{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0395-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1759-ROQUEBRUNE CM-Cadastre 426 F000 AN01  (5 pages) Page 3\n- AP 2026-1760-BEAULIEU SUR MER-Cadastre 43 F000 AE 01 (5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-137 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour les pertes de r\u00e9coltes des prairies (2 pages) Page 15\n- AP 2026-138 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\npour les pertes de r\u00e9coltes de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 pailles, ol\u00e9agineux,\nprot\u00e9agineux (2 pages) Page 18\nMinist\u00e8re de la Justice / Maison d'arr\u00eat de Grasse\n- Tableau d\u00e9l\u00e9gations CE-SEPT 2026 (14 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 ACD PM Nice rue de la Buffa (1 page) Page 36\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP 2026-1761 renouvellement liquidateur ASA Corniche Bellevue\" (4\npages) Page 38\n- AP 2026-1762 renouvellement liquidateur ASA de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne\n(4 pages) Page 43\n- AP 2026-1763 renouvellement liquidateur ASA des quartiers de Vinaigriers\net Mont Gros (4 pages) Page 48\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1759-ROQUEBRUNE CM-Cadastre 426\nF000 AN01 \n3\n| =  Agence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9\nPREFET  Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\nDES  ALPES-\nMARITIMES  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\n'eat des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0  2026-  4  3  49\nde  traitement  de  l'insalubrit\u00e9 du  logement  localis\u00e9\ndans  le hall d'entr\u00e9e  de  la r\u00e9sidence  Les  Romarins  situ\u00e9e\n117  avenue  Pierre  Curie  \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin  (06190),  cadastr\u00e9  426  FOOO  AN  01\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  Du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation,  notamment  le titre [\u00b0\u00b0 du  livre V  et  les articles\nL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,  L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,  L. 541-1  et  suivants  et  R511-1  et  suivants ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1331-22,  L. 1331-23  et  L. 1331-24  ;\nVU  la loi n\u00b0 2024-322  du  9 avril 2024  visant  a l'acc\u00e9l\u00e9ration  et  \u00e0 la simplification  de  la r\u00e9novation\nde  l'habitat  d\u00e9grad\u00e9  et  des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1711  du  24  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'harmonisation  et  \u00e0 la simplification  des\npolices  des  immeubles,  locaux  et  installations  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-695  du  29juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et  de  salubrit\u00e9  des\nlocaux  d'habitation  et  assimil\u00e9s  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-1452  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme  C\u00e9line  MAQUET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  politique  de  la ville et  politiques  sociales  ;\nVU  le rapport  motiv\u00e9  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  (ARS)  du  6  octobre  2026  concernant  le\nlogement  localis\u00e9  dans  le hall d'entr\u00e9e  de  la r\u00e9sidence  Les  Romarins  situ\u00e9e  117  avenue  Pierre  Curie\n\u00e0 Roquebrune-Cap-Martin  (06190),  cadastr\u00e9  426  FOOO  AN  01;\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -  147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\nDE  AIO\n1/6\n4\nVU  le courrier  du  13  octobre  2026,  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  dans  le\ncadre  de  la proc\u00e9dure  contradictoire,  aux  copropri\u00e9taires  de  la r\u00e9sidence  Les  Romarins\nrepr\u00e9sent\u00e9s  par  le cabinet  DREUX,  domicili\u00e9  21 avenue  de  Sospel  \u00e0 Menton  (06500),  les informant\ndes  motifs  qui  ont  conduit  a mettre  en  \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9\nconcernant  le logement  localis\u00e9  dans  le hall d'entr\u00e9e  de  la r\u00e9sidence  Les  Romarins,  situ\u00e9e  117\navenue  Pierre  Curie  \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin  (06190),  et  demandant  leurs  observations  dans  un\nd\u00e9lai  de  15 jours ;\nVU  le courrier  du  cabinet  DREUX,  du  13  octobre  2026  , dans  le cadre  de  la proc\u00e9dure  contradic-\ntoire  ;\nCONSIDERANT  que  le courrier  de  r\u00e9ponse  du  cabinet  DREUX  ne  formule  pas  d'opposition  aux\nmesures  envisag\u00e9es  dans  le courrier  contradictoire  ;\nCONSIDERANT  le respect  de  la phase  contradictoire  et  la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour\nla sant\u00e9  et  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce  logement  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de  I'ARS  du  6  octobre  2026  constatant  que  ce  logement  constitue  un\ndanger  pour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de  l'occuper,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\n- insuffisance  de  syst\u00e8me  de  ventilation  ;\n- insuffisance  du  moyen  de  chauffage  ;\n- Impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation  du  local  am\u00e9nag\u00e9  (absence  d'ouvrants  donnant  sur\nl'ext\u00e9rieur,  absence  de  prospect)  ;\n- dispositif de chauffage d'appoint pouvant pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9 ou\nla s\u00e9curit\u00e9  des  occupants.\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au  sens  de  l'article L. 1331-22  du  code  de  la sant\u00e9\npublique  est  susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n*\u00ae survenue  ou  aggravation  de  pathologies,  notamment  maladies  respiratoires,\nasthme  et  allergies, ou  maladies  cardio-vasculaires,  ou  hypothermie  ;\n+ atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale.\nCONSIDERANT  que  le local est  par  nature  impropre  \u00e0 l'habitation  ;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9  de  rem\u00e9dier  \u00e0 ce  probl\u00e8me  structurel  d'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation\npar  de  simples  travaux  qui  pourraient  \u00eatre  prescrits  en  insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors qu'il y  a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce  danger  dans  un\nd\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  147,  boulevard  du\nMercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  - CS23061  - 06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9! 0413,55.8010  / Fax  : 04.13.55.80.40  - https://www  paca.ars  sante  fr/\n2/6\n5\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de  faire cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du  logement  localis\u00e9  dans  le hall d'entr\u00e9e  de  la\nr\u00e9sidence  Les  Romarins,  situ\u00e9e  117  avenue  Pierre  Curie  \u00e0 Roquebrune-Cap-Martin  (06190),\ncadastr\u00e9  426  F000  AN  01, les copropri\u00e9taires  de  la r\u00e9sidence  Les  Romarins,  repr\u00e9sent\u00e9s  par  le\ncabinet  DREUX,  domicili\u00e9  21 avenue  de  Sospel  \u00e0 Menton  (06500),  ou  leurs  ayants  droit,  sont  tenus,\ndans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de  r\u00e9aliser  les mesures\nsuivantes  :\n- faire  cesser  la mise  \u00e0 disposition  du  local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  au  relogement  des  occupants,  Mme  et  M.  IRZI  Nour-Eddine.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de  la nature  et de  l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et  du  danger  encouru  par\nles occupants,  le local susvis\u00e9  est interdit  \u00e0 l'habitation,  \u00e0 titre gracieux  ou  on\u00e9reux,  dans  un  d\u00e9lai\nde  2  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 doivent,  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0 compter  de  la\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  informer  le pr\u00e9fet  de  l'offre  de  relogement  qu'elles  ont  propos\u00e9e\naux  occupants  pour  se  conformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 511-18  du  code  de  la\nLa\nconstruction  et  de  l'habitation.\nA  d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  des  occupants,  celui-ci  sera\neffectu\u00e9  par  l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais des  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 521-3-2\ndu  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nLes  locaux  \u00e9tant  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d'habiter,  les baux  et  contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement  poursuivent  de  plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de  l'obligation  de\npaiement  du  loyer  en  principal  ou  de  toute  autre  somme  vers\u00e9e  en  contrepartie  de  l'occupation,\njusqu'au  d\u00e9part  des  locataires.\nA  compter  du  d\u00e9part  des  occupants,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1\u00b0  sont  tenues\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  r\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins\nd'habitation.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  - CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  0413.55,8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n6\nArticle  3:\nLa  non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 au  paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en  fonction\ndu  nombre  de  jours  de  retard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L. 511-15  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nArticle  4 :\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 sont  tenues  de  respecter  la protection  des  occupants\ndans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  et  suivants  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation,  reproduits  en  annexe.  Le  loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb  \u00e0 compter  du  premier  jour  du  mois\nqui  suit  l'envoi  de  la notification  de  l'arr\u00eat\u00e9  et jusqu'\u00e0  sa  mainlev\u00e9e.\nArticle  5:\nSi les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 font  r\u00e9aliser, de  leur  propre  initiative, des  travaux\npermettant  de  r\u00e9sorber  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de  l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation\nde  ce  local), la mainlev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  et  de  l'interdiction  de  mise  \u00e0 disposition\n\u00e0 des  fins d'habitation  ne  peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par  les agents  comp\u00e9tents,\nde  la r\u00e9alisation  des  travaux  de  sortie  d'insalubrit\u00e9.\nCes  personnes  tiennent  \u00e0 la disposition  de  l'administration  tous justificatifs  attestant  de  la bonne\nr\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de  l'art.\nArticle  6 :\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  d\u00e9coulent  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article L. 511-22  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nLe  non-respect  des  dispositions  proteCtrices  des  occupants  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et\nsuivants  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  est  \u00e9galement  passible  de  poursuites\np\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 521-4  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nArticle  7:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 par  lettre  remise  contre\nsignature  ou  tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn  cas  de  cession  du  bien,  ces  m\u00eames  personnes  doivent  en  informer  le pr\u00e9fet  et  porter  \u00e0 la\nconnaissance  des  acqu\u00e9reurs  l'int\u00e9gralit\u00e9 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de  Roquebrune-Cap-Martin  et  sur  la fa\u00e7ade  de  la\nconstruction  concern\u00e9e.  ;\nIl est  \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupant,  \u00e0 savoir  Mme  et  M.  IRZI  Nour-Eddine.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 04.13.55.80.40  - https://www  paca  ars sante.fr/\n4/6\n7\nArticle  8  :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  au  maire  de  Roquebrune-Cap-Martin,  au  pr\u00e9sident  de\nl'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re  d'habitat,  au\nprocureur  de  la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  allocations  de  logement  et  de  l'aide\npersonnalis\u00e9e  au  logement  du  lieu de  situation  de  l'immeuble,  ainsi qu'aux  gestionnaires  du  fonds\nde  solidarit\u00e9  pour  le logement  du  d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R511-7  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nArticle  9 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la ministre\ncharg\u00e9e  de  la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sant\u00e9  - EA  2  - 14  avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07\nSP)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  (18  avenue  des\nFleurs, 06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification,  ou  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  10  :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Provence  Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s,  le commissaire\nde  police  de  la ville de  Menton  et  le maire  de  Roquebrune-Cap-Martin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n07  NOV. 2026\nFait a Nice,  le ~ |d Pour le Pr\u00e9fet\nLa  Sous  Pr\u00e9f\u00e8te charS\u00e9e dy mission\niad A1  e socialeLe  Pr\u00e9fet  des'A  D\u00e9 li que  sociales\n(  _ C\u00e9line MAC\nAnnexe  : articles  L. 521-1  et  suivants  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  - CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 04.13.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante. fr/\n5/6\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1760-BEAULIEU SUR MER-Cadastre 43\nF000 AE 01\n9\n| 3  Agence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\ndes  Alpes-Maritimes\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0  2026-  \u00c0 2\nde  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  du  logement  localis\u00e9  au  sous-sol  de  l'immeuble\nsitu\u00e9  43  boulevard  Mar\u00e9chal  Joffre  \u00e0 Beaulieu  sur  Mer  (06310),\ncadastr\u00e9 43  FOOO AE 01\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  Du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation,  notamment  le titre 1\u00b0' du  livre V  et  les articles\nL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22,  L. 521-1 \u00e0 L. 521-4,  L. 541-1  et  suivants  et  R511-1  et  suivants ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1331-22,  L. 1331-23  et  L. 1331-24 ;\nVU  la loi n\u00b0 2024-322  du  9  avril 2024  visant  \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration  et  a la simplification  de  la r\u00e9novation\nde  l'habitat  d\u00e9grad\u00e9  et  des  grandes  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1711  du  24  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'harmonisation  et \u00e0 la simplification  des\npolices  des  immeubles,  locaux  et  installations  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2023-695  du  29juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et  de  salubrit\u00e9  des\nlocaux  d'habitation  et  assimil\u00e9s  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-1452  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nMme  C\u00e9line  MAQUET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  politique  de  la ville et  politiques  sociales  ;\nVU  le rapport  motiv\u00e9  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  (ARS)  du  7  octobre  2026  concernant  le\nlogement  localis\u00e9  au  sous-sol  de  l'immeuble  situ\u00e9  43  boulevard  Mar\u00e9chal  Joffre  \u00e0 Beaulieu  sur  Mer\n(06310),  cadastr\u00e9  43  FOOO  AE  01;\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l 0413,55.8010 / Fax  : 04.13.55,80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\na\n1/5\n10\nVU  le courrier  du  13  octobre  2026,  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  dans  le\ncadre  de  la proc\u00e9dure  contradictoire,  aux  cinq  membres  de  I'indivision  LORENZI  ainsi qu'au\nsyndic  Synd'up,  domicili\u00e9  60  rue  Gioffredo  \u00e0 Nice  (06000),  les informant  des  motifs  qui  ont\nconduit  a mettre  en  \u0153uvre  une  proc\u00e9dure  de  traitement  de  l'insalubrit\u00e9  concernant  le logement\noccup\u00e9  par  Mme  Samira  KADDOURI  et  leur  demandant  leurs  observations  dans  un  d\u00e9lai  de  15\njours;\nVU  le courrier  de  r\u00e9ponse  du  syndic  Synd'up  du  27  octobre  2026  :\nCONSIDERANT  que  les observations  formul\u00e9es  par  le directeur  du  syndic  Synd'up,  mandataire\nde  l'indivision,  domicili\u00e9  60  rue  Gioffredo  \u00e0 Nice  (06000),  dans  le cadre  de  la phase  contradictoire\nne  sont  pas  de  nature  \u00e0 remettre  en  cause  la r\u00e9alit\u00e9 ou  la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  le respect  de  la phase  contradictoire  et  la persistance  des  dangers  constat\u00e9s  pour\nla sant\u00e9  et  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  occupant  ce  local  ;\nCONSIDERANT  le rapport  de  l'ARS  du  7  octobre  2026  constatant  que  ce  logement  constitue  un\ndanger  pour  la sant\u00e9  des  personnes  susceptibles  de  l'occuper,  notamment  compte  tenu  des\nd\u00e9sordres  suivants  :\ne insuffisance  de  syst\u00e8me  de  ventilation  ;\ne pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  tellurique  dans  le logement  ;\n* pr\u00e9sence  de  moisissures  dans  les parties  communes  int\u00e9rieures  ;\n+ pr\u00e9sence  de  nuisibles  dans  les parties  communes  :\ne hauteur  sous  plafond  insuffisante  ;\ne \u00e9clairement  naturel  insuffisant ;\ne fils \u00e9lectriques  directement  accessibles  ;\n+ absence  de  d\u00e9tecteur  avertisseur  autonome  de  fum\u00e9e  ;\ne risque  de  chute  des  personnes  dans  les parties  communes  int\u00e9rieures  ;\ne __ insuffisance  de  la hauteur  de  passage  de  porte.\nCONSIDERANT  que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au  sens  de  l'article L. 1331-22  du  code  de  la sant\u00e9\npublique  est  susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\ne survenue  ou  aggravation  de  pathologies,  notamment  maladies  respiratoires,\nasthme  et  allergies, ou  maladies  cardio-vasculaires,  ou  hypothermie  ;\n+ survenue  ou  aggravation  de  pathologies,  notamment  maladies  infectieuses  ou  pa-\nrasitaires  ;\ne atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  ; .\n+ survenue  d'accidents.\nCONSIDERANT  que  le local est  par  nature  impropre  a l'habitation;\nCONSIDERANT  l'impossibilit\u00e9  de  rem\u00e9dier  \u00e0 ce  probl\u00e8me  structurel  d'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.  sante.fr/\n2/5\n11\npar  de  simples  travaux  qui  pourraient  \u00e9tre  prescrits  en  insalubrit\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e9s  lors qu'il y  a lieu d'ordonner  les mesures  pour  faire  cesser  ce  danger  dans  un\nd\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1er  :\nAfin  de  faire  cesser  la situation  d'insalubrit\u00e9  du  logement  localis\u00e9  au  sous-sol  de  l'immeuble  situ\u00e9\n43  boulevard  Mar\u00e9chal  Joffre  \u00e0 Beaulieu  sur  Mer  (06310),  cadastr\u00e9  43  FOOO  AE  01, l'indivision\nLorenzi,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  le syndic  Synd'up,  mandataire,  domicili\u00e9  60  rue  Gioffredo  \u00e0 Nice  (06000),\nOU  ses  ayants  droit,  est  tenue,  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  de  r\u00e9aliser  les mesures  suivantes  :\n- faire  cesser  la mise  \u00e0 disposition  du  local  \u00e0 des  fins  d'habitation  ;\n- proc\u00e9der  au  relogement  de  l'occupante,  Mme  Samira  KADDOURI.\nArticle  2 :\nCompte  tenu  de  la nature  et  de  l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s  et  du  danger  encouru  par\nl'occupant,  le local  susvis\u00e9  est  interdit  \u00e0 l'habitation,  \u00e0 titre  gracieux  ou  on\u00e9reux,  dans  un  d\u00e9lai  de\n2  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 doivent,  dans  un  d\u00e9lai  de  30  jours  \u00e0 compter  de  la\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  informer  le pr\u00e9fet  de  l'offre  de  relogement  qu'elles  ont  propos\u00e9e\n\u00e0 l'occupante  pour  se  conformer  \u00e0 l'obligation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 511-18  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nA  d\u00e9faut  pour  les personnes  concern\u00e9es  d'avoir  assur\u00e9  le relogement  de  l'occupante,  celui-ci  sera\neffectu\u00e9  par  l'autorit\u00e9  publique,  aux  frais des  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 521-3-2  du\ncode  de  la construction  et  de  l'habitation.\nLes  locaux  \u00e9tant  frapp\u00e9s  d'une  interdiction  d'habiter,  les baux  et  contrats  d'occupation  ou\nd'h\u00e9bergement  poursuivent  de  plein  droit  leurs  effets,  exception  faite  de  l'obligation  de\npaiement  du  loyer  en  principal  ou  de  toute  autre  somme  vers\u00e9e  en  contrepartie  de  l'occupation,\njusqu'au  d\u00e9part  de  la locataire.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n12\nA  compter  du  d\u00e9part  de  l'occupante,  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1\u00b0  sont  tenues\nd'ex\u00e9cuter  les travaux  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  toute  r\u00e9utilisation  des  locaux  \u00e0 des  fins\nd'habitation.\nArticle  3 :\nLa  non-ex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 au  paiement  d'une  astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en  fonction\ndu  nombre  de  jours  de  retard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L. 511-15  du  code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation.\nArticle  4  :\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 sont  tenues  de  respecter  la protection  des  occupants\ndans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L. 521-1  et  suivants  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation,  reproduits  en  annexe.  Le  loyer  cesse  d'\u00eatre  d\u00fb  \u00e0 compter  du  premier  jour  du  mois\nqui  suit l'envoi  de  la notification  de  l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0  sa  mainlev\u00e9e.\nArticle  5:\nSi les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 font  r\u00e9aliser, de  leur  propre  initiative,  des  travaux\npermettant  de  r\u00e9sorber  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  (suppression  de  l'impropri\u00e9t\u00e9  \u00e0 l'habitation\nde  ce  local), la mainlev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d'insalubrit\u00e9  et  de  l'interdiction  de  mise  a disposition\n\u00e0 des  fins  d'habitation  ne  peut  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par  les agents  comp\u00e9tents,\nde  la r\u00e9alisation  des  travaux  de  sortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 tiennent  \u00e0 la disposition  de  l'administration  tous\njustificatifs  attestant  de  la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux  dans  le respect  des  r\u00e8gles  de  l'art.\nArticle  6 :\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  d\u00e9coulent  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article L. 511-22  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nLe  non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants  pr\u00e9vues  par  les articles  L. 521-1  et\nsuivants  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation  est  \u00e9galement  passible  de  poursuites\np\u00e9nales  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article L. 521-4  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nArticle  7 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  syndic  Synd'up,  mandataire  de  l'indivision LORENZI,  par  lettre\nremise  contre  signature  ou  tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nEn  cas  de  cession  du  bien,  ces  m\u00eames  personnes  doivent  en  informer  le pr\u00e9fet  et  porter  \u00e0 la\nconnaissance  des  acqu\u00e9reurs  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147, boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n13\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de  Beaulieu-sur-Mer  et  sur  la fa\u00e7ade  de  la construction\nconcern\u00e9e.\nIl est  \u00e9galement  notifi\u00e9  \u00e0 l'occupante,  \u00e0 savoir  Mme  Samira  KADDOURI.\nArticle  8:\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  au  maire  de  Beaulieu-sur-Mer,  au  pr\u00e9sident  de  |'\u00e9tablissement  public\nde  coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tent  en  mati\u00e8re  d'habitat,  au  procureur  de  la R\u00e9publique,\naux  organismes  payeurs  des  allocations  de  logement  et  de  l'aide  personnalis\u00e9e  au  logement  du\nlieu de  situation  de  l'immeuble,  ainsi qu'aux  gestionnaires  du  fonds  de  solidarit\u00e9  pour  le logement\ndu  d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R511-7  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle  9 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la ministre\ncharg\u00e9e  de  la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sant\u00e9  - EA  2 - 14  avenue  Duquesne  - 75350  Paris 07\nSP)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  (18  avenue  des\nFleurs,  06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification,  ou  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si Un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site\nwww.telerecours.fr,  -\nArticle  10  :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde  la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  le colonel\ncommandant  le groupement  de  la gendarmerie  nationale  des  Alpes-Maritimes  et  le maire  de\nBeaulieu-sur-Mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 17 Noy, 2026\n/ Pour le fet\nAa  Sous-Prefets sh\u00e9rg\u00e9e de mission\nljtique sociales\nLe pr\u00e9f\u00e9t'tesAlpes-My times\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe  : articles  L. 521-1  et  suivants  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  04.13.55.80.10  / Fax  : 0413.55,80,40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-137 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour les pertes de r\u00e9coltes\ndes prairies\n15\n| S|  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et  de  la Mer\nDES  ALPES-  | |\nMARITIMES  Service  Eau, Agriculture,\nLibert\u00e9 For\u00eat  et Espaces  Naturels\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRef: DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026-137 Nice, le 1 6 NOV. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  les bar\u00e8mes  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier\npour  les pertes  de  r\u00e9coltes  des  prairies\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  les articles  L.426-1  \u00e0 6  et  R.426-1  et\nsuivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9  juillet 2026  nommant  M.  Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nVu  les d\u00e9cisions  de  la commission  nationale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  du\n10  septembre  2026  pour  l'indemnisation  des  pertes  de  r\u00e9coltes  des  prairies  ;\nVu  l'avis de  la commission  d\u00e9partementale  de  la chasse  et  de  la faune  sauvage\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  \u00bb, qui  s'est tenue  sous  forme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  du\n14  octobre  au  22  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  fixer  un  bar\u00e8me  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  pour\nles pertes  de  r\u00e9coltes  des  prairies,\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  les bar\u00e8mes  des  pertes  de  r\u00e9colte  des  prairies  de  la campagne\nd'indemnisation  2026  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  sont  fix\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNature  Prix\nPrairie  naturelle  ou  permanente  (foin)  18,00  euros  /quintal\nPrairie  artificielle  ou  temporaire  20,00  euros  / quintal\nAlpages  et  parcours  Entre  80  et  240  euros  / hectare\nPr\u00e9cision  relatives  aux  alpages  et  parcours  :\nEn  application  de  la d\u00e9cision  de  la Commission  nationale  d'indemnisation,  le bar\u00e8me\napplicable  aux  alpages  et  parcours  est  \u00e9tabli  \u00e0 l'hectare.  Il int\u00e8gre  \u00e0 la fois\nlindemnisation  de  la perte  de  r\u00e9colte  et  les frais de  remise  en  \u00e9tat.  Le  montant  retenu,\ncompris  entre  80  et  240  euros  par  hectare,  est  d\u00e9termin\u00e9  en  fonction  de  la qualit\u00e9  de\nl'alpage.\n16\nPr\u00e9cision  a  la typologie  des  prairies  :\nLa  typologie  des  prairies  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article R. 426-8  du  Code  de  l'environnement  n'est\npas  appliqu\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.  Le  rendement  est  d\u00e9termin\u00e9\nsur  la base  d'une  typologie  d\u00e9partementale  adapt\u00e9e,  \u00e9tablie  d'un  commun  accord  entre\nl'exploitant  et  l'expert  de  la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Alpes-\nMaritimes.\nArticle  2:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  publication  au  recueil  des\nactes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.  Un  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.  Le  d\u00e9faut  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  apr\u00e8s  sa  r\u00e9ception  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. L'int\u00e9ress\u00e9  dispose\nalors, pour  former  un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Nice,  d'un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0 laquelle  est  n\u00e9e  la d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nToutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de  rejet  intervient  avant  l'expiration  de  cette\np\u00e9riode,  elle fait \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de  recours.  Les  particuliers  ont  la possibilit\u00e9\nde  d\u00e9poser  leur  recours  devant  le tribunal  administratif  par  la voie  \u00e9lectronique  via\nl'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle  3:  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires et  de  la mer,  le pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des\nAlpes-Maritimes.\net deg Alpes-Maritimes\nke 5039\nJean-Mhrie  GIRIER\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-138 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier pour les pertes de r\u00e9coltes\nde c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 pailles, ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux\n18\n| Direction D\u00e9partementale\nPREFET  des Territoires et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIM  ES  | Service  Eau,  Agriculture,\nFos  For\u00eat et Espaces Naturels\nFraternit\u00e9\nRef  : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-138  Nice,  le \u00ce 6  NOV.  2026\nARR\u00caT\u00c9\nfixant  les bar\u00e8mes  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier\npour  les pertes  de  r\u00e9coltes  de  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0  paille, ol\u00e9agineux  et  prot\u00e9agineux\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  l'environnement,  notamment  les articles  L.426-1  \u00e0 6  et  R.426-1  et\nsuivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9  juillet 2026  nommant  M.  Jean-Marie  GIRIER  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu  les d\u00e9cisions  de  la commission  nationale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  du\nler  octobre  2026  pour  l'indemnisation  des  pertes  de  r\u00e9coltes  de  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0 paille,\nol\u00e9agineux  et  prot\u00e9agineux  ;\nVu  l'avis de  la commission  d\u00e9partementale  de  la chasse  et  de  la faune  sauvage\nformation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab indemnisation  \u00bb, qui  s'est tenue  sous  forme  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  du\n14  octobre  au  22  octobre  2026  ; :\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  fixer un  bar\u00e8me  d'indemnisation  d'indemnisation  des\nd\u00e9g\u00e2ts  de  gibier  pour  les pertes  de  r\u00e9coltes  de  c\u00e9r\u00e9ales  \u00e0 paille, ol\u00e9agineux  et\nprot\u00e9agineux,\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  les bar\u00e8mes  des  pertes  de  r\u00e9colte  de  paille, c\u00e9r\u00e9ales,  prot\u00e9agineux  et\nol\u00e9agineux  de  la campagne  d'indemnisation  2026  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-\nMaritimes  sont  fix\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nCulture  | Bar\u00e8me  r\u00e9colte  2026\nBl\u00e9  dur  24,90  euros  / quintal\nBl\u00e9  tendre  21,70  euros  / quintal\nOrge  de  mouture  19,60  euros  / quintal\nOrge  brassicole  de  printemps  21,80  euros  / quintal\n19\nOrge  brassicole  d'hiver  19,30  euros  / quintal\nAvoine  noire  17,20 euros  / quintal\nSeigle | 20,00  euros  / quintal\nTriticale 19,00  euros  / quintal\nColza  Non  concern\u00e9\nPois Non  concern\u00e9\nF\u00e9veroles  Non  concern\u00e9\nPaille 100,00  euros  / tonne\nArticle  2:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est susceptible  de  faire l'objet d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa publication  au  recueil des\nactes  administratifs des  Alpes-Maritimes.  Un  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre\nform\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal administratif  de  Nice  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa publication  au  recueil des  actes administratifs des  Alpes-Maritimes.  Le d\u00e9faut  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration au  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  un  d\u00e9lai de  deux\nmois  apr\u00e8s  sa r\u00e9ception  fait na\u00eetre une  d\u00e9cision  implicite de  rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour  former  un  recours contentieux  devant  le tribunal administratif de  Nice, d'un\nd\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0 laquelle est n\u00e9e  la d\u00e9cision  implicite de  rejet.\nToutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite de  rejet intervient  avant  l'expiration de  cette\np\u00e9riode,  elle fait \u00e0 nouveau  courir le d\u00e9lai de  recours. Les particuliers ont  la possibilit\u00e9\nde  d\u00e9poser  leur recours  devant  le tribunal administratif par  la voie  \u00e9lectronique  via\nl'application internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb (https:/www.telerecours.fr).\nArticle  3:  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires et de  la mer, le pr\u00e9sident de  la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  des  Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des\nAlpes-Maritimes.\nes Alpes-Maritim\n5039\nGIRIER\n20\nMinist\u00e8re de la Justice\nTableau d\u00e9l\u00e9gations CE-SEPT 2026\n21\n9XOUUEUSDAIZEUIWOU335174D\u00bb\n\"JUIWASIPEIUDS31911148]SUEPSaqDa4Je'SoulelnUayUadSiOl2W32saienusyuedsyay2-s191pe9ug:p ' 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capitaine\nMonsieur  Thierry  CANDELA,  capitaine\nMonsieur  Michel  COCHET,  capitaine\nMonsieur  David  COQUELET,  capitaine  _\nMadame  Cristelle CORNILLON,  capitaine\nMadame  Patricia DE  DENARO,  capitaine\nMadame  Maian  GUEVARA,  capitaine\nMadame  Ang\u00e9lique  LEVEQUE,  capitaine\nMonsieur  Wilfrid LEYNIER,  capitaine\nMadame  Letitia  MARLIN,  capitaine\nMadame  Manon  NOURRY,  lieutenant\nMadame  Widad  AMMICH,  major\nMonsieur  Bruno  BANCHAREL,  major\nMonsieur  Christophe  BEY,  major\nMadame  Elodie  BRUYER,  major\nMonsieur  Michel  CANTERO,  major\nMonsieur  R\u00e9mi  COLLET,  major\nMonsieur  jean-Pierre  JEANDEL,  major\nMonsieur  Nicolas  LAFARGE,  major\nMonsieur  Christophe  LAROSE,  major\nMonsieur  Wissem  MAAZAOUL,  major\nMadame  C\u00e9line  MIGNOT,  major\nMonsieur  Patrick  NICOLAS,  major\nMonsieur  Mickael  SCHEIDER,  major\nMonsieur  Jonathan  ETHEVE,  brigadier-chef\nMonsieur  Pascal  MUTEZ,  faisant  fonction  brigadier-chef\nGrasse,  le 01  septemibre  2026\nFabien VENT,\n35\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 ACD PM Nice rue de la Buffa\n36\nPREFET  BUREAU  DU  CABINET\nDES  ALPES-  a 2 ;\nMARITIM  ES  P\u00f4le  repr\u00e9sentation  et\nLibert\u00e9 distinctions honorifiques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 17  NOV, 292$\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  attribution  de  la Lettre  de  F\u00e9licitations\npour  actes  de  courage  et  de  d\u00e9vouement\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le d\u00e9cret  du  16  novembre  1901  modifi\u00e9,  relatif aux  actes  de  courage  et  de\nd\u00e9vouement,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  70.221  du  17  mars  1970  portant  d\u00e9concentration  en  mati\u00e8re\nd'attribution  de  la m\u00e9daille  pour  acte  de  courage  et  de  d\u00e9vouement,\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nConsid\u00e9rant  le courage  et  l'action  m\u00e9ritoire  de  M.  Franck  DA  ROS,  M.  Sylvain\nMISIACZYK,  M.  Alex  ALVES,  M.  Patrick  LE  BASTARD  et  Mme  Soumia  FELLAGUE\npour  avoir  port\u00e9  secours  \u00e0  une  victime  d'une  tentative  d'homicide  a  Nice  le 23\nnovembre  2025,\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  Une  lettre  de  f\u00e9licitations  pour  actes  de  courage  et  de  d\u00e9vouement\nest  d\u00e9cern\u00e9e  \u00e0  M.  Franck  DA  ROS,  M.  Sylvain  MISIACZYK,  M.  Alex  ALVES,  M.\nPatrick  LE  BASTARD  et  Mme  Soumia  FELLAGUE.\nArticle  2  : La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.  y  5\nJean-Marie  GIRIER\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1761 renouvellement liquidateur ASA\nCorniche Bellevue\"\n38\nPREFET\nAOE  Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 Bureau  des  Affaires  Juridiques  et  de  la L\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0226  - 1 $671\nPortant  renouvellement  de  la nomination  du  liquidateur\nde  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  (ASA)\n\u00ab  Corniche  Bellevue  \u00bb\n\u00e0  Nice\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  en  date  du  'er  juillet 2004  relative  aux  associations\nsyndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  en  date  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance\nn\u00b0 2004-632  du  1er juillet 2004  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  la circulaire  n\u00b0 INT  B 0700081  C  du  11 juillet 2007  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  relative aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVu  la proposition  de  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  du  29  avril 2026  de  maintenir  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET,\ninspectrice  au  sein  du  service  de  gestion  comptable  de  Nice  Municipale,  en  qualit\u00e9  de\nliquidateur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 40  de  l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  susvis\u00e9e,\nune  association  syndicale  autoris\u00e9e  peut  \u00eatre  dissoute  par  acte  motiv\u00e9  de  l'autorit\u00e9\nadministrative,  lorsque  depuis  plus  de  trois ans  elle est  sans  activit\u00e9  r\u00e9elle en  rapport\navec  son  objet  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  n'a constat\u00e9  aucune  op\u00e9ration  budg\u00e9taire  de  la part  de  l'ASA  depuis  plus\nde  trois ans  ;\n39\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 42  de  cette  m\u00eame  ordonnance,  les\nconditions  de  sa dissolution  peuvent  \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es  par  un  liquidateur  nomm\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  susvis\u00e9 d\u00e9signe  en  qualit\u00e9  d'autorit\u00e9\nadministrative,  le pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  dans  le ressort duquel  l'association a pr\u00e9vu\nd'avoir  son  si\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9  nomm\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  6 mois  en\nqualit\u00e9  de  liquidateur  de  l'ASA  \u00abCorniche  Bellevue\u00bb  par  le pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025167  du  14  f\u00e9vrier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9  renouvel\u00e9e  pour  une\ndur\u00e9e  de  6 mois  en  qualit\u00e9 de  liquidateur  de  l'ASA  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb par  le\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1104  du  30juillet  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9  renouvel\u00e9e  \u00e0 nouveau\npour  une  dur\u00e9e  de  6 mois  en  qualit\u00e9  de  liquidateur  de  l'ASA  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb par\nle pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-718  du  20  mai  2026  et\nque  sa nomination  arrive  \u00e0 son  terme  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  en  qualit\u00e9 de  liquidateur de\nl'ASA  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb doit  \u00eatre  \u00e0 nouveau  renouvel\u00e9e  afin de  lui permettre  de\npoursuivre  ses missions  et d'\u00e9tablir la d\u00e9volution  de  l'actif et du  passif de\nl'association  ;\nSur  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  : La nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET,  inspectrice  au  sein du  service\nde  gestion  comptable  de  Nice  Municipale,  pour  exercer  les fonctions  de  liquidateur\ndans  le cadre  de  la proc\u00e9dure  de  dissolution  d'office de  l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e  (ASA)  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb, est renouvel\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  6 mois  \u00e0\ncompter  du  20  novembre  2026.\n40\nArticle  2:  En  cette  qualit\u00e9, Mme  Agn\u00e9s  BOUSQUET  est notamment  charg\u00e9e,  sous\nr\u00e9serve  du  droit  des  tiers  :\n- d'identifier  les propri\u00e9taires  membres  de  l'association  ;\n- d'\u00e9valuer  le montant  de  l'actif et  du  passif  de  l'ASA  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb ;\n- d'apurer  les dettes  et  les cr\u00e9ances  de  l'association  ;\n- de  proc\u00e9der  \u00e0 la cession  de  l'actif et  du  passif  de  l'ASA  \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb ;\n- de  d\u00e9terminer  le ou  les attributaires  des  biens  de  l''ASA \u00ab Corniche  Bellevue  \u00bb.\nArticle  3:  \u00c0  la fin de  la p\u00e9riode  de  liquidation, le liquidateur  \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des\ncomptes  de  liquidation  (compte  administratif  de  liquidation),  un  compte  rendu  de  sa\ngestion  et un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif et du  passif  entre  chacun  des  attributaires\nqu'il aura  d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  4  : Pour  les besoins  de  sa mission,  le liquidateur  est  plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9\ndu  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Il a la qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de  l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e.\nArticle  5:  Le  montant  de  son  indemnit\u00e9  sera  d\u00e9termin\u00e9  et  fix\u00e9 conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 11-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 public.  Le  montant  de\ncette  indemnit\u00e9  est  \u00e0 la charge  de  l'ASA  dans  la limite des  liquidit\u00e9s disponibles.\nArticle  6  : Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\nMadame  le liquidateur,  Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0  Nice,  le \u00c0  7 NV.  2026\nrer\nLe Secr  faire G\u00e9n\u00e9ral\nJSG  48\npie rioussou-s0eBLE /\n/ \u00ce f\n41\na\n10 |\na a =  a a = |\n=  a\na \" @ a\"  i  7 =  ol 1,\"  =\"\na a a 7 E sn  L L a =  ||\n|  =  =  a  8\na\"  \u00e0 | a =  = ss: a =  a\n7 Ss =\"  ae s = a 8 =  en | ae  yo  oe a a a\n\u00a9\n: ee  _ =\n>  8  =  oa  |  a  s  a\"  ue  LR  =  =  =  >\na a a a an san  \"=  a a a a | a =  a Se\nbb\na\ns i  =  as  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National  du  M\u00e9rite\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  en  date  du  'er  juillet 2004  relative  aux  associations\nsyndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  en  date  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance\nn\u00b0  2004-632  du  1er juillet 2004  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  la circulaire  n\u00b0  INT  B  0700081  C  du  11 juillet 2007  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVu  la proposition  de  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  du  29  avril 2026  de  maintenir  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET,\ninspectrice  au  sein  du  service  de  gestion  comptable  de  Nice  Municipale,  en  qualit\u00e9  de\nliquidateur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 40  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  susvis\u00e9e,\nune  association  syndicale  autoris\u00e9e  peut  \u00eatre  dissoute  par  acte  motiv\u00e9  de  l'autorit\u00e9\nadministrative,  lorsque  depuis  plus  de  trois  ans  elle est  sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en  rapport\navec  son  objet  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  n'a  constat\u00e9  aucune  op\u00e9ration  budg\u00e9taire  de  la part  de  l'ASA  depuis  plus\nde  trois  ans  ;\n44\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame  ordonnance, les\nconditions de sa dissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9  par\nl'autorit\u00e9 administrative  ;\nConsid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9\nadministrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement  dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu\nd'avoir  son  si\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant que  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e  pour une dur\u00e9e de 6 mois en\nqualit\u00e9 de liquidateur de l'ASA \u00abde  la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne \u00bb par le pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025166  du  14 f\u00e9vrier 2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour  une\ndur\u00e9e de 6 mois en qualit\u00e9 de liquidateur de l'ASA \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne  \u00bb par le\npr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1103 du  30juillet 2025  ;\nConsid\u00e9rant que  la nomination de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e \u00e0 nouveau\npour une dur\u00e9e de 6 mois en qualit\u00e9 de liquidateur de l'ASA \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne  \u00bb\npar le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-717 du 20 mai 2026  et\nque  sa nomination  arrive \u00e0 son  terme  ;\nConsid\u00e9rant que  la nomination de Mme  Agn\u00e8s  Bousquet en qualit\u00e9 de liquidateur de\nl'ASA \u00ab de  la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne  \u00bb doit \u00eatre \u00e0 nouveau  renouvel\u00e9e afin de  lui permettre\nde poursuivre ses missions et d'\u00e9tablir la d\u00e9volution de l'actif et du passif de\nl'association  ;\nSur proposition du  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET,  inspectrice au sein du service\nde  gestion comptable  de  Nice Municipale, pour  exercer les fonctions de  liquidateur\ndans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution d'office de l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e (ASA) \u00ab de la Cit\u00e9 Arm\u00e9nienne  \u00bb, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0\ncompter  du  20  novembre  2026.\nArticle 2: En cette qualit\u00e9, Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET  est notamment  charg\u00e9e, sous\nr\u00e9serve  du  droit des  tiers :\n45\n- d'identifier  les propri\u00e9taires  membres  de  l'association  ;\n- d'\u00e9valuer  le montant  de  l'actif et  du  passif  de  l'ASA  \u00ab de  la Cit\u00e9  Arm\u00e9nienne  \u00bb ;\n- d'apurer  les dettes  et  les cr\u00e9ances  de  l'association  ;\n- de  proc\u00e9der  \u00e0 la cession  de  l'actif et  du  passif  de  l'ASA  \u00ab de  la Cit\u00e9  Arm\u00e9nienne  \u00bb ;\n- de  d\u00e9terminer  le ou  les attributaires  des  biens  de  l'ASA  \u00ab de  la Cit\u00e9  Arm\u00e9nienne  \u00bb.\nArticle  3:  A  la fin de  la p\u00e9riode  de  liquidation,  le liquidateur  \u00e9tablit,  \u00e0 l'appui  des\ncomptes  de  liquidation  (compte  administratif  de  liquidation),  un  compte  rendu  de  sa\ngestion  et  un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif et  du  passif  entre  chacun  des  attributaires\nqu'il aura  d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  4  : Pour  les besoins  de  sa  mission,  le liquidateur  est  plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9\ndu  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Il a la qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de  l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e.\nArticle  5:  Le  montant  de  son  indemnit\u00e9  sera  d\u00e9termin\u00e9  et  fix\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 11-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  public.  Le  montant  de\ncette  indemnit\u00e9  est  \u00e0 la charge  de  l'ASA  dans  la limite  des  liquidit\u00e9s  disponibles.\nArticle  6  : Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\nMadame  le liquidateur,  Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice,  le , 026\nTT\".  wie,\nLe  Dev  be\nSG  489\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE |\n46\nFrom\".  71  i.  ==  re  ss}\n= a = L = ss\"  = L Ca all a a = a a Oo  =  am  L\n\"ss  ss.  i a8  EME  s m'  EE sn  \u00ab ri\n\u00bb-  i PF  =\"  mee  oe  me  OO  =  Fr  ee.  Jr\n= ae  a =  os,  = =.  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SC\ndd LES  DR  COR  OU  CT nl;\n=o \"i  7 DS  =  soe\"  a 1  \"= os  [ll ,  Wi\".  lien | =  we\"  * =\"  \"|\n: FT  Fer\n\"so\nFFs  6\".\nio  rs\nMUR 2 le  my\n\\u\n47\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1763 renouvellement liquidateur ASA\ndes quartiers de Vinaigriers et Mont Gros\n48\nPREFET\nTA RGIMES Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9\nEr  Bureau des Affaires Juridiques et de  la L\u00e9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 25 (6- \u00c0  162\nPortant  renouvellement  de  la nomination  du  liquidateur\nde  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  (ASA)\n\u00ab  des  quartiers  de  Vinaigriers  et  Mont  Gros  \u00bb\n\u00e0  Nice\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  en  date  du  1er  juillet 2004  relative  aux  associations\nsyndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  en  date  du  3  mai  2006  portant  application  de  l'ordonnance\nn\u00b0  2004-632  du  Ter juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  la circulaire  n\u00b0  INT  B  0700081  C  du  11 juillet 2007  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  collectivit\u00e9s  territoriales relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVu  la proposition  de  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  du  29  avril 2026  de  maintenir  la nomination  de  Mme  Agnes  BOUSQUET,\ninspectrice  au  sein  du  service  de  gestion  comptable  de  Nice  Municipale,  en  qualit\u00e9  de\nliquidateur  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 40  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  susvis\u00e9e,\nune  association  syndicale  autoris\u00e9e  peut  \u00eatre  dissoute  par  acte  motiv\u00e9  de  l'autorit\u00e9\nadministrative,  lorsque  depuis  plus  de  trois ans  elle est  sans  activit\u00e9  r\u00e9elle en  rapport\navec  son  objet  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Direction  D\u00e9partementale  des  Finances  Publiques  des  Alpes-\nMaritimes  n'a  constat\u00e9  aucune  op\u00e9ration  budg\u00e9taire  de  la part  de  l'ASA  depuis  plus\nde  trois  ans  ;\n49\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article 42  de  cette  m\u00eame  ordonnance,  les\nconditions  de  sa dissolution peuvent  \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es  par  un  liquidateur nomm\u00e9  par\nl'autorit\u00e9  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  susvis\u00e9 d\u00e9signe  en  qualit\u00e9 d'autorit\u00e9\nadministrative, le pr\u00e9fet du  d\u00e9partement  dans  le ressort duquel  l'association a pr\u00e9vu\nd'avoir  son  si\u00e8ge  ;\nConsid\u00e9rant  que  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9  nomm\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  6 mois  en\nqualit\u00e9 de  liquidateur de  l'ASA \u00abdes  Quartiers  Vinaigriers et Mont  Gros\u00bb  par  le\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025.168  du  14  f\u00e9vrier 2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e9s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e  pour  une\ndur\u00e9e  de  6 mois  en  qualit\u00e9 de  liquidateur de  l'ASA \u00ab des  Quartiers  Vinaigriers et Mont\nGros  \u00bb par  le pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  par  arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1105  du  30\njuillet 2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  Bousquet  a \u00e9t\u00e9  renouvel\u00e9e  a nouveau\npour  une  dur\u00e9e  de  6 mois  en  qualit\u00e9 de  liquidateur de  l'ASA \u00abdes  Quartiers\nVinaigriers et Mont  Gros  \u00bb par  le pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  par  arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-719  du  20  mai  2026  et que  sa nomination  arrive a son  terme  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nomination  de  Mme  Agn\u00e9s  Bousquet  en  qualit\u00e9 de  liquidateur de\nl'ASA \u00ab des  Quartiers  Vinaigriers et Mont  Gros  \u00bb doit \u00eatre \u00e0 nouveau  renouvel\u00e9e  afin\nde  lui permettre  de  poursuivre  ses missions  et d'\u00e9tablir la d\u00e9volution  de  l'actif et du\npassif  de  l'association  ;\nSur  proposition  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : La nomination  de  Mme  Agn\u00e8s  BOUSQUET,  inspectrice au  sein du  service\nde  gestion  comptable  de  Nice  Municipale,  pour  exercer  les fonctions  de  liquidateur\ndans  le cadre  de  la proc\u00e9dure  de  dissolution d'office de  l'Association Syndicale\nAutoris\u00e9e  (ASA)  \u00ab des  Quartiers  Vinaigriers et Mont  Gros\u00bb,  est renouvel\u00e9e  pour  une\ndur\u00e9e  de  6  mois  \u00e0 compter  du  20  novembre  2026.\n50\nArticle  2:  En  cette  qualit\u00e9,  Mme  Agnes  BOUSQUET  est  notamment  charg\u00e9e,  sous\nr\u00e9serve  du  droit  des  tiers  :\n- d'identifier  les propri\u00e9taires  membres  de  l'association  ;\n- d'\u00e9valuer  le montant  de  l'actif et  du  passif  de  l'ASA  \u00ab des  quartiers  de  Vinaigriers  et\nMont  Gros  \u00bb ;\n- d'apurer  les dettes  et  les cr\u00e9ances  de  l'association  ;\n- de  proc\u00e9der  \u00e0 la cession  de  l'actif et  du  passif  de  l''ASA \u00ab des  quartiers  de  Vinaigriers\net  Mont  Gros  \u00bb ;\n- de  d\u00e9terminer  le ou  les attributaires  des  biens  de  l'ASA  \u00ab des  quartiers  de  Vinaigriers\net  Mont  Gros  \u00bb.\nArticle 3:  \u00c0  la fin de  la p\u00e9riode  de  liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des\ncomptes  de  liquidation  (compte  administratif  de  liquidation),  un  compte  rendu  de  sa\ngestion  et  un  \u00e9tat  de  r\u00e9partition  de  l'actif et  du  passif  entre  chacun  des  attributaires\nqu'il aura  d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  4 : Pour  les besoins  de  sa  mission,  le liquidateur  est  plac\u00e9  sous  la responsabilit\u00e9\ndu  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Il a la qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable  public  de  l'Association  Syndicale  Autoris\u00e9e.\nArticle  5:  Le  montant  de  son  indemnit\u00e9  sera  d\u00e9termin\u00e9  et  fix\u00e9 conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article R. 11-6  du  Code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9 public.  Le  montant  de\ncette  indemnit\u00e9  est  \u00e0 la charge  de  l'ASA  dans  la limite  des  liquidit\u00e9s  disponibles.\nArticle  6  : Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\nMadame  le liquidateur,  Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques\ndes  Alpes-Maritimes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  des  Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le \u00a7 (10). 20\nPour  le Pr\u00e9fet,\n'a  Frcr\u00e9t\u00e4ire  G\u00e9n\u00e9ral\n>  4899/\nPatyi\u00e9k AMOUSSOU-ADEBLE  /\n51\n4\na 7 all | a Zee\nos  Pao  a 7 all \"s  =  un  =\"  8 \"\n_\u2014 a a =  \u00ae 3 a \"s a =  =  =  8 a a a\n:  a\n- LITE  Be  7\n=  \u00ab6  =  a  un  Zee  s  =  a\"  i  a  a  Eu  a  =  72,\"  =  a\nSee  =  a\nD  =  |\nL\na8  BEB  me  ull a8  a os  fl =  {=a  =  om  |_| \"Te\na  = mm\"  \"SJ\"  ss \"EE  l'ISS IL'\"EH\n= =,\"  a\"  a =  ms  :\u00b0  =  = s mm  sa\" oe  Du  -  =  = =\u00bb =\"\ndee ss  =\neee  om  \" FT  Some  I SE  eS  ENS\n- \"=I  \" me  eeu  eer  ee  Ce\nsp  dodo  m  mr  am  os  =  fs  \u00e0 mgei\nM  LE  \"FIL  SN  Se  Peer Il  y\nDes  me  ge dus  sols  UF\".  Lo:\nsun  Elle  mg,  n al vo  ee  ee  =  Mes  ji  ol til  \"al =i\nh  CI\nsoul \u00ab= muss  s \u00abs ss  ssl  mm\"  =  Ed\"  dlomd II  AT\nCE  = \u00ab  =\"  To!  a  Ne\nmn  @ =  .*  =.  ee  | mis SE  ay  eb  pl  ru\na\n| 5  Lil\nmye eg! ie\nTee  ==  *\n=  pus\"\n7 a\n.\n52","date":"2026-11-17","first_seen_on":"2026-11-17T17:37:57+00:00","id":"3f067286176bdd5031de7ec15e1641e1810f25efe7dadf2444820d5c676899d0","name":"Recueil 395-2026-06","pdf_creation_date":"2026-11-17T14:54:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61518/467765/file/recueil-395-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
