{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES\n09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la\ngestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant (14 pages) Page 3\n09-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant\nmodification temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau de Montbel sur\nla rivi\u00e8re Hers-Vif sur la commune de Le Peyrat (3 pages) Page 17\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE\nENVIRONNEMENT\n09-2024-02-14-00002 - 2024 02 14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en\ndemeure - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils - commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\n(4 pages) Page 20\n09-2024-02-16-00001 - AP DUP travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la\nligne a\u00e9rienne \u00e0 63\u00a0kV Pamiers \u25a1 Saverdun.pdf (4 pages) Page 24\n09-2024-02-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales -\nSoci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge (4 pages) Page 28\n09-2024-02-06-00001 - ICPE - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant ouverture\nd\u25a1une consultation du public sur demande d\u25a1enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SAS\nBIOGAZ D\u25a1OC - Projet de passage de son unit\u00e9 de m\u00e9thanisation \u00e0\nCintegabelle (3 pages) Page 32\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-02-08-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 03.2024, de Monsieur le Directeur du\nCentre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans. (2 pages) Page 35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux\ntarifs des courses de taxi (6 pages) Page 37\nDREAL Occitanie / Service Risques\n09-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant n\u00b01 au cahier des charges\npr\u00e9sent en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7/05/2007 accordant \u00e0 EDF la\nconcession de la chute de Lacourt (2 pages) Page 43\n2\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVule code de l'environnement, notamment les articles L. 220-1 \u00e0 L. 226-9, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2,\nR. 221-1 \u00e0 R. 226-14 et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10 ;\nVule code de la sant\u00e9 publique  ;\nVule code de la route ;\nVule code des transports ;\nVule code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8  ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 93-861 du 18 juin 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public\nM\u00e9t\u00e9o-France, et notamment son article 2 ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9 -\ngions et d\u00e9partements  ;\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualit\u00e9 de l'air ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fec -\ntorales en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9 -\nriel du 26 ao\u00fbt 2016;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s\nen fonction de leur niveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de\nl'article R. 318-2 du code de la route  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de\npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9  ;\nVules arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 d\u00e9cembre 2016 (ATMO Occita -\nnie) portant agr\u00e9ment de ces associations de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 2016 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance et d'apposition des\ncertificats qualit\u00e9 de l'air;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qua -\nlit\u00e9 de l'air ambiant  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pi -\nsode de pollution de l'air ambiant sur les d\u00e9partements des r\u00e9gions Occitanie et Pro -\nvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nVul'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de sant\u00e9 publique relatif aux messages sani -\ntaires \u00e0 diffuser lors d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone,\nle dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre  ;\nVul'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de\npollution de l'air ambiant  ;\nPr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude Erignac BP 40087   \n09 007 Foix cedex\nT \u00e9l : 05 61 02 10 00\nwww.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 3\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne de pollution atmosph\u00e9rique s'observe dans des bassins d'air\nle plus souvent sur plusieurs d\u00e9partements ou plusieurs r\u00e9gions, que des polluants de\ntype secondaires comme l'ozone s'accumulent loin des sources d'\u00e9missions de leurs pr\u00e9 -\ncurseurs et sont transport\u00e9s sur de vastes territoires, que pour \u00eatre efficaces du point de\nvue de la qualit\u00e9 de l'air et faciliter leur mise en \u0153uvre, les mesures r\u00e9glementaires\ndoivent \u00eatre prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement\nidentifiables par les acteurs de ce territoire  ; \nConsid\u00e9rant que les proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'information et d'alerte du public dans les d\u00e9 -\npartements des r\u00e9gions Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur et Occitanie organisent une s\u00e9rie\nd'actions et de mesures d'urgence visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 supprimer l'\u00e9mission de pol -\nluants dans l'atmosph\u00e8re en cas d'\u00e9pisodes de pollution et \u00e0 en limiter les effets sur la\nsant\u00e9 humaine et l'environnement  ; qu'il est n\u00e9cessaire de les harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle de\nla zone de d\u00e9fense Sud  ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'anticiper davantage les \u00e9pisodes de pollution persistants\npour les particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctua -\ntion des niveaux de polluants en de\u00e7\u00e0 des seuils r\u00e9glementaires lorsque les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques sont propices au maintien de l'\u00e9pisode  ;\nConsid\u00e9rant que les collectivit\u00e9s territoriales et la chambre d'agriculture doivent \u00eatre mieux\nassoci\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre des mesures d'urgence  ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\net du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er \u2013 d\u00e9finition des polluants vis\u00e9s par les proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales\nLes polluants vis\u00e9s par les proc\u00e9dures organis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'ar -\nticle R.221-1 du code de l'environnement, sont les suivants  :\n\uf0b7le dioxyde d'azote (NO 2) ;\n\uf0b7l'ozone (O3) ;\n\uf0b7les  particules  en  suspension  de  diam\u00e8tre  a\u00e9rodynamique  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  10\nmicrom\u00e8tres (PM10).\nArticle 2     : gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant   \nLes crit\u00e8res de d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'information et de recomman -\ndation et d'alerte en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en \u0153uvre sur le\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge sont encadr\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 zonal du 20 juin 2017 portant organisation\ndu dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant sur les d\u00e9partements\ndes r\u00e9gions Occitanie et Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur.\np 2 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 4\nTITRE II : PROC\u00c9DURE PR\u00c9FECTORALE D'INFORMATION  ET DE RECOM -\nMANDATION\nArticle 3     : d\u00e9clenchement et mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale et  \ndiffusion du communiqu\u00e9 d'activation\nLorsque les conditions pour le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'information et\nde recommandation sont r\u00e9unies, l'association agr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air\nd\u00e9clenche la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus\ntard \u00e0 13h00 un communiqu\u00e9 d'activation \u00e0 destination notamment  :\n\uf0b7de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7du Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud via l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de zone\nSud (EMIZ-SUD) ;\n\uf0b7de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occita -\nnie ;\n\uf0b7de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\n\uf0b7de la population via les m\u00e9dias de presse locale et r\u00e9gionale  ;\n\uf0b7de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud  ;\n\uf0b7de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7des maires et EPCI concern\u00e9s ;\n\uf0b7de l'association des maires  ;\n\uf0b7des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux concern\u00e9s  ;\n\uf0b7des rectorats concern\u00e9s  ;\n\uf0b7de M\u00e9t\u00e9o-France ;\n\uf0b7des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) concern\u00e9es  ;\n\uf0b7des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.\nLa liste de ces destinataires et leurs coordonn\u00e9es sont actualis\u00e9s et transmis \u00e0 l'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de qualit\u00e9 de l'air territorialement comp\u00e9tente par le Pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement au minimum une fois par an.\nLe communiqu\u00e9 d'activation comprend a minima :\n\uf0b7la ou les proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales activ\u00e9es par d\u00e9partement pour le jour J  ;\n\uf0b7le ou les polluants concern\u00e9s  ;\n\uf0b7l'explication du d\u00e9passement (causes, facteurs aggravants, \u2026) lorsqu'elle est connue\n\uf0b7les pr\u00e9visions concernant l'\u00e9volution des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales pour le lendemain J+1  ;\n\uf0b7la ou les valeurs de seuils r\u00e9glementaires d\u00e9pass\u00e9s ou risquant d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  l'information du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure sur persistance  ;\n\uf0b7des  recommandations  sanitaires  \u00e0 destination des  personnes  sensibles  ou vuln\u00e9rables\ndans le cas de la proc\u00e9dure d'information et de recommandation, et \u00e0 destination de l'en -\nsemble de la population en cas de proc\u00e9dure d'alerte, d\u00e9finies par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 (an -\nnexes 2 et 3). Ces recommandations sont accompagn\u00e9es d'un rappel des effets sur la sant\u00e9 de\nla pollution atmosph\u00e9rique.\n\uf0b7des recommandations comportementales destin\u00e9es \u00e0 l'ensemble de la population et de -\nvant participer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions des polluants consid\u00e9r\u00e9s (annexe 4).\nLe communiqu\u00e9 est valable \u00e0 compter de son \u00e9mission jusqu'au lendemain 24h00 et est re -\nnouvel\u00e9 en tant que de besoin au plus tard \u00e0 13h00 par un communiqu\u00e9 journalier. La fin de la\nproc\u00e9dure est mat\u00e9rialis\u00e9e par le dernier bulletin journalier de l'\u00e9pisode de pollution qui infor -\nmera de l'absence de d\u00e9passement du seuil pour le lendemain. La proc\u00e9dure sera automati -\nquement lev\u00e9e \u00e0 24h00 le dernier jour de l'\u00e9pisode de pollution.\np 3 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 5\nArticle 3-1 : constat d'un \u00e9pisode de pollution de niveau information-recom -\nmandation apr\u00e8s 13h00\nL'ATMO Occitanie peut \u00e9galement communiquer sur la caract\u00e9risation d'un \u00e9pisode de pollu -\ntion de niveau information et recommandation, si celui est constat\u00e9 apr\u00e8s 13h00.\nEn cas de caract\u00e9risation de l'\u00e9pisode de pollution sur constat apr\u00e8s 13h00, l'heure de diffu -\nsion du communiqu\u00e9 d'activation de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'information et de recom -\nmandation peut \u00eatre adapt\u00e9e.\nArticle  4     :  renforcement  des  contr\u00f4les  en  cas  de  mise  en  \u0153uvre  d'une  \nproc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'information et de recommandation\nLes renforcements des contr\u00f4les suivants peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement : \n\uf0b7des contr\u00f4les du respect des vitesses r\u00e9glementaires sur la voie publique par les forces\nde police et de gendarmerie  ;\n\uf0b7des contr\u00f4les antipollution des v\u00e9hicules circulant sur la voie publique par les services\nconcern\u00e9s ;\n\uf0b7de la v\u00e9rification des contr\u00f4les techniques obligatoires des v\u00e9hicules circulant sur la\nvoie publique par les forces de police et de gendarmerie  ;\n\uf0b7des contr\u00f4les de pr\u00e9sence de mat\u00e9riels de d\u00e9bridage sur les cyclomoteurs  ;\n\uf0b7des contr\u00f4les du respect des prescriptions ICPE  ;\n\uf0b7des contr\u00f4les du respect des interdictions de br\u00fblage de d\u00e9chets.\nLa liste des renforcements de contr\u00f4les activ\u00e9s est transmise par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0\ntout relais utile pour leur mise en \u0153uvre ou pour information.\nTITRE III : PROC\u00c9DURE PR\u00c9FECTORALE D'ALERTE\nArticle 5     : mise en \u0153uvre des mesures d'urgence en cas de d\u00e9clenchement  \nde la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale d'alerte\nLa proc\u00e9dure d'alerte est d\u00e9clench\u00e9e par le Pr\u00e9fet de zone sur proposition de l'association\nagr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air qui diffuse au plus tard \u00e0 13h00 le communi -\nqu\u00e9 d'activation des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'alerte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDes mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et tertiaire et\ndes transports, sont mises en \u0153uvre. D\u00e8s lors qu'une proc\u00e9dure d'alerte est d\u00e9clench\u00e9e, les\nmesures d'urgence de niveau N1 sont mises en \u0153uvre de fa\u00e7on syst\u00e9matique d\u00e8s le premier\njour de la proc\u00e9dure. Apr\u00e8s consultation d'un comit\u00e9, le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9cider,\nen lien avec le Pr\u00e9fet de zone en cas de coordination zonale, la mise en \u0153uvre en tout ou par -\ntie des mesures d'urgence de niveau N2.\nLa mise en \u0153uvre des mesures d'urgence peut faire l'objet d'une coordination zonale.\nLe communiqu\u00e9 d'activation de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air\ninforme que des mesures d'urgence sont d\u00e9clench\u00e9es sans en pr\u00e9ciser la liste. \nLa liste des mesures d'urgence activ\u00e9es est transmise par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 tout re -\nlais utile pour leur mise en \u0153uvre ou pour information.\np 4 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 6\nArticle 6     : liste des mesures r\u00e9glementaires d'urgence en annexe 5  \nLes mesures r\u00e9glementaires d'urgence sont r\u00e9parties selon les crit\u00e8res suivants:\n\uf0b7la typologie de l'\u00e9pisode (\u00e9pisode de type \u00ab  combustion hivernale  \u00bb, \u00e9pisode type\n\u00ab multi-sources \u00bb, \u00e9pisode type \u00ab photochimique \u00bb)\n\uf0b7le secteur d'activit\u00e9 associ\u00e9 (r\u00e9sidentiel, transport, agricole, industriel) ;\n\uf0b7le niveau  d'alerte (N1 et N2) \u00e0 partir duquel elles seront ou pourront \u00eatre mises en\noeuvre.\nArticle 7 : autres mesures d'accompagnement\nL'efficacit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes sera renforc\u00e9e par toute action des\ncollectivit\u00e9s territoriales et groupements comp\u00e9tents, des autorit\u00e9s organisatrices de la mobi -\nlit\u00e9 ainsi que des entreprises concern\u00e9es, visant \u00e0 limiter les \u00e9missions li\u00e9es aux transports : r\u00e9 -\nduire les d\u00e9placements non indispensables, privil\u00e9gier le covoiturage, les v\u00e9hicules utilitaires\n\u00e9lectriques ou les v\u00e9hicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en ma -\nti\u00e8re de stationnement r\u00e9sidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs exis -\ntants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entr\u00e9es d'agglom\u00e9ration, d\u00e9velopper des me -\nsures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopar -\ntage, etc.\nArticle  8     :     consultation  d'un  comit\u00e9  pour  la  mise  en  \u0153uvre  des mesures  \nr\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants de niveau N2\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 est constitu\u00e9  :\n\uf0b7des membres techniques suivants ou de leurs repr\u00e9sentants  :\n\uf0b7le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie  ;\n\uf0b7le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'ARS Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7le directeur de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7le directeur de la direction interr\u00e9gionale de M\u00e9t\u00e9o France  ;\n\uf0b7le  directeur  de  l'association  agr\u00e9\u00e9e  pour  la  surveillance  de  qualit\u00e9  de  l'air  ATMO\nOccitanie.\n\uf0b7des membres \u00e9lus suivants ou de leurs repr\u00e9sentants  :\n\uf0b7la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie  ;\n\uf0b7le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge  ;\n\uf0b7les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre : CA Pays Foix-Varilhes, CC Arize \u2013 L\u00e8ze, CC Couserans \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es, CC de la Haute-\nAri\u00e8ge, CC du Pays de Mirepoix, CC du Pays d'Olmes, CC du Pays de Tarascon, CC des Portes\nd'Ari\u00e8ge \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n\uf0b7les pr\u00e9sidents des autorit\u00e9s organisatrices des transports : conseil d\u00e9partemental, ville\nde Foix ;\n\uf0b7le pr\u00e9sident de l'association des maires  ;\n\uf0b7le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Ari\u00e8ge.\nSi n\u00e9cessaire, seule une partie du comit\u00e9 d'experts pourra \u00eatre r\u00e9unie ou des membres ext\u00e9 -\nrieurs au comit\u00e9 pourront \u00eatre invit\u00e9s pour avoir un \u00e9clairage particulier sur certains points.\nLe comit\u00e9 d'experts sera consult\u00e9 par tout moyen utile.\np 5 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 7\nArticle     9 : dur\u00e9e d'application des mesures d'urgence  \nLes mesures d'urgence prennent effet le lendemain du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure alerte.\nPour le niveau 2, la d\u00e9cision de mise en \u0153uvre des mesures d'urgence est prise sauf exception\nle jour du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application\nd\u00e8s le lendemain.\nToutefois, le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre certaines mesures par anticipation\nle jour m\u00eame du d\u00e9clenchement.\nLa mise en \u0153uvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin \u00e0 24h00 le dernier jour de\nl'\u00e9pisode de pollution mat\u00e9rialis\u00e9 par le dernier bulletin journalier de l'\u00e9pisode qui informe de\nl'absence de d\u00e9passement du seuil pour le lendemain.\nArticle  10     : diffusion de l'information sur la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'urgence\nLe public est inform\u00e9 de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqu\u00e9 de\npresse du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement pr\u00e9cisant  :\n\uf0b7la nature de la ou des mesure(s)  ;\n\uf0b7le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de la ou des mesure(s)  ;\n\uf0b7la p\u00e9riode d'application de la ou des mesure(s).\nTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 11     : abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'\u00e9pi -\nsode de pollution de l'air ambiant sur le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est abrog\u00e9.\nArticle 12 : entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 parti de sa publication au recueil des actes administratifs de\nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 12     : d\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l 'Ari\u00e8ge. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible depuis le site\nInternet www.telerecours.fr\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision  implicite de rejet  ; la  d\u00e9cision\nimplicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet\nune d\u00e9cision implicite .\nArticle 13     : ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde l'Ari\u00e8ge, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de\np 6 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 8\nsant\u00e9, les services de police et de gendarmerie, les maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de surveillance\nde la qualit\u00e9 de l'air, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 16 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9          \nSimon BERTOUX\np 7 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 9\nAnnexe 1 : seuils d'information et de recommandation et seuils d'alerte\nLes seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentra -\ntion  dans  l'air  des  polluants  vis\u00e9s  \u00e0 l'article 1, exprim\u00e9s  en  microgrammes  par  m\u00e8tre cube en\nmoyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une p\u00e9riode de 24h.\nUn seuil est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pass\u00e9 lorsque la concentration du polluant correspondant atteint\nun niveau strictement sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil.\nLes valeurs r\u00e9glementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, re -\nlatifs aux polluants consid\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont celles de l'article R. 221-1 du code de l'en -\nvironnement et rappel\u00e9es dans le tableau suivant  :\nOZONE (O3)\nmoyenne horaire en g/m \u00b53 PARTICULES (PM10)\nmoyenne journali\u00e8re en\ng/m\u00b53DIOXYDE D'AZOTE  (NO2)\nmoyenne horaire en g/m \u00b53\nSEUILS D'INFORMA -\nTION ET DE\nRECOMMANDATION180 g/m\u00b5350 g/m\u00b53200 g/m \u00b53 \nSEUILS D'ALERTE\npour la mise en\n\u0153uvre progressive de\nmesures d'urgence1er seuil : 240 g/m \u00b53 \npendant 3 heures cons\u00e9cu -\ntives\n80 g/m\u00b53400 g/m \u00b53\npendant 3 heures cons\u00e9 -\ncutives\n(ou 200 g/m3 \u00b5\u00e0 J-1 et \u00e0 J et\npr\u00e9vision de 200 g/m3 \u00e0 \u00b5\nJ+1)Au sein de ce niveau\nd'alerte, deux seuils suppl\u00e9 -\nmentaires sont d\u00e9finis d\u00e9 -\nclenchant l'activation ou le\nrenforcement de certaines\nmesures :\n2\u00e8me seuil : 300 g/m3 \u00b5\n(en moyenne horaire d\u00e9pas -\ns\u00e9e pendant 3 heures\ncons\u00e9cutives)\n3\u00e8me seuil : 360 g/m3 \u00b5\npendant 1 heure \nLes seuils d'information correspondent \u00e0 un niveau de concentration de polluants dans l'atmo -\nsph\u00e8re au-del\u00e0 duquel une exposition de courte dur\u00e9e a des effets limit\u00e9s et transitoires sur la sant\u00e9\nde cat\u00e9gories de la population particuli\u00e8rement sensibles.  \nLes seuils d'alerte correspondent \u00e0 un niveau de concentration de polluants dans l'atmosph\u00e8re au-\ndel\u00e0 duquel une exposition de courte dur\u00e9e pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 humaine ou de d\u00e9gra -\ndation de l'environnement \u00e0 partir duquel des mesures d'urgence doivent \u00eatre prises.\np 8 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 10\nAnnexe 2 : recommandations sanitaires pour les proc\u00e9dures\nd'information/recommandation\nPOPULATIONS CIBLES \ndes messages \nMESSAGES SANITAIRES\nPopulations vuln\u00e9rables :\nFemmes  enceintes,  nourrissons  et  jeunes  en -\nfants, personnes de plus de 65 ans, personnes\nsouffrant de pathologies cardiovasculaires, insuf -\nfisants  cardiaques  ou  respiratoires,  personnes\nasthmatiques.\nPopulations sensibles :\nPersonnes  se  reconnaissant  comme  sensibles\nlors des pics de pollution et/ou dont les symp -\nt\u00f4mes apparaissent ou sont amplifi\u00e9s lors des\npics (par exemple : personnes diab\u00e9tiques, per -\nsonnes immunod\u00e9prim\u00e9es, personnes souffrant\nd'affections  neurologiques  ou  \u00e0  risque  car -\ndiaque, respiratoire, infectieux).En cas d'\u00e9pisode de pollution aux polluants suivants\n: PM10, NO2 :\nLimitez les d\u00e9placements sur les grands axes rou -\ntiers et \u00e0 leurs abords, aux p\u00e9riodes de pointe (ho -\nraires \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e9ventuellement au niveau local).\nLimitez les activit\u00e9s physiques et sportives intenses\n(dont les comp\u00e9titions), autant en plein air qu'\u00e0 l'in -\nt\u00e9rieur.\nEn cas d'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'O3 :\nLimitez les sorties durant l'apr\u00e8s-midi (ou horaires \u00e0\nadapter selon la situation locale).\nLimitez les activit\u00e9s physiques et sportives intenses\n(dont les comp\u00e9titions) en plein air ; celles \u00e0 l'int\u00e9 -\nrieur peuvent \u00eatre maintenues.\nDans tous les cas :\nEn  cas  de  sympt\u00f4mes  ou  d'inqui\u00e9tude,  prenez\nconseil aupr\u00e8s  de votre pharmacien  ou consultez\nvotre m\u00e9decin.\nPopulation g\u00e9n\u00e9rale Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier vos activit\u00e9s habi -\ntuelles.\np 9 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 11\nAnnexe 3 : Recommandations sanitaires pour les proc\u00e9dures d'alerte\n \nPOPULATIONS CIBLES \ndes messages \nMESSAGES SANITAIRES\nPopulations vuln\u00e9rables :\nFemmes  enceintes,  nourrissons  et  jeunes  en -\nfants, personnes de plus de 65 ans, personnes\nsouffrant de pathologies cardiovasculaires, insuf -\nfisants  cardiaques  ou  respiratoires,  personnes\nasthmatiques.\nPopulations sensibles :\nPersonnes  se  reconnaissant  comme  sensibles\nlors des pics de pollution et/ou dont les symp -\nt\u00f4mes apparaissent ou sont amplifi\u00e9s lors des\npics (par exemple : personnes diab\u00e9tiques, per -\nsonnes immunod\u00e9prim\u00e9es, personnes souffrant\nd'affections  neurologiques  ou  \u00e0  risque  car -\ndiaque, respiratoire, infectieux).En cas d'\u00e9pisode de pollution aux polluants suivants\n: PM10, NO2 :\n\u00c9vitez les d\u00e9placements sur les grands axes routiers\net \u00e0 leurs abords, aux p\u00e9riodes de pointe (horaires \u00e0\npr\u00e9ciser \u00e9ventuellement au niveau local).\n\u00c9vitez les activit\u00e9s physiques et sportives intenses\n(dont les comp\u00e9titions), autant en plein air qu'\u00e0 l'in -\nt\u00e9rieur. Reportez les activit\u00e9s qui demandent le plus\nd'effort.\nEn cas d'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'O3 :\n\u00c9vitez les sorties durant l'apr\u00e8s-midi (ou horaires \u00e0\nadapter selon la situation locale).\n\u00c9vitez les activit\u00e9s physiques et sportives intenses\n(dont les comp\u00e9titions) en plein air ; celles peu in -\ntenses \u00e0 l'int\u00e9rieur peuvent \u00eatre maintenues.\nDans tous les cas :\nEn  cas  de  g\u00eane  respiratoire  ou  cardiaque  (par\nexemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :\n-  prenez  conseil  aupr\u00e8s  de  votre  pharmacien  ou\nconsultez votre m\u00e9decin ;\n- privil\u00e9giez des sorties plus br\u00e8ves et celles qui de -\nmandent le moins d'effort ;\n- prenez conseil aupr\u00e8s de votre m\u00e9decin pour sa -\nvoir si votre traitement m\u00e9dical doit \u00eatre adapt\u00e9 le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nPopulation g\u00e9n\u00e9rale R\u00e9duisez  les  activit\u00e9s  physiques  et  sportives  in -\ntenses (dont les comp\u00e9titions).\nEn cas d'\u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozone, les activit\u00e9s\nphysiques et sportives intenses (dont les comp\u00e9ti -\ntions) \u00e0 l'int\u00e9rieur peuvent \u00eatre maintenues.\nEn  cas  de  g\u00eane  respiratoire  ou  cardiaque  (par\nexemple : essoufflement, sifflements, palpitations),\nprenez  conseil  aupr\u00e8s  de  votre  pharmacien  ou\nconsultez votre m\u00e9decin.\np 10 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 12\nAnnexe 4 : Recommandations comportementales pour la proc\u00e9dure\nd'information et de recommandation et d'alerte\nLes recommandations qui peuvent \u00eatre diffus\u00e9es au cas par cas, dans le cadre d'une proc\u00e9dure pr\u00e9 -\nfectorale du niveau d'alerte sont les suivantes  :\nSecteur R\u00e9sidentiel tertiaire\n\uf0b7Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage n\u00e9cessitant l'utilisation de solvants, peintures,\nvernis ;\n\uf0b7Respecter l'interdiction des br\u00fblages \u00e0 l'air libre et l'encadrement des d\u00e9rogations  ;\n\uf0b7Arr\u00eater, en p\u00e9riode de chauffe, l'utilisation des appareils de combustion de biomasse non\nperformants (foyers ouverts, po\u00eales acquis avant 2002)  ;\n\uf0b7Ma\u00eetriser la temp\u00e9rature dans les b\u00e2timents (chauffage ou climatisation).\nSecteur des transports\n\u2022Limiter, pour les d\u00e9placements priv\u00e9s et professionnels, l'usage des v\u00e9hicules automobiles\npar recours au covoiturage et aux transports en commun  ;\n\u2022Privil\u00e9gier pour les trajets courts, les modes de d\u00e9placement non polluants (marche \u00e0 pied,\nv\u00e9lo) ;\n\u2022Diff\u00e9rer, si possible, les d\u00e9placements pouvant l'\u00eatre.\nSecteur agricole\n\uf0b7Reporter les \u00e9pandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol .\nSecteur industriel\n\uf0b7V\u00e9rifier le bon fonctionnement des syst\u00e8mes de d\u00e9pollution  ;\n\uf0b7R\u00e9duire si possible l'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. \np 11 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 13\nAnnexe 5     :   Typologie des \u00e9pisodes et mesures d'urgence par secteur et par\nniveau d'alerte\n1) Typologie :\nUn \u00e9pisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caract\u00e9rise par la conjonc -\ntion d'\u00e9missions anthropiques importantes et d'une situation m\u00e9t\u00e9orologique particuli\u00e8re. Parmi les\ndiff\u00e9rents \u00e9pisodes de pollution observ\u00e9s dans les d\u00e9partements des r\u00e9gions Occitanie et Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, il est possible de distinguer diff\u00e9rentes typologies qui se caract\u00e9risent par :\n\uf0b7un \u00e9pisode de type \u00ab combustion hivernale  \u00bb (polluants concern\u00e9s PM10 et NO 2) : \u00e9pisode\nde pollution qui se caract\u00e9rise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine\ncarbon\u00e9e (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de v\u00e9hicules). Ce type d'\u00e9pi -\nsode est souvent associ\u00e9 \u00e0 un taux d'oxyde d'azote \u00e9galement \u00e9lev\u00e9, notamment en proxi -\nmit\u00e9 des r\u00e9seaux routiers.\n\uf0b7un \u00e9pisode de type \u00ab multi-sources \u00bb (polluants concern\u00e9s PM10 et NO 2) : \u00e9pisode de pollu -\ntion qui se caract\u00e9rise \u00e0 la fois par des particules d'origine carbon\u00e9e et des particules for -\nm\u00e9es \u00e0 partir d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.\n\uf0b7un \u00e9pisode de type \u00abphotochimique\u00bb (polluant concern\u00e9 O 3 et NO2) : \u00e9pisode de pollution\nli\u00e9 \u00e0 l'ozone, polluant d'origine secondaire, form\u00e9 notamment \u00e0 partir de compos\u00e9s orga -\nniques volatiles (COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'\u00e9pisode peut \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 des taux\nde dioxyde d'azote \u00e9galement \u00e9lev\u00e9, notamment en proximit\u00e9 des r\u00e9seaux routiers.\nAu-del\u00e0 de ces trois typologies, d'autres \u00e9pisodes peuvent \u00e9galement \u00eatre observ\u00e9s, en lien avec des\nincidents industriels ou des \u00e9v\u00e8nements naturels (\u00e9ruption volcanique, sable saharien, \u2026) pour les\npolluants PM10, NO2, SO2. Dans ce cadre, des mesures adapt\u00e9es au contexte peuvent \u00eatre prises.\n2) Mesures r\u00e9glementaires d'urgence par secteur r\u00e9parties selon les crit\u00e8res suivants:\n\uf0b7la typologie de l'\u00e9pisode\n\uf0b7le secteur d'activit\u00e9 associ\u00e9 (r\u00e9sidentiel, transport, agricole, industriel) \nMESURESSeuil\nd'alerte\n2 niveaux : Episode type\n\"combustion\nhivernale\"Episode type\n\"multi-\nsources\"Episode type\n\"photochi-\nmique\"\n1. Secteur industriel  : (pour les ICPE dont\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le pr\u00e9voit)\n\uf0b7utiliser  les  syst\u00e8mes  de  d\u00e9pollution\nrenforc\u00e9s ;\n\uf0b7r\u00e9duire  les  rejets  atmosph\u00e9riques,  y\ncompris par la baisse d'activit\u00e9 ;\n\uf0b7reporter  certaines  op\u00e9rations  \u00e9met -\ntrices  de  COV  :  travaux  de  mainte -\nnance,  d\u00e9gazage  d'une  installation,\nchargement ou d\u00e9chargement de pro -\nduits \u00e9mettant des composants orga -\nniques volatils en l'absence de disposi -\ntif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc. ;\n\uf0b7reporter  certaines  op\u00e9rations  \u00e9met -\ntrices  de  particules  ou  d'oxydes\nd'azote ;\n\uf0b7reporter le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'ar -\nr\u00eat ;\n\uf0b7r\u00e9duire l'activit\u00e9 sur les chantiers g\u00e9 -\nn\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0N2\nN2\nN1\nN1\nN2\nN2X\nX\nX\nX\nXX\nX\nX\nX\nXX\nX\nX\np 12 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 14\ndes  mesures  compensatoires  (arro -\nsage, etc.) ;\n\uf0b7r\u00e9duire l'utilisation de groupes \u00e9lectro -\ng\u00e8nes. N2XXX\n2. Secteur des transports :  \n\uf0b7abaisser de 20 km/h les vitesses maxi -\nmales autoris\u00e9es sur les voiries locali -\ns\u00e9es dans la zone concern\u00e9e par l'\u00e9pi -\nsode de pollution, sans toutefois des -\ncendre en dessous de 70 km/h ;\n\uf0b7limiter  le  trafic  routier  des  poids\nlourds  en  transit  dans  certains  sec -\nteurs g\u00e9ographiques, voire les en d\u00e9 -\ntourner en les r\u00e9orientant vers des iti -\nn\u00e9raires  de  substitution  lorsqu'ils\nexistent, en \u00e9vitant toutefois un allon -\ngement significatif du temps de par -\ncours ;\n\uf0b7restreindre la circulation des v\u00e9hicules\nles plus polluants d\u00e9finis selon la clas -\nsification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 318-2 du\ncode de la route, hormis les v\u00e9hicules\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'ar -\nticle R. 311-1 du code de la route ;\n\uf0b7modifier  le  format  des  \u00e9preuves  de\nsports m\u00e9caniques (terre, mer, air) en\nr\u00e9duisant les temps d'entra\u00eenement et\nd'essais ;\n\uf0b7reporter les essais moteurs des a\u00e9ro -\nnefs dont l'objectif n'est pas d'entre -\nprendre un vol ;\n\uf0b7reporter les tours de piste d'entra\u00eene -\nment  des  a\u00e9ronefs,  \u00e0  l'exception  de\nceux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une for -\nmation initiale dispens\u00e9e par un orga -\nnisme  d\u00e9clar\u00e9,  approuv\u00e9  ou  certifi\u00e9,\navec pr\u00e9sence \u00e0 bord ou supervision\nd'un instructeur. N2\nN2\nN2\nN2\nN2\nN2X\nX\nX\nX\nX\nXX\nX\nX\nX\nX\nXX\nX\nX\nX\n3. Secteur r\u00e9sidentiel et tertiaire :  \n\uf0b7suspendre  l'utilisation  d'appareils  de\ncombustion de biomasse non perfor -\nmants ou groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;\n\uf0b7reporter les travaux d'entretien ou de\nnettoyage effectu\u00e9s par la population\nou  les  collectivit\u00e9s  territoriales  avec\ndes outils non \u00e9lectriques (tondeuses,\ntaille-haie\u2026) ou des produits \u00e0 base de\nsolvants organiques (white-spirit, pein -\nture, vernis d\u00e9coratifs, produits de re -\ntouche automobile\u2026) ;\n\uf0b7suspendre les d\u00e9rogations de br\u00fblage\n\u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts.N1\nN1\nN1X\nX\nXX\nX\nXX\nX\nX\np 13 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 15\n4. Secteur agricole :  \n\uf0b7recourir  \u00e0  des  proc\u00e9d\u00e9s  d'\u00e9pandage\nfaiblement \u00e9metteurs d'ammoniac ;\n\uf0b7recourir \u00e0 des enfouissements rapides\ndes effluents ;\n\uf0b7suspendre  la  pratique  de  l'\u00e9cobuage\net  les  op\u00e9rations  de  br\u00fblage  \u00e0  l'air\nlibre des sous-produits agricoles ;\n\uf0b7reporter les \u00e9pandages de fertilisants\nmin\u00e9raux  et  organiques  en  tenant\ncompte des contraintes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues\npar les programmes d'actions pris au\ntitre  de  la  directive  91/676/CEE  du\nConseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concer -\nnant la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates \u00e0 partir de\nsources agricoles ; \n\uf0b7reporter les travaux du sol.  N2\nN2\nN1\nN2\nN2X\nX\nXX\nX\nX\nX\nXX\nX\nX\nX\np 14 / 1409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 encadrant la gestion des \u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant 16\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau de\nMontbel sur la rivi\u00e8re Hers-Vif sur la commune de Le Peyrat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses article L. 211-3 (1\u00b0), L. 214-4, L. 214-18 (II), et R. 211-66 \u00e0\nR. 211-69 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1982 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux du barrage de Montbel  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 1984 r\u00e9glementant l'\u00e9tablissement et l'usage du barrage de\nMontbel et des ouvrages annexes  ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-\n2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022  ;\nVu  le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9 le 24  octobre 2022  par  l 'Institution  interd\u00e9partementale pour\nl'am\u00e9nagement du barrage de Montbel, relatif aux travaux de continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit de la prise\nd'eau du Peyrat sur l'Hers-Vif  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 juin 2023 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de mise en \u0153uvre des\nmesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins versants ari\u00e9geois de\nport\u00e9es :\n\u2022inter-d\u00e9partementale   sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-Vif, l'Arize et la L\u00e8ze,\n\u2022d\u00e9partementale   sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan)  ;\nVu le rapport ECOGEA n\u00b0E170148 de juillet 2019 concernant le d\u00e9bit minimum biologique sur l'Hers-Vif  ;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage inter-d\u00e9partemental des bassins versants ari\u00e9geois,\nr\u00e9uni le 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu  la  demande  en  date  du  15  f\u00e9vrier  2024  par  laquelle  l 'Institution  interd\u00e9partementale  pour\nl'am\u00e9nagement du barrage de Montbel, sollicite un abaissement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau\nalimentant la retenue de Montbel  ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9servoir de Montbel, au-del\u00e0 de la r\u00e9alimentation des rivi\u00e8res Hers-Vif et Ari\u00e8ge\npour la compensation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation agricole, participe, en application\nde ses obligations  de gestion  li\u00e9es  au maintien  du d\u00e9bit d'objectif d'\u00e9tiage (DOE)  de Calmont et\nd'Auterive au soutien des d\u00e9bits d'\u00e9tiage et de salubrit\u00e9 des rivi\u00e8res Hers-Vif et Ari\u00e8ge et du fleuve\nGaronne ;\nConsid\u00e9rant que l'exercice de gestion 2022-2023 de Montbel s'est achev\u00e9, le 31 octobre 2023, sur une\nvaleur particuli\u00e8rement basse du volume r\u00e9siduel total soit 16,21 Mm\u00b3,\nConsid\u00e9rant que la pluviom\u00e9trie observ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est tr\u00e8s d\u00e9ficitaire depuis le\nmois de septembre, de l'ordre de 50  % de la normale du cumul mensuel de pr\u00e9cipitations agr\u00e9g\u00e9es en\njanvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le taux de remplissage du lac de Montbel au 31 janvier 2023 est de 18,32  Mm\u00b3 soit 30 % ;\nConsid\u00e9rant que cette valeur particuli\u00e8rement basse pour un d\u00e9but de saison du taux de remplissage\npeut laisser craindre, en cas de volumes entrants faibles (correspondants \u00e0 une ann\u00e9e quinquennale\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant modification temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau de Montbel sur la rivi\u00e8re Hers-Vif sur\nla commune de Le Peyrat17\ns\u00e8che), la non-atteinte d'un niveau suffisant pour r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents usages de l 'eau restitu\u00e9e par\nle r\u00e9servoir pour l'ann\u00e9e 2024, dont la satisfaction des exigences relatives \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant que dans le SDAGE 2022-2027 , la rivi\u00e8re Hers-Vif sur le tron\u00e7on compris entre le confluent\ndu B\u00e9naix et celui du Blau est class\u00e9e en tr\u00e8s bon \u00e9tat sur l'oxyg\u00e8ne dissous avec une valeur de 9,8 mg/l\net que la limite entre le tr\u00e8s bon \u00e9tat et le bon \u00e9tat est de 6 mg/l d'oxyg\u00e8ne dissous  ;\nConsid\u00e9rant que le rapport ECOGEA de d\u00e9finition d'un d\u00e9bit minimum biologique (\u00e9tude DMB) sur le\ntron\u00e7on court-circuit\u00e9 de l'Hers-Vif diligent\u00e9 par l'IIABM,  a d\u00e9montr\u00e9 qu'une valeur de  \u00ab 1 m\u00b3/s [...]\nsemble  donc  pouvoir  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  de  mani\u00e8re  s\u00e9curitaire  comme  un  d\u00e9bit  minimum  biologique,\napplicable temporairement et de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire au r\u00e8glement d'eau de la prise du Peyrat, en cas de\ndifficult\u00e9 de remplissage de la retenue de Montbel  \u00bb,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 1984, \u00e0 l'aval de la prise\nd'eau de Montbel, sur la rivi\u00e8re Hers-Vif, commune de Le Peyrat, est \u00e9tabli \u00e0 une valeur de 1  000 l/s \u00e0\ncompter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 juin 2024 et \u00e0 condition que les deux\ncrit\u00e8res ci-apr\u00e8s soient respect\u00e9s  :\nA/ le d\u00e9bit moyen journalier sur trois jours cons\u00e9cutifs enregistr\u00e9 \u00e0 la station hydrologique de Calmont\nest strictement sup\u00e9rieur \u00e0 2,8 m\u00b3/s ;\nB/ l'esp\u00e9rance de remplissage 9 ann\u00e9es sur 10  de la retenue de Montbel au 30 juin 2024 pr\u00e9sente un\nniveau  inf\u00e9rieur \u00e0 45  millions de m\u00e8tres cube, valeur permettant de satisfaire tous les usages en ann\u00e9e\nnormale.\nDans la limite de la p\u00e9riode d\u00e9finie au pr\u00e9sent article, si au moins l'un de ces deux crit\u00e8res n'est plus\nsatisfait, la valeur de d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 1984\ns'applique de nouveau, tant que ce crit\u00e8re n'est pas satisfait.\nARTICLE 2\nLe dispositif permettant de ramener le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la prise d'eau de Montbel d'une valeur de\n1 200 l/s \u00e0 une valeur de 1  000 l/s devra \u00eatre valid\u00e9 au pr\u00e9alable par le service en charge de la police de\nl'eau et des milieux aquatiques avant installation.\nPendant la p\u00e9riode d'abaissement du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le barrage de Montbel, sur le ruisseau la Tri\u00e8re, ne\nd\u00e9livrera vers l'aval que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de  20 l/s prescrit \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17\nseptembre 1984, mettant ainsi en ch\u00f4mage la centrale hydro\u00e9lectrique aval de Montbel.\nL'Institution interd\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement du barrage de Montbel (IIABM) devra mettre en\nplace : \n1 - un dispositif de surveillance de l'impact de la r\u00e9duction du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur le milieu naturel en\ninstallant deux stations de mesure en continu  de la temp\u00e9rature et de l'oxyg\u00e8ne dissous  :\n- sur la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers, dans le tron\u00e7on  court-circuit\u00e9 de l'Hers-Vif au\nniveau du canal d'agr\u00e9ment,\n- en aval de la confluence du Blau, sur la commune de Sonnac-sur-l'Hers au niveau de la station\nd'eau potable ;\n   2 - un suivi de temp\u00e9rature en amont du remous provoqu\u00e9 par la prise d'eau du lac de Montbel sur la\ncommune de Le Peyrat. Si la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 18 \u00b0C en moyenne journali\u00e8re (24 h) sur trois\njours cons\u00e9cutifs, une mesure de la teneur en oxyg\u00e8ne dissous est mise en place jusqu'\u00e0 ce que la\ntemp\u00e9rature soit de nouveau inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 18  \u00b0C sur trois jours cons\u00e9cutifs  ;\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant modification temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau de Montbel sur la rivi\u00e8re Hers-Vif sur\nla commune de Le Peyrat18\n3  -  un  dispositif  de  surveillance  de  l'impact  de  la  r\u00e9duction  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  sur  les  puits\nd'alimentation en eau potable des communes de Belpech, Chalabre, Moulin-Neuf, Sainte-Colombe-sur-\nl'Hers, Sonnac-sur-l'Hers et Tr\u00e9zier.\nL'IIABM ou son gestionnaire devra \u00eatre en mesure de contr\u00f4ler les valeurs de temp\u00e9rature et de teneur\nen oxyg\u00e8ne dissous list\u00e9es dans le pr\u00e9sent article dans un d\u00e9lai de  2 mois \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00eatre supprim\u00e9es ou att\u00e9nu\u00e9es en fonction de\nl'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. Un rapport de surveillance  bimensuel sur les diff\u00e9rents\nparam\u00e8tres  sera  transmis  par l'Institution interd\u00e9partementale pour l'am\u00e9nagement du barrage de\nMontbel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de l'Ari\u00e8ge pour \u00e9valuer la\npertinence du maintien ou non de ces dispositions. \nARTICLE 4\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge  : www.ariege.gouv.fr .\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  :\n\u2022d'un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de 2  mois, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet. La\nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une\nd\u00e9cision implicite.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter  de l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9. Le tribunal  peut  \u00eatre saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  depuis  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la\ncommune de Le Peyrat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Peyrat.\nFait \u00e0 Foix, le 16 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 portant modification temporaire du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la prise d'eau de Montbel sur la rivi\u00e8re Hers-Vif sur\nla commune de Le Peyrat19\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative \n\u2013 soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u2013 commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, son Titre I du livre V relatif aux  installations  class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement et notamment s on article L. 171-7 ;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  22  d\u00e9cembre 2023  transmis  \u00e0\nl'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 28  d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils  au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la\ntransmission du rapport susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que les constats effectu\u00e9s lors de la visite du 17  novembre 2023 ayant donn\u00e9 lieu\nau rapport susvis\u00e9 ont mis en \u00e9vidence  :\n\u2022qu'une activit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets \u00e9tait exerc\u00e9e sur le site  ;\n\u2022qu'une  activit\u00e9  de  tri/transit/regroupement  de  d\u00e9chets  non  dangereux  de\npapiers/cartons,  plastiques,  caoutchouc,  textiles,  bois  pour  un  volume  de  d\u00e9chets\nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent sup\u00e9rieur \u00e0 1  000 m\u00b3 ;\n\u2022que les terrains sur lesquels sont exerc\u00e9es ces activit\u00e9s ne sont pas am\u00e9nag\u00e9s pour ce\nfaire ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es, et notamment  :\n\u2022la  rubrique  2760  Installation de  stockage  de d\u00e9chets \u00e0 l'exclusion  des  installations\nvis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720  pour laquelle existe \n\u25e6un r\u00e9gime d'autorisation pour les installations de stockage de d\u00e9chets dangereux\net/ou non dangereux  ;\n\u25e6un r\u00e9gime d'enregistrement pour les installations de stockage de d\u00e9chets inertes  ;\n\u2022la rubrique 2714  Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de\nr\u00e9utilisation  de  d\u00e9chets  non  dangereux  de  papiers/cartons,  plastiques,  caoutchouc,\ntextiles, bois, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711 et 2719 , pour\nlaquelle  existe  un  r\u00e9gime  d'enregistrement  d\u00e8s  lors  que  le  volume  de  d\u00e9chets\nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent est sup\u00e9rieur \u00e0 1  000 m\u00b3 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  dont  l'activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9e  lors  de  la  visite  du\n17 novembre 2023  est  exploit\u00e9e  sans  l'autorisation  n\u00e9cessaire en  en  application  de  l'article\nL. 512-1 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le  fonctionnement  de  l'installation  sans  autorisation est  susceptible  de\npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du\ncode de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-7 du code de l'environnement de\nmettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils de r\u00e9gulariser sa situation administrative  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 \u2013 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l  : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024\n02 14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils - commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 20\nConsid\u00e9rant que l'article L.  171-7 dispose que la mise en demeure  : \u00abpeut, par le m\u00eame acte ou\npar un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des\nobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce\nqu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  d\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation,  d'enregistrement,\nd'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en\nparticulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de\nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation  ;\nConsid\u00e9rant que l'absence d'encadrement des conditions d'entreposage et de stockage des\nd\u00e9chets accueillis sur l'installation est susceptible de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des sols  et d'une\n\u00e9ventuelle masse d'eau souterraine et de nuire \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.  511-1\ndu code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 R\u00e9gularisation de la situation administrative\nLa  soci\u00e9t\u00e9  Cuminetti  P\u00e8re  et  Fils  (n\u00b0  SIRET  34540613600043)  sise  route  d'Arignac  -  09400\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge),  est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative  :\n\u2013 en  d\u00e9posant  un  dossier  de  demande  d'autorisation  environnementale  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 181-12 et suivants du code de l'environnement  ;\nou\n\u2013 en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  512-46 et\nsuivants  du  code  de  l'environnement,  et  en  cessant  ses  activit\u00e9s  relevant  du  r\u00e9gime  de\nl'autorisation  en  proc\u00e9dant  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  512-6-1  du  code  de\nl'environnement ;\nou\n\u2013 en cessant ses activit\u00e9s et en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-6-1 du code\nde l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :\n\u2013 dans un d\u00e9lai de 15  jours, l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des trois options il retient pour\nsatisfaire \u00e0 la mise en demeure  ;\n\u2013 dans  le  cas  o\u00f9  il  opte  pour  le  d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation\nenvironnementale, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de\n12 mois. L'exploitant fournit dans un d\u00e9lai de 3  mois les \u00e9l\u00e9ments justifiants du lancement de la\nconstitution du dossier de demande  ;\n\u2013 dans  le  cas  o\u00f9  il  opte  pour  la  cessation  d'activit\u00e9  des  activit\u00e9s  relevant  du  r\u00e9gime  de\nl'autorisation environnementale et  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  dossier  de demande  d'enregistrement,  ce\ndernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de 6  mois. La cessation\nd'activit\u00e9 des activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime de l'autorisation environnementale doit \u00eatre effective\ndans un d\u00e9lai de 3 mois l'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant\nles mesures pr\u00e9vues au II de l'article R.  512-39-1 du code de l'environnement  ;\n2/409 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024\n02 14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils - commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 21\n\u2013 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effective dans les trois mois et\nl'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues au II\nde l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Suspension\nLe fonctionnement de l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils est suspendu jusqu'\u00e0\nce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9  :\n\u2013 sur la demande de r\u00e9gularisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  1 ci-dessus ;\n\u2013 ou sur  les  modalit\u00e9s  de  cessation  d'activit\u00e9  au  vu  du  dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article  1  ci-dessus,  \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u2013 Sanctions\nEn cas de non-respect  des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au\nII l'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article  2, le paiement d'une astreinte journali\u00e8re\nou l'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exploitant\nconform\u00e9ment au 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.  171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  514-3-1 du\nm\u00eame code :\n\u2013 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2013 par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code\ndans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.  181-51 du code de l'environnement).\nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge pendant une \ndur\u00e9e minimale de deux mois.\n3/409 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024\n02 14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils - commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 22\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de la commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\net le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils.\nFait \u00e0 Foix, le 14 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n4/409 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024\n02 14 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils - commune de Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 23\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63  kV Pamiers \u2013 Saverdun\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.  323-3 et suivants et R.  323-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1069 du 30 ao\u00fbt 2005 approuvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)  ;\nVu le 3  avenant, en date du 30 octobre 2008, \u00e0 la convention du 27 novembre 1958 portant \u1d49\nconcession \u00e0 RTE EDF Transport SA du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et RTE sign\u00e9 en date du 29 mars 2022  ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu la demande formul\u00e9e par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) le\n28 septembre  2023  en  vue  d'obtenir  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  de\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 kV Pamiers \u2013 Saverdun ;\nVu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou r\u00e9seau public consult\u00e9s dans le\ncadre de la consultation administrative ouverte le 23 octobre 2023 pour une dur\u00e9e de deux\nmois ;\nVu  les  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  dans  son  m\u00e9moire  en  date  du\n20 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la proc\u00e9dure de consultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.323-3 du code de l'\u00e9nergie qui\ns'est tenue du 20 novembre 2023 au 20 d\u00e9cembre 2023 inclus  ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public  ;\nVu le rapport du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63 kV Pamiers \u2013 Saverdun datant de\n1932 est necessaire  ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9gularit\u00e9 et les r\u00e9sultats de la concertation conduite en vue de d\u00e9finir le trac\u00e9\ng\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formul\u00e9es\ndans le cadre de la consultation administrative  ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de consultation du public a permis l'information du public en\napplication de l'article L.  323-3 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant  que  les  atteintes  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  ou  aux  int\u00e9r\u00eats  g\u00e9n\u00e9raux  d'ordre\nenvironnemental,  social  ou  \u00e9conomique  ne  sont  pas  excessives  eu  \u00e9gard  \u00e0  l'int\u00e9r\u00eat  que\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude-Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix C\u00e9dex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP\nDUP travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63\u00a0kV Pamiers \u25a1 Saverdun.pdf 24\npr\u00e9sente le projet, et que les travaux sont organis\u00e9s en fonction des enjeux de biodiversit\u00e9 et\nde fa\u00e7on \u00e0 limiter la perturbation sur la circulation routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est n\u00e9cessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilit\u00e9 rendant\ninutiles d'\u00e9ventuelles mises en servitudes  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T E\nArt.1er. : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'institution de servitudes, l es travaux de\nr\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63  kV Pamiers \u2013 Saverdun  sur les communes de Pamiers,\nVilleneuve-du-Par\u00e9age,  Montaut,  Maz\u00e8res  et  Saverdun  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Ari\u00e8ge,\nconform\u00e9ment \u00e0 la carte du trac\u00e9 annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se ra affich\u00e9 dans les mairies de  Pamiers, Villeneuve-du-Par\u00e9age,\nMontaut, Maz\u00e8res et Saverdun  pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Cette formalit\u00e9\nsera justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal des maires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat\nde l'Ariege et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge : www.  ariege  .gouv.fr  .\nArt. 3. :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Toulouse soit  :\n\u2022directement,  en  l'absence  de  recours  pr\u00e9alable,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa publication.\n\u2022\u00e0  l'issue  d'un  recours  pr\u00e9alable,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien  : https://www.telerecours.fr .\nArt.  4. :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  les  maires  de  Pamiers,\nVilleneuve-du-Par\u00e9age,  Montaut,  Maz\u00e8res  et  Saverdun ,  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le gestionnaire du\nr\u00e9seau  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  s ont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e .\nFait \u00e0 Foix, le 16 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n209 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP\nDUP travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63\u00a0kV Pamiers \u25a1 Saverdun.pdf 25\n. A \"o.'lfloon SE\nAnnexe \u2013 Plans de situation de l'ouvrage objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour.\nFait \u00e0 Foix, le 16 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP\nDUP travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63\u00a0kV Pamiers \u25a1 Saverdun.pdf 26\n19 k 8\u00a2 .!\"\\.En\u2014\\': !\u00c8-:_,-\u2014Q. ... \u00e6s\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour.\nFait \u00e0 Foix, le 16 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n4\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP\nDUP travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9habilitation de la ligne a\u00e9rienne \u00e0 63\u00a0kV Pamiers \u25a1 Saverdun.pdf 27\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils ( S.J.C) la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9valuation de l'impact environnemental et sanitaire des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets\nr\u00e9alis\u00e9s route d'Arignac \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, son Titre I du livre V relatif aux  installations  class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement et notamment s es articles L. 511-1 et L. 512-20 ;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  22  d\u00e9cembre  2023  transmis  \u00e0\nl'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 28 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental des risques sanitaires et technologiques du 9 janvier  2024 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils le 15 janvier 2024  ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par courrier du 25 janvier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et\nFils ;\nConsid\u00e9rant que les constats effectu\u00e9s lors de la visite du 17 novembre 2023 ayant donn\u00e9 lieu au\nrapport susvis\u00e9 ont mis en \u00e9vidence  :\n\u2022que la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils enfouit et entrepose, \u00e0 m\u00eame le sol, des d\u00e9chets\nissus des chantiers sur lesquels elle intervient  ;\n\u2022que  les  terrains  accueillant  ces  d\u00e9chets  ne  sont  pas  situ\u00e9s  dans  l'emprise  dune\ninstallation  de  stockage  de  d\u00e9chets  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  rubrique\n2760-1 ou 2760-2-b, ou enregistr\u00e9e au titre de la rubrique 2760-3, ou dans celle d'une\ninstallation de tri/transit/regroupement de d\u00e9chets r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9 au titre de la\nrubrique  2714  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le stockage de ces d\u00e9chets dans le cadre d'une installation non autoris\u00e9e ou\nenregistr\u00e9e \u00e0 cet effet est susceptible ne permet pas de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s au titre\nde l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et est en particulier susceptible de nuire \u00e0 la\nprotection de la faune et de la flore et de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des sols et des eaux\nsuperficielles et souterraines  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient en cons\u00e9quence, et en application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 512-20 du code de l'environnement, de prescrire la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation de l'impact\nenvironnemental et sanitaire des d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9alis\u00e9s,  afin  de d\u00e9finir les \u00e9ventuelles mesures de\nsurveillance  dans  l'environnement  \u00e0  mettre  en  place  et  les  \u00e9ventuelles  actions  de  gestion\nvis-\u00e0-vis des impacts identifi\u00e9s  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge  :\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 28\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er \u2013 \u00c9valuation de l'impact environnemental et sanitaire des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets\nLa  soci\u00e9t\u00e9  Cuminetti  P\u00e8re  et  Fils  (n\u00b0  SIRET  34540613600043)  sise  route  d'Arignac  \u2013\n09400 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge),  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  l'exploitant,  r\u00e9alise  une  \u00e9tude  d'\u00e9valuation  \u00e0\ncourt, moyen et long terme, des impacts sur l'environnement et la sant\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets\nr\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle n\u00b0  1104 de la section cadastrale OC du plan cadastral de la commune de\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge.\nLe  choix  du  prestataire  pour  la  r\u00e9alisation  de  cette  \u00e9tude  est  soumis  \u00e0  la  validation  de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'\u00e9tude comprend un \u00e9tat initial de l'environnement, afin de d\u00e9terminer les milieux vuln\u00e9rables\n\u00e0 une pollution, et en particulier les milieux suivants  : eaux superficielles, eaux souterraines,\ns\u00e9diments et sols.\nL'\u00e9tude contient les propositions de l'exploitant, assorties d'un calendrier de r\u00e9alisation et d'une\nestimation du co\u00fbt de mise en \u0153uvre, relatives  :\n\u2022\u00e0  la  surveillance  des  impacts  sur  l'environnement  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  sant\u00e9,  en\nparticulier pour les riverains et le personnel du centre de secours du SDIS de l'Ari\u00e8ge\nsitu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ;\n\u2022aux actions de gestions \u00e0 mettre en \u0153uvre vis-\u00e0-vis des impacts identifi\u00e9s.\nCette \u00e9valuation est conduite dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et suivant les\nm\u00e9thodologies reconnues par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique.\nDans le cadre de l'\u00e9tude, la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils proc\u00e8de \u00e0 la caract\u00e9risation des\nd\u00e9chets  d\u00e9pos\u00e9s,  afin  de  d\u00e9terminer  les  fili\u00e8res  de  traitement  autoris\u00e9es,  et  \u00e0 l'\u00e9valuation\ntechnique et \u00e9conomique d'une valorisation de ces d\u00e9chets selon la ou les fili\u00e8res identifi\u00e9es.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9lais de r\u00e9alisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils transmet au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es,\naux formats papier et num\u00e9rique  :\n\u2022sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les justificatifs\nrelatifs au d\u00e9marrage de l'\u00e9tude prescrite \u00e0 l'article 1  ;\n\u2022sous un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les r\u00e9sultats de la\ncaract\u00e9risation des d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s et l'\u00e9tat initial de l'environnement  ;\n\u2022sous un d\u00e9lai de 12  mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9valuation de\nl'impact environnemental et sanitaire des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets sur les compartiments de\nl'environnement identifi\u00e9s comme vuln\u00e9rables, ainsi que les propositions de l'exploitant\nconcernant la surveillance de ces impacts et les actions de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre vis-\u00e0-\nvis des, impacts identifi\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 Excavation\nDans le cas o\u00f9 les actions de gestion d\u00e9termin\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article 1 consisteraient en l'excavation des d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur les terrains mentionn\u00e9s au\nm\u00eame article, la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils informe le pr\u00e9fet et l'inspection des installations\nclass\u00e9es de sa d\u00e9cision d'excaver ces d\u00e9chets au plus tard \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 2,\naccompagn\u00e9  du  calendrier  de  r\u00e9alisation  de  l'excavation  et  des  \u00e9l\u00e9ments  justifiant  d'un\ntraitement ult\u00e9rieur (valorisation ou \u00e9limination)  des d\u00e9chets selon une fili\u00e8re autoris\u00e9e.\n209 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 29\nL'excavation  des  d\u00e9chets  sera  effective  dans  un  d\u00e9lai  maximal  d'un  an  \u00e0  compter  de\nl'information faite au pr\u00e9fet par la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils.\nArticle 4 \u2013 Frais\nTous les frais occasionn\u00e9s par l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de\nla soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils.\nArticle 5 \u2013 Sanctions\nEn  cas  d'inex\u00e9cution  des  travaux  prescrits  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les  d\u00e9lais  fix\u00e9s,  et\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nl'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  171-8 du code de l'environnement.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.  514-3-1 du\nm\u00eame code :\n\u2022par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022par  les  tiers,  personnes  physiques  ou  morales,  les  communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L. 511-1 du m\u00eame\ncode  dans un  d\u00e9lai  de  4 mois  \u00e0  compter  de  la  publication  ou  de  l'affichage  de  ces\nd\u00e9cisions.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nToulouse  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  http://www.telerecours.fr ,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  de  la  date  d'envoi  du  recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.  181-51 du code de l'environnement).\nArticle 7 \u2013 Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ari\u00e8ge pendant une \ndur\u00e9e minimale de deux mois.\n309 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 30\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  maire  de  la  commune  de\nTarascon-sur-Ari\u00e8ge  et  le  directeur  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils.\nFait \u00e0 Foix, le 15 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n409 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales - Soci\u00e9t\u00e9 Cuminetti P\u00e8re et Fils \u00e0 Tarascon-sur-Ari\u00e8ge 31\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ex\nPR\u00c9FET  _\nDE L'ARI\u00c8GE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande\nd'enregistrement, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement,  pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC  pour le projet de passage de\nson unit\u00e9 de m\u00e9thanisation situ\u00e9e \u00e0  Cintegabelle au r\u00e9gime de l'enregistrement\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.512-7 et de R.512-46-1 \u00e0 R.512 -46-30 ;\nVu la demande d'enregistrement, au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, de la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC pour le projet de passage de\nson unit\u00e9 de m\u00e9thanisation situ\u00e9 \u00e0 Cintegabelle au r\u00e9gime de l'enregistrement ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet le 1er septembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 29 janvier 2024 ;\nVu  le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  de  la  direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Occitanie  (DREAL)  du\n30 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionn\u00e9 doit faire\nl'objet d'une consultation du public  ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge,\nArr\u00eatent :\nArt.  1er \u2013  La  demande  d'enregistrement  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  BIOGAZ  D'OC,  au  titre  de  la\nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), pour le\nprojet  de  passage  de  son  unit\u00e9  de  m\u00e9thanisation  situ\u00e9e  \u00e0  Cintegabelle,  au  r\u00e9gime  de\nl'enregistrement, fait l'objet  d'une consultation du public en mairie de  Cintegabelle  (31550) ,\nPlace Jacques Pic, du mardi 27 f\u00e9vrier 2024 (09h00) au mercredi  27 mars 2024 (17h00) inclus.\nArt. 2 \u2013 A cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier d\u00e9finissant le projet est tenu \u00e0 la\ndisposition du public, \u00e0 la mairie de Cintegabelle, Place Jacques Pic,  commune d'implantation\nde l'installation, pour pouvoir \u00eatre consult\u00e9 aux jours et heures d'ouverture de la mairie.\nService environnement, eau et for\u00eatP\u00f4le proc\u00e9dures environnementalesCit\u00e9 administrative \u2013 2, boulevard Armand Duportal - BP 70  00131 074 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05.81.97.71.00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant ouverture d\u25a1une consultation du public sur demande d\u25a1enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D\u25a1OC\n- Projet de passage de son unit\u00e9 de m\u00e9thanisation \u00e0 Cintegabelle32\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e peut en prendre connaissance et formuler des observations, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, ou les\nadresser au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par courrier \u00e0 la Cit\u00e9\nadministrative \u2013 2, boulevard Armand Duportal \u2013 BP 70  001 \u2013 31 074 TOULOUSE CEDEX 9, ou\npar voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante  : ddt-enquete-publique-icpe@haute-garonne.gouv.fr\nen  indiquant  dans  l'objet  du  message  \"Consultation  du  public  \u2013  SAS  BIOGAZ  D'OC  \u2013\nCintegabelle\".\nArt.  3  \u2013 Ce  dossier  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance,  par  voie  d'affichage,  des  habitants  de\nCintegabelle (31) et Saint Quirc (09)  communes comprises dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation projet\u00e9e ainsi que des habitants de Aignes (31), Auragne (31),\nAuterive (31), Calmont (31), Cant\u00e9 (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Gr\u00e9piac (31),\nLabatut (09), Labruy\u00e8re-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) , communes concern\u00e9es par\nle plan d'\u00e9pandage du digestat.\nArt. 4 \u2013 Un avis au public est affich\u00e9 par les soins du maire de Cintegabelle, commune du lieu\nd'implantation de l'installation et des maires des communes potentiellement impact\u00e9es par le\nprojet, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3. Cet avis, publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, pr\u00e9cise le lieu de\nl'exploitation, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours et heures o\u00f9 il peut\n\u00eatre pris connaissance du dossier.\nL'affichage a lieu dans les mairies pr\u00e9cit\u00e9es quinze jours au moins avant la date d'ouverture de\nla consultation du public, soit au plus tard le 12 f\u00e9vrier 2024. L'accomplissement de cet affichage\nest certifi\u00e9 par le maire de chaque commune mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 3.\nPar ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur\ndoit  proc\u00e9der  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai  \u00e0  l'affichage  de  l'avis  au  public  pr\u00e9cit\u00e9  sur  le  site  de\nl'installation, dans le format pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012. \nCet avis est \u00e9galement publi\u00e9, pendant une dur\u00e9e de quatre semaines, sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat en Haute-Garonne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-\ntechnologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-\nenvironnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE/SAS-BIOGAZ-D-OC-Cintegabelle\nIl est accompagn\u00e9 de la demande de l'exploitant mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.512-46-3 du code de\nl'environnement.\nArt. 5 \u2013 La consultation du public est \u00e9galement annonc\u00e9e quinze jours au moins avant son\nouverture par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, aux frais\ndu demandeur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans les d\u00e9partements de la\nHaute-Garonne et de l'Ari\u00e8ge soit au plus tard le 12 f\u00e9vrier 2024.\nArt. 6 \u2013 Le registre de consultation du public est sign\u00e9 et clos le mercredi  27 mars 2024 \u00e0\n17h00 par le maire de  Cintegabelle  qui le transmet, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne \u2013 service environnement, eau et for\u00eat \u2013\nunit\u00e9 des proc\u00e9dures environnementales \u2013 Cit\u00e9 administrative \u2013 2, boulevard Armand Duportal \u2013\nBP 70 001 \u2013 31 074 TOULOUSE CEDEX 9.\nArt. 7 \u2013 Les conseils municipaux des communes de Aignes (31), Auragne (31), Auterive (31),\nCalmont (31), Cant\u00e9 (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Gr\u00e9piac (31), Labatut (09),\nLabruy\u00e8re-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) , vis\u00e9es \u00e0 l'article 3, formu lent un avis sur\nle projet. Ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s et communiqu\u00e9s au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne dans les quinze jours suivant la fin\nde la consultation du public, soit au plus tard le 11 avril 2024.\n2/309 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant ouverture d\u25a1une consultation du public sur demande d\u25a1enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D\u25a1OC\n- Projet de passage de son unit\u00e9 de m\u00e9thanisation \u00e0 Cintegabelle33\nArt. 8 \u2013 Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Haute-Garonne  et  de  l'Ari\u00e8ge,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Garonne  et  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nune copie est  adress\u00e9e  au  directeur r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion d'Occitanie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D'OC. \nFait \u00e0 T oulouse, le 6 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nSign\u00e9\nPierre-Andr\u00e9 DURANDFait \u00e0 Foix, le 5 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX\n3/309 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE\n- Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant ouverture d\u25a1une consultation du public sur demande d\u25a1enregistrement - Soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ D\u25a1OC\n- Projet de passage de son unit\u00e9 de m\u00e9thanisation \u00e0 Cintegabelle34\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVuCentre  Hospitalier\nAri\u00e8ge-Couserans\nCENTRE  HOSPITALIER  ARIEGE-COUSERANS\nBP 60111  \u2014 09201  SAINT-GIRONS  CEDEX\nDECISION  N\u00b003-2024\nPortant  d\u00e9signation  de Monsieur  Philippe  Dejean,\ning\u00e9nieur  en charge  des  travaux,  de la logistique  et du biom\u00e9dical,\npour  repr\u00e9senter  le Centre  Hospitalier  Ari\u00e8ge-Couserans\nlors de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  de l'EHPAD  Parc  des  Tilleuls\nle lundi  26/02/2024\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Ariege-Couserans\net de l'Etablissement  Public  M\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e8re  \u00bb\nla loi \u00ab H\u00f4pital  Patients  Sant\u00e9  Territoire  \u00bb du 21 juillet  2009,\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux  membres  du Directoire  des\n\u00e9lablissements  publics  de sant\u00e9,\nle Code  de la Sant\u00e9  Publique,  et plus  particuli\u00e8rement  les articles  L 6143-7,  L6145-16,  R6143-38,  R 6145-\n70, et D 6143-33  \u00e0 6143-35,\nla loi n\u00b02016-41  du 26 janvier  2016  de modernisation  de notre  syst\u00e8me  de sant\u00e9,\nl'organigramme  en vigueur  au 17 janvier  2024,\nl'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de Gestion  du 27 juillet  2023  d\u00e9tachant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans\nl'emploi  fonctionnel  de Directeur  du Centre  Hospitalier  Arn\u00e8ge-Couserans  et de l'Etablissement  Public\nM\u00e9dico-Social  \u00ab La Vergni\u00e8re  \u00bb \u00e0 compter  du 16 ao\u00fbt  2023,\nle proc\u00e8s-verbal  du 16 ao\u00fbt  2023,  installant  Monsieur  Olivier  PONTIES  dans  ses fonctions  \u00e0 la m\u00eame  date,\nConsid\u00e9rant  le pouvoir  d'organisation  du directeur  chef  d'\u00e9tablissement  vis\u00e9  \u00e0 I'article  1\u00a2r du d\u00e9cret  n\u00b02005-\n921  du 2 ao\u00fbt  2005,\nDECIDE\nArticle  1\nMonsieur  Philippe  DEJEAN,  ing\u00e9nieur  en charge  des  travaux,  de la logistique  et du biom\u00e9dical,  est d\u00e9sign\u00e9\npour  repr\u00e9senter  le Centre  Hospitalier  Ari\u00e8ge-Couserans  lors de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  de l'EHPAD  Parc\ndes  Tilleuls  le lundi  26 f\u00e9vrier  2024  \u00e0 10 h 30. A\u00e4/\n1/2\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-02-08-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 03.2024, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans. 35\n*\nArticle  2\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs.\nArticle  3\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  \u00e0 compter  du 26 f\u00e9vrier  2024.\nVu,  Philippe  DEJEAN\nFait  \u00e0 Saint-Lizier,  le 8 f\u00e9vrier  2024\n2/2\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-02-08-00002 - D\u00e9cision N\u00b0 03.2024, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans. 36\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE\nLA PROTECTION DES POPULATIONS\nService SSA-CCRF\nAffaire suivie par S\u00e9bastien POURNY\nT\u00e9l : 05 61 02 43 21\nCourriel : sebastien.pourny @ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du code des transports  ;\nVu l'article L.410-2 du code de commerce  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1252  du  7  octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de  taxi,\nnotamment ses articles 2 et 5  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les\ntarifs des courses de taxi  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret\nn\u00b0 2001-387 du 3 mai 2021 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PUJOL en\nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de l'Ari\u00e8ge\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant modification des tarifs des courses de\ntaxis pour l'ann\u00e9e 2023  ;\nSurproposition  de  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations  ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     :   \nDans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par les articles L.3121-1 et\nsuivants et R.3121-1 et suivants du code des transports sont soumis aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout conducteur de taxi doit remplir les conditions pr\u00e9vues par les articles pr\u00e9cit\u00e9s et \u00eatre\ntitulaire d'un certificat de capacit\u00e9 professionnelle d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 37\nLorsque  le  conducteur  de  taxi  utilise  son  v\u00e9hicule  \u00e0  titre  professionnel ,  sa  carte\nprofessionnelle  doit  \u00eatre  appos\u00e9e  sur  la  vitre  avant  du  v\u00e9hicule  de  telle  fa\u00e7on  que  la\nphotographie soit visible de l'ext\u00e9rieur.\nLes taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.3121-1 du code\ndes transports :\n\u00ab - Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service\nde certains instruments de mesure ;\n- Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont\nfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en\nrouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;\n- Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation\nde  stationnement  ainsi  que  son  ressort  g\u00e9ographique  tel  qu'il  est  d\u00e9fini  par  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n-  Sauf  \u00e0  ce  que  le  compteur  horokilom\u00e9trique  en  remplisse  la  fonction,  un  appareil\nhorodateur  homologu\u00e9,  fix\u00e9  au  v\u00e9hicule,  permettant,  lorsqu'une  dur\u00e9e  maximale\nd'utilisation  du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer  les  heures  de\nd\u00e9but et de fin de service du conducteur.\n- Il est, en outre, muni de :\n1/ Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une\nnote informant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de\nl'article L.113-3 du code de la consommation ;\n2/  Un  terminal  de paiement  \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.3121-1, en  \u00e9tat  de\nfonctionnement  et  visible,  tenu  \u00e0  la  disposition  du  client,  afin  de  permettre  au\nprestataire  de  services  de  paiement  d'accomplir  l'obligation  d'information  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 2 :\nLe compteur horo-kilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D \nselon la classification suivante  :\n- Tarif A : course effectu\u00e9e de jour, d\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station.\n- Tarif B : course effectu\u00e9e de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 ainsi que par temps de neige ou \nde verglas, d\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station.\n- Tarif C : course effectu\u00e9e de jour, d\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\n- Tarif D : course effectu\u00e9e de nuit, dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou \nde verglas, d\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.\nLes prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du tableau tarifaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nD\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au plus tard dans le d\u00e9lai de deux mois, les taxim\u00e8tres\ndes taxis en service en Ari\u00e8ge devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s de telle sorte qu'ils prennent en compte\nles \u00e9l\u00e9ments tarifaires suivants selon les donn\u00e9es du tableau annex\u00e9 :\n- prise en charge,\n- tarif kilom\u00e9trique,\n- tarif horaire ou marche lente,\npermettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.\n2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 38\nLa mise \u00e0 jour des instruments de mesure sera signal\u00e9e par l'apposition de la lettre \u00ab S \u00bb de\ncouleur  rouge,  d'une  hauteur  minimale  de  10  mm,  sur  le  cadran  du  compteur\nhorokilom\u00e9trique.\nArticle 4 :\nLes  taxim\u00e8tres  sont  soumis  aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4les  (v\u00e9rification  de  l'installation,\ncontr\u00f4le  en  service, v\u00e9rification  primitive  des  instruments  r\u00e9par\u00e9s)  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service, dans les conditions pr\u00e9vues\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure.\nArticle 5 : \nLes conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taxim\u00e8tre \u00e0 l'occasion de chacune des\ncourses effectu\u00e9es et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la\ncourse.\nArticle 6 :\nEn  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  d\u00e9cembre  1987  relatif  \u00e0  l'information  des\nconsommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilom\u00e9triques et\nleurs  conditions  d'application,  le  tarif  horaire,  ou  de  marche  lente,  ainsi  que  tous  les\nsuppl\u00e9ments utilis\u00e9s devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, d'une fa\u00e7on lisible et\ndirectement visible du client transport\u00e9.\nDe plus, une affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer que l'application du tarif\n\"neige-verglas\" est  subordonn\u00e9e  aux  deux  conditions  suivantes  :  routes  effectivement\nenneig\u00e9es  ou  verglac\u00e9es  et  utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou  de  pneumatiques\nantid\u00e9rapants dits \u00abpneus hiver  \u00bb.\nCette affichette reprendra \u00e9galement la formule suivante  : \u00ab quel que soit le montant inscrit\nau compteur, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus susceptible d'\u00eatre per\u00e7u par le chauffeur\nest fix\u00e9 \u00e0 8 euros \u00bb.\nArticle 7 : \nIl est pr\u00e9conis\u00e9 que l'affichage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 soit effectu\u00e9, outre en fran\u00e7ais, dans les\ndeux autres langues suivantes  : anglais et espagnol.\nArticle 8     :  \nEn application de l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures\nd'ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou\nd'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence. \nArticle 9     :   \nToute prestation de course de taxi doit faire l'objet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue de la d\u00e9livrance\nd'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au seuil fix\u00e9 \u00e0 25 \u20ac (TVA\ncomprise) par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 modifi\u00e9.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est\nfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent\n\u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. \nCet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateur peut demander que\nla note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit obligatoirement comporter les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n1\u00b0 Doivent \u00eatre imprim\u00e9s sur la note :\n- La date de r\u00e9daction de la note ;\n3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 39\n- Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\n- Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\n- Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\n- L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation  par les clients ;\n- Le montant de la course minimum ;\n- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\n2\u00b0 Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\n- La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\n- Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du \n7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.\n3\u00b0 Si le client le demande, la note doit \u00e9galement  mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :\n- Le nom du client ;\n- Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double\ndoit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de\ndate de r\u00e9daction.\nUne note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera la\ndemande pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25 \u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 10     :   \nPour toute r\u00e9clamation, les clients peuvent \u00e9crire \u00e0 l'adresse suivante  :\nMonsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\n2 rue de la Pr\u00e9fecture-Pr\u00e9fet Claude ERIGNAC\nB.P. 40087\n09007 FOIX CEDEX\nSite internet : http ://www.ariege.gouv.fr\nArticle 11 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ari\u00e8ge est \nabrog\u00e9.\nArticle 12 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse \ndans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  mais  \u00e9galement  par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien  : http://telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nSaint-Girons, le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Pamiers, le colonel, commandant  le\ngroupement de gendarmerie de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale\nde l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des  finances  publiques  de l'Ari\u00e8ge, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, sont\n4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 40\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 07 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 41\nANNEXE TARIFAIRE A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTARIFS 2024 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARI\u00c8GE\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9\n\u00e0 8 \u20ac. \n             Prise en charge .....2.37    \u20acuros \nTarifs kilom\u00e9triques\nA1,15 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les  86,96 m)\nB1,725 \u20ac (chute de 0,10 \u20ac tous les 57,97 m)\nC2.30 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les 43,48 m)\nD3,45 \u20ac   (chute de 0,10 \u20ac tous les  28.99 m)\nSEMAINE DIMANCHE et JOURS \nFERIES\njourNuit\n19 h \u00e0 7 hNeige et verglas JourNuit\n19 h \u00e0 7 hjourNuit\n19 h \u00e0 7 h\nAller et retour en charge ABBBBB\nD\u00e9part en charge et retour \u00e0 \nvide ou vice-versaCDDDDD\nTarif horaire d'attente ou de marche lente :\n26,25 \u20ac  (chute de 0,10 \u20ac toutes les 13,71 secondes)\n                        Suppl\u00e9ments pour prise en charge de :\nBagage encombrant \n(n\u00e9cessitant \u00e9quipement \next\u00e9rieur ou au-del\u00e0 de trois \nvalises ou \u00e9quivalent)2 euros par\nencombrantPassager \u00e0 partir de\nla 5\u00e8me personne\n(dans les v\u00e9hicules\nautoris\u00e9s \u00e0\ntransporter plus de 5\npersonnes).4 \u20ac par passager (mineur\nou majeur)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Philippe DARGENT\n6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 42\n; Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,PR\u00c9FET  5DE LARIEGE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9  '\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  avenant  n\u00b0  1 au cahier  des  charges  pr\u00e9sent  en annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7\nmai 2007  accordant  \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9  de France  la concession  de la chute  de Lacourt  sur le\nSalat  et l'Alos,  dans  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\nLE PR\u00c9FET  DE L'ARIEGE\nvu \u2014 le code  de l'\u00e9nergie,  notamment  son  article  R. 521-27  ;\nvu \u2014 |e code  de la commande  publique  et notamment  ses articles  L. 3135-1  et R. 3135-1  \u00e0 10 ;\nvu \u2014 le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 I'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nvu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7 mai 2007  accordant  \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9  de France  \u00e0 Electricit\u00e9  de France  la\nconcession  de la chute  de Lacourt  sur le Salat  et l'Alos,  dans  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\n.vu  \u2014 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt  2023  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  en particulier  pour  la validation  d'avenants  au cahier  des  charges  des  concessions\nhydro\u00e9lectriques  ;\nvu \u2014 la demande  de modification  du cahier  des  charges  de la concession  transmise  par  EDF  Petite\nHydro  par  courrier  \u00e9lectronique  en date  du 4 ao\u00fbt  2023  ;\nvu ... les avis  des services  et collectivit\u00e9s  consult\u00e9s  du 28 septembre  2023  au 30 novembre  2023  :\nvu \u2014 |es compl\u00e9ments  \u00e0 la demande  transmis  par le concessionnaire  par courrier  \u00e9lectronique  du\n12 septembre  et du 14 d\u00e9cembre  2023  et du 11 janvier  2024  en r\u00e9ponse  aux  demandes  de\ncompl\u00e9ments  de la DREAL  ;\nvu ... la consultation  du concessionnaire  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 6 f\u00e9vrier  2024  ;\nvu ... l'avis  du concessionnaire  formul\u00e9  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 6 f\u00e9vrier  2024\ndans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nvu ... le rapport  d'instruction  de la DREAL  Occitanie  en date  du 7 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la modification  du cahier  des  charges  envisag\u00e9e  est rendue  n\u00e9cessaire  par les\ntravaux  d'installation  d'un  troisi\u00e8me  groupe  de production  dans  l'usine  de Lacourt  envisag\u00e9s  par le\nconcessionnaire  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  des  travaux,  le cahier  des  charges  de la concession  doit  demeurer  conforme\navec  les installations  hydro\u00e9lectriques  pr\u00e9sentes  ;\nPr\u00e9fecture  du Tarn\nPlace  de la pr\u00e9fecture  \u2014 81 013  ALBI\n\"T\u00e9l  : 05 63 45 61 61\nwww.occitanie.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 09-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant n\u00b01 au cahier des charges pr\u00e9sent en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 7/05/2007 accordant \u00e0 EDF la concession de la chute de Lacourt 43\nArticle  6 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  :\n* par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par\nI'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.4211  et suivants  du code  de justice\nadministrative  ;\n* par les tiers,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de\npublicit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement,  soit  par  courrier,  soit\npar l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr.\nDans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le concessionnaire  peut\npr\u00e9senter  Un recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la\ndemande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R. 421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  7 \u2014 Publication  et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le maire  de la commune  de Lacourt  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui fait  l'objet  d'une\npublication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  et qui est notifi\u00e9  au\nconcessionnaire.  ' '\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  pour  information  au directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  de I'Ariege,  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de I'Ariege  et \u00e0 madame  et messieurs  les maires\ndes  communes  de Erp,  Lacourt,  Souaix-Rogalle  et Soulan.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 1 2 FEV.  2024\nLe Direc  R\u00e9gional\nde l'Envir\u00e9rmement  de\nI'Am\u00e9nagem  t du Logement\nifanie\nPatrick  BERG\np3/3\nDREAL Occitanie - 09-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant avenant n\u00b01 au cahier des charges pr\u00e9sent en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 7/05/2007 accordant \u00e0 EDF la concession de la chute de Lacourt 44","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-21T18:28:27+00:00","id":"3ee9643ee3e866313378ade6793750817e3eb8ed6f4028206ce47caf27a94cb4","name":"recueil-09-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-02-16T14:14:59+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T15:17:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29354/199420/file/recueil-09-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}