{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par l'association FormeExamens BNSSA du :- Mercredi 02 avril 2025Candidats recus :\n| Association Civilit\u00e9 | Nom | Pr\u00e9nom | date examenFORME \u2014 FPMNS |M. CARTER LE COZE |Jude mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |M. ROBNIET Xavier mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |Mme FALLUEL Marine mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |M. JANNEQUIN Lucas mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |Mme QUERTELET \" |Ombeline mercredi 2 avril 2025\nBeauvais, le 15 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la direc/rice de cabinet,\n\u2014\nVictoire LANTREIQ}\n1\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des CrisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGR\u00c9MENT DEPARTEMENTALDE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEATTRIBU\u00c9 \u00c0 L'ASSOCIATION SECOURS 60\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 \u00e0 R.725-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au r\u00e9gimejuridique des associations, article 15 \u00e0 21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.1424-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 relatif aux agr\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 civile A et D ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels desecours ;\nVu la demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Secours 60 en date du 14 avril 2025compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Ludovic HARDY, pr\u00e9sident de ladite association ;Arr\u00eate :ARTICLE 1er : L'association Secours 60 sise 26, all\u00e9e des Lys \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (60800) est agr\u00e9\u00e9e, auniveau d\u00e9partemental, pour une dur\u00e9e allant jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les missions de s\u00e9curit\u00e9 civile et le champ g\u00e9ographique d'action d\u00e9finis par letableau ci-apr\u00e8s :TYPE D'AGR\u00c9MENT CHAMP G\u00c9OGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DED'ACTION DES MISSIONS S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILED\u00e9partemental Tout le d\u00e9partement \u00abA\u00bb \u2014 participation \u2014 auxop\u00e9rations de secours : secours\u00e0 personne et \u2014 sauvetageaquatique\u00ab D\u00bb - dispositifs pr\u00e9visionnelsde secours : D-PAPS, D-DPS PE(petite envergure) \u00e0 GE (grandeenvergure) et D-PAPS et D-DPSPE mention S\u00e9curit\u00e9 de lapratique des activit\u00e9saquatiques.\n2\nARTICLE 2: L'association Secours 60 apporte son concours aux missions conduites par les servicesd'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e9glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande du directeur des op\u00e9rations desecours et sous l'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.ARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment en cas denon-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9es, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 4: L'association Secours 60 s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet de lO:se toutemodification substantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.ARTICLES : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais,le 2 3 AVR. i,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice de Cabinet\n3\n: Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, dePREFET l'Am\u00e9 tetdul ?DE L'OISE m\u00e9nagement et du LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNCCommune de BEAUVAISLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et notamment l'article 5 qui dispose :\u00ab Des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dechaque canton de d\u00e9senfumage \u00bb ;\u00ab Il faut pr\u00e9voir au moins quatre exutoires pour 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de superficie de toiture \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PRD \u00e0 exploiter un entrep\u00f4tlogistique sur le territoire de la commune de BEAUVAIS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le guide d'application de la rubrique n\u00b0 1510 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatifaux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510 def\u00e9vrier 2023 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 7 juillet 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 PRD versla soci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNC ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande et, notamment, l'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie du18 novembre 2024 sur le d\u00e9senfumage r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EFECTIS ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/18\n4\nVu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le4 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e par courriel du 20 janvier 2025 et du 18 f\u00e9vrier 2025, par la soci\u00e9t\u00e9BEAUVAIS INVESTMENT SNC pour ses installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune deBEAUVAIS ;Vu la demande d'am\u00e9nagement pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;Vu le rapport et les propositions du 14 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 1\" avril 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant formul\u00e9e par courriel du 7 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2018 susvis\u00e9, \u00e0 exploiter un entrep\u00f4tlogistique de 10 cellules de produits non-dangereux sur la commune de Beauvais ;2. La demande de modifications pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNCconsiste \u00e0 :e |'am\u00e9nagement de l'entrep\u00f4t de mani\u00e8re \u00e0 accueillir des zones de stockage automatis\u00e9eset des zones process ;* la cr\u00e9ation d'un bloc bureau et locaux sociaux en R+1, dans les cellules 7 et 8 ;* la modification du syst\u00e8me d'extinction incendie ;* la transformation des locaux de charges en locaux techniques et sociaux ;* l'am\u00e9nagement de place de stationnement poids lourds le long des zones de quais de lafa\u00e7ade Est de l'entrep\u00f4t ;* la cr\u00e9ation d'un local de stockage de palette ;* l'am\u00e9nagement des voiries et des places de parking ;* la mise en place de 24 pompes \u00e0 chaleur ;* l'installation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de secours ;3. L'ajout du bloc bureau et locaux sociaux en R+1, dans les cellules 7 et 8, entra\u00eene unemodification des surfaces d'exutoires et du nombre d'exutoires pour le d\u00e9senfumage danslesdites cellules ;4. La demande de modification susvis\u00e9e indique que le rapport de la surface d'exutoire sur lasurface utile pour les cantons de d\u00e9senfumage 7.6 et 81 est inf\u00e9rieur \u00e0 2 %, contrairement \u00e0ce qui est impos\u00e9 par l'article 5 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;5. La demande de modification susvis\u00e9e indique que le nombre d'exutoires pour les cantonsde d\u00e9senfumage 76 et 81 est inf\u00e9rieur \u00e0 4 pour 1 000 m?, contrairement \u00e0 ce qui est impos\u00e9par l'article 5 de l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 susvis\u00e9 ;6. La surface utile totale de d\u00e9senfumage des cellules 7 et 8 atteint les 2 % de la superficietotale de chacune des cellules ;7. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNCcomprend donc une demande d'am\u00e9nagement \u00e0 l'article 5 de l'annexe !l de l'arr\u00e9t\u00e9 du11 avril 2017 susvis\u00e9 ;8. L'enjeu principal de cette demande d'am\u00e9nagement est le bon fonctionnement du syst\u00e8mede d\u00e9senfumage de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'\u00e9vacuation du personnel en cas de survenue d'unincendie ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/18\n5\n10.\n1.\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\nLe guide d'application de la rubrique n\u00b0 1510 de f\u00e9vrier 2023 susvis\u00e9 pr\u00e9cise le contenu del'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie \u00e0 fournir pour justifier une demande d'am\u00e9nagement de l|'arr\u00e9t\u00e9 du11 avril 2017 susvis\u00e9 ; 'L'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie incendie de l'entrep\u00f4t du 18 novembre 2024, effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9EFECTIS, contient les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans ce guide ;L'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie incendie de l'entrep\u00f4t du 18 novembre 2024, effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9EFECTIS, conclut que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9quivalent \u00e0 celui des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du11 avril 2017 concernant le d\u00e9senfumage, sous conditions de la mise en place du syst\u00e8me ded\u00e9senfumage, de la sensibilisation du personnel au risque incendie et aux proc\u00e9duresd'\u00e9vacuation et du respect des proc\u00e9dures d'intervention de maintenance au c\u0153ur dustockage, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une \u00e9vacuation rapide du personnel en lib\u00e9rant au moinsdeux cheminements d'\u00e9vacuation ;L'\u00e9tude d'ing\u00e9nierie indique \u00e9galement que les conditions de flashover ne sont pas atteinteset que le risque de backdraft n'est pas \u00e0 prendre en compte sachant que la ventilation estsuffisante ;La demande d'am\u00e9nagement respecte les prescriptions d\u00e9crites \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017 ;Par ailleurs, des mod\u00e9lisations de flux thermiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour prendre en compte lesmodifications apport\u00e9es aux conditions d'exploitation envisag\u00e9es ;Les mod\u00e9lisations concluent qu'il n'y a pas d'effet thermique hors site et qu'il n'y a pasd'\u00ab effet domino \u00bb entre les poids lourds stationn\u00e9s et les cellules de stockage ;Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L.511-1 du Code del''environnement ; |Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de larticleR. 181-46.1 du Code de l'environnement ;Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Oise,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/18\n6\nARRETEARTICLE 1%R:La soci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNC est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pour le site qu'elle exploite sur la commune de BEAUVAIS (60000)ARTICLE 2:Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s dont les prescriptions TF c\u00f9 AR} Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9es\nArticle 1.21 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 3\nArticle 1.2.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 4\nArticle 4.21 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 5\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du Article 4.4.5 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 626 d\u00e9cembre 2018\nArticle 8.2.3 Supprim\u00e9\nArticle 8.4.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 7\nArticle 8.51 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 8\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/18\n7\nArticle 8.61.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 9\nArticle 8.6.2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 10\nArticle 8.6.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par |'article 11\nArticle 8.6.31 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 12\nArticle 8.6.3.3 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 13\nArticle 911 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 14\nChapitre 9.4 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'article 15\nAnnexe 2 Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par l'annexe 1\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/18\n8\nARTICLE 3:LISTE DESNOMENCLATURE DES INSTALLATIONSINSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIUE DE LA\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubriqueVolumeClassement\n15101\nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvuesd''une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage demati\u00e8res ou produits combustibles enquantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0I'exception des entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour lestockage de mati\u00e8res, produits ou substancesclass\u00e9es, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, desb\u00e2timents \u2014 destin\u00e9s = exclusivement = auremisage de v\u00e9hicules \u00e0 moteurs et de leurremorque, des \u00e9tablissements recevant dupublic et des entrep\u00f4ts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1,le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50000m* maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m*\nVolume de l'entrep\u00f4t :1448 550 m\u00b0182 500 tonnesVolume du local palette :1000 m\u00b050 tonnesVolume total :1 449 550 m?\n2910-A\nLiquides inflammables ou inflammables decat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de larubrique 4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans les installations y compris les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieurea1000t\nChaudi\u00e8re : 5 MWGroupes \u00e9lectrog\u00e8nes :360 kWPuissance thermiquemaximale totale :5 360 kW\nDC\n2925-2\nAteliers de charge d'accumulateurs :2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale decourant utilisable pour cette op\u00e9ration (1)\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 I'exception desinfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules\u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies par led\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifaux infrastructures de recharge pourv\u00e9hicules \u00e9lectriques et portant diversesmesures de transposition de la directive2014/94/UE du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 22 octobre 2014 sur led\u00e9ploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifs.\nPuissance maximaleinstall\u00e9e dans le cadrede lacharge des robots :660 kW\n1185-2-a\nEmploi de gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9spar le r\u00e8glement (CE) n\u00b0517/2014 ousubstances qui appauvrissent la couched'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE)n\u00b01005/2009,2a) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiquesde capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure \u00e0 2kg, laquantit\u00e9 de fluide susceptible '\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0300 kg\nQuantit\u00e9 cumul\u00e9e defluide susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente :Environ 1 400 kg DC\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr6/18\n9\nA : installations soumises \u00e0 autorisation / DC : installations soumises \u00e0 d\u00e9claration avec contr\u00f4lep\u00e9riodique / D : installations soumises \u00e0 d\u00e9clarationElles rel\u00e8vent \u00e9galement du r\u00e9gime d\u00e9claratif de la Loi sur I'Eau au titre des rubriques suivantes :Rubrique | Nature des activit\u00e9s ' Volume des activit\u00e9s ClassementRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du | Les eaux de toiture et les eaux deprojet, augment\u00e9e de la surface voiries sont infiltr\u00e9es sur le site.215.0 correspondant a la partie du bassin | Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e : voiries D- naturel dont les \u00e9coulements sont + toitures + bassins \u00e9tanches =intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 19,1 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha mais inf\u00e9rieure a20 haARTICLE 4: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'\u00e9tablissement comprend :- un batiment constitu\u00e9 de 10 cellules de stockage parmi lesquelles 8 cellules d'une surfaced'environ 12 000 m? et 2 cellules d'environ 6 000 m?;* des locaux techniques :o Uune chaufferie ;o un local sprinkler associ\u00e9 \u00e0 deux cuves de 675 m? chacune ;o un local avec groupes motopompes et cuve d'alimentation en eau des poteaux incendiedu site de 720 m\u00b0, compl\u00e9t\u00e9s de 2 r\u00e9serves d'eau incendie souples de 480 m* chacune ;o Une r\u00e9serve compl\u00e9mentaire de 486 m* \u00e9quip\u00e9e d'un suppresseur qui permet lefonctionnement des rideaux d'eau sur un r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 ;24 pompes \u00e0 chaleur pour le chauffage et la climatisation du site ;des panneaux photovoltaiques en toiture ;un local photovolta\u00efque ;deux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ;un local serveur (local MDF) dans la cellule n\u00b0 10 ;des locaux TGBT et transformateur \u00e9lectrique ;< des bureaux et locaux sociaux :o \u00e0 l'Ouest et \u00e0 l'Est sur deux niveaux ;o \u00e0 l'int\u00e9rieur des cellules n\u00b07 et 8 en R+1;o aux quatre coins du b\u00e2timent ;< Un local ferm\u00e9 de stockage de palettes de 200 m2\n000000\nLes activit\u00e9s du site sont r\u00e9alis\u00e9es du lundi au dimanche en 3 x 8 heures.ARTICLE 5: ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Ainsi, la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toute origine sont munies de dispositifs de mesuretotaliseurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 quotidiennement si le d\u00e9bit estsusceptible de d\u00e9passer 100 m\u00b0/j et hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sontport\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, consultable par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e9rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/18\n10\nNom de la masse d'eau ou de la Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuelcommune du r\u00e9seauR\u00e9seau d'eau potable Beauvais 7 300 m\u00b0/anOrigine de la ressource\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau public sont munis de dispositifs de mesuretotaliseurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ces dispositifs sont relev\u00e9s une fois par mois. Les r\u00e9sultatsde ces mesures sont enregistr\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de cing ans.Un ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure, ou bacs de disconnexion, ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes, sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles etd'\u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau public ou dans les milieux depr\u00e9l\u00e8vement.Les \u00e9quipements mis en place sont contr\u00f4l\u00e9s annuellement.ARTICLE 6: LOCALISATION DES REJETSLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet quipr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes : 'Point de rejets n\u00b01 Eaux pollu\u00e9es (eaux de lavages des sols, purgesdes chaudi\u00e9res...) et eaux domestiquesNature des effluentsR\u00e9seau d'assainissement collectif des eaux us\u00e9esExutoire du rejet de la zone d'activit\u00e9s commercialesStation de traitement collectivesStation d'\u00e9puration urbaines de la commune deBeauvaisCondition de raccordementAutorisation de d\u00e9versementD\u00e9bit de rejet 20 m\u00b0/j, soit 7 300 m\u00b0/an\nPoint de rejets n\u00b02Nature des effluentsEaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esprovenant des voiriesGestion et traitement des effluents2 bassins de r\u00e9tention de 850 m\u00b0 et un bassin der\u00e9tention de 1 700 m\u00b0 soit 3 400 m\u00b06 d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarburesExutoire du rejet 3 bassins d'infiltration voiries du site(1458 m\u00b0 + 549 m3-_|-953 m\u00b0)1 noue d'infiltration (240 m\u00b0)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr8/18\n11\nPoints de rejets n\u00b03Nature des effluents Eaux pluviales de toiture des batimentsExutoire du rejet _ 3 bassins d'infiltration (3 436 m\u00b0 + 1978 m\u00b0 +1458 m\u00b0)1 noue d'infiltration (240 m\u00b0)\nARTICLE 7: DISPOSITIF DE CONFINEMENTToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin de les r\u00e9cup\u00e9rerou de les traiter et, ainsi, de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes aux cellulesde stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9esde mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests r\u00e9guliers sont, par ailleurs, men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut.En cas de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9s y sont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendiepar ces \u00e9coulements.Les syst\u00e8mes de relevage autonomes ont une efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e en cas d'accident.Les diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service du dispositif de confinementpeuvent \u00eatre actionn\u00e9s en toute circonstance, localement ou \u00e0 partir d'une salle de contr\u00f4le.Le volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est d\u00e9termin\u00e9 en faisant la somme :e du volume d'eau d'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre 'incendie ;* du volume de produit lib\u00e9r\u00e9 lors d'un accident ou d'un incendie ;< du volume d'eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries \u00e0 raison de 10 litres par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface dedrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externeL'exploitant s'assure de la disponibilit\u00e9 constante du volume de confinement minimal n\u00e9cessaire de3 713 m\u00b0, dont 2 145 m* provient de la capacit\u00e9 de r\u00e9tention sur 4 cm de hauteur pr\u00e9sente dansl''ensemble des cellules. Le compl\u00e9ment de volume est assur\u00e9 par des bassins de r\u00e9tention des eauxpluviales de voirie, soit 1 700 m* pour la partie est et 1 700 m\u00b0 pour la partie ouest.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.\nARTICLE 8: DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGELes mati\u00e8res conditionn\u00e9es sur des \u00e9tag\u00e8res mobiles automatis\u00e9es/robotis\u00e9es forment des \u00eelotslimit\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :* surface maximale des ilots au sol : 67 m\u00e8tres carr\u00e9 ;* hauteur maximale de stockage : 3,61 m\u00e9tres maximum ;\u00bb distance entre deux \u00eelots : 1 m\u00e8tre minimum.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/18\n12\nSeules les cellules 5 et 10 sont autoris\u00e9es pour le stockage frigorifique (rubrique n\u00b0 1511). Ces cellulesfonctionnent en froid positif. La temp\u00e9rature ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 O \u00b0C.ARTICLE 9: AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS A\u00c9RIENSLes aires de mise en station des moyens a\u00e9riens permettent aux engins de stationner pour d\u00e9ployerleurs moyens a\u00e9riens (par exemple les \u00e9chelles et les bras \u00e9l\u00e9vateurs articul\u00e9s). Elles sontdirectement accessibles depuis la voie \u00abengins\u00bb d\u00e9finie \u00e0 larticle 8.61.2. de l'arr\u00e9t\u00e9 du26 d\u00e9cembre 2018.Elles sont positionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas pouvoir \u00eatre obstru\u00e9es par l'effondrement de tout oupartie du b\u00e2timent ou occup\u00e9es par les eaux d'extinction.Pour toute installation, au moins une des fa\u00e7ades est desservie par au moins une aire de mise enstation des moyens a\u00e9riens. Au moins deux des fa\u00e7ades sont desservies lorsque la longueur desmurs coupe-feu les reliant est sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres.Les murs coupe-feu s\u00e9parant une cellule de plus de 6 000 m\u00b0 d'autres cellules sont \u00e9quip\u00e9s d'uneaire de mise en station des moyens a\u00e9riens, positionn\u00e9e au droit du mur coupe-feu, \u00e0 l'une de sesextr\u00e9mit\u00e9s, ou \u00e0 ses deux extr\u00e9mit\u00e9s si la longueur du mur coupe-feu est sup\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00e8tres, \u00e0I'exception du mur s\u00e9parant les cellules 2 et 7 des cellules 3 et 8 qui est \u00e9quip\u00e9 d'un rideau d'eau.Ce rideau d'eau est ind\u00e9pendant du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie et est mis en\u0153uvre par l'exploitant.Par ailleurs, pour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de plusieurs niveaux poss\u00e9dant aumoins un plancher situ\u00e9 \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres par rapport au sol int\u00e9rieur, une airede mise en station des moyens a\u00e9riens permet d'acc\u00e9der \u00e0 des ouvertures sur au moins deux desfa\u00e7ades.Ces ouvertures permettent au moins un acc\u00e8s par \u00ab niveau \u00bb pour chacune des fa\u00e7ades disposantd'aires de mise en station des moyens a\u00e9riens, et pr\u00e9sentent une hauteur minimale de 1,80 m\u00e8tre etune largeur minimale de 0,90 m\u00e8tre. Les panneaux d'obturation ou les ch\u00e2ssis composant ces acc\u00e8ss'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'ext\u00e9rieur et de l'int\u00e9rieur. IIs sont ais\u00e9mentrep\u00e9rables de l'ext\u00e9rieur par les services d'incendie et de secours.Chaque aire de mise en station des moyens a\u00e9riens respecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiquessuivantes :\u00ab la largeur utile est au minimum de 7 m\u00e9tres, la longueur au minimum de 10 m\u00e8tres, la penteau maximum de 10 % ;. elle comporte une mat\u00e9rialisation au sol ;< \u2014 aucun obstacle a\u00e9rien ne g\u00eane la man\u0153uvre de ces moyens a\u00e9riens \u00e0 la verticale de cetteaire ;e \u2014 la distance par rapport \u00e0 la fa\u00e7ade est de 1 m\u00e8tre minimum et de 8 m\u00e9tres maximum ;< elle est maintenue en permanence en bon \u00e9tat d'entretien, d\u00e9gag\u00e9e et accessible auxservices d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas demaintenir ces aires d\u00e9gag\u00e9es en permanence (pr\u00e9sence de v\u00e9hicules li\u00e9s \u00e0 l'exploitation),l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de lib\u00e9rer ces aires en cas desinistre avant l'arriv\u00e9e des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es \u00ab auplan de d\u00e9fense incendie \u00bb ; |< \u2014 l'aire r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN, avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,60 m\u00e8tres au minimum et pr\u00e9sentant uner\u00e9sistance au poingonnement minimale de 88 N/cm 2\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/18\n13\nARTICLE 10: DESENFUMAGELes cellules de stockage sont divis\u00e9es en cantons de d\u00e9senfumage d'une superficie maximale de1 650 m\u00e8tres carr\u00e9s et d'une longueur maximale de 60 m\u00e8tres. Chaque \u00e9cran de cantonnement eststable au feu de degr\u00e9 un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 metre. La distance entre lepoint bas de l'\u00e9cran et le point le plus pr\u00e8s du stockage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,50 m\u00e8tre. Ellepeut toutefois \u00eatre r\u00e9duite pour les zones de stockages automatis\u00e9s.Les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es,gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fbl\u00e9s.Des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dechaque canton de d\u00e9senfumage, sauf pour les cantons 7.6 et 8.1 ou elle est de 1,36 %.La surface utile totale de d\u00e9senfumage des cellules 7 et 8 atteint 2 % de la superficie de chacune deces cellules.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle estasservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avantle d\u00e9clenchement de l'extinction automatique.Il faut pr\u00e9voir au moins quatre exutoires pour 1 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de superficie de toiture, sauf pourles cantons 76 et 81 o\u00f9 il y en a 4 pour 1 356 m\u00b0. La surface utile d'un exutoire n'est ni inf\u00e9rieure \u00e00,50 m? ni sup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00b0. Les dispositifs d'\u00e9vacuation ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0moins de 7 m\u00e8tres des murs coupe-feu s\u00e9parant les cellules de stockage. Cette distance peut \u00eatrer\u00e9duite pour les cellules dont une des dimensions est inf\u00e9rieure \u00e0 15 m.'La commande manuelle des exutoires est au minimum install\u00e9e en deux points oppos\u00e9s del'entrep\u00f4t, de sorte que l'actionnement d''une commande emp\u00eache la man\u0153uvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent \u00eatre man\u0153uvrables en toutes circonstances.Des amen\u00e9es d'air frais d'une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouchesraccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.En cas d'entrep\u00f4t \u00e0 plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont d\u00e9senfum\u00e9s pardes ouvrants en fa\u00e7ade asservis \u00e0 la d\u00e9tection, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux\u00e9tablissements recevant du public.Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.Le personnel est sensibilis\u00e9 au risque incendie et aux proc\u00e9dures d'\u00e9vacuation.Les proc\u00e9dures d'intervention de maintenance au c\u0153ur du stockage, visant \u00e0 permettre une\u00e9vacuation rapide du personnel en lib\u00e9rant au moins deux cheminements d'\u00e9vacuation, sontrespect\u00e9es. 'ARTICLE 11: MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;< de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 711 de l'arr\u00eat\u00e9 du26 d\u00e9cembre 2018 ;* \u2014 d'un r\u00e9seau interne boucl\u00e9 compos\u00e9 de 14 poteaux incendie dont le d\u00e9bit en simultan\u00e9 dequatre poteaux est de 240 m\u00b0/h. Ces poteaux normalis\u00e9s sont aliment\u00e9s par un r\u00e9seaupublic ou priv\u00e9 et implant\u00e9s de telle sorte que tout point de la limite de l'installation setrouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil permettant de fournir un d\u00e9bit minimal de 60m\u00e8tres cubes par heure, pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures, et dont les prises de\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/18\n14\nraccordement sont conformes aux normes en vigueur permettant au service d'incendie etde secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150m\u00e8tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par les voies accessibles aux enginsd'incendie et de secours). Les poteaux incendie sont install\u00e9s en dehors des flux thermiquessup\u00e9rieurs \u00e0 Skw/m? et sont r\u00e9ceptionn\u00e9s par le service d'incendie et de secours de l'Oise.L'exploitant est en mesure de justifier aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bitsd'eau. La pression dynamique ne devra pas \u00e9tre sup\u00e9rieure \u00e0 5 bars. Chaque poteauincendie poss\u00e8de une aire de stationnement (8mx4m) en dehors de la voie engin ;< - d'un dispositif d'extinction automatique de type ESFR \u00e0 eau au niveau de chaque cellule destockage ;< \u2014 d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 desd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es ;- \u2014 de robinets d'incendie arm\u00e9s, r\u00e9partis dans l'entrep\u00f4t en fonction de ses dimensions etsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. lls sont dispos\u00e9s de telle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9simultan\u00e9ment par deux lances en directions oppos\u00e9es. lls sont utilisables en p\u00e9riode degel ; |e \u2014 de rideaux d'eau sur le mur s\u00e9parant les cellules 2 et 7 des cellules 3 et 8 permettantd'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont ind\u00e9pendants du syst\u00e8me d'extinctionautomatique d'incendie et sont mis en \u0153uvre par l'exploitant. Ces rideaux d'eau pr\u00e9sententun d\u00e9bit minimum de 10L/minute par m\u00e8tre lin\u00e9aire, calcul\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale dedeux heures. Ces rideaux d'eau sont actionnables facilement par les pompiers et chacun desrideaux d'eau, pour chacun des murs s\u00e9paratifs de chacune des cellules, est actionnableindividuellement. En alternative \u00e0 ce syst\u00e8me de rideaux d'eau, l'exploitant peut mettre enplace des moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer le refroidissement des murss\u00e9paratifs d'efficacit\u00e9 au moins \u00e9quivalente aux rideaux d'eau, install\u00e9s selon un r\u00e9f\u00e9rentielreconnu, ind\u00e9pendants du syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie et mis en \u0153uvrepar l'exploitant. Ces rideaux d'eau sont aliment\u00e9s par une r\u00e9serve de 486 m\u00b0.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de lav\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie,conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contr\u00f4les p\u00e9riodiques visant \u00e0 s'assurer de leurbon \u00e9tat.Dans le trimestre qui suit le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de d\u00e9fensecontre l'incendie. Cet exercice est renouvel\u00e9 au moins tous les trois ans.Le r\u00e9seau d'eau incendie prot\u00e9geant les installations est. boucl\u00e9, maill\u00e9 et sectionnable, afin quetoute section affect\u00e9e par une rupture soit isol\u00e9e et ne comporte pas de bras mort.Le r\u00e9seau d'eau est \u00e9quip\u00e9 de raccords normalis\u00e9s permettant son alimentation par des moyensmobiles tels que des moto-pompes.ARTICLE 12: R\u00c9SERVE D'EAU INCENDIE ET MOYENS DE POMPAGE D'EAU INCENDIEL'alimentation principale du r\u00e9seau d'eau incendie est assur\u00e9e par une cuve d'alimentation de720 m\u00b0, \u00e9quip\u00e9e d'un groupe moto-pompe au fioul, d'une pression minimale de refoulement de1 bar et disposant d'une r\u00e9serve de fioul de 1 000 L.Cette alimentation principale est compl\u00e9t\u00e9e de 2 bassins de r\u00e9serve d'eau de 480 m\u00b0 chacun.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/18\n15\nChacun des bassins est \u00e9quip\u00e9 de 4 syst\u00e8mes de mise en aspiration de type poteau d'aspiration(poteau bleu) de 100 mm par groupe de deux poteaux espac\u00e9s de 40 \u00e0 80 cm. Ces \u00e9quipementsdisposent des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter.Ces deux premi\u00e8res sources d'alimentation sont capables de fournir un d\u00e9bit de 720 m\u00b0/h pendantdeux heures.Une r\u00e9serve compl\u00e9mentaire, d'un volume minimal de 486 m\u00b0, \u00e9quip\u00e9e d'un surpresseur, permet lefonctionnement des rideaux d'eau sur un r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9.Deux cuves de 675 m* chacune sont pr\u00e9sentes et alimentent le syst\u00e8me de sprinklage. Les moto-pompes thermiques sont reli\u00e9es \u00e0 une cuve de fioul de 1 000 L. Une des cuves (principale) est enfonctionnement et la seconde est une cuve de secours.Ces moyens de pompage sont actionn\u00e9s par des moteurs thermiques secourus, munis d'undispositif de lancement offrant toute garantie de d\u00e9marrage imm\u00e9diat.lls sont v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement, au minimum une fois par an, et maintenus en permanence en bon\u00e9tat de fonctionnement.ARTICLE 13: DISPOSITIF DE D\u00c9TECTION ET D'EXTINCTION INCENDIEUne d\u00e9tection incendie est install\u00e9e dans I'ensemble des locaux. Elle est \u00e9quip\u00e9e d'une alarme etd'un report au niveau d'une centrale s\u00e9curit\u00e9. Les plans des diff\u00e9rentes zones de d\u00e9tection del'\u00e9tablissement ainsi que celles de d\u00e9senfumage sont affich\u00e9s pr\u00e8s de la centrale de d\u00e9tectionincendie.L'exploitant dresse la liste des d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rationsd'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps. Il est en mesure de d\u00e9montrer lapertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de d\u00e9tection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence au minimum semestrielle des v\u00e9rifications de maintenance etdes tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le syst\u00e8me d'extinction incendie permet \u00e0 lui seul I'extinction de l'incendie. Le syst\u00e8me d'extinctionmis en place est un syst\u00e8me de type ESFR.Les syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenusr\u00e9guli\u00e8rement, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Le plancher bas des locaux sociaux dans les cellules 7 et 8 est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection etd'un syst\u00e8me d'extinction automatique sp\u00e9cifique.ARTICLE 14: COMPORTEMENT AU FEUL'entrep\u00f4t est compartiment\u00e9 en cellules de stockage afin de limiter la quantit\u00e9 de mati\u00e8rescombustibles en feu lors d'un incendie. Ce compartimentage doit permettre de pr\u00e9venir lapropagation d'un incendie d'une cellule de stockage \u00e0 l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellulesdoivent respecter les dispositions suivantes :- \u2014 les parois qui s\u00e9parent les cellules de stockage sont coupe-feu de degr\u00e9 deux heures (REI120) \u00e0 l'exception du mur s\u00e9parant les cellules 1 \u00e0 5 des cellules 6 \u00e0 10 qui est REI 240 ;< \u2014 les portes communicantes entre les cellules sont d'un degr\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 la paroi dont ellesfont partie et sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir \u00e9trecommand\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration des cellules. La fermeture automatiquedes portes coupe-feu ne doit pas \u00eatre g\u00ean\u00e9e par des obstacles ;\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13/18\n16\n< les parois s\u00e9paratives d\u00e9passent d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit dufranchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeurminimale de 5 m\u00e8tres, de part et d'autre des parois s\u00e9paratives ;- \u2014 les parois s\u00e9paratives des cellules sont prolong\u00e9es lat\u00e9ralement aux murs ext\u00e9rieurs sur unelargeur de 1 m\u00e8tre ou de 0,50 m\u00e8tre, en saillie de la fa\u00e7ade, dans la continuit\u00e9 de la paroi.La stabilit\u00e9 au feu de la structure de l'entrep\u00f4t est d'une heure.Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1 fl).L'ensemble de la structure est a minima R 15.Les murs ext\u00e9rieurs sont construits en mat\u00e9riaux de classe A2 s1 dO, sauf si le batiment est dot\u00e9d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.Les \u00e9l\u00e9ments de support de la toiture sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux A2 s1 dO. Cette disposition n'estpas applicable si la structure porteuse est en lamell\u00e9-coll\u00e9, en bois massif ou en mat\u00e9riauxreconnus \u00e9quivalents par rapport au risque incendie, par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la gestion des crises du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'int\u00e9rieur.Le ou les isolants thermiques utilis\u00e9s en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescriptionn'est pas exigible lorsque, d'une part, le syst\u00e8me \u00ab support + isolants \u00bb est de classe B s1 d0, etd'autre part :- ou bien lisolant, unique, a un pouvoir calorifique sup\u00e9rieur (PCS) inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e084 MJ/kg ;< - Ou bien l'isolation thermique est compos\u00e9e de plusieurs couches, dont la premi\u00e8re (encontact avec le support de couverture), d'une \u00e9paisseur d'au moins 30 millimetres, de massevolumique sup\u00e9rieure \u00e0 110 kg/m' et fix\u00e9e m\u00e9caniquement, a un PCS inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e08,4 MJ/kg et les couches sup\u00e9rieures sont constitu\u00e9es d'isolants justifiant en \u00e9paisseur de 60millim\u00e8tres d'une classe D s3 d2. Ces couches sup\u00e9rieures sont recoup\u00e9es au droit dechaque \u00e9cran de cantonnement par un isolant de PCS inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 84 MJ/kg ;< oubien il est prot\u00e9g\u00e9 par un \u00e9cran thermique dispos\u00e9 sur la ou les faces susceptibles d'\u00eatreexpos\u00e9es \u00e0 un feu int\u00e9rieur au b\u00e2timent. Cet \u00e9cran doit jouer un r\u00f4le protecteur vis-a-vis del'action du programme thermique normalis\u00e9 durant au moins une demi-heure.Le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel satisfont \u00e0 la classe dO.Pour les entrep\u00f4ts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins El 120 et les structuresporteuses des planchers au moins R120, et la stabilit\u00e9 au feu de la structure est au moins R 60 pourceux dont le plancher du dernier niveau est situ\u00e9 \u00e0 plus de 8 m\u00e8tres du sol int\u00e9rieur. Pour lesentrep\u00f4ts \u00e0 simple rez-de-chauss\u00e9e de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilit\u00e9 au feu de la structureest au moins R 60.Les escaliers int\u00e9rieurs reliant des niveaux s\u00e9par\u00e9s, dans le cas de planchers situ\u00e9s \u00e0 plus de 8 m\u00e8tresdu sol int\u00e9rieur et consid\u00e9r\u00e9s comme issues de secours, sont encloisonn\u00e9s par des parois au moinsREI 60 et construits en mat\u00e9riaux de classe A2 s1 d0. Ils d\u00e9bouchent soit directement \u00e0 l'air libre,soit dans un espace prot\u00e9g\u00e9. Les blocs-portes int\u00e9rieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E60 C2.Les ateliers d'entretien du mat\u00e9riel sont isol\u00e9s par une paroi et un plafond au moins REI 120 ousitu\u00e9s dans un local distant d'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage. Les portesd'intercommunication pr\u00e9sentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilit\u00e9 C2 pourles portes battantes).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 /18\n17\nA l'exception des bureaux dits de \u00ab quais \u00bb destin\u00e9s \u00e0 accueillir le personnel travaillant directementsur les stockages, des zones de pr\u00e9paration ou de r\u00e9ception, des quais eux-m\u00eames, les bureaux etles locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et d\u00e9p\u00f4t des marchandises sont situ\u00e9s dans unlocal clos distant d'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage ou isol\u00e9s par une paroi au moins REI120. lls ne peuvent \u00eatre contigus aux cellules o\u00f9 sont pr\u00e9sentes des mati\u00e8res dangereuses. Ils sont\u00e9galement isol\u00e9s par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'unferme-porte pr\u00e9sentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilit\u00e9 C2). Ce plafond n'estpas obligatoire si le mur s\u00e9paratif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockaged\u00e9passe au minimum d'un metre, conform\u00e9ment au point 6, ou si le mur s\u00e9paratif au moins REI 120arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du localbureau est situ\u00e9e au moins \u00e0 4 m\u00e8tres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage)De plus, lorsqu'ils sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120 et, si lesbureaux sont situ\u00e9s en \u00e9tage, le plancher est \u00e9galement au moins REI 120.Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du pr\u00e9sent point sont conserv\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9sau dossier pr\u00e9vu au point 1.2. de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017L'ensemble des murs de l'entrep\u00f4t est REI 120 \u00e0 l'exception :- - du mur s\u00e9parant les cellules 1 \u00e0 5 des cellules 6 \u00e0 10 qui est REI 240 ;< de la fa\u00e7ade est compos\u00e9e d''un mur REI 120 sur une hauteur minimale de 4 m puis d'un\u00e9cran thermique EI120 sur le reste de la hauteur de la paroi de l'entrep\u00f4t. 4 ouvertures sontpr\u00e9sentes dans la fa\u00e7ade est pour chacune des cellules 1, 2, 3, 4 et 5 et sont \u00e9quip\u00e9es enretrait d''un \u00e9cran thermique El 120. Ces \u00e9crans sont situ\u00e9s \u00e0 1 m\u00e8tre de ces ouvertures etmesurent 4 m\u00e8tres de haut sur 4,80 m\u00e8tres de large. Ces ouvertures servent \u00e0 l'amen\u00e9e d''airfrais en cas d'incendie.\u00ab dela paroi des zones de quais qui est R60 EI1.Les murs du local palette sont REI 120 \u00e0 l'exception de la paroi ouest qui est ouverte. La toiture estREI 120.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLESLes installations \u00e0 d\u00e9claration relevant des rubriques n\u00ae 2910, 2925 et 1185 sont r\u00e9gies par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels qui leur sont applicables.L'installation des panneaux photovoltaiques respecte les dispositions de |'arr\u00e9t\u00e9 du 4 octobre 2010susvis\u00e9 et est effectu\u00e9e selon les normes en vigueur.ARTICLE 16 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beauvais pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Beauvais fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15/18\n18\nARTICLE 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de |'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16/18\n19\nARTICLE 18 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le * . \"\"Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9th\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 BEAUVAIS INVESTMENT SNCLe maire de la commune de BEAUVAIS _Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 /18\n20\nAnnexe 1Plan mis a jour\n03 44 06 12 60 ;prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 /18\n21\nAT ,~.-\u2014-\u2014-\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014n\"m\"\"\"um\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014\u2014-.\u2014._--] eA KA P _,____. UJIH T rEs-1netrse\"Kdors * 428 \u00ab m d'Aore de ques &Suveres\nT b .iruu.l.\u00ab...l\u00e4irU. \u2014, _ . - \u2014\ne\n\u2014\u2014s se e E SEs _ \"rs v pc o o 1 s vso e | e t = RE\n;\n\u00bb m m\u2014 3; i5 mnH T | + A\u2014\u2014\u2014e SESNTR e S*\u00a3 e sv P mc Emmms NN T0\u2014orort\u00e9n usCaractes vaopes Pc 0m0s esRE et Len \u2014 \u2014b\u00ab S = qs \u2014\u2014 \u2014\u2014n \u2014ue PS \u2014...St b A8 I m\u2014\u2014\u2014\u2014 =\u2014 v o N 9 e vy oo ps rrn &\u2014s PEo e ce m0 \u2014\u2014s sv\n\u2014\nRZET[Fn\u2014 pB~ \u2014\u2014 Tsm0s vunats \u2014_ S,B V- N \u2014 - - .. -- a\u2014 P 2. - M \u2014\u2014m CRNDV dn PEeSN <3uTps (=Gamaantee ET rrren\u2014_ _ usoty e T,==n ot208 L e...... ps. I i = MRIR alE etytn pnE en \u00e0B~\u2014 eSs rrps = r-!! mtn gt s\ngerecervece \u00a7133314 441551855y.....|'\u00ae\nPLAN DE MASSE &AMENAGEMENTS PAYSAGERS\u2014 =BVAIe E aaradov]L \u00a9 mt\n22\nPREFETE)_bE L'OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,fbert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9e parla loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;\nVU le Code de la consommation ;\nVU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\n23\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l''emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\n24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ; DECIDEArticle 1\u00b0\"La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, par arr\u00e9t\u00e9 du 30 janvier 2025 susvis\u00e9 est donn\u00e9e parmonsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 \u00e0 :- Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partementale adjointe ;- Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 I'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2025 susvis\u00e9.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e8s pour l'ensemble des budgetsop\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025(ordonnancement secondaire) :2.1 \u2014 en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ; Madame Marion Deweer ;Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis ;Monsieur Denis Renard ; Madame V\u00e9ronique Kanza ;Madame Florence Banrezes ; Monsieur Aur\u00e9lien Deruelle ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ; Madame Adeline Jaudhuin ;Madame Roselyne Hoyez ; Monsieur Julien Renoult ;Madame Laurence Gamain ; Madame Myriam Kessous ;Madame Jessica Troch ; Madame Isabelle Cazzanti ;Madame M\u00e9lanie Palluau ;2.2 \u2014 en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hi\u00e9 ;Monsieur Julien Renoult,La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7ues parles int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\n25\nArticle 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.com.\nArticle 5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise, etdont une copie sera adress\u00e9e :- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le jeudi 24 avril 2025Le directeur d\u00e9partem\u00e9ntal de l'emploi, dutravail et des/$olidarit\u00e9s\nBertrand VAN\n26\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate publique conjointe |concernant la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Villers-Saint-S\u00e9pulcreet concernant la demande de permis de construire n\u00b0 060 685 24 T0001pour le projet d'installation d'une centrale photovolta\u00efquepr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLGES INVESTsur la commune de Villers-Saint-S\u00e9puicreLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nAVu le Code de l'environnement notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L.123-18 et R.123-1 \u00e0 R.123-21d\u00e9finissant et organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article R.122-2 du Code de l'environnement qui d\u00e9finit les projets soumis \u00e0 l'\u00e9valuationenvironnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9 le 8 mars 2024 en mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre en vue de l'installation d'une centrale photovoltaique sur un terrain situ\u00e9 sur la commune deVillers-Saint-S\u00e9pulcre ;Vu le dossier de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre ;Vu l'avis du service r\u00e9gional d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ne donnant pas lieu \u00e0 des prescriptionsd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours en date du 24 avril 2024 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6\n27\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de I'Oise en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoleset forestiers en date du 27 septembre 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse faisant suite \u00e0 l'avis de la MRAE en date du 14 novembre 2024 ;Vu la d\u00e9cision de Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du 12 mars 2025 portantd\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;Consid\u00e9rant que le projet porte sur une installation photovoltaique de production d'\u00e9lectricit\u00e9 dont lapuissance est sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc ;Consid\u00e9rant de ce fait que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale et donc doit fairel'objet d'une enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eatepublique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la commune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e sur les modalit\u00e9s d'organisationde I'enqu\u00e9te publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'ouvrir une enqu\u00eate publique sur la d\u00e9claration de projet emportant mise encompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme et sur la demande de permis de construire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTE\nArticle 1* - Ouverture de l'enqu\u00eate publique conjointeIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique unique, relative \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise encompatibilit\u00e9 du PLU de Villers-Saint-S\u00e9pulcre et au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLGES INVEST envue d'installer une centrale photovoltaique (PC 060 685 24 TO001) sur des parcelles situ\u00e9es sur lacommune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre, du 26 mai 2025 \u00e0 15h00 au 27 juin 2025 inclus \u00e0 18h00 soitpendant 33 jours cons\u00e9cutifs.\nArticle 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est inform\u00e9 que :1. L'enqu\u00eate publique porte sur la d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU deVillers-Saint-S\u00e9pulcre et au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLGES INVEST en vue d'installer unecentrale photovoltaique (PC 060 685 24 TO001) sur des parcelles situ\u00e9es sur la commune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6\n28\n2. Le pr\u00e9fet de I'Oise est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cision emportant mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme et celle relative au projet de centrale photovoltaique quipourront \u00eatre des d\u00e9cisions assorties de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Patrick Mounaix, directeur de l'institut des m\u00e9tiers et de l'artisanat en retraite, est d\u00e9sign\u00e9en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour proc\u00e9der \u00e0 I'enqu\u00e9te publique et Monsieur Michel Marseilleen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.4. Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir les observations etpropositions \u00e9crites ou orales du public, aux dates et heures indiqu\u00e9es ci-dessous, en mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre :* \u2014 lundi 26 mai 2025 de 15h00 \u00e0 18h00* \u2014 samedi 7 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00\u2014 mercredi 18 juin de 9h00 \u00e0 12h00* \u2014 vendredi 27 juin de 15h00 \u00e0 18h005. Toutes personnes amen\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en mairie pour la consultation du dossier d'enqu\u00eatepublique devront respecter I'ensemble des mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 la date de I'enqu\u00e9te publique.6. Le dossier de projet de centrale photovoltaique comprenant la demande de permis de construire etla d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Villers-saint-S\u00e9pulcre, le proc\u00e8s verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es, les avisdes services consult\u00e9s, I'\u00e9tude d'impact/r\u00e9sum\u00e9 non technique auxquels seront joints l'avis del'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de lautonteenvironnementale, sont consultables en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et t\u00e9l\u00e9chargeables sur :- le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00e0 l'adresse suivante : httos://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre- sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 I'enqu\u00e9te publique, accessible gratuitement en mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre aux jours et heures d'ouverture au public.7. Les dossiers relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate prescrite \u00e0 l'article 1\" seront tenus \u00e0 la disposition du public pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique unique soit du 26 mai 2025 \u00e0 15h00 au 27 juin 2025 inclus \u00e0 18h00en mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.8. Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur leregistre d'enqu\u00e9te \u00e9tabli \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 sa disposition en mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre, ou parcourrier adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre (4 bis rue de Montreuil \u2014- 60134 Villers-Saint-S\u00e9pulcre) \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u2014- ou par courrier electronlque adress\u00e9 \u00e0 \"ddt-ep-villers-st-sepulcre@oise.gouv.fr\" en indiquant dans les deux cas en objet \u00ab EP SOLGES INVEST \u00bb.9. Toutes les informations transmises par voie postale ou \u00e9lectronique ou consign\u00e9es sur les registresd'enqu\u00eate seront consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oisehttps://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre10. Toute information sur le dossier peut \u00e9tre demand\u00e9e aupr\u00e9s de Monsieur Micka\u00e9l Scudeller \u2014SOLGES INVEST - ZA les Plaines \u2014 95 rue de I'industrie - 26320 ST MARCEL LES VALENCE par courrierou par mail \u00e0 l'adresse suivante : mscudeller@groupe-solges.com\nArticle 3 - Publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis au public est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6\n29\nL'affichage a lieu en mairie de la commune cit\u00e9e ci-dessus, dans diff\u00e9rents lieux de cette commune, etpar tout autre moyen en usage dans la commune, q\u00f9inze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique et jusqu'a la fin de celle-ci, soit du 7 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus de mani\u00e8re \u00e0 assurer unebonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par le maire de lacommune de Villers-Saint-S\u00e9pulcre au terme de l'enqu\u00eate publique.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e8de \u00e0l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatrevisibles et lisibles des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l'Oise et aux frais dup\u00e9titionnaire, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement concern\u00e9 (Le Courrier Picard etLe Parisien).L'avis d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quinze jours au moins avantI'ouverture de l'enqu\u00eate publique et jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Oise https://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre\nArticle 4 - Audition des personnes par le commissaire enqu\u00eateurPendant l''enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur peut auditionner toute personne ou service qu'il luipara\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 parle commissaire enqu\u00eateur dans son rapport.\nArticle 5 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le publicLe commissaire enqu\u00eateur peut d\u00e9cider l'organisation d'une r\u00e9union publique. Il d\u00e9finit avec le pr\u00e9fetet l'exploitant les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de cette r\u00e9union.En tant que de besoin, la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate peut \u00eatre prolong\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.123-9 pour permettre l'organisation de la r\u00e9union publique. 'Un compte rendu \u00e9tabli \u00e0 I'issue de la r\u00e9union publique par le commissaire enqu\u00eateur est adress\u00e9, dansles meilleurs d\u00e9lais au pr\u00e9fet et \u00e0 I'exploitant. .Ce compte rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annex\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 6 - Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos parlui.Le commissaire enqu\u00eateur annexera au registre d'enqu\u00eate les observations et propositions qui luiauront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par voie postale \u00e0 la mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre ou par courrier \u00e9lectroniquesur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6\n30\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00e9teur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dansun proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 7 - Rapport et conclusionLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport commun qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, uneanalyse des observations et des propositions produites durant I'enqu\u00e9te et, les observations duresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisantsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet dans un d\u00e9lai de 30 jourssuivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Il transmet au pr\u00e9fet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es accompagn\u00e9s du registre et pi\u00e8cesannex\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidentedu tribunal administratif d'Amiens.\nArticle 8 - Publicit\u00e9 du rapport d'enqu\u00e9te et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teurLe pr\u00e9fet de l'Oise adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre o\u00f9 s'estd\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre sans d\u00e9lai tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter dela date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement prendre connaissance du m\u00e9moire en r\u00e9ponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur. Ces \u00e9l\u00e9ments serontmis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat de l'Oise pour une dur\u00e9e qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 compter de la d\u00e9cision.\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de I'Oise, le maire de Villers-Saint-S\u00e9pulcre, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, lecommissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 23 AVR. 2026\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6\n31\n\" Destinataires :- Soci\u00e9t\u00e9 SOLGES INVEST- Mairie de Villers-Saint-S\u00e9pulcre- Pr\u00e9fecture de l'Oise- Monsieur MOUNAIX, commissaire enqu\u00eateur- Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif d'Amiens\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/6\n32\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement \nde HOUDANCOURT \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nOfficier des Arts et des Lettres \nVu l'article R133-9 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 octobre 1962 portant constitution de l 'association fonci\u00e8re de \nHoudancourt ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Houdancourt n'a pas renouvel\u00e9 son bureau depuis \nann\u00e9es et qu'elle ne poss\u00e8de ni actif financier, ni actif foncier;\nVu le courrier de la DDT en date du 29 novembre 2017, demandant \u00e0 la commune de Houdancourt de \nprendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de Houdancourt en sommeil depuis de nombreuses \nann\u00e9es ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Houdancourt en date du 10 avril 2025 \nacceptant le principe de dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Houdancourt ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  \u2013 L'association fonci\u00e8re de Houdancourt est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 -   L'association fonci\u00e8re ne poss\u00e8de pas d'actif foncier ni actif financier.\n1/2 \n33\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes TerritoiresJ\u00e9r\u00e9\u00e0{%'ZELP\nARTICLE 3  \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de l'as sociation fonci\u00e8re \ntenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Compi\u00e8gne.\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9part emental des finances \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Houdancourt sont charg\u00e9s chacun en \nce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la commune de H oudancourt \npar voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 22 Avril 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours   \n  :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre \nrejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce s recours \nadministratifs.\n03 44 64 58 16 33 \nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n60021 Beauvais cedex \nwww.oise.gouv.fr 2/2\n34\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re \nde remembrement de Montreuil-sur-Br\u00eache \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 juillet 1959 portant constitution de l'association fonci\u00e8re \nde remembrement de Montreuil-sur-Br\u00eache;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Monsieur j\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Montreuil-sur-Br\u00eache n'a pas renouvel\u00e9 \nson bureau depuis 2008 et qu'elle ne poss\u00e8de ni actif financier, ni actif foncier;\nVu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010 demandant \u00e0 la commune de \nMontreuil-sur-Br\u00eache de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour dissoudre l'AFR de Montreuil-sur-\nBr\u00eache en sommeil depuis de nombreuses ann\u00e9es;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Montreuil-sur-Br\u00eache en date 27 \nmars 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de Montreuil-sur-\nBr\u00eache;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\n                                                                    ARR\u00caTE\nARTICLE 1- L'association fonci\u00e8re de Montreuil-sur-Br\u00eache est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2-   Il est mis aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de Montreuil-sur-\nBr\u00eache tenues par le receveur de Service Gestion de St-Just-en-Chauss\u00e9e.\n                                                                               1/2\n35\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes TerritoiresJ\u00e9r\u00e9r\u00ef}{%l'ZELf/\u00bb 4\nARTICLE 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Montreuil-sur-\nBr\u00eache  sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 dans la commune de Montreuil-sur-Br\u00eache par voie d'affichage et au recueil des actes\nadministratifs.\nBeauvais, le 22 Avril 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours\ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre \nrejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours\nadministratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n36\n)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 41-2025Beauvais\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du vendredi 25 avril 2025 au lundi28 avril 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.Article 2 |La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait le 23 avril 2025.Le Directeur,Pa;\u00cbIC\u00cb DENSp\u00e9cimen de signature :Sophie ERUDEL\n37","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-08-30T21:52:19+00:00","id":"3eead4b36a03708065775e8657a3315151d7c3ff64e14820861ee2b2b085569a","name":"20250425_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-04-24T07:23:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T13:29:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89092/643080/file/20250425_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}