{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-013\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2024-01-15-00001 - AP portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0\nl'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire (2\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-01-15-00001\nAP portant mise en demeure de quitter les lieux\n\u00e0 l'encontre des occupants illicites d'un terrain\nsur la commune d'Issoire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-15-00001 - AP portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 3\nl.  N -PRE\nDU\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9FET  ; e\nPUY-DE-D\u00d4ME  Sous-pr\u00e9fecture  d'Issoire\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE  SPI-2024-005\nPortant  mise  en demeure  de quitter  les lieux\n\u00e0 l'encontre  des  occupants  illicites  d'un  terrain  sur la commune  d'Issoire\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU La loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 I'habitat  des  gens\ndu voyage  et notamment  ses articles  9 et 9-1 :\nVU la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du 3 mai  2007  relatif  \u00e0 I'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0 l'articie  9 de la loi du 5\njuillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0RAA  63-2023-09-26-00007  du 26 septembre  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Bertrand  DUCROS,  Sous-pr\u00e9fet  d'Issoire  ;\nVU  le rapport  n\u00b0202400  0005  de la police  municipale  d'issoire  du 8 janvier  2024  constatant\nl'installation  ill\u00e9gale  de 9 caravanes,  sur le parking  du gymnase  des  croisettes  de la commune\nd'Issoire  ;\nVU le signalement  en date  du 9 janvier  2024  de Monsieur  St\u00e9phane  Pillon,  adjoint  au maire\ncharg\u00e9  de l'urbanisme  et de I'environnement  d\u00e9non\u00e7ant  cette  installation  illicite  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  d'Issoire  satisfait  \u00e0 ses obligations  en application  du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  des  gens  du voyage,  en mettant  en place  les structures  adapt\u00e9es  et n\u00e9cessaires\n\u00e0 l'accueil  des  gens  du voyage  (aires  d'accueil)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des branchements  ill\u00e9gaux  au r\u00e9seau  d'\u00e9lectricit\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s,\nCONSIDERANT  que  les gens  du voyage  pr\u00e9sents  sur le site n'ont  pas engag\u00e9  de d\u00e9marches\npour  rejoindre  les aires  d'accueil  am\u00e9nag\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce stationnement  illicite  est de nature  \u00e0 constituer  de graves  troubles  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de tranquillit\u00e9  publiques  compte  tenu  notamment  des  branchements  ill\u00e9gaux,  de\nI'absence  de sanitaires,  de collecte  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res,  et de la proximit\u00e9  d'un  centre\nsportif  ;\nSUR  PROPOSITION  de Monsieur  le Sous-pr\u00e9fet  d'Issoire  :\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-15-00001 - AP portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 4\nARRETE\nARTICLE  Ter  : Les  familles  propri\u00e9taires  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  stationn\u00e9s  sur les\nle parking  du gymnase  des  Croisettes,  sur la commune  d'Issoire,  sont  mis  en demeure  de\nquitter  les lieux  dans  un d\u00e9lai  de 48 heures  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nARTICLE  2 : Faute  de se conformer  \u00e0 l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1%, il pourra  \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  des  v\u00e9hicules  et r\u00e9sidences  mobiles  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  pr\u00e9vu  au\nm\u00eame  article.\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  et aux  occupants,  au pr\u00e9sident  de\nla communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Pays  d'Issoire  et au maire  d'Issoire.\nARTICLE  4 : Le sous-pr\u00e9fet,  les services  de gendarmerie,  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  du Pays  d'Issoire  et le maire  d'Issoire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  occupants,  publi\u00e9  sur  les\nlieux  et affich\u00e9  en mairie  d'Issoire.\nFait  \u00e0 Issoire,  le, 15 JAN,  2026\n//\ns-Pr\u00e9fet,\nSelon  les dispositions  du Il bis de l'article  9 de la loi du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e,  le pr\u00e9sent\narr\u00e9te  peut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand\ndans  le d\u00e9lai  mentionn\u00e9  \u00e0 son  article  1er :\n\u00ab Article  9-li  bis-  Les  personnes  destinataires  de la d\u00e9cision  de mise  en\ndemeure  pr\u00e9vue  au I, ainsi  que  le propri\u00e9taire  ou le titulaire  du droit  d 'usage\ndu terrain  peuvent,  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation\nau tribunal  administratif.  Le recours  suspend  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  du\npr\u00e9fet  \u00e0 leur  \u00e9gard.  Le pr\u00e9sident  du tribunal  ou son  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  statue  dans  un\nd\u00e9lai  de quarante-huit  heures  \u00e0 compter  de sa saisine.  \u00bb\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-15-00001 - AP portant mise en demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre des\noccupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 5","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2024-08-23T15:11:00+00:00","id":"3f0e69b245022269784dac8a059d3b3969fcdd0ca31116293d6e373a9703c0a5","name":"RAA n\u00b0 63-2024-013 du 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T11:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24735/205962/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-013%20du%2015%20janvier%202024.pdf"}