{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif\naux mesures d'exploitation suite \u00e0 un mouvement g\u00e9otechnique de\nterrain au PR 117+060 Commune d'Urdos (2 pages) Page 13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en\nvue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins\nERINA (87) (7 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de\nsoutien d'\u00e9tiage pour le Louet (5 pages) Page 24\n64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\net autorisation du syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0\nSaint-Jean-de-Luz (14 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Arnaud\nLAVERGNE (1 page) Page 45\n64-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Christophe\nCARRASSOU (1 page) Page 47\n64-2025-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fabrice\nMARTIN (1 page) Page 49\n64-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nJAMMES (1 page) Page 51\n2\n64-2025-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Geoffroy\nLAFOURCADE (1 page) Page 53\n64-2025-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Guillaume\nSAGASPE (1 page) Page 55\n64-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jean-No\u00ebl\nLLOBELL (1 page) Page 57\n64-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my\nLACOUTURE (1 page) Page 59\n64-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jonathan\nBOUBEE (1 page) Page 61\n64-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Laurent\nMORONI (1 page) Page 63\n64-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. William\nMARTINEZ (1 page) Page 65\n64-2025-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 Mme Sylvie\nROSALES (1 page) Page 67\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 69\n64-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant\nl'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans\npersonne \u00e0 bord (2 pages) Page 72\n64-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - Commune de GAN (1 page) Page 75\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-15-00001\nAOT DPF BARRAGUE 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 4\nPREFET acti \u00a3DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP | P Pp PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive droite - PK 125.873Commune de BayonneP\u00e9titionnaire : BARRAGUE MaximeVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 juillet 2025, de Monsieur BARRAGUE Maxime qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur lacommune de Bayonne ; :VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 5\nARR\u00caTE\nArticle premier : AutorisationMonsieur BARRAGUE Maxime, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, sis 899 route de Saubrigues,40390 Saint-Andr\u00e9-de-Seignanx, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pourinstaller et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilom\u00e9trique 125.873,commune de Bayonne, Quai Bergeret, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :\u00b0 une passerelle fixe de 9 m de long par 0,80 m de large ;* une passerelle articul\u00e9e de 12 m de long par 0,80 m de large ;* un ponton flottant de 12 m de long par 1,80 m de large.L'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage de bateaux \u00e0 titre commercial, forme une emprise globale sur ledomaine public fluvial de 38,40 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 2 juillet 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinq-cent-quarante-cinq euros (545 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement, d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e, en fonction de l'\u00e9volution de l'indiceTPO2 publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci- Pr:BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |\n215Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 6\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide o\u00f9 liquide) n'est autoris\u00e9 depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture...) visible ees la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit lenum\u00e9ro suivant : PADDBY544.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els. |L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice :s'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.\u00e0\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis| aisDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 'www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 7\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution_des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d' oacupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- chou atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le {5 JUIL. 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,#)/SY a#\nLa Cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n' 5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendezvous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiqu\u00e9s.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 10\n~\ner 18914 81 Oldene TAL 4 | 9] 'e[80Y \\yInof 82 ap ajquse,| e sxeuue 2132 1nod n/\nAd\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-15-00001 - AOT DPF BARRAGUE 2025\nsign\u00e9e 12\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041 du 11 juillet 2025 relatif\naux mesures d'exploitation suite \u00e0 un\nmouvement g\u00e9otechnique de terrain au PR\n117+060 Commune d'Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041 du 11 juillet 2025\nrelatif aux mesures d'exploitation suite \u00e0 un mouvement g\u00e9otechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 13\n| Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET AtlantiqueDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-041 du 1 1 JUL. 2025relatif aux mesures d'exploitationsuite a un mouvement g\u00e9otechnique de terrainau PR 117+060Commune d'Urdos\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, Livre | huiti\u00e8me partie, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 1992 modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -\u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIGE, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-olo-016 du 21 juin 2024 r\u00e9glementant la circulation sur la RN 134 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du suivi d'instrumentation g\u00e9otechnique sur glissement de terrain, au PR 117+060,sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nArr\u00e9teArticle 1 : Afin de r\u00e9aliser le suivi de l'instrumentation g\u00e9otechnique et d'assurer la surveillance du mouvementde terrain cit\u00e9s ci-dessus sur la RN 134,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40 .mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041 du 11 juillet 2025\nrelatif aux mesures d'exploitation suite \u00e0 un mouvement g\u00e9otechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 14\ndu vendredi ter ao\u00fbt 2025 a 18 heures au vendredi 31 octobre 2025 a 18 heures, y compris les nuits, lesweek-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours hors chantiers :Alternat par sens prioritaire (CF 22)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par sens prioritaire sur la RN 134 du PR 117+030 au PR 117+115, la priorit\u00e9 estdonn\u00e9e aux v\u00e9hicules circulant dans le sens France / Espagne.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e a 50 Km/h et le stationnement de tout v\u00e9hicule autre que lesengins de chantier est interdit sur cette section.\nArticle 2 : La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e est pos\u00e9e et entretenue par ladirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte -Marie / CEI de Bedous).Le district informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (t\u00e9l\u00e9phone :05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention. |\nArticle 3: Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune d'Urdos par les soins de Monsieur le maire.\nArticle 5 :- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- M. le maire d'Urdos,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Escout, le 4 { JUi, APEPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,nr du district,Jean-Pierre MONNET>\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-041 du 11 juillet 2025\nrelatif aux mesures d'exploitation suite \u00e0 un mouvement g\u00e9otechnique de terrain au PR 117+060 Commune d'Urdos 15\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ntransport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu\nnaturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n16\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 079/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLE PR\u00c9FET DE LA CORR\u00c8ZE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA CREUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA DORDOGNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES LANDES\nLE PR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n17\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  \u00e0  l'alin\u00e9a  4\u00b0  de  l'article  L.411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande compl\u00e8te de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e par le\ncentre de soins ERINA \u00e0 Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du\n27\u00a0juin 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  2024-142-03-ddetspp  en  date  du  31  mai  2024  portant  octroi  d'un\ncertificat  de  capacit\u00e9  pour  l'entretien  d'animaux  d'esp\u00e8ces  non  domestiques,  accord\u00e9  \u00e0\nMme\u00a0Sarah-Lou LOG\u00c9, d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l'ouverture d'un centre de\nsoins sur la commune de Raz\u00e8s d\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure o\u00f9 le centre de\nsoins a pour objectif de permettre la survie de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s,\nen vue de leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de\nces esp\u00e8ces,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, \nCONSID\u00c9RANT que  Madame  Sarah-Lou  LOG\u00c9,  atteste  d'une  exp\u00e9rience  suffisante  de  soins  aux\nchiropt\u00e8res, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 la demande du CNPN, et d\u00e9tient le certificat de capacit\u00e9 pour\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n18\nl'entretien  et  le  soin  d'animaux  non  domestiques  dont  les  chauves-souris  mentionn\u00e9es  en\nannexe dudit certificat,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins ERINA s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection\nde la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au centre de soins ERINA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 54 rue Saint-Eloi,\n87270 CHAPTELAT, et les locaux d'accueil des animaux au 9 rue de la lib\u00e9ration, 87640 RAZ\u00c8S.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0:\nNOM PR\u00c9NOM QUALIT\u00c9\nLOG\u00c9 Sarah-Lou Pr\u00e9sidente et capacitaire\nRABIET Marion Tr\u00e9sori\u00e8re et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSALL\u00c9 Jo\u00eblle Secr\u00e9taire et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRAMA Christelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nLABLANCHE Estelle Administratrice et b\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nP\u00c9RIGORD J\u00e9r\u00f4me B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nBERTHOLET Alexandre B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nCLIQUENOIS Isabelle B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nSCHOBER B\u00e9atrice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nREVEL B\u00e9r\u00e9nice B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nRODRIGUES Matthieu B\u00e9n\u00e9vole au centre de soins\nFORMOSA Sandrine V\u00e9t\u00e9rinaire\nCette liste peut \u00eatre modifi\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de Sarah-Lou LOG\u00c9, qui juge des comp\u00e9tences de\nchaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, elle en informe par \u00e9crit la DREAL. \nLa capacitaire du centre s'assure du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, le transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n19\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nLe  Centre  de  soins  ERINA  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  transport  et  rel\u00e2cher  des\nsp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\nNom vernaculaire Nom scientifique\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nGrand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum\nMurin de Brandt Myotis brandtii\nVespertilion bicolore Vespertilio murinus\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nOreillard roux Plecotus auritus\nOreillard gris Plecotus austriacus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPetit rhinolophe Rhinolophus hipposideros\nNoctule commune Nyctalus noctula\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nGrand Murin Myotis myotis\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus,\nCrossope de Miller Neomys milleri\n\u00c9cureuil roux Sciurus vulgaris\nH\u00e9risson d'Europe Erinaceus europaeus \nGenette commune Genetta genetta\nCampagnol amphibie Arvicola sapidus\nMuscardin Muscardinus avellanarius\nChat forestier Felis silvestris\nCrossope aquatique Neomys fodiens\n4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n20\n2.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nLe Centre de soins ERINA est autoris\u00e9 \u00e0 transporter et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9-\ncit\u00e9es sur l'ensemble de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLe centre est autoris\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations suivantes :\n\u2022 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins,\n\u2022 le transport vers le lieu de rel\u00e2cher,\n\u2022 le  transport  vers  ou  depuis  un  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire  \u00e0  des  fins  de  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  ou\nd'euthanasie,\n\u2022 le  transport  vers  un  autre  centre  de  sauvegarde  pour  des  soins  sp\u00e9cifiques,  processus\nd'apprentissage, temps de d\u00e9tention important\u2026,\n\u2022 le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce ne\npourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9e dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une esp\u00e8ce\ninvasive, il peut \u00eatre envisag\u00e9 un placement dans une structure de pr\u00e9sentation au public. Ce\ntype de placement n'est envisag\u00e9 qu'\u00e0 la condition que l'individu soit en bonne sant\u00e9 et apte \u00e0\nvivre en captivit\u00e9,\n\u2022 le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle ou Anses) \u00e0 des fins scientifiques de conservation,\n\u2022 le transport du centre de soins jusqu'au centre d'\u00e9quarissage,\n\u2022 le transport d'un laboratoire suite \u00e0 une autopsie jusqu'au centre d'\u00e9quarissage.\n* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre, 7 jours sur 7 sans restriction\nhoraire.\n* Les animaux  sont transport\u00e9s dans des contenants appropri\u00e9s \u00e0 leur taille et  leur  esp\u00e8ce et de\nmani\u00e8re \u00e0 assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des animaux.\n* Le lieu de rel\u00e2cher doit \u00eatre situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\n* Dans le cadre du r\u00e9seau d'\u00e9pid\u00e9miosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoy\u00e9s\n\u00e0 l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et V\u00e9t\u00e9rinaire,\nDomaine de Pix\u00e9r\u00e9court, CS 40009, 54220 Malz\u00e9ville Cedex).\nCes op\u00e9rations ne sont autoris\u00e9es que pour les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es \u00e0 l'article 2. \nLes rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s par la capacitaire du centre ou un b\u00e9n\u00e9vole qui s'engage \u00e0 respecter le\nprotocole d\u00e9fini.\nARTICLE 4 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2030.\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n21\nARTICLE 5 : Bilans des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le\n31\u00a0janvier de chaque ann\u00e9e.\nUn rapport final des activit\u00e9s sur la p\u00e9riode de la d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine\navant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nLes rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de sp\u00e9cimens par esp\u00e8ce\nrecueillis, soign\u00e9s, morts, euthanasi\u00e9s, rel\u00e2ch\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de\nrel\u00e2cher.\nARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives\nqu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\net \u00e0 la DREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les op\u00e9rations ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou\ndes op\u00e9rations.\nARTICLE 7 : Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne sont pas\nrespect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\n6/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n22\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du code de\nl'environnement.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la\nCreuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de la Vienne et de la Haute-Vienne et  le Directeur  R\u00e9gional de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de l'Aquitaine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est\nins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement concern\u00e9. Il est \u00e9galement\ntransmis pour information\u00a0:\n- \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne,\n- aux Chefs des services d\u00e9partementaux de l' Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, de\nla Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de\nLot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 11 juillet 2025\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n7/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de transport et de d\u00e9tention d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es en vue de rel\u00e2cher dans le milieu naturel\nAccord\u00e9e au Centre de soins ERINA (87)\n23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de\nsoutien d'\u00e9tiage pour le Louet\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 24\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nmodifiant pour l'ann\u00e9e 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage depuis la retenue du Louet\nd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02006-215-3 du 3 ao\u00fbt 2006\nportant r\u00e8glement d'eau de la retenue de stockage d'eau\nsur le ruisseau \u00ab Carbou\u00e8re \u00bb ou \u00ab Louet-Devant \u00bb.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une  \npolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 211-1, L.211-3,  \nL.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13 et R.211-21 \u00e0 R.211-74 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,  \napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02006-215-3  du  3  ao\u00fbt  2006  portant  r\u00e8glement  d'eau  de  la \nretenue de stockage d'eau sur le ruisseau \u00ab  Carbou\u00e8re \u00bb ou \u00ab  Louet-Devant \u00bb sur le territoire  \ndes  Communes  d'Escaunets  (65),  Montaner  (64),  Ponson-Debats-Pouts  (64)  et  Pontiacq-\nViellepinte (64) ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet des  \nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES CEDEX 09\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 25\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  64-2025-06-26-00002  du  26  juin  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  \u00e0  Monsieur  Samuel  GESRET  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-1039 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de  \nl'Adour (Adour-Midour-Douze) ; \nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'Institution Adour le 6 juin 2025 au titre de \nla proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant la demande du 3 juin 2025 de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Institution Adour de  \nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-215-3 ;\nConsid\u00e9rant le remplissage \u00e0 100  % de la retenue du Louet en juin 2025, correspondant \u00e0 un  \nvolume stock\u00e9 de 5,2 millions de m\u00b3;\nConsid\u00e9rant les articles 5 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02006-215-3 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9gration du Louet au dispositif de soutien d'\u00e9tiage de l'Adour amont organis\u00e9 \nde mani\u00e8re concert\u00e9e au sein du comit\u00e9 de pilotage Adour amont ; \nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9, depuis de nombreuses ann\u00e9es, de la pratique d'un soutien d'\u00e9tiage  \nde l'Adour \u00e0 partir de la retenue du Louet modul\u00e9 en fonction des d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 la station  \nd'Aire sur Adour amont, pratique qui constitue une modification non substantielle de l'arr\u00eat\u00e9  \nsusvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les travaux de remise en \u00e9tat de la digue du r\u00e9servoir effectu\u00e9s en 2023  et la  \nn\u00e9cessaire vigilance lors des d\u00e9stockages durant l'\u00e9tiage 2025 ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  \net  de  Monsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage \u00e0 partir de la retenue du Louet  \nfigurant \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02006-215-3 du 3 ao\u00fbt 2006. Ces modalit\u00e9s  \nsont remplac\u00e9es par celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 ci-dessous.\nOn entend par \u00ab  soutien d'\u00e9tiage de l'Adour \u00e0 partir de la retenue du Louet  \u00bb, les l\u00e2chers d'eau \ndepuis la retenue du Louet effectu\u00e9s dans le but de r\u00e9pondre aux exigences du d\u00e9bit objectif  \nd'\u00e9tiage (DOE) de l'Adour au point nodal d'Aire sur l'Adour amont.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 2/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 26\nArticle 2 : Modalit\u00e9s du soutien d'\u00e9tiage de l'Adour depuis la retenue du Louet \nLe soutien d'\u00e9tiage de l'Adour depuis la retenue du Louet d\u00e9marre au plus tard quand le d\u00e9bit \nde l'Adour mesur\u00e9 \u00e0 la station d'Aire sur l'Adour amont franchit \u00e0 la baisse la valeur de 80 %  \ndu DOE, soit 3,6 m\u00b3/s.\nLe d\u00e9bit consid\u00e9r\u00e9 est le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) constat\u00e9 la veille.\nLa dur\u00e9e totale du soutien d'\u00e9tiage depuis la retenue du Louet est au maximum de 61 jours  \ncumul\u00e9s sur la p\u00e9riode allant du 1er juillet jusque la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9alimentation, et / ou \ndans la limite du volume attribu\u00e9 au soutien d'\u00e9tiage d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-215-\n3 sus-vis\u00e9. \nPour la p\u00e9riode de soutien d'\u00e9tiage de l'Adour de l'a nn\u00e9e 2025, except\u00e9 la mise en place de  \nmodalit\u00e9s de gestion plus restrictives d\u00e9cid\u00e9es en commission de gestion de la rivi\u00e8re Louet et \nvalid\u00e9es par les services police de l'eau,  le d\u00e9bit objectif \u00e0 viser \u00e0 chacune des station s de  \nmesures de Sombrun et Maz\u00e8res est de :\nD\u00e9bit mesur\u00e9 (QMJ)\n\u00e0 Aire sur Adour Amont\nD\u00e9bit objectif minimum \u00e0 viser\n\u00e0 Sombrun et Maz\u00e8res\nSup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,6 m\u00b3/s\nInf\u00e9rieur \u00e0 3,6 m\u00b3/s \n150 L/s\n400 L/s*\n* N\u00e9anmoins, afin de limiter la vitesse de baisse du plan d'eau lorsque le volume d'eau dans la  \nretenue sera inf\u00e9rieur \u00e0 3 millions de m\u00b3, le soutien d'\u00e9tiage de l'Adour sera limit\u00e9 et le d\u00e9bit  \nobjectif minimum \u00e0 viser \u00e0 Sombrun et Maz\u00e8res sera compris entre 150 et 400 L/s. \nArticle 3 : Organisation des usages agricoles sur la rivi\u00e8re Louet\nDans le cas de la mise en place de modalit\u00e9 de gestion plus restrictives que celles pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 2, notamment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 technique d'une baisse des d\u00e9bits des l\u00e2chers, le  \ngestionnaire  de  la  retenue  met  en  place  l'organisation  n\u00e9cessaire  au  respect  des  usages \nagricoles sur tout le lin\u00e9aire du cours d'eau (tours d'eau, baisse des d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s...).\nDans le cas o\u00f9 ces modalit\u00e9s de gestion modifient les conditions de soutien d'\u00e9tiage \u00e0 Aire sur \nAdour amont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, elles sont soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9 de pilotage Adour  \namont.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 3/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 27\nArticle 4 : Suivi\nLe gestionnaire remet en fin de campagne aux services police de l'eau des d\u00e9partements  \nconcern\u00e9s un bilan de l'application des modalit\u00e9s de gestion pr\u00e9sentant au minimum :\nLe suivi des d\u00e9bits aux stations de Sombrun, de Maz\u00e8res et d'Aire sur l'Adour amont ;\nLes phases et le nombre total de jours de soutien d'\u00e9tiage;\nLe volume total consacr\u00e9 au soutien d'\u00e9tiage ;\nLes adaptations \u00e9ventuellement mises en place comme \u00e9voqu\u00e9es aux articles 2 et 3.\nArticle 5 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n\u27a2 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat e t sur le site internet des  \npr\u00e9fectures  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  \nminimale de 4 mois,\n\u27a2 affich\u00e9 en mairie par les soins de messieurs les maires d'Escaunets (65), Montaner (64),  \nPonson-Debat-Pouts (64) et Pontiacq-Viellepinte (64) pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  \nAtlantiques,\nMonsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Occitanie,\nMonsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  la  Nouvelle-\nAquitaine,\nMessieurs les maires d'Escaunets, Montaner, Ponson-Debat-Pouts et Pontiacq-Viellepinte,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait le 09 juillet 2025\n        A Tarbes A Pau\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 4/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 28\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX).\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau sur l'application internet  \n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  en  suivant  les  instructions  disponibles  \u00e0  l'adresse  suivante  :  \nwww.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un \nenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision (adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire  : Institution Adour \u2013 38 rue Victor Hugo \u2013 40025 Mont-de-\nMarsan CEDEX), sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux  \nou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 \nde r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du \ncode de l'environnement.\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65 5/5\nM\u00e9l : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr\n3 rue Lordat \u2013 BP 1349 \u2013 65013 TARBES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pour 2025 les modalit\u00e9s de soutien d'\u00e9tiage pour le\nLouet 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et\nautorisation du syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9\nd'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 30\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-XXXX\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz\nde protection contre les submersions marines\nGestionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque (CAPB)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et \nsuivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que  \nson article L. 5216-5 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU les  lois  n\u00b02014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et \nd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de \nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relatives \naux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de  \nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions  \nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de  \nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages  \net des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\n1/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9  \ndes ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des  \nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9  \npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012293-0002 du 19 octobre 2012 classant C la digue de protection du Perr\u00e9  \nErromardie de la commune de Saint Jean de Luz au titre du d\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;\nVU le  courrier  du  Pr\u00e9fet  en  date  du  3  novembre  2021  accordant  une  d\u00e9rogation  de  18 mois \nsuppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement  en proc\u00e9dure \nsimplifi\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2024-02-15-00004  du  15  f\u00e9vrier  2024  accordant  \u00e0  titre  d\u00e9rogatoire  un \nreport d'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du Perr\u00e9 d'Erromardie sur la commune de  \nSaint Jean de Luz, et pour la perte de la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article  \nR. 562 - 14 du code de l'environnement ;\nVU la demande d'autorisation de la digue du Perr\u00e9 d'Erromardie sur la commune de Saint Jean de Luz  \nen  syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pays  basque  (CAPB)  le \n31/12/2024 ;\nVU l'\u00e9tude de dangers int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e ;\nVU l'avis du 20 f\u00e9vrier 2025 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la  \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine  \nsur la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement d u Perr\u00e9 d'Erromardie sur la commune de  \nSaint-Jean-de-Luz ;\nVU l'avis du gestionnaire en date du 16 juin 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 la  \nconsultation pr\u00e9vue par l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e  \npar la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays basque (CAPB) en charge de la comp\u00e9tence en gestion des  \nmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une convention de mise \u00e0 disposition de l'ouvrage entre la commune de Saint-Jean-\nde-Luz qui est le  propri\u00e9taire du bien et la CAPB en tant que gestionnaire de l'ouvrage est en train  \nd'\u00eatre r\u00e9dig\u00e9e afin de clarifier les responsabilit\u00e9s et les r\u00f4les de chacun ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec le \nSDAGE et le PGRI ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8me  \nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2013 repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de  \npublication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits  \nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation en cours de validit\u00e9,\n\u2013 ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut \u00eatre autoris\u00e9 par un  \narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en  application  de  l'article  R.  181-46  du  code de  \nl'environnement.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n2/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 32\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nA  rticle   premier   : Modification des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nR\u00e9f\u00e9rences  de  \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  \nant\u00e9rieur\nAncien  titulaire  de \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nant\u00e9rieur\nR\u00e9f\u00e9rences  des  \narticles  dont  les  \nprescriptions  sont  \ntoujours applicables\nR\u00e9f\u00e9rences des articles dont les  \nprescriptions  sont  supprim\u00e9es  \nou modifi\u00e9es \nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  \nn\u00b02012293-0002  du  \n19  octobre  2012  \nrelatif au classement  \nde  la  digue  de  \nprotection  du  Perr\u00e9 \nd'Erromardie  de  la  \ncommune  de  Saint \nJean de Luz\nCommune de Saint  \nJean de Luz\nArticles 1 et 4 Supprim\u00e9s :  Tous  les  articles  \nexcept\u00e9s les articles 1 et 4\nA  rticle 2     :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays basque (CAPB), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, d\u00e9nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s, \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 de SIRET est le 20006710600019, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au  \n15 avenue Foch, CS  88 507, 64185 Bayonne Cedex est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous  \nr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des  \nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du  \ncode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nA  rticle 3     :   Objet de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  r\u00e9gularisation  du  syst\u00e8me  d'endiguement  de  protection \ncontre les submersions marines tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de \nl'environnement.\nLe  syst\u00e8me  d'endiguement  rel\u00e8ve  des  rubriques  \u00ab Installations,  Ouvrages,  Travaux  et  Activit\u00e9s \u00bb \nsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0\nOuvrages  construits  ou  am\u00e9nag\u00e9s  en  vue  de  \npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n\u2013 syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-\n13\nAutorisation\n3/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 33\nTITRE II \u2013 CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nA  rticle 4     :   Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nSur  la  base  des  donn\u00e9es  de  son  \u00e9tude  de  dangers  jointe  \u00e0  la  demande  susvis\u00e9e,  le  syst\u00e8me \nd'endiguement  du  Perr\u00e9  d'Erromardie de  protection  contre  les  submersions  marines d \u00e9fini  par  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\n\u2022 des tron\u00e7ons suivants (ouvrages d'endiguements) de l'Extr\u00e9mit\u00e9 Sud \u00e0 l'Extr\u00e9mit\u00e9 Nord :\nNom Longueur \n(m)\nAltitude \nmini Typologie\nD\u00e9but Fin\nX (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)\nDigue-Tron\u00e7on \n1\nPM00 \u00e0 PM51\n51 7 ,54\nRemblai sableux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne \nprot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 oc\u00e9an par un \nmur (et renforc\u00e9 par la \nplateforme du Mata avec des \nenrochements) et disposant \nd'un talus enherb\u00e9 c\u00f4t\u00e9 terre \nd\u00e9limit\u00e9 par une d\u00e9marcation \nbois en pied (type petite \nparoi berlinoise)\n324053,070 6267457 ,058 324096,616 6267484,286\nDigue-Tron\u00e7on \n2 \nPM51 \u00e0 PM167\n116 6,77\nRemblai sableux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne \nprot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 oc\u00e9an par un \nmur et disposant d'un talus \nenherb\u00e9 (ou renforc\u00e9 avec des \nenrochements) c\u00f4t\u00e9 terre\n324096,616 6267484,286 324200,191 6267535,538\nDigue-Tron\u00e7on \n3 \nPM167 \u00e0 \nPM250\n84 5,43\nRemblai sableux h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne \nprot\u00e9g\u00e9 c\u00f4t\u00e9 oc\u00e9an par un \nmur ou des enrochements et \ndisposant d'un talus enherb\u00e9 \nc\u00f4t\u00e9 terre\n324200,191 6267535,538 324272,716 6267578,797\nDigue-Tron\u00e7on \n4 \nPM397 \u00e0 \nPM444\n47 5,91 Route prot\u00e9g\u00e9e par un mur de \nhaut de plage b\u00e9ton 324313,059 6267578,220 324341,147 6267609,062\nDigue-Tron\u00e7on \n5 \nPM444 \u00e0 \nPM486.\n42 6,41\nRoute prot\u00e9g\u00e9e par un \nremblai de haut de plage ou \nune protection en \nenrochements\n324341,174 6267609,062 324371,175 6267637 ,102\n\u2022 De l'ouvrage hydraulique suivant de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :\nNom Longueur \n(m)\nAltitude \nmini Typologie\nD\u00e9but Fin\nX (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)\nConduite \nhydraulique \nde r\u00e9ssuyage \u00e0 \nl'arri\u00e8re de la \ndigue du Perr\u00e9 \nErromardie \n113 / Buse b\u00e9ton 324206,468 6267516,289 324293,228 6267557 ,891\n4/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 34\n\u2022 De l'ouvrage contributif traversant suivant qui compl\u00e8te la protection :\nNom Longueur \n(m)\nAltitude \nmini Typologie\nD\u00e9but Fin\nX (L93) Y (L93) X (L93) Y (L93)\nExutoire de \nl'Ichaka \u2013 \nrive Gauche\n150 /\nBerge prot\u00e9g\u00e9e par des \nenrochements et \u00e9pi en \nenrochements\n324332,527 6267528,397 324252,246 6267645,148\nExutoire de \nl'Ichaka \u2013 \nrive Droite\n126 / 324341,949 6267535,177 324272,788 6267638,735\nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de  340 m. De Plus, il y a une conduite hydraulique de  \nressuyage de 113m ainsi que deux ouvrages contributifs formant l' exutoire de l'Ichaka de 276m.\nLes coordonn\u00e9es Lambert II des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :\n- Extr\u00e9mit\u00e9 Sud : X= 277 390  ; Y = 1.830.920 \n- Extr\u00e9mit\u00e9 Nord : X = 277 690 ;  Y = 1.831.080 \nA  rticle 5     :   Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone  \nprot\u00e9g\u00e9e (565 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sens de  \nl'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE III \u2013 NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nA  rticle 6     :   Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par  \nle syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0  un  \u00e9v\u00e8nement de p\u00e9riode de  \nretour 1 an d\u00e9fini par des combinaisons de niveaux d'eau et de houles d\u00e9finis aux points de r\u00e9f\u00e9rence  \nmaritime suivants : \n- Le mar\u00e9graphe de Socoa pour les niveaux d'eau (Lat. 43\u00b023,714\u00b0N - Long. 01\u00b040,897\u00b0O)\n  Limite maximale du niveau d'eau : 2,90 m NGF (IGN 69)\n- L'houlographe de Saint-Jean-de-Luz pour la houle (Lat. 43\u00b024,500'N - Long. 01\u00b040,900'W)\n  Limite maximale de la hauteur de houle significative : 6,20 m   \nLa localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur la carte en  \nannexe 2.\nA  rticle 7     :   D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire  souhaite soustraire \u00e0 la submersion marine par le  \nsyst\u00e8me d'endiguement et ce, jusqu'au niveau de protection.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.\n5/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 35\nLa surface de la zone prot\u00e9g\u00e9e est de 20 873 m\u00b2 (19 995m\u00b2 au sud de l'Ichaka et 878 m\u00b2 au nord de  \nl'Ichaka). \nLa surface de la zone d'exclusion est de 1 222 m\u00b2. \nA  rticle 8     :   Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLes zones prot\u00e9g\u00e9es et d'exclusion s'\u00e9tendent sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. \nA  rticle 9     :   Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 565 personnes.\nLa population de la zone d'exclusion est estim\u00e9e \u00e0 52 personnes.\nTout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e de  nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la  \nzone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments  \nd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES\n\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nA  rticle 10     :   Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  214-119-2  du  code  de  l'environnement,  les  digues  comprises  dans  le \nsyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la  \nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me, \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les  \nsubmersions marines.\nA  rticle 11     :   Actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me  \nd'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est transmise \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au Pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques avant le 31 d\u00e9cembre 2044.  Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la  \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153 uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou  \nd\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nToute modification d es hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre  \nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\nA  rticle 12     :   Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux  \nouvrages  composant  le  syst\u00e8me  d'endiguement  et  permettant  d'avoir  une  connaissance  la  plus \ncompl\u00e8te  possible  de  sa  configuration  exacte,  de  sa  fondation,  de  ses  ouvrages  annexes,  de  son \nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa  \nmise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ouvrages  \nde r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe  dossier  technique  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes \ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\n6/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 36\nA  rticle 13     :   Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des  \nouvrages en toutes circonstances\nLe  document  pr\u00e9sentant  l'organisation  mise  en  place  pour  assurer  la  gestion,  l'entretien  et  la \nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,  \nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages, respecte \nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est en outre tenu \u00e0 jour autant que de  \nbesoin.\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable de \nce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nToutes  les  informations  utiles  relatives  \u00e0  la  gestion  d'une  crise  d'inondation,  contenues  dans  le \ndocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers et en particulier, les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte  \nest donn\u00e9e quand une crue ou un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-\ndel\u00e0 du niveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que  \nles risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des  \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nLe document d'organisation doit \u00eatre mis \u00e0 jour, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s signature  du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, en prenant en compte les demandes suivantes :\n- d\u00e9finir l'organisation de la surveillance et de l'entretien de la plage d'Erromardie ;\n- d\u00e9finir le syst\u00e8me d'astreinte mis en place par le gestionnaire ;\n- annexer les documents de transfert de la digue et les conventions de gestion sign\u00e9es ;\n-  mettre  en  place  un  calendrier  de  travaux  pour  traiter  les  d\u00e9sordres  r\u00e9pertori\u00e9s  dans  la  Visite \nTechnique Approfondie de 2024. Les travaux devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet d'un \u00ab  porter \u00e0  \nconnaissance \u00bb aux services de l'\u00c9tat.\nA  rticle 14     :   V\u00e9g\u00e9tation\nAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les talus \net jusqu'\u00e0 la limite de l'emprise fonci\u00e8re de la propri\u00e9t\u00e9 communale au-del\u00e0 des pieds des talus.\nLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisation  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de  \nl'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et des dispositions sp\u00e9cifiques  \npr\u00e9vues au titre VI.\nA  rticle 15     :   Registre de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un regist re au sens du 3\u00b0 du I de l'article R. 214-122 du code de  \nl'environnement  sur  lequel  sont  inscrits  les  principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 \nl'exploitation,  \u00e0  la  surveillance,  \u00e0  l'entretien  du  syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe  registre  de  l'ouvrage  est  conserv\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  ce  qu'il  soit  accessible  et  utilisable  en  toutes \ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des  \nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nA  rticle 16     :   Rapport de surveillance\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et  transmet  au  Pr\u00e9fet  (Service  de  Contr\u00f4le  de  la  S\u00e9curit\u00e9  des  Ouvrages \nHydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la  \nsynth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors \ndes v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s \u00e9pisode de submersion marine et lors des visites \ntechniques approfondies.\n7/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 37\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, \n\u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris ses  \ndispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis au Pr\u00e9fet dans le mois suivant \nsa r\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2030.\nA  rticle 17     :   Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondi es (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4. La  \npremi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code de l'environnement \nest r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2029. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au \nmoins une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en  \napplication de l'article  18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me  \nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL  \nNouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la  \ntransmission  du  rapport  de  surveillance.  Il  est  accompagn\u00e9  de  commentaires  relatifs  aux  suites \ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nA  rticle 18     :   \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9  \nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nd\u00e9clarer au Pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9 avec copie au service de  \ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou  \n\u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en \ncause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le  Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre ou de faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nA  rticle 19     :   Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de  d\u00e8s \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab  Construire sans \nd\u00e9truire \u00bb ( https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des  \nouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens  \ndu I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de  \ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les \nd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nA  rticle 20     :   Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations  \napport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.\n\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les trois ans.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9ficiaire  \npeut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une  \n\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour et  \n8/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 38\nmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaine \nactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nTITRE V \u2013  MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nArticle 21 : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au Pr\u00e9fet la convention de mise \u00e0 disposition de l'ouvrage entre la commune  \nde  Saint-Jean-de-Luz,  propri\u00e9taire  de  l'ouvrage,  et  la  CAPB,  gestionnaire  de  l'ouvrage,  avant  le  30 \nseptembre 2025.\nA  rticle 22     :   Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le  \nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux y \ncompris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI \u2013 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nA  rticle 23     :   Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9s et \ng\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice des  \ndispositions  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et  des  r\u00e9glementations  en \nvigueur.\nA  rticle 24     :   Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou de  \nsurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00ee ner un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec  \ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.  \n181-46 du code de l'environnement.\nA  rticle 25     :   Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9paration \ncourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un \u00ab  porter \u00e0 connaissance \u00bb aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont  \npar ailleurs, con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et  \n120 du code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un  \ndanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soient  \npr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que  \nle Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notam ment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement  \nimportant pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 18.\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la  \nconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction ou  \ncompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\n9/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 39\nA  rticle 26     :   Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nouveau  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9alablement  au  transfert.  La  demande  est  conforme  aux  dispositions  des  articles \nR. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VII \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nA  rticle 27     :   D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de  \nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatr e prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre  ou  faire  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les  \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique  \ns'appliquent (voir article 18).\nA  rticle 28     :   Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou \nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la  \nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de  \nl'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.\nA  rticle 29     :   Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieux\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue de  \npr\u00e9venir les inondations, il en informe le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage au  \nmoins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code  \nde l'environnement.\nUn arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet au plus tard un mois  \navant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.\nLe Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas  \nreprise  \u00e0  la  date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le  Pr\u00e9fet  peut,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  entendu,  consid\u00e9rer \nl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette \nexploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nA  rticle 30     :   Exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  relevant  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  dans  les  conditions  fix\u00e9es  aux \narticles L. 171-1, L. 172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 40\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de police  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nA  rticle 31     :   Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir  \nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est  \nd\u00e9livr\u00e9e.\nA  rticle 32     :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque gestionnaire \ndu syst\u00e8me d'endiguement du \u00ab Perr\u00e9 d'Erromardie \u00bb, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Jean-de-Luz pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du \nlogement de Nouvelle-Aquitaine.\nA  rticle 33     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nA  rticle 34     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'article \nR. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce  recours \nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que  \nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de  \njustice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,  \nsous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nA  rticle 35     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident de la  \n11/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 41\nCommunaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Pays  basque,  le  maire  de  la  commune  de  Saint-Jean-de-Luz,  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXES\nAnnexe 1 : Plan de situation du syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie de la commune de Saint-\nJean-de-Luz.\nAnnexe  2 :  Localisation  des  points  de  r\u00e9f\u00e9rence  de  mesure  du  niveau  de  protection,  de  la  zone \nprot\u00e9g\u00e9e et de la zone exclue par le syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie de la commune de  \nSaint-Jean-de-Luz.\nPau, le 09 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet\n12/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 42\nL\u00e9gendeSyst\u00e8me d'endiguementd'Erromardie4 Tron\u00e7on de la digued'Erromardie :=== Ouvrage hydraulique rivelgauche) frivetdroite!f= 4 Enrochements del'embouchure de l'IchakaEmprise des ouvragesFond de PlanMNT - m NGF (OCNA 2021)EM -1,00EM 0,00ES 1,00WS 2,00BS 3,00[7 4,00Es 5,00ES 6,00Em 7,00 Fond de plan :EM 8,00 Ortho 2023\nAnnexe 1 : Plan de situation du syst\u00e8me d'endiguement\ndu Perr\u00e9 d'Erromardie de la commune de Saint Jean de Luz.\n13/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 43\nPays, sus.Z BASQUE inconeuskat :HeERRIa sessEL\nL\u00e9gendeSyst\u00e8me d'endiguement== Ouvrage hydrauliqueFf Troncons de la digue d'Erromardie= | Enrochements de l'exutoire de l'IchakaEmprise des ouvragesEM Zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8med'endiguement d'Erromardie\u00e0 Saint Jean de LuzNiveau de protectionP\u00e9riode de retour de l'\u00e9v\u00e8nement : 1 anNiveau d'eau \u00e0 Socoa : 2,65 m NGFHoule \u00e0 la bou\u00e9e Candhis : 6,2 m(449 Zone d'exclusionPoints de r\u00e9f\u00e9rencemm Houlographe Candhis* Mar\u00e9graphe SHOMLimites administrativesdu gestionnaireC1 Limites de la CAPB7] Communes de la CAPB\u00a9 Google satelliteFormat : A4 25Echelle : 1:2 250PROJET N\u00b0 : CI-24048rev 00 - dec 2024 - CMR\nAnnexe 2 : Localisation des points de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection, de la zone \nprot\u00e9g\u00e9e et de la zone exclue par le syst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie de la commune de \nSaint Jean de Luz\n14/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement du Perr\u00e9 d'Erromardie \u00e0 Saint-Jean-de-Luz 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Arnaud LAVERGNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Arnaud LAVERGNE 45\nE = Cabinet du Pr\u00e9fetDES PYR\u00c9N\u00c9ES. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e a M.Arnaud LAVERGNE, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |\nPau, le 1 | JUIL. 2025\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Arnaud LAVERGNE 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Christophe CARRASSOU\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Christophe CARRASSOU 47\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetDES EVR\u00c9N\u00c9ES- Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Christophe CARASSOU, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 1] JUIL. 2025\n\u2014,\n#\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Christophe CARRASSOU 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Fabrice MARTIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fabrice MARTIN 49\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetDES TEN EES. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Fabrice MARTIN, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le { { HN noeae\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fabrice MARTIN 50\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JAMMES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JAMMES 51\n\u0152E | Cabinet du Pr\u00e9fetOe PYRENEES. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Fr\u00e9d\u00e9ric JAMMES pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n\"Pau,le 14 JUIL, 2025=>d\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JAMMES 52\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Geoffroy LAFOURCADE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Geoffroy LAFOURCADE 53\nE 3 | Cabinet du Pr\u00e9fetD PYRENEES. Bureau de l\u00e0 repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Geoffroy LAFOURCADE pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le | | AU. 2625\nJean-Marie GIRIER\n_ 2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Geoffroy LAFOURCADE 54\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Guillaume SAGASPE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Guillaume SAGASPE 55\n| n Cabinet du Pr\u00e9fetDES PYREN EES- Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Guillaume SAGASPE, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le | | WAL. 2075ae\"\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Guillaume SAGASPE 56\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Jean-No\u00ebl LLOBELL\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jean-No\u00ebl LLOBELL 57\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatet de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Jean-No\u00ebl LLOBELL, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le =f \u00ff JUNE. 7175CZ?Jean-Mari\u00e9 GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX :T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jean-No\u00ebl LLOBELL 58\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LACOUTURE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LACOUTURE 59\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE LA JUSTICE\nDirection des Affaires criminelles et des gr\u00e2ces\nCasier judiciaire national\n44317 NANTES CEDEX 3\nBULLETIN NUM\u00c9RO 2\nBULLETIN D\u00c9LIVR\u00c9 LE 20/05/2025\napplicable \u00e0\nnom : LACOUTURE\npr\u00e9nom : JEREMY\nn\u00e9 le 18 septembre 1992\n\u00e0 DAX (40)\nMme/M. le Pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2 Rue Mar\u00e9chal Joffre\n64021 PAU CEDEX\nService :CABINET\nMotif : DISTINCTION HONORIFIQUE (PROPOSITION)\nN\u00c9ANT\nLe magistrat charg\u00e9 du Casier judiciaire national\nR\u00e9f : 2514080647/  000000000/0840/000000000/INTERNET/000/N Thierry LESCOUARC'H\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my LACOUTURE 60\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Jonathan BOUBEE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jonathan BOUBEE 61\n| 3PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatet de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouement_ LE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1%: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e a M.Jonathan BOUBEE, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule | | JUL, 2025>\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Jonathan BOUBEE 62\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. Laurent MORONI\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Laurent MORONI 63\nEPR\u00c9FETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatet de la communication interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0': la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.Laurent MORONI, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le | | jy, 2025\nJean-MariQiGIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. Laurent MORONI 64\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 M. William MARTINEZ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. William MARTINEZ 65\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fetes PYRENEES. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\": la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.William MARTINEZ pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 11 JUL. 2025i!\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 M. William MARTINEZ 66\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement \u00e9chelon\nbronze \u00e0 Mme Sylvie ROSALES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 Mme Sylvie ROSALES 67\n| n Cabinet du Pr\u00e9fetDES PYRENEES: Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant attribution de la m\u00e9daille pouracte de courage et de d\u00e9vouementLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de ladistinction susvis\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet ;\nARRETE :Article 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 MmeSylvie ROSALES, pour son intervention durant une prise d'otage.Article 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. |\nate 11 JUL. 20252\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement \u00e9chelon bronze \u00e0 Mme Sylvie ROSALES 68\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 69\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-07-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 8 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs, sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme, le 19 juillet 2025, de 06h30 \u00e0 14h00, \u00e0 l'occasion du d\u00e9part de la 14\u00b0\"\u00b0 \u00e9tape duTour de France cycliste 2025 sur la commune de Pau (64000), dans le p\u00e9rim\u00e8tre qui s'\u00e9tend du CoursCamou au nord, de la rue Maquis de B\u00e9arn \u00e0 l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII al'est ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme dans le cadre du passage du Tour de Francecycliste 2025 qui attire un public toujours tr\u00e8s nombreux et mobilise fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieures locales ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national etl'activation de la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 70\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 quelques heures et ne concernequ'un secteur de la ville de Pau, limit\u00e9 au parcours du Tour de France cycliste 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, est autoris\u00e9e autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une op\u00e9ration programm\u00e9ele 19 juillet 2025, de 06h30 \u00e0 14h00, \u00e0 l'occasion du d\u00e9part de la 14\u00b0\"\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste2025 sur la commune de Pau (64000), dans le p\u00e9rim\u00e8tre qui s'\u00e9tend du Cours Camou au nord, de la rueMaquis de B\u00e9arn \u00e0 l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII \u00e0 l'est.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 qui s'\u00e9tend du CoursCamou au nord, de la rue Maquis de B\u00e9arn \u00e0 l'ouest, de l'Ousse au sud et de l'avenue Edouard VII \u00e0 l'est,sur la commune de Pau.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 19 juillet 2025, de06h30 \u00e0 14h00.Article 5: L'emploi des drones de la DIPN des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, pr\u00e9alablement signal\u00e9 etcoordonn\u00e9, est interdit au-dessus de l'itin\u00e9raire de la course et des emprises de l'organisateur A.S.O(village \u00ab d\u00e9part \u00bb notamment), ainsi qu'au-dessus des rassemblements de personnes.Article 6: Le centre de coordination du Tour de France (CCTDF) doit \u00eatre inform\u00e9 de l'emploi desdrones.Article 7: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le\nLE PREFET,\nKit par d\u00e9f\u00e9gationWrecyice de cabinet\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 71\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser des dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement\nradio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n72\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-07-autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des dispositifsdestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bordLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 et R.242-8\u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fenseet R.213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulantsans personne a bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-Sophie MARCON,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 9 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9 par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der au brouillage de certainesfr\u00e9quences au niveau du stade Tissi\u00e9 - avenue Gaston Lacoste - 64000 Pau, le 19 juillet 2025 \u00e0 07h00 \u00e014h00, \u00e0 l'occasion de la 14\u00b0\"\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste 2025 sur la commune de Pau ;VU le rapport d'\u00e9tude d'impacts de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSIDERANT que la ville de Pau accueille un d\u00e9part d'\u00e9tape du Tour de France cycliste 2025 avecune fr\u00e9quentation du public toujours tr\u00e8s importante; qu'en raison du danger que pr\u00e9sententd'\u00e9ventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants et le public, il appara\u00eetn\u00e9cessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les\u00e9quipements en cas d'intrusion sur les sites pr\u00e9cit\u00e9s ; que la mise en place de ce dispositif peutn\u00e9cessiter de brouiller certaines fr\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesautorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic ; que la s\u00e9curisation du Tour de France, \u00e9v\u00e8nement national et international, n\u00e9cessite la mise enplace d'un tel dispositif ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n73\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide de brouilleurs de typesWILSON, WATSON et SNIPER :- au stade Tissi\u00e9 - avenue Gaston Lacoste - 64000 Pau, le 19 juillet 2025 \u00e0 07h00 \u00e0 14h00.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le\nLE PREFET,\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.zouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser des\ndispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefs\ncirculant sans personne \u00e0 bord\n74\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\nCommune de GAN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de GAN 75\nPREFET + as erDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2025-07-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de GANLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de GAN le 8 juillet 2025 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser le d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 20 juin 2025 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,dans la nuit du 28 au 29 juin 2025;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de GAN et le comit\u00e9 des f\u00eates de GAN relative \u00e0 la tenuedes d\u00e9bits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 29 mars 2024 par l'UMIH formation au comit\u00e9 des f\u00eates deGAN pour la participation de Mme POURTAU Romy \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0 l'exploitationd'un d\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier: Est autoris\u00e9e sur la commune de GAN l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la nuit du 23 au 24 ao\u00fbt 2025.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de GAN sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pau, le |Le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te/directr ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de GAN 76","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T08:53:30+00:00","id":"3f193cebbb5c877b42a1c6a20679d26fa7bf27e785c689e7a245f6176128bfaf","name":"Recueil n\u00b064-2025-214 du 21 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-21T07:59:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58124/426256/file/recueil-64-2025-214-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}