{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-457\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de\npolices applicables dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation du samedi\n17 octobre 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-10-17-00001\nArr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de\npolices applicables dans le cadre de la journ\u00e9e\nde mobilisation du samedi 17 octobre 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 3\nPREFET  CABINET\nDU  CALVADOS  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Service  interminist\u00e9riel de  d\u00e9fense  et de  protection  civiles\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0  2026/SIDPC/ND/110  PORTANT  MESURES  DE  POLICES  APPLICABLES  DANS  LE\nCADRE  DE  LA  JOURNEE  DE  MOBILISATION  DU  SAMEDI  17 OCTOBRE  2026\nLE PREFET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVU  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75 ;\nVU  le code  des  relations  public  et  l'administration  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVU  la loi n\u00b020171510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la lutte  contre  le\nterrorisme ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  31  juillet 2025  portant  nomination  du  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,  Monsieur  Yassine  BOUZIANE  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22  avril 2026  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  du  Calvados,\nMonsieur  David  CLAVIERE  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31\nmai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Calvados  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 4\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  est annonc\u00e9e  le samedi  17 octobre\n2026  et  que  des  appels  \u00e0 manifester  au  niveau  local  sont  relay\u00e9s  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le d\u00e9partement  conna\u00eet  depuis  plusieurs jours, une  mobilisation  lyc\u00e9enne  et\n\u00e9tudiante  d'ampleur,  caract\u00e9ris\u00e9e  par  des  blocages  simultan\u00e9s  de  plusieurs  \u00e9tablissements,  des\nrassemblements  ayant  r\u00e9uni  plus  de  1 200  lyc\u00e9ens  cumul\u00e9s  ainsi que  des  incidents  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  sur  la voie\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces rassemblements  ont  donn\u00e9  lieu \u00e0 trente-six incendies, avec  notamment  des\nfeux  de  poubelles  et  de  palettes,  \u00e0 des  blocages  de  voies  et  d'acc\u00e8s  aux  \u00e9tablissements,  \u00e0 des\nd\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et  d'\u00e9quipements  de  transport  en  commun,  \u00e0 des  jets  de  projectiles,\nnotamment  d'extincteurs  plac\u00e9s  dans  des  foyers  d'incendie,  ainsi qu'\u00e0  la pr\u00e9sence,  sur  certains  sites, de\nproduits  combustibles  ou  chimiques  et  \u00e0 plusieurs  d\u00e9tonations  dans  des  conteneurs  ; que  trente-\nquatre  interpellations  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  du  mouvement  et  qu'une  jeune  lyc\u00e9enne  a\n\u00e9t\u00e9  bless\u00e9e  par  un jet  de  pierre  par  Un  manifestant  dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 ce  mouvement  ce  sont  ajout\u00e9s  des  manifestations  non-d\u00e9clar\u00e9es  r\u00e9guli\u00e8res dans\nle centre-ville  de  Caen,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  des  d\u00e9ambulation  sauvages,  sans  itin\u00e9raire  pr\u00e9cis  et  des\nconfrontations  avec  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 manifester  continuent  d'\u00eatre diffus\u00e9s localement  sur les r\u00e9seaux\nsociaux  dans  Un  contexte  de  mobilisation  sociale  persistante  ; que  les modalit\u00e9s  des  pr\u00e9c\u00e9dents\nrassemblements,  caract\u00e9ris\u00e9es  par  leur  mobilit\u00e9,  leur  caract\u00e8re  parfois  spontan\u00e9  et  la simultan\u00e9it\u00e9  de\nplusieurs  points  de  blocage,  rendent  difficile  l'anticipation  pr\u00e9cise  des  lieux  de  regroupement  et  des\nd\u00e9placements  des  participants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  1 900  personnes,  principalement  lyc\u00e9ens, se sont  rassembl\u00e9s  sans  d\u00e9claration\npr\u00e9alable  dans  le centre-ville  de  Caen  le jeudi  8  octobre  2026  dans  la matin\u00e9e ;  que  80  personnes  se\nsont  r\u00e9unies  le m\u00eame  jour  \u00e0 15h00,  place  de  la R\u00e9publique  \u00e0 Caen,  pour  ensuite  rejoindre  le lyc\u00e9e\nMalherbe  en  utilisant  du  mobilier  urbain  pour  bloquer  les voies  de  circulation  avec  des  jets  de\nprojectiles  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune  manifestation  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  pour  le samedi  17 octobre  2026  en  lien avec\nle mouvement  \u00ab contre  la vie  ch\u00e8re  \u00bb dans  le d\u00e9partement  du  Calvados  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  seul le d\u00e9part  du  rassemblement  est connu;  qu'ils partiront de  la place  de  la\nR\u00e9publique  \u00e0 Caen  \u00e0 14h00,  sans  que  l'itin\u00e9raire du  reste  de  la d\u00e9ambulation  ne  soit  connu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gare  de  Caen  est susceptible  de  faire l'objet de  tentatives de  blocage  de  nature\n\u00e0 perturber  la circulation  ferroviaire  et  que  des  rassemblements  et  d\u00e9ambulations  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont\nsusceptibles  de  se  former  dans  le centre-ville  de  Caen  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les rues \u00e9troites du  centre-ville historique, les zones  arbor\u00e9es, les boulevards  \u00e0 fort\ntrafic  et  la pr\u00e9sence  importante  des  zones  de  travaux  avec  de  nombreux  mat\u00e9riaux  pouvant  servir  \u00e0\nconstituer  des  barricades  et  des  d\u00e9parts  de  feux  constituent  des  risques  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre\npublic ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales particuli\u00e8res d\u00e9crites  ci-dessus, un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces  circonstances  la\nlimitation  temporaire  de  l'achat,  de  la vente  au  d\u00e9tail,  de  l'utilisation, du  port  et  du  transport  des  des\nartifices  de  divertissement  afin  de  pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,\nn\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 5\nARRETE  :\nARTICLE  1\u00b0:\nLa  cession,  l'acquisition,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et  l'utilisation  des  objets  suivants  par  des\nparticuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  sont  interdits  le samedi  17  octobre  2026  :\nd'armes  par  nature  et  de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\nd'articles  pyrotechniques  de  divertissement  ;\nde  substances  combustibles  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les\na\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique.  ;\nle port  et  le transport  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis,  a\u00e9rosol  de  peinture  type\nbombe...).\nARTICLE  2:\nLa  pr\u00e9sente  interdiction  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur  les plans  joints  en  annexe.\nARTICLE  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat du  Calvados.  II\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Le  tribunal\nadministratif  de  Caen  est  comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des  litiges n\u00e9s  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisir par  l'application  t\u00e9l\u00e9  recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr  ;\nARTICLE  4 :\nLe  directeur  de  cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  de\ngroupement  de  la gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Calvados  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen,  le 17/10/2026  Pour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 6\nAnnexe  1 -  Plan  secteur  centre-ville  - Commune  de  Caen  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  et  les\ncomprenant : Quai  de  Juillet, Avenue  Hugo,  Avenue  Berthelot,  Pont  de  la Fonderie,  Quai  de  la Londe\nRue  des  Pairies  Saint  Gilles,  Avenue  de  la Lib\u00e9ration,  Rue  du  Vaugueux,  Rue  Lecornu,  Avenue\nD'Edimbourg,  Avenue  de  Lausane  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la Rue  Colonel  Usher,  prolongement  de\ncette  derni\u00e8re  voie  jusqu'a  l'intersection  rue  des  Tilleuls  et  Rue  du  Magasin  a Poudre,  Rue  du  Magasin  \u00e0\nPoudre  elle  m\u00e9me,  Rue  du  Gaillon,  Rue  Chanoine  Xavier  de  Saint  Pol, Rue  des  Foss\u00e9s  Saint  Julien,  Place\nSaint  Martin,  Rue  Saint  Manvieu,  Rue  Guillaume  le Conqu\u00e9rant,  Rue  Caponi\u00e9re,  Rue  de  l'Abbatiale,  Rue\ndu  Carel,  Avenue  Albert  Sorel,  Bvd  Yves  Guillou,  Cours  de  Gaulle  jusqu'\u00e0  son  intersection  avec  le Quai\nde  Juillet.\n=  ; Le  am\nin  ane\nn -\n\u00ee = 'Qualrte [\u00e9 COUTfhe\nP \u00e9co  anki  files :\n=\n=. SIE  \"cl rs sh  1+= \\, an-  ai ea\ney  Ce  <a*  as mer\n .\nsie.Vaueusg Zest? ye\nT\n\u00a2 | agF Ed  ie\ndu  ry R\u00e9s:  Clos si\nrei  de  la Praiie.ae\na  .\ndE \u00e0 Fa ee\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 7\na\nLUISSUPa\n'0197pienAsnogsinduanoyapsnusAy'ejOZeuanye]e,nbsnfajASpuoOWDaneBUNWIWODapsy]SINd'YeAeWUOP!S1N0D\"UIISAWIENH'JOUDINJULESany0197PUeADINOY:JUPUBIGLWIODSa]39SOJULAINSSSIOASa]Jed9HILUI[OPUSEDOpSUNWWOD\u201491881nN93929$UEJd\u2014ZSXOUUY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arr\u00eate n\u00b02026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de\nla journ\u00e9e de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 8","date":"2026-10-17","first_seen_on":"2026-10-17T13:19:43+00:00","id":"3f103e1dfd3f45ea620d55995c94441fa01e4a712b20d535850e6235d91a9dfe","name":"recueil-14-2026-457-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-10-17T12:20:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32788/236274/file/recueil-14-2026-457-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
