourt, Pompierre, Rebeuville, Neufch\u00e2teau, Harch\u00e9champ,Barville et Moncel-sur-Vair pour le d\u00e9partement des Vosges sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Chaumont, le 9. DEC. 2925 Fait\u00e0 \u00c9pinal, le 31 DEC. 202\nLe pr\u00e9fet des VosgesLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nBlaise Gourtay\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s les mesures de publication :- recours gracieux :\nCe recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau del'environnement \u2014 Place Foch 88026 EPINAL Cedex et aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Marne, Bureau de l'environnement,installations class\u00e9es et enqu\u00eates publiques, 89 rue victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex- recours hi\u00e9rarchique :Ce recours est introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales - Bureau des servicespublics locaux - Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.\nil doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, ouen cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratifde NANCY ou au tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNELe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T11:25:44+00:00","id":"3ee7d9f810826f863904ef26c3418217ffb5403673ff6efdf9228994f9ea28d8","name":"RAA n\u00b02 du 06-01-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-06T09:23:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28591/217879/file/RAA%20n%C2%B02%20du%2006-01-2026.pdf"}