{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-258\nPUBLI\u00c9 LE 2 MAI 2025\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nPole Chorus - 2 mai 2025 (8 pages) Page 3\n75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nR\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 (6 pages) Page 12\n75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nfonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc (5 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2025-04-30-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n(cadres AFIPA) au 1er mai 2025 (3 pages) Page 25\n75-2025-04-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV)\nau 1er mai 2025 (3 pages) Page 29\n75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle p\u00f4le gestion publique Etat (14 pages) Page 33\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / D\u00e9partement des\naffaires juridiques, des archives et de la documentation\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai\n2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris (8 pages) Page 48\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2025-05-02-00003\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole\nChorus - 2 mai 2025\nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 3\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 2 mai 2025 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (r\u00f4le et missions des \nservices administratifs r\u00e9gionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des d\u00e9penses et \nrecettes), R. 312-67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de mar ch\u00e9s publics), R. 312-69 (absence ou \nemp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 \ner ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 4\n2 \n \nDECIDENT : \n \nArticle 1 \ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P\u00f4le Cho rus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus. \n \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \n \nSign\u00e9 \n \n \n \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \n \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 5\n3 \n \nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans \nChorus (programme 0166, programme 0101) : \n \nChefs de service \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nMARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire en charge du d\u00e9partement budg\u00e9taire, comptable et des march\u00e9s publics \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nAZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires \nDirecteur des services de greffe judiciaires plac\u00e9 \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nLALMAS Ana\u00efs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBOYER Val\u00e9rie Directrice des services de greffe judiciaires \nDirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 6\n4 \n \nMATHIEU Patrice Attach\u00e9 d'administration Responsabl e de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBEHR Marie-Charlotte \nDirectrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contr\u00f4leur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nPRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nSABATHE S\u00e9bastien Directeur des services de greffe judiciaires \nResponsable de la gestion budg\u00e9taire charg\u00e9 de mission frais de justice \nTout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nBERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus \nAucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 7\n5 \n \nResponsables des Engagements Juridiques \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nCAURO Delphine Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nEUSTACHE Ana\u00efs Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nGILLES S\u00e9verine Secr\u00e9taire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint \n \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nFAGLA Carm\u00e9lie Secr\u00e9taire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint \n \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nGAUDY B\u00e9atrice Greffi\u00e8re \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des engagements \nde tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nELATRE S\u00e9verine Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nIMOUMENACENE Kamelia Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil \nJAGODZINSKI Martine Greffi\u00e8re \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nMAIGNAN Christelle Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 8\n6 \n \nREMIL Najet Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nSIBADO M\u00e9lissa Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement et de la com ptabilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nSTASZICK Christelle Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire Administrative \nResponsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxiliai re des \nimmobilisations \nTout acte de validation dans Chorus \nAucun seuil pour la signature des bons de commande \n \nGestionnaires \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nATTALI Sandra Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOGARD Karine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n COESY Aur\u00e9lie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 9\n7 \n \n \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEROCHE V\u00e9ronique Adjointe Administrative Gestionnaire contr\u00f4le interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil \nELHOUARI C\u00e9line Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contr\u00f4l e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE Olivier Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGRAINE Catherine Adjointe administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHADDAD Sonia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHAMMAOUI Akim Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nJONVAL Vincent Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n KABANGA \nFran\u00e7oise Adjoint administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLE CANN Carole Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMETAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMOULETTE Daniella Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 10\n8 \n \nNEVE Suzanne Adjointe administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNIANZI-GAULARD C\u00e9lia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRYDENG S\u00e9verine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des \ndemandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe Administrative \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTRAN DU PHUOC Jean-\nPhilippe \nAdjoint Administratif \nGestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement \nTout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n Nb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut occuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la sig nature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation da ns Chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature). \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00003 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Pole Chorus - 2 mai 2025 11\nCour d'appel de Paris\n75-2025-05-02-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nR\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025\nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 12\nEnMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n Paris, le 2 mai 2025 \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 \ner ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \nD\u00c9CIDENT : \nArticle 1 er : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels \ntitulaires, et de Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e d\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominat ivement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l a gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de \ndes personnels titulaires du d\u00e9partement des ressou rces humaines du service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 13\n2 \n \n \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels \ntitulaires, de Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e et des agents \nfigurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9se nte d\u00e9cision, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des pers onnels contractuels, \u00e0 Mme Karima \nRhachi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels contractuels, \u00e0 Mme N'Deye-Awa M'Bodj, \ndirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9 e, \u00e0 Mme Elisabeth Broglio, directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e assurant les fonctions de cheffe du bureau des magistrats \net des collaborateurs occasionnels du service publi c, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la \ngestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des pers onnels titulaires du d\u00e9partement des \nressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, de Mme Karima Rhachi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, de Mme N'Deye-Awa M'Bodj, directrices des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. L udovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, \u00e0 Mme Sabrine Khettab, adjoi nte au chef du bureau des personnels \ntitulaires, \u00e0 Mme La\u00ebtitia Guy, directrice des services de greffe plac\u00e9e, \u00e0 Mme Elisabeth Broglio, \ndirectrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9 e, assurant les fonctions de cheffe du bureau \ndes magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public, \u00e0 l'effet de signer les actes \nrelatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le b ureau des personnels contractuels du \nd\u00e9partement des ressources humaines du service admi nistratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nParis. \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elisabe th Broglio, directrice des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e assurant les fonctions de cheffe du bureau des magistrats \net des collaborateurs occasionnels du service publi c, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. \nLudovic Spano, chef du bureau des personnels titula ires, \u00e0 Mme Sabrine Khettab, adjointe au \nchef du bureau des personnels titulaires, \u00e0 Mme La\u00eb titia Guy directrice des services de greffe \njudiciaires plac\u00e9e, \u00e0 Mme Karima Kaci, cheffe du bu reau des personnels contractuels, \u00e0 Mme \nKarima Rhachi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des p ersonnels contractuels, et \u00e0 Mme N'Deye-\nAwa M'Bodj, directrice des services greffe judiciaires plac\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \n\u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des magistrats et des collaborateurs \noccasionnels du service public du d\u00e9partement des r essources humaines du service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris. \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye. \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 14\n3 \n \n \n \nArticle 6 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \n Sign\u00e9 \nLe premier pr\u00e9sident \n \n Sign\u00e9 \n \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 15\n4 \n \n Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires d u d\u00e9partement des ressources humaines du service ad ministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme P166) : \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLARBI Zorah \nSecr\u00e9taire administratif RGRH adjoint \n Cheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nBERNARD Audrey \nSecr\u00e9taire administratif RGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nTACHE Yasmina \nSecr\u00e9taire administratif RGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nSRINIVASSANE Kamala Secr\u00e9taire administratif \n Cheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nDULUC C\u00e9cile \nSecr\u00e9taire administratif RGRH adjoint \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels titulaires \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 16\n5 \n \n Annexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels non titulair es du d\u00e9partement des ressources humaines du servic e administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pari s \n(programme P166) : \n \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLALAOUI Wally Secr\u00e9taire administratif \nChef de p\u00f4le au bureau des personnels contractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valider \nAucun seuil \n \nKINNOO \n Nivedita \n Secr\u00e9taire administratif \nCheffe de p\u00f4le au bureau des personnels contractuels \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valider \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 17\n6 \n \n Annexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau des magistrats du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris (programme P166) : \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLEPINE In\u00e8s Secr\u00e9taire administratif \nCheffe de p\u00f4le au bureau des magistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \nAUGRAS Nolwenn Secr\u00e9taire administrative \nCheffe de p\u00f4le au bureau des magistrats \nTout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - R\u00e9mun\u00e9rations - 2 mai 2025 18\nCour d'appel de Paris\n75-2025-05-02-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nfonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc\nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 19\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n Paris, le 2 mai 2025 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ; \n \nVu la d\u00e9cision du 1\ner janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , d\u00e9signant M. Eric \nVirbel, avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Pari s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, \u00e0 compter du 1 er \njanvier 2023. \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 20\n2 \n \nD\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 \ner : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virb el, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis \nReguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme \nSandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle des magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du d\u00e9partement \ncomptable budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, dans l e domaine de la pr\u00e9paration et \nl'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programme 101 et 166, du contr\u00f4le interne et de la \nma\u00eetrise des risques ainsi que de la passation des march\u00e9s. \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour le programme 166 pour ce \nqui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et la gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du pa rc automobile. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Mme Marie-Charlotte Behr, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau budg\u00e9taire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du \nprogramme 101 et \u00e0 Mme Val\u00e9rie Boyer, directrice de s services de greffe \njudiciaires plac\u00e9e ; \n \n\u2022 Mme Ana\u00efs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et \u00e0 Mme Val\u00e9rie \nBoyer directrice des services de greffe plac\u00e9e, pou r ce qui concerne l'ex\u00e9cution \ncomptable des programmes 101 et 166 ; \n \n\u2022 M. Thomas Azema, chef du bureau des march\u00e9s publics , pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau et \u00e0 Mme Romance Bono, adjointe au chef du \nbureau des march\u00e9s publics. \n \n\u2022 Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budg\u00e9taire pour le programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166. \n \n\u2022 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, responsable de la cellule E E GIDE H, pour ce qui concerne le \ncontr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise du risque et la performance financi\u00e8re. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 21\n3 \n \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion des \n\u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et de la formation informatique du \npersonnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \u00e0 M. Laurier Destais, chef du bureau du \nsoutien num\u00e9rique et \u00e0 M. R\u00e9gis Garry, chef de bure au des projets num\u00e9riques, dans la limite \ndes attributions de ces bureaux. \n \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine \nimmobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissem ent dans le ressort \u00e0 Monsieur Jacques \nSerehen, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau immobilier. \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric David, charg\u00e9 de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ; \n\u2022 Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de \nmission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son \np\u00e9rim\u00e8tre ; \n\u2022 Mme Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, charg\u00e9e de mission ressour ces humaines pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ; \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, et Mme La\u00ebtitia Guy, directrice \ndes services de greffe plac\u00e9e, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce \nbureau ; \n\u2022 Mme Elisabeth Broglio, directrice des services de g reffe judiciaires plac\u00e9e, cheffe du \nbureau des magistrats et des collaborateurs occasio nnels du service public en ce qui \nconcerne les attributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme \nNathalie Gouteux adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des personnels co ntractuels, \u00e0 Mme Karima \nRhachi, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ainsi qu'\u00e0 M me N'Deye-Awa M'Bodj directrice \ndes services de greffe judiciaires plac\u00e9e pour les attributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme La\u00ebti tia Guy, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e, pour les accidents de service \n\u2022 M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme La\u00ebti tia Guy, directrice des services \nde greffe plac\u00e9e pour les retraites. \n\u2022 Mme Sandrine El Nouchi Latouchent pour ce qui conce rne les attributions relevant du \nbureau des relations sociales et de la qualit\u00e9 de vie au travail. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 22\n4 \n \n \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7 : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour confient au \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nqui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au ser vice administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \n \nLe premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 23\n5 \n \nAnnexe 1 : Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9 s \nmaladie ordinaires (arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 ma ladie ordinaire), du d\u00e9partement des ressources hum aines du service administratif r\u00e9gional de la cour \nd'appel de Paris \n \nNOM PR\u00c9NOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant) \nBOULEMDASSE Yasmina Adjoint administratif Gestionnaire RH Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil \nVALL EE Sandr ine Adjoint administratif Gestionnaire RH Arr\u00eat\u00e9 de placement \nen cong\u00e9 maladie ordinaire \nAucun seuil \n \nCour d'appel de Paris - 75-2025-05-02-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - 2 mai 2025.doc 24\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-04-30-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres\nAFIPA) au 1er mai 2025\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres AFIPA) au 1er mai 2025 25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD'ILE DE FRANCE ET DE PARIS\n94 RUE REAUMUR\n75104 PARIS CEDEX 02\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres AFIPA)\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement\nde Paris ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en mati\u00e8re de\nremises et transactions et de rescrits fiscaux ;\nVu le d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,\nadministrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 20 d\u00e9cembre 2024 fixant au\n1er janvier 2025 la date d'installation de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres AFIPA) au 1er mai 2025 26\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont le nom et le grade sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1, \u00e0\neffet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les\ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et\nde contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e,\nsans limitation de montant ;\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es\nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts sans limitation de montant ; \n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la\nlimite de 300 000 \u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire\nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de\n305 000\u20ac ;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et\nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou\njudiciaires.\n Article 2\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du\n14 janvier 2025 n\u00b0 75-2025-01-13-00008 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nParis n\u00b0 75-2025-032 en date du 14/01/2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France\net de Paris.\nA Paris, le 30 avril 2025\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques \nd'Ile-de-France et de Paris,\nsign\u00e9\nHugues BIED-CHARRETON\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres AFIPA) au 1er mai 2025 27\nAnnexe 1\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nNom Grade\nMme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint\nM. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint\nMme B\u00e9n\u00e9dicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe\nMme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint\nMme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe\nM. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjoint\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (cadres AFIPA) au 1er mai 2025 28\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-04-30-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\n(cadres A Direction IP-IDIV) au 1er mai 2025\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) au 1er mai 2025 29\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,\nadministrateur de l'\u00c9tat du troisi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en\nmati\u00e8re de remises et transactions et de rescrits fiscaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques en date du\n20 d\u00e9cembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de\nM. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur r\u00e9gional des finances\npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris ;\nDirection r\u00e9gionale des Finances \npubliques d'\u00cele-de-France et de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 Paris Cedex 02\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) au 1er mai 2025 30\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont le nom et le grade sont mentionn\u00e9s \u00e0\nl'annexe 1, \u00e0 effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, dans la limite de\n300 000\u20ac ;\n2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale sans limitation de\nmontant et dans la limite de 700 000 \u20ac en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe\nsur la valeur ajout\u00e9e, \n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des\nimp\u00f4ts dans la limite de 300 000 \u20ac; \n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nrejet dans la limite de 300 000\u20ac;\n5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement\nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales,\ndans la limite de 305 000\u20ac;\n6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux\narticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\n9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions\nadministratives ou judiciaires.\n Article 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial de la P r\u00e9fecture\nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nA Paris, le 30 avril 2025\nLe Directeur r\u00e9gional des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nsign\u00e9\nHugues BIED-CHARRETON\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) au 1er mai 2025 31\nANNEXE N\u00b0 1\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nNom Grade\nMme Val\u00e9rie ALLARD Inspecteur principal\nMme Laetitia BALLIS Inspecteur principal\nM. Lionel BAUVALET Inspecteur principal\nM. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal\nMme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal\nMme Marie-No\u00eblle DAVID Inspecteur principal\nM. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal\nMme Jo\u00eblle HAAS Inspecteur principal\nM. Fabien HAMEL Inspecteur principal\nM. S\u00e9bastien LABARRERE Inspecteur principal\nMme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal\nM. Ma\u00ebl MANDIN Inspecteur principal\nMme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal\nMme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal\nM. Aur\u00e9lien PERRIER Inspecteur principal\nMme Fran\u00e7oise PREVOST Inspecteur principal\nM Dominique SERGI Inspecteur principal\nMme Sabine SCHMITT Inspecteur principal\nMme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal\nMme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire\nM. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire\nM. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire\nM. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire\nMme V\u00e9ronique JEAN Inspecteur divisionnaire\nMme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire\nMme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire\nM. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire\nMme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire\nM. R\u00e9mi ROUSSET Inspecteur divisionnaire\nM. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire\nMme Ga\u00eblle SIMON Inspecteur divisionnaire\nM. St\u00e9phane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire\nMme Sophie ZYGELMAN Inspecteur divisionnaire\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A Direction IP-IDIV) au 1er mai 2025 32\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2025-04-30-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\np\u00f4le gestion publique Etat\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 33\nEuREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris\n94 rue R\u00e9aumur\n75104 Paris cedex 02\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion publique \u00c9tat\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifi\u00e9 \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales\ndes finances publiques et notamment celle d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris ;\nVu le d\u00e9cret du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de\nM. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de\ndirecteur des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 20 d\u00e9cembre 2024\nfixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M Hugues BIED-CHARRETON dans les\nfonctions de Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de\nParis.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 34\nARRETE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de\nleur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nI \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nComptes et action \u00e9conomique et financi\u00e8re\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nM. Ga\u00ebl BRENAUT, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du D\u00e9partement C omptes et Action\n\u00c9conomique et Financi\u00e8re re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant du P\u00f4le\nGestion publique \u00c9tat.\nM. C\u00e9dric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\nde l'action \u00e9conomique, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division\net, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du\nresponsable du P\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres responsables de division,\npour les affaires relevant des autres divisions du D\u00e9partement Comptes et A ction \u00c9conomique et\nFinanci\u00e8re.\nMme Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Comptabilit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et,\nen cas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques, du responsable\ndu P\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les\naffaires relevant des autres divisions du D\u00e9partement Comptes et Action \u00c9conomique et\nFinanci\u00e8re.\nMme V\u00e9ronique GRAND-MARTINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,\nresponsable de la division Recettes non fiscales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires\nrelevant de la division et, en cas d'urgence et d'emp\u00eachement du D irecteur r\u00e9gional des Finances\npubliques, du responsable du P\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres\nresponsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du D\u00e9partement Comptes\net Action \u00c9conomique et Financi\u00e8re.\nM Jean-Paul MARANGI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nServices financiers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en\ncas d'urgence et d'emp\u00eachement du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques, du responsable du\np\u00f4le Gestion publique \u00c9tat, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires\nrelevant des autres divisions du D\u00e9partement Comptes et Action \u00c9conomique et Financi\u00e8re.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 35\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nCOMPTES ET ACTION \u00c9CONOMIQUE ET FINANCI\u00c8RE\nDIVISION DE L'ACTION \u00c9CONOMIQUE \nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction Pouvoir\nM. Eric BRANDELONG\nInspecteur divisionnaire des \nFinances publiques, \nsecr\u00e9taire permanent CCSF\n\uf0b7 Signer les documents entrant dans les attributions de la division de\nl'action \u00e9conomique.\nM. Godefroy JUMEAU\nInspecteur des Finances \npubliques\n\uf0b7 Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du\nr\u00e9seau des chambres consulaires. \nM. \u00c9douard GALLEGO \nInspecteur des Finances \npubliques\n\uf0b7 Signer les documents concernant la mission d'appui \u00e0 la tutelle du\nr\u00e9seau des chambres consulaires. \n\uf0b7 Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\n\uf0b7 Signer les documents entrant dans les attributions de la division action\n\u00e9conomique concernant le programme URBACT\nMme Marion GANACHAUD\nInspectrice des Finances \npubliques\n\uf0b7 Signer les certifications des d\u00e9penses communautaires.\n\uf0b7 Signer les documents entrant dans les attributions de la division action\n\u00e9conomique concernant le programme URBACT\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 36\nDIVISION COMPTABILITE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nMme Sarah DJEZAIRI\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale\n\u00ab Relations avec les \nservices \u00bb\n\u2022 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec les Services \u00bb,\n\u2022 Signer les documents en liaison avec la Banque de France\n\u2022 Signer et valider les ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\u2022 Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.\n\u2022 Valider les rejets de virements re\u00e7us inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac\n\u2022 En l'absence des responsables de service de la division comptabilit\u00e9\nde l'\u00c9tat, ainsi que de la responsable de division, signer et valider les\nd\u00e9penses sans ordonnancement inf\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac, signer et\nvalider les d\u00e9caissements manuels inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac aff\u00e9rants,\nainsi que toute op\u00e9ration entrant dans les attributions courantes de la\ndivision.\nM. Eliott LECERF\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nComptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \n\u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb\n\u2022 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\nComptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec le r\u00e9seau \u00bb,\n\u2022 Signer les documents en liaison avec la Banque de France\n\u2022 Signer et valider les ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP, les\nd\u00e9penses sans ordonnancement inf\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac.\n\u2022 Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services.\n\u2022 En l'absence des responsables de service de la division comptabilit\u00e9\nde l'\u00c9tat, ainsi que de la responsable de division, signer toute\nop\u00e9ration entrant dans les attributions courantes de la division.\nM. Olivier LABOURET\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine \net Imp\u00f4ts \u00bb\n\u2022 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb,\n\u2022 Signer et valider les ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP,\n\u2022 Signer les autorisations d'affectation des d\u00e9gr\u00e8vements sans emploi\ninf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac pour les postes comptables,\n\u2022 Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble des services,\n\u2022 En l'absence des responsables de service de la division comptabilit\u00e9\nde l'\u00c9tat, ainsi que de la responsable de division, signer et valider les\nd\u00e9penses sans ordonnancement inf\u00e9rieures \u00e0 100 000 \u20ac, signer et\nvalider les d\u00e9caissements manuels inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac aff\u00e9rant , ainsi\nque toute op\u00e9ration entrant dans les attributions courantes de la\ndivision, dont les op\u00e9rations avec la Banque de France.\nMme Chantal STONS\nContr\u00f4leuse des Finances \npubliques\nAdjointe au Responsable \ndu service Comptabilit\u00e9 \nG\u00e9n\u00e9rale \u00ab Relations avec \nles services \u00bb\n\u2022 Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements re\u00e7us inf\u00e9rieurs \u00e0\n20 000 \u20ac, les d\u00e9clarations de recettes et les diff\u00e9rents courriers du\nservice, les op\u00e9rations en lien avec la Banque de France\n\u2022 Signer et valider les ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFIP inf\u00e9rieurs\n\u00e0 20 000 \u20ac\n\u2022 Valider les virements magn\u00e9tiques pour l'ensemble du service\n(signature informatique).\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 37\nM Jean-Marie JOUANNY\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques\n\u2022 Signer et valider les d\u00e9penses sans ordonnancement inf\u00e9rieures \u00e0\n100 000 \u20ac\n M. Cyril TANIOU\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nservice \u00ab Comptabilit\u00e9 \nPatrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb\n\u2022 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du service\n\u00ab Comptabilit\u00e9 Patrimoine et Imp\u00f4ts \u00bb,\n\u2022 Signer et valider les ordres de paiement assign\u00e9s sur la DRFiP en\nl'absence du responsable de service,\n\u2022 Signer les autorisations d'affectation des d\u00e9gr\u00e8vements sans emploi\ninf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac pour les postes comptables en l'absence du\nresponsable de service.\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nM. Bruno BORGET\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nGestion du Recouvrement \ndes Produits Divers (GRPD) \n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes,\n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n- les bordereaux d'envoi, \n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception, \n- les attestations de paiement, \n- les bordereaux de situation, \n- les lettres de retenues pour pensions civiles \n- les lettres de d\u00e9sistement, \n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion, \n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables, \n- les fiches d'\u00e9criture du service, \n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite \nde 20 000 \u20ac, \n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de \npoursuites pour un montant dans la limite de 5 000 \u20ac\n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 20 000 \u20ac, \n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 20 000 \u20ac.\nM. Jean PENTIER\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques\nAdjoint au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des Produits\nDivers (GRPD)\n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes,\n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n- les bordereaux d'envoi,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- les attestations de paiement,\n- les bordereaux de situation,\n- les lettres de retenues pour pensions civiles,\n- les lettres de d\u00e9sistement,\n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n- les fiches d'\u00e9criture du service,\n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite \nde 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de \npoursuites pour un montant dans la limite de 2 500 \u20ac\n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 38\nM. R\u00e9mi FREMONT\nagent des Finances \nPubliques\nAdjoint au responsable du \nservice Gestion du \nRecouvrement des \nProduits Divers (GRPD\n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes,\n- les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts,\n- les bordereaux d'envoi,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- les attestations de paiement,\n- les bordereaux de situation,\n- les lettres de retenues pour pensions civiles,\n- les lettres de d\u00e9sistement,\n- les pi\u00e8ces pour le compte de gestion,\n- les pi\u00e8ces justificatives de transfert de recettes entre comptables,\n- les fiches d'\u00e9criture du service,\n- les d\u00e9cisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite \nde 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de \npoursuites pour un montant dans la limite de 2 500 \u20ac\n- les lev\u00e9es de prescription dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les lettres-ch\u00e8ques dans la limite de 500 \u20ac.\nDIVISION RECETTES NON FISCALES\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nMme Sophie MAMB\u1e16< \nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nRecouvrement sur Titres \ndes Produits Divers \n(RTPD) \n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, bordereaux d'envoi,\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations de paiement, bordereaux de situation,\nd\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 50 000 \u20ac et les mises en demeure sans limitation de montant,\n- les propositions d'admissions en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs\npour les titres dans la limite de 10 000 \u20ac,\n- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres \u00e9mis par l'Office\nFran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration (OFII), suite \u00e0 cl\u00f4ture pour\ninsuffisance d'actifs,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 36 mois pour des dettes dans la limite de\n30 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 36 mois sans limitation de\nmontant concernant les cr\u00e9ances des fonds de solidarit\u00e9 \n - les d\u00e9lais \u00e9tablis par la Banque de France dans le cadre des plans de\nr\u00e9tablissements personnels,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives et les plans\nde surendettement de la BDF,\n- les correspondances \u00e0 destination des Tr\u00e9soreries et divers services\nadministratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 ex\u00e9cution, \u00e0 poursuites et\nrevendications d'objets saisis,\n- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 \u20ac\n- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites\ndans la limite de 10 000 \u20ac,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs\nsollicitant une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute\ncorrespondance non cr\u00e9atrice de droits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable\ndes dossiers ,\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 39\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables\npour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant,\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac.\nMme Nad\u00e8ge \nDAMPIERRE\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques\nResponsable de p\u00f4le\n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux\nd'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux\nde situation, les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les mises en demeure,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de\n15 000 \u20ac,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite de 5\n000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour\ndes titres dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites\npour un montant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0\n10 000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs \nsollicitant une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute \ncorrespondance non cr\u00e9atrice de droits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable \ndes dossiers.\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables\npour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac.\nMme Fabienne \nTHOMAS\nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\nResponsable de p\u00f4le\n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux\nd'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux\nde situation, les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les mises en demeure,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de\n15 000 \u20ac,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite de\n5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour\ndes titres dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites\npour un montant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0\n10 000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs\nsollicitant une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute\ncorrespondance non cr\u00e9atrice de droits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable\ndes dossiers,\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables\npour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 40\nM. Jean-Emmanuel \nROCHE-BECKER\nContr\u00f4leur des \nFinances publiques \nResponsable de p\u00f4le\n\u2022 Signer :\n- les d\u00e9clarations de recettes, les reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts, les bordereaux\nd'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de paiement, les bordereaux\nde situation, les d\u00e9clarations de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques,\n- les demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les mises en demeure,\n- les propositions de d\u00e9charge en mati\u00e8re de pensions alimentaires dans la\nlimite de 5 000 \u20ac,\n- les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 24 mois pour des dettes dans la limite de\n15 000 \u20ac,\n- les actes, \u00e9tats de poursuites et mainlev\u00e9es pour des cr\u00e9ances dans la limite\nde 10 000 \u20ac,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions pour des dettes dans la limite de\n5 000 \u20ac,\n- les propositions d'admission en non-valeur adress\u00e9es aux ordonnateurs pour\ndes titres dans la limite de 5 000 \u20ac,\n- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites\npour un montant dans la limite de 2 500 \u20ac,\n- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives jusqu'\u00e0\n10 000 \u20ac ,\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs\nsollicitant une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement et toute\ncorrespondance non cr\u00e9atrice de droits n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction pr\u00e9alable\ndes dossiers,\n- les demandes de mises en place de retenues aupr\u00e8s des agences comptables\npour les validations de services auxiliaires sans limitation de montant.\n- les traitements des dossiers prescrits jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac.\nMme Sylvie PENTIER\nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\n\u2022 Signer :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans\nla limite de 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la \nlimite de 5 000\u20ac et pour une dur\u00e9e de 4 \u00e0 12 mois au maximum ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs \nsollicitant une remise gracieuse ou un d\u00e9lai de paiement.\nMme Sylvie BOUVARD \nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\nMme M\u00e9lanie \nDELAMARCHE\nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\nM. Melaine QUINTIN \nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques\nMme Anita GILLET \nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\nM. Jo\u00ebl GUILLOT\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques\nMme Khadija ELMIYOUI\nContr\u00f4leuse des \nFinances Publiques\nM. S\u00e9bastien FICHOT\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques\nMme Edwige \nGUYOLLOT\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 41\nLutesse CLAIRE \nControleuse des \nFinances Publiques\nMme Karine AHMED-\nLALOUI\nAgente des Finances \nPubliques\n\u2022 Signer :\n- les bordereaux d'envoi,\n- les demandes d'enqu\u00eate apr\u00e8s des diff\u00e9rents organismes,\n- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant \ndans la limite de 500 \u20ac,\n- l'octroi de d\u00e9lai de paiement conforme \u00e0 la proposition du d\u00e9biteur dans la \nlimite de 5 000\u20ac et pour une dur\u00e9e de 4 \u00e0 12 mois au maximum ;\n- les demandes de renseignements ou de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux d\u00e9biteurs \nsollicitant les remises gracieuses ou d\u00e9lais de paiement.\nMme Jeanne BASSERES\nAgente des Finances \nPubliques\nM. Christophe BRICE\nAgent des Finances \nPubliques\nMme C\u00e9line FECIL\nAgente des Finances \nPubliques\nMme Florence \nGRUNDMAN\nAgente des Finances \nPubliques \nMme Laurence \nVEREECKE\nAgente des Finances \nPubliques\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric TABARDEL \nAgent des Finances \nPubliques\nM. Cyrille BAUDRIN\nAgent des Finances \nPubliques\nMme Lindsay CLODINE-\nFLORENT\nAgente contractuelle \ndes Finances Publiques\nM. Henri VACHON-\nHARTMAN\nAgent contractuel des \nFinances Publiques\nM. Leo-Paul CHAUVET\nAgent contractuel des \nFinances Publiques\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 42\nDIVISION DES SERVICES FINANCIERS\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nMme Marion BACCHI-MOSER\nInspectrice des Finances \npubliques\nResponsable du service \nD\u00e9p\u00f4ts de Fonds au\nTr\u00e9sor\n\uf0b7 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice.\nMme Fatiha IBRAHIM\nInspectrice des Finances \npubliques\nCharg\u00e9e de mission du \ncontr\u00f4le interne, de la \nma\u00eetrise des risques et de la \nqualit\u00e9 comptable et \nfinanci\u00e8re.\nService D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au \nTr\u00e9sor\n\uf0b7 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice.\nMme Isabelle POUZOLS \nContr\u00f4leuse principale des \nFinances publiques\nAdjointe au responsable du \nservice D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au \nTr\u00e9sor\n\uf0b7 Signer les pi\u00e8ces et documents entrant dans les attributions du\nservice.\nII \u2013 P\u00d4LE GESTION PUBLIQUE \u00c9TAT\nD\u00e9penses de l'\u00c9tat\nD\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nMme Doroth\u00e9e de PLUVI\u00c9, responsable du D\u00e9partement D\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer\npour toutes les affaires relevant du P\u00f4le Gestion publique \u00c9tat.\nM. J\u00e9r\u00f4me LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et\nd'emp\u00eachement de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques, du responsable du P\u00f4le Gestion\npublique \u00c9tat, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du D\u00e9partement D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nMme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division\nD\u00e9pense, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence\net d'emp\u00eachement de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques, du responsable du p\u00f4le Gestion\npublique \u00c9tat, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres\ndivisions du D\u00e9partement D\u00e9penses de l'\u00c9tat.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 43\nD\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES\nD\u00c9PENSES DE L'\u00c9TAT\nDIVISION PAYE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nMme Christine \nBARDINAL\nInspectrice \ndivisionnaire hors classe\ndes Finances publiques\nAdjointe du \nresponsable de division\n\uf0b7 Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye. \nM. Thierry DELATRE \nInspecteur des Finances\npubliques\nMission expertises et \ncontr\u00f4le interne\n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Marie-Laure \nBERTHOU\nInspectrice des \nFinances publiques \nResponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Liza COIMBRA\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques \nAdjointe \u00e0 la \nresponsable du service \nLiaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Franck DETRE\nContr\u00f4leur des \nFinances publiques \nAdjoint \u00e0 la \nresponsable du service \nLiaisons-R\u00e9mun\u00e9rations\n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. C\u00e9dric GUEDON\nInspecteur des Finances\npubliques\nResponsable du service \nEtudes et Comptabilit\u00e9 \n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Olivier LEGROS\nContr\u00f4leur des \nFinances publiques\nAdjoint du responsable \ndu service \u00c9tudes et \nComptabilit\u00e9\n\uf0b7 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 44\nDIVISION DEPENSE\nNom - Pr\u00e9nom\nGrade - Fonction\nPouvoir\nMme Elisabeth FRANTZ\nInspectrice divisionnaire \ndes Finances publiques,\nResponsable du centre \nde gestion financi\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Marine LE BERRE\nInspectrice des Finances \npubliques, adjointe de la \nresponsable du centre \nde gestion financi\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Nicolas BELAUD\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rent de \nsecteur du centre de \ngestion financi\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Thierry ALIGE\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rent de secteur du \ncentre de gestion \nfinanci\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Suzel NEVEUX\nContr\u00f4leuse principale \ndes Finances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rente de secteur du \ncentre de gestion \nfinanci\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9cep -\ntion.\nM. Bruno PUTEANUS\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rent de \nsecteur du centre de \ngestion financi\u00e8re\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9cep -\ntion.\nMme Magali JAILLET\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rente de secteur du \ncentre de gestion \nfinanci\u00e8re \n \u25cf Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9manant\ndu service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception.\nMme Ir\u00e8ne LAURENT\nInspectrice principale \ndes Finances publiques\nResponsable du service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 45\nMme Elisabeth SANDOT\nInspectrice des Finances \npubliques, adjointe de la \nResponsable du service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Nathalie \nAUGUSTINE\nInspectrice des Finances \npubliques, adjointe de la \nResponsable du service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. David WOLFF\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rent de \nsecteur au service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. S\u00e9bastien LOUCHET\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rent de \nsecteur au service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Nathalie LIPOVAC\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rente de secteur au \nservice facturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Lo\u00efc DELABORDE\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rent de secteur au \nservice facturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme A\u00efda COCHEREL\nContr\u00f4leuse des \nFinances publiques, \nr\u00e9f\u00e9rente de secteur au \nservice facturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nMme Kerima JEMNI\nAgente administrative \nprincipale des Finances \npubliques, r\u00e9f\u00e9rente de \nsecteur au service \nfacturier Bloc 1\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes \u00e9ma -\nnant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 46\nM. M'Hammed MEZIANE\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nfacturier \u00c9ducation \nnationale\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Christophe \nMARTINEZ\nInspecteur des Finances \npubliques\nCharg\u00e9 de mission au \nsein de la division \nd\u00e9pense\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Sam GALLAND\nContr\u00f4leur des Finances \npubliques au service \nfacturier \u00c9ducation \nNationale\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Francis CAUCHI\nInspecteur des Finances \npubliques\nResponsable du service \nD\u00e9pense R\u00e8glement \nR\u00e9gies\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nM. Jean-Luc HABY\nContr\u00f4leur principal des \nFinances publiques au \nsein du service D\u00e9pense \nR\u00e8glement R\u00e9gies\n\u2022 Signer les documents comptables, les correspondances courantes\n\u00e9manant du service, ainsi que les envois de documents et accus\u00e9s de\nr\u00e9ception.\nArticle 2 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'\u00cele-de-France et de\nParis.\n\u00c0 Paris, le 30/04/2025\nLe Directeur r\u00e9gional des Finances publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris,\nsign\u00e9\nHugues BIED-CHARRETON\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2025-04-30-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le p\u00f4le gestion publique Etat 47\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2025-05-02-00005\nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de\nParis\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 48\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57 246 \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \n \nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 43 et 44 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \n(hors-classe) \u2013 M. GUILLAUME (Marc) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2025-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0051 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 49\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, notamment son article 9 ; \n \nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1 er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant des articles 1, 2, 3, \n4, 5 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs \nattributions respectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressources \nhumaines et de la gestion des moyens ; \n\u2022 Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risques \net de la nature ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement \ndurable et des transports ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Jean-Pascal BIARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage ; \n\u2022 M. Alain TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine. \n \nArticle 2 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant de l'article 6 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n\u2022 Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risques \net de la nature ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 50\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57 246 \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage ; \n\u2022 M. Jean-Pascal BIARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 M. Alain TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine. \n \nArticle 3 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant des articles 1 et 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions \nrespectives et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n\u2022 Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux ; \n\u2022 Mme Justine GODARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux ; \n\u2022 Mme Sabrina LANDUREAU, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 des bateaux ; \n\u2022 M. Adrien BLASQUEZ, chef de l'unit\u00e9 documents de bord et police de la navigation et son adjointe, \nMme Evangelia DELCHANDIS. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Pascal BIARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nadjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles \n3, 4 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 est exerc\u00e9e, dans la limite \nde leurs attributions, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, par : \n \n\u2022 M. Fran\u00e7ois BELBEZET, chef du service am\u00e9nagement et connaissance des territoires ; \n\u2022 Mme Laurence CACHEUX, cheffe du service patrimoine, paysage et droit des sols de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 M. \u00c9ric CHEMOUNY, chef du p\u00f4le droit des sols de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 Mme Pauline MAUDET, adjointe au chef du p\u00f4le droit des sols de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 Mme Natacha CARRIER-SCHRUMPF, cheffe du Service utilit\u00e9 publique et \u00e9quilibres territoriaux de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris ; \n\u2022 Mme Chantal GERVAIS, cheffe de la mission d'appui locale de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris. \n \nArticle 5 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux canalisations et \nrelevant du I de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous \nr\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 51\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 M. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Olivier PAS, adjoint \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine. \n \nArticle 6 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant \ndu II de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve \ndes exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 7 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant du III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous \nr\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Olivier PAS, adjoint \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 8 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant du IV de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 52\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57 246 \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5 \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau et son adjointe, Mme \nGabri\u00e8le BENDAYAN ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ; \n\u2022 M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 Mme Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ; \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques. \n \nArticle 9 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es et du patrimoine naturel et relevant du V de l'article 5 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve des exceptions \npr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ; \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, adjoint \u00e0 la cheffe du service nature et paysage ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages ; \n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN, adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvage ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-r\u00e9f\u00e9rent CITES ; \n\u2022 Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur-r\u00e9f\u00e9rent CITES, charg\u00e9e d'\u00e9tude CITES et \nd\u00e9rogations esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 but scientifique et p\u00e9dagogique. \n \nArticle 10 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux risques naturels \net relevant du VII de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et \nsous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels ; \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels ; \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 53\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 6 \nArticle 11 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie et \nrelevant du VIII de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, et sous \nr\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie. \n \nArticle 12 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nenvironnementales et relevant du IX de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n \nArticle 13 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux syst\u00e8mes \nd'information des sols et relevant du X de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature susvis\u00e9, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues aux articles 8 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Olivier PAS, adjoint \u00e0 la cheffe du service risques et installations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques. \n \nArticle 14 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant du XI de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 : \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 54\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57 246 \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 7 \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service pr\u00e9vention des risques, cheffe du d\u00e9par- \ntement des risques chroniques ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels ; \n\u2022 Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels ; \n\u2022 Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du d\u00e9partement risques naturels. \n \nArticle 15 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous les actes figurant \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de \nParis portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ; \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, adjoint \u00e0 la cheffe du service nature et paysage ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvage ; \n\u2022 M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN, adjoint au chef du d\u00e9partement faune et flore sauvage ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 Mme Florence MOTTES, cheffe du d\u00e9partement sites et paysage ; \n\u2022 Mme Paola VITA, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement sites et paysage ; \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n \nArticle 16 \n \nLa d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0093 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de Paris est abrog\u00e9e. \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 55\n \nDRIEAT \u2013 27/29 rue Leblanc \u2013 75 015 Paris \nT\u00e9l : 01 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 8 \nArticle 17 \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris \u00e0 \nl'adresse suivante : \nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ . \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 mai 2025 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 \n \nEmmanuelle GAY \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-05-02-00005 - D\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0395 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Paris 56","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T16:25:39+00:00","id":"3eeaa4bd02ae0c8034bc8a3d115ee06e53d104ca608eaafa5c2e6bc06e875c90","name":"recueilDS-75-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special du 02.05.2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T15:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/127432/940325/file/recueilDS-75-2025-258-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2002.05.2025.pdf"}