{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde la construction, du logement\n43-2025-03-25-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Anah \u00e0 ses collaborateurs (2 pages) Page 3\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2025-03-25-00001\nd\u00e9l\u00e9gation signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Anah \u00e0 ses collaborateurs\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Anah \u00e0 ses collaborateurs 3\nAgencenationale apande l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 ses collaborateursDECISION n\u00b0_2025-1M. St\u00e9phane LE GOASTER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire envertu de la d\u00e9cision n\u00b02025-07 du 04 mars 2025DECIDE :Article 127 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume PERRIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain etHabitat(SPERUH) M. Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffedu Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Mme Brigitte LATRU, charg\u00e9e de missionANAH aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention,\u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ; |- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0linstruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres des-collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace;- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO,- tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e9gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Anah \u00e0 ses collaborateurs 4\nArticle 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume PERRIN, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage,Energie, Renouvellement Urbain, Habitat, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service SPERUH,Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et \u00e0 MmeBrigitte LATRU, charg\u00e9e de mission ANAH aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00e9mes conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant, La r\u00e9siliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de linstruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 celle du 10 octobre 2024 et prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en- charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement.\nFait\u00e0 le Puy-en-Velay, le 9 5 MARS 2025\u2014\ne d'\u00e9:l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence_ St\u00e9phane ASTER\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - d\u00e9l\u00e9gation signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de\nl'Anah \u00e0 ses collaborateurs 5","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-16T19:16:37+00:00","id":"3f059eba877cba557c2f6bd9a437b908b82650d2fd1260e8729e5b222f5d2c29","name":"recueil-43-2025-056-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-26T07:40:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14390/99528/file/recueil-43-2025-056-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}