{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-136\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-11 du 2 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau - bassin S\u00e8vre nantaise (5 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-15 du 2 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau en Maine-et-Loire (11 pages) Page 9\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-41 du 2 octobre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme BRIN, directrice de l'immigration,\npar int\u00e9rim (8 pages) Page 21\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-11 du 2\noctobre 2025 limitant provisoirement les usages\nde l'eau - bassin S\u00e8vre nantaise\n3\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-10\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin de la S\u00e8vre \u2013 Nantaise\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,  \nL.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la  \nlimitation ou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les  \nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01  du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu  la circulaire  TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise  \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;  \nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant  \nde la S\u00e8vre-Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0  \nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD,  directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,  \nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de \nrestreindre certains usages de l'eau ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9rature)  ne \npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte  \ndu bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise et du bassin de la Sangu\u00e8ze et Moine ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La  \nLoire ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques constat\u00e9 sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence  \npour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2025-10 en date du 18/09/2025 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. \nARTICLE 2     :   Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les  particuliers et  \ncollectivit\u00e9s \nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sont  \nsoumis au niveau \"VIGILANCE \". \nARTICLE 3  :  Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou  \nentreprises)\nLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones  \nd'alerte vis\u00e9s aux articles 7 et 9 de  l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du  31 juillet 2023  susvis\u00e9 \nentra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont  \nle niveau de gestion est le suivant :\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nMOINE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nSANGUEZE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles  X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\n2/5\n5\nUsages Ressource sollicit\u00e9e\nZone d'alerte \nSEVRE-NANTAISE\n1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte\nRenforc\u00e9e 4- Crise\nAgricole Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nEntreprise Eaux superficielles X\nEaux souterraines\nEau potable\nLes mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de  \ngestion, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1.\nNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures, l'utilisation :\n\u2022 des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagune,  mares,  r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le  \n1er novembre et le 31 mars. \n\u2022 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans  \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des  \ncuves).\n\u2022 des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nARTICLE 4     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.  Elles \ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne  \njustifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre  \n2025.\nARTICLE 5     :   Poursuites \u00e9ventuelles\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6     :   Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni  \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en  \nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de  \nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des  \nmesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des \nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nARTICLE 7     :   Voies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re  \nmesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes. \n3/5\n6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8     :   Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de  \nl'\u00c9tat  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et  sera  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  pour \ninformation.\nl'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de  \nmaine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-\net-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles  \nL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 02/10/2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nPierre-Julien EYMARD\n4/5\n7\nANNEXE 1 \u2013 Carte de situation\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02025-15 du 2\noctobre 2025 limitant provisoirement les usages\nde l'eau en Maine-et-Loire\n9\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-15\nLimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-Loire\n \nLe pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\n \nVu le Code de l'environnement,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les  \nmesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 \u2013 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration,\nVu le Sch\u00e9ma Directe ur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  24  janvier  2006  fixant  la  liste  des  communes  incluses  dans  une  zone  de \nr\u00e9partition des eaux et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin  \nversant de l'Oudon de la zone de r\u00e9partition des eaux ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r \u00e9gional n\u00b023-001 du 03/01/2023 fixant la d\u00e9limitation des zones de  \nr\u00e9partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ca dre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nressource en eau en p\u00e9riode de basses eaux ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  interd\u00e9partementaux  en  vigueur  \u00ab Dive  du  Nord \u00bb,  \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb  et \n\u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pour \nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  \ndans le Maine-et-Loire du 12 ao\u00fbt 2025 ;\nVu  la circulaire  TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise  \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,  \nEvre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e8vre  \n-Nantaise, Vilaine ;\n1/11\n10\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \n\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissent  \nles conditions dans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou de  \nsuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse et  \ngarantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9coulements observ\u00e9s par le r\u00e9seau ONDE sur les stations d'observation de  \nce r\u00e9seau en Maine-et-Loire le 25 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La  \nLoire ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable,  \nles  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  globalement  les  ressources  en  eau,  il  est  n\u00e9cessaire  de \nrestreindre certains usages de l'eau  d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du  \n26 juin 2023 sont franchis ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  (pluviom\u00e9trie  et  temp\u00e9ratures)  ne  \npermettent pas d'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Application de l'arr\u00eat\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02025-14 en date du 18/09/2025 est abrog\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nARTICLE 2     :   Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels \net agricoles.\nEAUX SUPERFICIELLES\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles  8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du \n26 juin 2023  susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article  7  du m\u00eame  \narr\u00eat\u00e9. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nSARTHE\nLATHAN\nHYROME\nLAYON\nAUBANCE\nEVRE\nROMME\nCOUASNON\nDIVATTE\nERDRE\nOUDON\nMAYENNE\nTHAU\nBRIONNEAU\n2/11\n11\nEAUX SOUTERRAINES\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8 et \n9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvi s\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article \n7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nLOIR-SARTHE-AVAL\nLAYON\nAUBANCE\nERDRE\nROMME-BRIONNEAU\nMAYENNE\nR\u00c9SEAU D'EAU POTABLE\nL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0  \nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues  \n\u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. \nVIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORC\u00c9E CRISE\nSARTHE MAYENNE\nARTICLE 3     :   Usage des particuliers et collectivit\u00e9s\nTous les usages des particuliers et des collectivit\u00e9s, quelle que soit la ressource utilis\u00e9e, sont  \nsoumis au niveau de restriction \"VIGILANCE\" sur tout le d\u00e9partement de Maine et Loire.\nARTICLE 4     :   Validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles  \ndemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau  \nne justifient pas de mesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre \n2025.\nARTICLE 5     :   Sanctions\nTout  contrevenant  est  passible  des  peines  pr\u00e9vues  par  l'article  R.216-9  du  Code  de \nl'Environnement (contravention de la 5\u00e8me classe).\nARTICLE 6     :   Droits des tiers\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni  \nd\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en  \nraison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de  \nprendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des  \nmesures  qui  les  privent  d'une  mani\u00e8re  temporaire  ou  d\u00e9finitive  de  tout  ou  partie  des \nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/11\n12\nARTICLE 7     :   Voies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re  \nmesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8     : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de  \nl'\u00c9tat  des  d\u00e9partements  concern\u00e9s  et  sera  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  pour \ninformation.\nL'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de  \nMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nARTICLE 9     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-\nBleu,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Maine-et-Loire,  la  commandante  du \ngroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3  \ndu Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 ANGERS, le 2 octobre 2025 \nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nPierre-Julien EYMARD\n4/11\n13\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nAnnexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)\nAnnexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels  \n(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivit\u00e9s) \n5/11\n14\n*) RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _~_POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015\nLimites administrativesEM D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions\nee\nEM VigtanceCT AlerteEM Alerte renforc\u00e9eM creeViglance1771 AlerteBD Alerte renforceeLES\nPR\u00caFETR\u00e9aisatins : SOOT 49 - 2/1Q2025 d'u ponidsnspussSources; Non La0 10 20 km FE aw et de tr Mature DDT 49 \u00bb BOTPOD vee <b =vDPeTi8 reveereeWrasFont BOTORO\u00ae ENGH- 2020 r\u00e9urosanorr ne\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES \u0178POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015\nLimites administrativesEM D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictions\nFR  '\nWwW VigilanceUn AlerteEM Alerte renforc\u00e9eM crise\narr\u00eat\u00e9  j scifi\nVigilance222 Alerte@ Aicrte renforceeM crise\nesvatrerDE MAINE-\u20acT-LOIRER\u00e9alisation: SOOT 49 + VOIS =Sources : Nason interServces de \u20140 10 20 km Haas et de ks Nature - DOT 49 - BDTOPOR Lience de ue\u2014\u2014\u00f1 Fond cartographique : BOTOPO\u00ae \u00c9SGH- 2020 tsar ame\nAnnexe 1 \u2013 Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\n6/11\n15\nA=RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b015\nLimites administrativesEM D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM] VigilanceEE AlerteEM Alerte renforc\u00e9eM Cri:BZ Bassin faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nesPREFETR\u00e9aieation : QO0T49 - 3aOR/ 2025 CenAneenomsSourcesPau et de kr Nature - DOT 49 - BOTOPO\u00ae 39 10 20 km Fond cartographique : BOTOPO\u00ae EC- 2020 \u2014<ixCERECTION LEAATEMENTEELes Thess foes\nCARTE DE RESTRICTION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS \u00c0 PARTIR DE L'EAU \nPOTABLE\n7/11\n16\nPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0150 RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES\nLimites administrativesEM D\u00e9partement[_] CommunesHydrologie\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM VigianceOM AlerteEM Alerte renforc\u00e9eLE\niSources : ater Services(Eau et de is Mature - DOT #9 : BOTOPO\u00ae Liencede [19]\nAnnexe 2 \u2013 Les usages non professionnels \n(collectivit\u00e9s et particuliers)\n8/11\n17\nAnnexe 3 \u2013 Restrictions des usages de l'eau\nselon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)\net non professionnels (particulier et collectivit\u00e9s)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole                                      \nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des jardins \npotagers\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nentre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X\nArrosage des espaces \narbor\u00e9s, massifs fleuris\nInterdiction \nentre 8h et 20h\nInterdiction\nA l'exception des arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de 2 ans apr\u00e8s \n20h et avant 9h\nX X X\nArrosage des pelouses \n(hors terrain de sport) Interdiction X X X X\nRemplissage et vidange \nde piscines priv\u00e9es \n(de plus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction X\nVidange et remplissage \ndes piscines \u00e0 usage \ncollectif\nSensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nSauf en cas de \npremier \nremplissage ;\nVidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde l'ARS\nInterdiction  \nX X\nLe renouvellement d'eau indispensable sur \nle plan sanitaire reste permis.\nLavage de v\u00e9hicules \ndans des installations de \nprofessionnels ou \ncollectivit\u00e9s et mise en \nservice des dites \ninstallations : stations \nde lavage, unit\u00e9s de \nlavage des garages et \nstations-service, \nstations de lavage des \nentreprises \nprofessionnelles (de \ntransport, BTP, location, \netc.), ...\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de \nhaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum 70% \nd'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 en mode ECO \nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire\nX X X X\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des installations \u00e0 \ndestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en \nvigueur et une signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es\nLavage de v\u00e9hicule chez \nles particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel, et \u00e0 \ncondition que le chantier ait \u00e9t\u00e9 \nprogramm\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions (\u00e0 justifier) ou en cas \nd'imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire\nInterdiction sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise de \nnettoyage \nprofessionnel, et \u00e0 \ncondition qu'il \ns'agisse d'un cas \nd'imp\u00e9ratif sanitaire \nou s\u00e9curitaire\nX X X X\nNettoyage des trottoirs \net voiries Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire X X X X\n9/11\n18\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es d'ornement\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit  \nouvert est interdite X X X X\nArrosage des terrains de \nsport et hippodromes\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdiction\n(sauf autorisation du service police de l'eau \npour un arrosage r\u00e9duit  significativement, \nr\u00e9alis\u00e9 de 20h \u00e0 9h, et uniquement pour les \nterrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \n\u00e0 enjeu national ou international\nX X X\nArrosage des golfs Interdiction de \n8h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction X X X\nAutres usages \n\u00e9conomiques de l'eau \n(industrie, artisanat) \nstrictement n\u00e9cessaires \nau process de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e \nD\u00e8s le passage en \nvigilance, les \ngestionnaires sont \ntenus de \ns'informer des \nrestrictions \nd'usage qui leur \nsont applicables \net de sensibiliser \nleur personnel \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau.\nAuto-limitation\nObjectif de \nr\u00e9duction de 25 % \ndu volume \njournalier maximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour ceux \nqui n'ont pas \nd'autorisation ou \nde disposition \nparticuli\u00e8re) sauf \npour les process de \nproduction concern\u00e9s \npar un plan d'actions \nvolontaire de \nl'industriel mettant en \n\u0153uvre une r\u00e9duction \neffective des \nconsommations d'eau \nsur ces process et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (ex : op\u00e9ration de \nnettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.                                    \nPour les ICPE, les dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions individuels ou les prescriptions du cadre \ng\u00e9n\u00e9ral, quand elles existent, pr\u00e9valent.\nIrrigation par aspersion \ndes grandes cultures, \nprairies, vergers (hors \nlutte antigel) ou autres \nusages agricoles non \nsp\u00e9cifi\u00e9s par ailleurs\nInformation des \nagriculteurs Interdiction \nd'irriguer entre \n9h et 19h \nInterdiction  Interdiction X\nMara\u00eechage, semences \npotag\u00e8res et plants \nmara\u00eechers\nArboriculture en \ntechnique \u00e9conome \n(goutte-\u00e0-goutte, micro-\naspersion en pied)\nArrosage des petits \nfruits (cassis, groseille), \nAuto-limitation Interdiction \nd'irriguer entre \n14h et 20h\nInterdiction d'irriguer \nentre 8h et 20h  \nInterdiction \ncompl\u00e8te sur \nd\u00e9cision du Pr\u00e9fet en \ncas de difficult\u00e9 \nd'approvisionnement \nen eau potable ou \nd'impacts directs sur \nles milieux \nX\n10/11\n19\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\ndes plantes m\u00e9dicinales \net aromatiques, des \njeunes plants \narboricoles et viticoles\naquatiques\nHorticulture et \np\u00e9pini\u00e8res en technique \n\u00e9conome (goutte-\u00e0-\ngoutte, r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux, arrosage par \nmar\u00e9e haute-mar\u00e9e \nbasse)\nAuto-limitation\nInterdiction \nd'irriguer entre \n14h et 20h \nInterdiction X\nHorticulture et \np\u00e9pini\u00e8res hors \ntechniques \u00e9conomes\nInterdiction \nd'irriguer entre \n14h et 20h \nInterdiction \nd'irriguer entre \n08h et 20h \nInterdiction X\nAbreuvement des \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage / vidange \ndes plans d'eau\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdiction sauf piscicultures \nd\u00e9clar\u00e9es et baignades autoris\u00e9es\nInterdiction sauf \npiscicultures \nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire \nX X\nMan\u0153uvres  d'ouvrage  \nsur  les  cours  d'eau  et \nplans d'eau connect\u00e9s\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le  \nd\u00e9bit  ou  le  niveau  d'eau  sauf  par  les  collectivit\u00e9s  \ncomp\u00e9tentes en GEMAPI et si elle est n\u00e9cessaire :\n\u2022 au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n\u2022 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n\u2022 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains \nriverains amont\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage\n\u2022 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n\u2022 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du  \nterritoire national\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9  \nou d'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges  \nou une convention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\nDans ces cas de figure les man\u0153uvres doivent faire l'objet  \nd'une d\u00e9claration motiv\u00e9e au service police de l'eau de la  \nDDT.\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\n\u2013 Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation \ndes milieux \naquatiques\n\u2013 Obligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\nDans ces cas de figure les travaux doivent \nfaire l'objet d'une information au service \npolice de l'eau de la DDT.\nX X X X\nRejets des syst\u00e8mes \nd'assainissement \nurbains et industriels\nSensibiliser les \ncollectivit\u00e9s et \nexploitants \nconcern\u00e9s\nSurveillance accrue des rejets\nReport des travaux et activit\u00e9s de maintenance pouvant \nconcerner les stations d'\u00e9puration urbaines, les d\u00e9versoirs \nd'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si \njustifications de s\u00e9curit\u00e9 ou de risque de pollution) jusqu'au \nretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX X\n \n11/11\n20\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-41 du 2 octobre\n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBRIN, directrice de l'immigration, par int\u00e9rim\n21\nEn DIRECTION DE LA R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE _ET DES AFFAIRES JURIDIQUES\u2014 Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e\u00c9galit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-41Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie BRIN,Directrice de l'immigration par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe ll),Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, directrice de l'immigration parint\u00e9rim, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maireset des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillersd\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :a) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ;b) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;\n1/7\n22\nc) les d\u00e9cisions relatives a la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ;f) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;1) Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin Ill (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations \u00e0r\u00e9sidence) ;Jj) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;I) Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2;m) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;n) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie BRIN, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives desattributions de leurs bureaux, par :\u00b0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9 principal, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u00b0 Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e9re ;\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00eale r\u00e9gional Dublin.\n2/7\n23\nARTICLE 3 : Constatation de service faitD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, attach\u00e9e principale, directrice de l'immigrationpar int\u00e9rim pour constater le service fait et op\u00e9rer les certifications financi\u00e8res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.\nARTICLE 4 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie BRIN, correspondantefraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe E.\nARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, chef de bureau, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour la rubrique B1, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du s\u00e9jour des\u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie BRIN et de M. R\u00e9miCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0Mme Pauline GAUGAIN pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:. Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;* Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe;\u00b0 Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;\u00b0 Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe ;\u00b0 Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe;\u00b0 Mme Ga\u00eblle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;* Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nARTICLE 6: Bureau de l'asileUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, a l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et al'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et A117.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, cette d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e a M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint ala cheffe de bureau.\n3/7\n24\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es a l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, \u00e0 l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, \u00e0 :+ Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et \u00e0 l'annexe B a:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1\u00e8re classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;\nARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et D dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e\u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re. _Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et \u00e0 l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 \u00e0:+ Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Bruno THILLOUX, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;+ Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Lydie TOUZE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNATION, agent contractuel.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjointe\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Emilie BRIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est4/7\n25\ndonn\u00e9e a Mme Ga\u00eblle HISTACE pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, \u00e0:+ M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;- Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administrative stagiaire,+ M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif;- Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;- Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel.\nARTICLE 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-39 du 1\" octobre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compterde la m\u00eame date.\nARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'immigration par int\u00e9rim, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 7 2 OCT. 2025\nPhilippe CH\n5/7\n26\n(USBUSU9S)Ya3S19NP\u20ac3Z-LZ91apte,sedsanngidsainsawxnesyne[ouS}USUINDOPjaS919SAPSUOIEDIJIION\nSD\n\u20acUONEEOEewwelBolda]INSnai]eUOeINdUUI,|JUOPanbiuoydaa}3esnbisAud1eue)91diaqui,psuonejsaidsa]INSsapuewuluosapjuawa8e3u2)91P10,|BPS29104SapsuonisINboy\u20ac)uasdoinsJassed-zassie]apsouein19qZDI]UIQNgGJUsWA/sasnpuonesidde,p39a1aI!NBai41UOIe4ZIWWUUL,|213u09ay2psigiqewuasiaZuelzsjuessiyossasSappieB9,|esasiidsuoisioapsapuo!eDYII0UeleSJIJE}91SJUBWINDOP38SNpual-91dW09'saqde'SU31J911U3Lo91911N89111UO!EIZIWIUU,|B42UOD333N|32[1]UIqNQyUBWa/Zeye)SadeAOAap3eSo}uapl,p$9313Sapyasopiedeyasai8nya1unod23e{oaBPS91}1}SBPsadueIAI|IaGeqZUONDeEOESwWeZOJda]NSNaI]euonenduui,]JUOPanbiuoydajai3eaNbisAyd1eHe)91dJaqui,pSuonejsoidsa}INSSopueuwosapsjuatuo8e3uA:9[ISE,PSPUEUI9PapsuO!jejsaIeSapSUBILa9[ISe,pHO1Qq\nSOUEJUS,]&B/EIDOsaple,|JedaBseyduasiidsiaBuesjasajos!sinauiwZepuljeS-LZ7ZS]BjoIWe,|apuolzedI|ddeuas55p1099ejieAe13apSUOIeSIIOINYLLYlee]JUsWAadNOIZaINesaniqejasSuOIsIDagOLV(@pNedJ)[AID8pO9npZpa/D1VJe,|BPaupeda]SUEPSUOIZeDIJIDABPSUxNeJUBWUNDOPapasiwaapsassido291JeSUOMUdIaYy6V(SISN'IWL'ddd'zg)4nolasapss13napsapuewapS9PUO!NINIAISU!,|BP91PE9a]SUEPSadeWIND|S$39/Q1}U07SVSHOIPSAPNOS}IEJSEPJuezeYSUODSUOIZeIsSaIYLVSESIABpuoneBuojoudapsNjai39uoneSUooid'sesiIA2pSapUEWAPSa]INSSIAYOVBIOA913ne9}n0]JedNOWQISIDNPZ-LEvYao!we,|ednagudad1A19S9/93UN,pUBXAoWnesa\u2014nzdajya1nof9sap21113apSO9PUEWAPSAP21N)01239uonepien'UOIQONIISU|sviNsuUlWJaBuUeII9INOdUOIe|NIIIDapsyUaUNDOpap321nof9sapS9110$1A01dsqUaLUNDOPap'inofssapsa1313apsedueJAII9GpVS9118[NSUO9XNEUN)A3SSP21913'syUaUASs!|qej9'21812089211NDasapsaUsiUeZIO'SUOIJeIISIUILUpe's9}1101neSapsouisiesCV(sanbiuo1581esasessawYas18111n09)1nofssapsouapS9PUBWAPSapUO!ONAISUI,|SSAlE[91Sa2uepuods31109SaINO]ZV(sanbiuo13599SaBessaw39s18111n09)ellesJuaWadnoZas9PSSPUEUISPSapUONONISUI,]8S9ANE/91SoDUepuods31,09S9}NOLV7si93ue139sap1nof9sVvSAU9WNIOPSapainyeN:3apop\u00a32-SZOZo4ASDOIW/[vU[e403a;91d93911,\u20acIXINNV\n27\nJeugdapoonpOpajoiye,]apaipedajsuepanbijqndayejapsnainooudnpOUISIESapnee|21}U09333N|BPS1gIWeWUsSJaBUeIIDSjUeSsIJIOSSS1SappleB9,esasiudsuoIsiOapsapUOIedIYIIOUeleSJ118/91SJUBWINDOP39SNpUuSJ-21dWu09'sade'sU9I}o1}U3esS19ISSOPS9PUO!IDNYSUI,|8SBAIVE[asSADUePUOdS|IIODSaqNoO]L3(s198ue139apne.juepuods21103)spneuej1309373732ANeNSIUIUpE291sNfap8PO9np\u00a3-L2S'1j21UE,]2PAUSWISPUO9]INSJeNsIUIWpeJEUNq!43a]JUeASPSaygnbayedXNal|Sa]JaVWINDapainawapusasiwaps19111N09zaSJBISSOPSPUO!DNIYSUI,|&SOANE[91SADUEPUOdSA|II0Dsan]LaVd3$32APS1-25519/2!HWe,|apuonediddydqS}USWNIOPsapainjeNapo5\"yalasspsayoiduuisuolsiospxnesyneje1SJIIOLUsepuonesiunwuwuosapspuewape|INSasuods|UAS19111N0999saul911seNO'Ya1S39NPL-HL812PIHE,ap2113Nea1aNB91ulUonenysUasuaBUeIasouuosiodsapsuodossedsapasiwalapassidacda39uonuaiay19SBJIE|NSUODS9}110NeSapsauISIeS99SYUSUIN9IOPSap91n)EN2p09\n28\n29","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:29:01+00:00","id":"3eed387db6ad2a6e9b5e7dc189b7975e658bd17521353bc2b63b201e59b0591c","name":"136-RAA sp\u00e9cial du 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T13:27:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27118/175253/file/136-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%202%20octobre%202025.pdf"}