{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-196\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les\ncommunes de Montceau-l\u00e8s-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines,\nBlanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin (2 pages) Page 3\n71-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et\ntransport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination\n(2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-02-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-l\u00e8s-Mines,\nSaint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin 3\nPREFET ;DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE Directi CabinetIrection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-246-1portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et MontchaninLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants:Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Pr\u00e9fet deSa\u00f4ne-et Loire ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2024, des violences urbaines ont \u00e9clat\u00e9 dans le quartier du Plessissitu\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines;Consid\u00e9rant que durant cette m\u00eame nuit, six v\u00e9hicules et trois conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Montceau-les-Minesn\u00e9cessitant l'intervention des services de secours \"Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles et que la s\u00e9curisation deleur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que l'emploi d'une unit\u00e9 CRS durant la nuit du 24 au 25 ao\u00fbt 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 27 au 28 ao\u00fbt 2024, de nouvelles violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commises au quartierdu Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2024, les violences urbaines ont perdur\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines et sesont \u00e9tendues sur les communes limitrophes ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 1\" au 2 septembre 2024, deux v\u00e9hicules et des d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0Sanvignes-les-Mines n\u00e9cessitant l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant que durant ces interventions, deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s;Consid\u00e9rant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s et l'\u00e9quipage de la Brigade Anti Criminalit\u00e9 (BAC) de Chalon-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 la cible de tirs de mortiers ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours de plusieurs unit\u00e9s de policeet de gendarmerie (2 \u00e9quipages de la brigade anti-criminalit\u00e9, 3 \u00e9quipages de police secours et 2 \u00e9quipages despelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie) ainsi que l'emploi de grenades lacrymog\u00e8nes et deballes de d\u00e9fenses ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-l\u00e8s-Mines,\nSaint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin 4\nConsid\u00e9rant que le tir sans autorisation et la d\u00e9tention de feux d'artifice, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards sur la voiepublique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des d\u00e9g\u00e2ts sur les biens et les personnes;\ncarburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en- restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0l'attroupement d'individus dont I'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9fete, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire:ARR\u00caTEArticle 1 : Sont interdits sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin, du lundi 2 septembre 2024 \u00e0 19h00 au vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 8h00.* la d\u00e9tention, le transport et I'usage de fumig\u00e8nes ;* la d\u00e9tention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de p\u00e9tards et d'artifices de divertissement toutescat\u00e9gories confondues, \u00e0 I'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2 ;o\u00b0 le transport,'la distribution, la vente et I'achat de carburant \u00e0 e\u00e9mporter en bidon ou autre r\u00e9cipientstransportable ;\u00a9 _ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessairespour faire respecter I'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article 1\u00b0,Article 3 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 431-9 etR. 610-5 du Cod\u00e9 p\u00e9nal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : http://www.saone-et-loire.souv.fr .Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale,Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8beet Montchanin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0 Madame la procureure de laR\u00e9publique de M\u00e2con.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 2/09/2024Le pr\u00e9fetle pr\u00e9 ;imectrice de cahinet ;/lefse THIN-ROUZAUDCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de4a date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9,Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9eou la date du rejet de votre recours gracieux du hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-l\u00e8s-Mines,\nSaint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-09-02-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets\npouvant constituer une arme par destination 6\nE  \" CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\" DE SA\u00d4NE\u2014ET\u2014LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nM\u00e2con, le 2 septembre 2024 .\n. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-246portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de Iarticle 132-75 du code p\u00e9nalLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2024, des violences urbaines ont \u00e9clat\u00e9 dans le quartier duPlessis situ\u00e9 3 Montceau-les-Mines ;Consid\u00e9rant que durant cette m\u00e9me nuit, six v\u00e9hicules et trois conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Montceau-les-Mines n\u00e9cessitant l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant que l'intervention des pompiers a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de Projectiles et que la s\u00e9curisationde leur intervention par les forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant que l'emploi d'une unit\u00e9 CRS durant la nuit du 24 au 25 ao\u00fbt 2024 a permis Un retour au calmetemporaire;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 27 au 28 ao\u00fbt 2024, de nouvelles violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 commises auquartier du Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2024, les violences urbaines ont perdur\u00e9 \u00e0 Montceau-les-Mines et se sont \u00e9tendues sur les communes limitrophes ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 1\u00b0 au 2 septembre 2024, deux v\u00e9hicules et des d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0Sanvignes-les-Mines n\u00e9cessitant l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant que durant ces interventions, deux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoul\u00e9s, deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s et l'\u00e9quipage de la Brigade Anti Criminalit\u00e9 (BAC) de Chalon-sur-Sa\u00f4ne a \u00e9t\u00e9 la cible de tirs demortiers ;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curisation du quartier n'a pu \u00eatre r\u00e9tablie qu'avec le concours de plusieurs unit\u00e9s depolice et de gendarmerie (2 \u00e9quipages de la BAC, 3 \u20acquipages police secours et 2 \u20acquipages PSIG) ainsi quel'emploi de grenades lacrymog\u00e8nes et de balles de d\u00e9fenses ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public li\u00e9 au rassemblement ou \u00e0Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets\npouvant constituer une arme par destination 7\nI'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0\": Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, la d\u00e9tention et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de\n\u00bb Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines, Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et MontchaninArticle 2 : Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la PoliceNationale, Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-l\u00e8s-Mines,Blanzy, Saint-Eus\u00e8be et Montchanin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0-Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,\nTHIN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\u00b0 * .l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicatde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Site Internet : l\u00ef_n[n://wwws\u00c6nefioir\u00c6ouL\u00dc - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9tention et transport d'armes ou d'objets\npouvant constituer une arme par destination 8","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T21:43:06+00:00","id":"3f08e51fd74ffc690c504dc0a12bc0baf631924e0d0b950cdb1c2ee34101ce6f","name":"recueil-71-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-02T17:11:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-02T18:13:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29901/256049/file/recueil-71-2024-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}