{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES\nPRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00003\nAP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU\nVALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 3\n- , | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 GAP, le 08 avril 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR |MAISON DE PAYS ~484 A MONTEE DE FOUGEROUSE05800 SAINT FIRMIN.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-12-17--00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 mars 2026 par l'association des producteurs du Valgaudemar - 484 AMont\u00e9e de Fougerouse - 05800 SAINT FIRMIN tendant \u00e0 demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement les dimanches de la p\u00e9riode du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026 afin de r\u00e9pondreaux besoins et demandes d'une client\u00e8le tr\u00e8s nombreuse en raison de la situation tr\u00e8s touristique de lavall\u00e9e de Saint-Firmin;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 4\nVU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'\u00c9tablissement public de\"coop\u00e9ration intercommunale de Gap, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s ;VU l'absence d'avis \u00e9mis par le Conseil municipal de la ville de Saint Firmin, la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petiteset Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale deGap, la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC etCFTC;VU l'avis favorable \u00e9mis le 11 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes ;VU l'avis favorable \u00e9mis le 12 mars 2026 par l'Union pour les entreprises des Hautes-Alpes ;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 12 mars par le syndicat CGT ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture des dimanches pour la p\u00e9riode du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026serait pr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, a Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;\nARRETE\nArticle 1er : l'association des producteurs du Valgaudemar - 484A Mont\u00e9e de Fougerouse - 05800SAINT FIRMIN est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour quatre salari\u00e9s de son\u00e9tablissement ;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour la p\u00e9riode du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives) ;Article 4: En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salari\u00e9 priv\u00e9du repos dominical per\u00e7oit pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de lar\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ;Article 5 : Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant des contrepartieset garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 5\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date sanotification :\u00b0 D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),\u00ae D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),\u00ae D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gation, |La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le dir dteur et par d\u00e9l\u00e9gationLa Gheffe de Sevvice,\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 6\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR \u00c9T\u00c9 2026 7","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T10:10:14+00:00","id":"3ef237a445ca26c2221ae7011fdc70295d37361f5bfad888b50f1c8b525bf7fd","name":"recueil-05-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-08T09:53:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28933/238498/file/recueil-05-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}