{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 010 du 17 janvier 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-\nAtlantique pour  la  saisie des  demandes  d'achat et la  constatation  du service fait dans  l'application\nChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission\ndans l'application Chorus-DT  \nE N\nPREFET\nDE LA LOIRE-  CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public\net des politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la\nLoire-Atlantique  pour la saisie  des demandes  d'achat  et la constatation  du service  fait dans\nI'application  Chorus-Formulaires,  pour le paiement  des d\u00e9penses  par carte achat  et la validation  des\nfrais  de mission  dans  l'application  Chorus-DT\nLe pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  des Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET  ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  des Pays de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1013  du 2 novembre  2023 relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  et \u00e0 l'organisation  de la\npolice  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1108  du 29 novembre  2023 portant  cr\u00e9ation  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la police\nnationale\nVu la d\u00e9cision  du 19 janvier  2017 portant  d\u00e9signation  des responsables  de budget  op\u00e9rationnel  de\nprogramme  et des unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  pour le programme  176 - Police  nationale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 d\u00e9cembre  nommant  M. Nicolas  JOLIBOIS  en qualit\u00e9  de directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale  de la Loire-Atlantique  \u00e0 compter  du 1\u00b0\" janvier  2024;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  Pays de la Loire, Pr\u00e9fet  de Loire-\nAtlantique;\nArr\u00eate  :\nArticle  1*: D\u00e9l\u00e9gation  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Nicolas  JOLIBOIS,\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans le\ncadre  de ses attributions,  tous actes financiers,  pi\u00e8ces justificatives  de d\u00e9penses  et de recettes,  \u00e9tats de\ncr\u00e9ances,  ainsi que pour la validation  des demandes  d'achat  et la constatation  du service  fait dans\nl'application  Chorus-Formulaires  et pour le paiement  par carte achat  de d\u00e9penses  imput\u00e9es  le budget\nde fonctionnement  de son service  (BOP  176 - Police  nationale).\nArticle  2: D\u00e9l\u00e9gation  lui est en outre  donn\u00e9e  pour les expressions  de besoins  de son service  sur le\nprogramme  723 - Op\u00e9rations  immobili\u00e8res  et entretien  des b\u00e2timents  de l'\u00c9tat - et la gestion  des actes\nsubs\u00e9quents.\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 M. Nicolas  JOLIBOIS  pour la validation  des ordres  et frais\nde mission  dans  l'application  Chorus-DT.\n\nArticle  4: M. Nicolas  JOLIBOIS  est autoris\u00e9  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 des  personnels  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,\ndans  le cadre  de leurs  comp\u00e9tences  et fonctions,  tout  ou partie  des  attributions  mentionn\u00e9es  aux\narticles  1\" , 2 et 3 ci-dessus,  par  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nNantes,  le | 5 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fe\u00c9,\nFabrice  PIGOULET-ROZE","date":"2024-01-17","first_seen_on":"2024-08-22T20:10:08+00:00","id":"3f1bb62d5c5c46758ea8b88ce40d54a1fa3f36aaef3b2f5f3f8388678f863cf5","name":"RAA n\u00b0010 du 17 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-17T17:04:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61487/447915/file/RAA%20n%C2%B0010%20du%2017%20janvier%202024.pdf"}