{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 086 du 31 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nCH - Centre Hospitalier Saint-Nazaire \nAvis de concours interne sur titres de cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux fili\u00e8re infirmi\u00e8re et m\u00e9dico-\ntechnique.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme G\u00e9raldine Mahaut, responsable  du service des imp\u00f4ts \ndes entreprise de Loire. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude  \nGIRAULT, directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  rectificatif  du  31  mars  2026  portant  nouvelle  composition  du  Conseil  \nD\u00e9partemental de l'Education Nationale.\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.354 du 30 mars 2026 portant sur le versement des \ncr\u00e9dits dotation de financement \u2013 compartiment population \u2013 cl\u00f4ture exercice 2025 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2026.355 du 30 mars 2026 portant sur le versement des \ncr\u00e9dits dotation de financement \u2013 compartiment transformation \u2013 cl\u00f4ture exercice 2025.\ncentre |hospitaliersaintnazaire\nAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE\nCADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE ET MEDICO-TECHNIQUE\nUn concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1466\ndu 26 d\u00e9cembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux de la fonction\npublique hospitali\u00e8re, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :\n- 2 postes d'infirmiers cadres de sant\u00e9 fili\u00e8re infirmi\u00e8re.\n- 1 poste de technicien de laboratoire cadre de sant\u00e9 fili\u00e8re m\u00e9dico-technique.\nPeuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du dipl\u00f4me\nde cadre de sant\u00e9, relevant des corps r\u00e9gis par les d\u00e9crets n\u00b02010-1139 du 29 septembre 2010, le d\u00e9cret n\u00b0\n2015-1048 du 21 ao\u00fbt 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02017-1260 du 9 ao\u00fbt 2017, comptant au 1er janvier de l'ann\u00e9e du\nconcours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi\nqu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitali\u00e8re titulaires de l'un des dipl\u00f4mes, titres ou\nautorisation requis pour \u00eatre recrut\u00e9s dans l'un des corps pr\u00e9cit\u00e9s et du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, ayant\naccompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualit\u00e9 de personnel de la fili\u00e8re infirmi\u00e8re, de\nr\u00e9\u00e9ducation ou m\u00e9dico-technique.\nLes candidats titulaires des certificats cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 95-926 du 18 ao\u00fbt 1995 portant cr\u00e9ation\nd'un dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 sont dispens\u00e9s de la d\u00e9tention du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9 pour se\npr\u00e9senter aux concours sur titres interne et externe.\nLes dossiers de candidatures \u00e0 demander \u00e0 : drh.recrutement@ch-saintnazaire.fr devront \u00eatre accompagn\u00e9s\ndes dipl\u00f4mes, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences et notamment du dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9\nainsi que d'un curriculum vitae et d'un \u00e9tat signal\u00e9tique des services ou des attestations de travail justifiant\nune activit\u00e9 de cing ans dans la fili\u00e8re du concours, et retourn\u00e9s en six exemplaires \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Directeur du CH de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedex\nAU PLUS TARD LE 31 MAI 2026 (le cachet de la poste faisant foi)\nFait \u00e0 Saint-Nazaire, le 26 mars 2026\n\n'EEREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de NANTES LOIRE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les  \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16,\nArr\u00eate\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes  Lucie  LEMEUR,  Isabelle  \nFLEURIAULT,  Sonia  LE  CORRE-PENEAU  et  MM.  Erden  CEYLAN  et  Lo\u00efc  KERROS,  \ninspecteurs  des  Finances  Publiques  adjoints  au  responsable  du  service  des  \nentreprises de NANTES LOIRE, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  \ntransaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e  \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises  \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits  \nd'imp\u00f4t, dans la limite de 200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses  \net gracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 6 mois ni porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\n\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la  \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,  \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dits  \nd'imp\u00f4t, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dans la  \nlimite par demande pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites de  \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses et \nde remboursement \nde cr\u00e9dit TVA ou \nimp\u00f4t\nLimite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nFlorence LE BRETON Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nJ\u00e9r\u00f4me BRIENTIN Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nIsabelle CHRETIEN Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nTiana SCHMITT Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nCorinne HUERTA Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nPatricia MICHIELS Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nPatricia KERSAUDY Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nYann PETARD Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nFranck RICHARD Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nEric BLANCHART Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nPascal ACLOQUE Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nRomain CHUSSEAU Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nKarine DESESSARD Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nJulien DUMOND Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nR\u00e9my FRENEAU Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nLaurent HAMEL Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nSiria LEGRAND Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nHerv\u00e9 LE MARTRET Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nLaurence THOMAS Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nLo\u00efc TRIPOTEAU Contr\u00f4leur \nprincipal\n30.000 \u20ac 30.000 \u20ac\nBertrand LERAT Contr\u00f4leur 30.000 \u20ac 30.000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nVal\u00e9rie GAREC Contr\u00f4leur 20 000\u20ac 20 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nJean-Luc ROBERT Contr\u00f4leur 20 000\u20ac 20 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nLouis CHRETIEN Contr\u00f4leur 20 000\u20ac 20 000\u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nAnthony POULAIN Agent 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\nChristine COILIER Agent 5 000 \u20ac\nPascale DELCROIX Agent 5 000 \u20ac\nErwann MEVEL Agent 5 000 \u20ac\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\n                                                                                       A Nantes, le 1er avril 2026\nG\u00e9raldine MAHAUT\nResponsable du SIE Nantes Loire \n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRe mn  mm  am  ee ee  ee ee  eee\n\u2014\u2014 a  eee  nm\na_i eee en mn\n_ , _\n, , A _ \u2014~ ~\n, a ~ _ mt  \u2014 \u00aba\n, ee  ~ orn  rm 'x\n17 - ee  mm \u2014 1 am . mmmm 1 a od . 17 - '\nA , ~ = ~ , , a\n, ~ PS =~ \"= \u2014\n7\nZz=  17 ' x _~ _ _ x er\n= x on ,\nmn\" , , 'x o 'x\niS\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICES DE DIRECTION\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0  \n217 de son annexe IV\u00a0;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat  \ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la  \nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Jean LABAYEN, Administrateur d '\u00c9tat, \u00e0 l'effet de  \nsigner\u00a0:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant\u00a0;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de  \nr\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de  \ntaxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit \nde taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant\u00a0;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  \nrejet, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n\nPRESS\nmn:\n1\n.\non\n1\nene. 7\na\"\nene. 7\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation  \nde montant\u00a0;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la  \nlimite de 305\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281  \net L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales\u00a0;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires\u00a0;\n10\u00b0)  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou  de  rejet  sur  les  demandes  \ncontentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, cons\u00e9cutives \u00e0 une op\u00e9ration de contr\u00f4le et \npr\u00e9sent\u00e9es par les professionnels, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Laurent  LE  PALUD,  Administrateur  des  finances \npubliques adjoint, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0)  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de \nr\u00e9coltes, sans limitation de montant\u00a0;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de  \n300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur  \najout\u00e9e, dans la limite de 400\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 125\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire  \nfond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la limite  \nde 125\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement  \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la  \nlimite de 125\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n8\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vu aux articles L. 281 et \nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales\u00a0;\n9\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n10\u00b0)  les  requ\u00eates,  m\u00e9moires,  conclusions  ou  observations  adress\u00e9s  aux  juridictions  \nadministratives ou judiciaires.\nArticle 3\n- - 1 ,\n. oe re\n. 1 :\n. 1 1\n. 1 1\n. on 1 1\n, . None\n, . 1\n- - 1 ,\n- aay on\n. 1 :\n. 1 :\n. 1 1\n. on 1 1\n. 1 1\n, . None\n, . 1\n- - 1\n. oe re\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe GRAPIN, Administrateur des finances publiques \nadjoint, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0)  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de \nr\u00e9coltes, sans limitation de montant\u00a0;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de  \n300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur  \najout\u00e9e, dans la limite de 400\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 125\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n7\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN, Administrateur des finances publiques \nadjoint, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0)  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe  fonci\u00e8re  pour  pertes  de \nr\u00e9coltes, sans limitation de montant\u00a0;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de  \n300\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur  \najout\u00e9e, dans la limite de 400\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n5\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 125\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\n7\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n8\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des  finances \npubliques, et \u00e0 Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet  \nde signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n=a\na\"\na\"\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations  de  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale,  et  de  \nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires\u00a0.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M  Olivier LAMIGE In specteur divisionnaire des  finances \npubliques, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281  \net L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales\u00a0;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n4\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert des \nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations  de  taxe  professionnelle  et  de  contribution  \u00e9conomique  territoriale,  et  de  \nremboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u00a0;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \nsans limitation de montant\u00a0;\n6\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives \nou judiciaires\u00a0.\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne GRUET,  \nMarie-Pierre  SAUVIAT  PORCHET,  Amah  F\u00e9licia  KOFFY,  Val\u00e9rie  BOISSEAU,  Corinne  MARQUES,  \nArmelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Tiphaine ROUSSE, S\u00e9verine QUELLEC, Carine CHEZEAUX,  \nSylvie DENIAUD, Elise GUILLEMENOT,  Barbara PILLIET,  Inspectrices des finances publiques et \u00e0  \nMM.  Lilian  COCAUD,  Laurent  PIRO,  Jean-Baptiste  ODY,  Philippe  RICHEZ,  Paul  MOREAU,  \nInspecteurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- 1\n1 c\n1\n-e\u00a2 \u00a9 _\nmms\nIe\nce\n- 1\ne.\nIe\na\n_.\n\"=e\n. .\n1\nF te.\naay\nmme\n_\u2014\u2014\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des  \ncotisations de taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de  \n100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur  \najout\u00e9e, dans la limite de 150\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 80\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents des  \nfinances publiques de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet de signer\u00a0:\n\u2013\u00a0en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac,\n\u2013\u00a0en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,  \ndans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;\nArticle 10\nCet arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 28 ao\u00fbt 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1 avril 2026.\n\u00c0 Nantes, le 31 mars 2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nBe . 7 Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleP R\u00c9FET de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif portant nouvelle compositiondu Conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationaleLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00c9ducation nationale, notamment son article L.235-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-895 du 21 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux Conseils de l'\u00e9ducation nationale dans lesd\u00e9partements et les acad\u00e9mies et notamment son article 3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducationnationale en Loire-Atlantique ;Vu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciauxD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'\u00e9ducation Nationale et de la jeunesse l\u00e9 14 d\u00e9cembre2022; .Vu les r\u00e9sultats au scrutin des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 qui modifient ta liste desrepr\u00e9sentants des maires et des conseillers communautaires;Sur la proposition de l'A DASEN de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1%: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition dans le d\u00e9partement dela Loire-Atlantique du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est abrog\u00e9.ARTICLE 2: il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale. Leconseil est pr\u00e9sid\u00e9 selon la nature des questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour: soit par le Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, soit par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.En cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par l'IA DASEN.En cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par le conseillerd\u00e9partemental d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental.\n1/4\n\nARTICLE 3 : le conseil est constitu\u00e9 de trente membres titulaires, r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges,| ~ REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALESil est pris acte de la d\u00e9signation par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des dix personnalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9esci-dessous :a) un conseiller r\u00e9gionalTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTE[ Mme Sandra IMPERIALE |  Mme S\u00e9verine ORDRONNEAU |b) cing conseillers d\u00e9partementauxTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme C\u00e9cile BIR _ de |  Mme Karine FOUQUET _ |M. Herv\u00e9 COROUGE sag. __.LM. David MARTINEAU :Mme Louise PAHUN Mme Karine PAVIZAM. Erwan BOUVAIS LL Mme Julie VOLEAUM.R\u00e9miRAHER ___._| Mme Catherine CIRON |c) trois mairesTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Nad\u00e8ge PLACE M. Rodolphe AMAILLANDMaire de Vue _ Maire de Vertou _. _M. Alain BLAISE M.Jean-Pierre BELLEILMaire de Chateau-Th\u00e9baud _ Maire deJou\u00e9-sur-Erdre _M. Pascal MARTIN : Mme Gwenola FRANCOMaire du Ternple-de-Bretagne Maire de Vigneux-de-Bretagne .d) un conseiller communautaireTITULAIRE a SUPPLEANTM. Bertrand AFFILE [M Alain VEY ooMairede Saint-Herblain Maire de Basse-Goulaine a\nii- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFSDES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONSont d\u00e9sign\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale les dix personnalit\u00e9ssuivantes :a) F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU 44)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Aminata BATHILY |  Mme Am\u00e9lie DE SCHEPPERMme Jessica MOREAU M. Sylvain MARANGE : :Mme C\u00e9cile LEHU\u00c9D\u00c9 7 Mme Marion MORELMme M\u00e9lanie MEME _ Mme Annabel CATTONI\n2/4\n\nb) UNSA Education| TITULAIRES[Mme Val\u00e9rie AUCLAIR _M. Franck DAUDIN:\nSUPPLEANTSMme Fabienne DUBOURGMme Ga\u00eblle ROLLINGER\nc) CFDT \u00c9DUCATIONTITULAIRES| MmeBarbara LE PALMEC SUPPLEANTS[| Mme Anne-Ga\u00eblle JEULAND[Mme Aur\u00e9lie BOUCHER\nd) Force ouvri\u00e8re (F.O. - FNEC-FP-FQ) |\nTITULAIRE\nM.Joris TEXIER\nSUPPLEANTE[| Mme C\u00e9cile PASSE\ne) SUD EducationTITULAIREM. Cl\u00e9ment SEVESTRE _\nill - REPRESENTANTS DES USAGERS\nSUPPLEANTE~ | Mme Julie BARBAUX\nSont d\u00e9sign\u00e9s membres du Conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale :a) sept repr\u00e9sentants des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves- F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves {F.C.P.E.)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme MARCY C\u00e9lineMme REVEILLERE Marie Mme WALCH ElisabethMme REINIER ChristelleM. LEFEUVRE MathieuMme CHOPIN C\u00e9cileM. MOUY Nicolas Mme DROL\u00c9 ArmelleMme GOUDIN CoralieMme ROCHAIS AnneMme MIHOUBI Nathalie \u2014 Mme TRAN FannyM. ANEX Cl\u00e9mentM. BONNET TRINCHERI Ludovic_b) un repr\u00e9sentant des associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\nTITULAIRE SUPPL\u00c9ANTEMme Maryse QUELARD44 Mme B\u00e9reng\u00e8re SAULNIER. Ligue de l'enseignement 44Vice-pr\u00e9sidente de la Ligue de l'enseignement | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la |\n3/4\n\nc) deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\u00bb d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalTITULAIRE | | SUPPL\u00c9ANTEMme Sophie RENARD | Mme Val\u00e9rie LE GOFFDirectrice g\u00e9n\u00e9rale de la citoyennet\u00e9 du Conseil | Directrice de l'\u00c9ducation du Conseil| d\u00e9partemental | Lo d\u00e9partemental- d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9fetTITULAIRE : SUPPLEANTEM. Nicolas PALLIERRepr\u00e9sentant de l'Union d\u00e9partementale desassociations farniliales (U.D.A.F.)\nEn outre, sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger \u00e0 titre consultatifTITULAIRE _ SUPPLEANTEMme Mich\u00e9le LIBOT Mme Martine LE GUEN iPr\u00e9sidente de l'Union d\u00e9partementale Secr\u00e9taire adiointe union DDEN 44des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale\nARTICLE 4: la dur\u00e9e du mandat des membres titulaires et suppl\u00e9ants du Conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale est de trois ans \u00e0 compter du 1* octobre 2025. Tout membre qui perd la qualit\u00e9en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de membre du conseil. En cas de d\u00e9c\u00e8s, devacance ou d'emp\u00e9chement d\u00e9finitif, il est proc\u00e9d\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois, et pour la dur\u00e9e dumandat en cours au remplacement de ce membre.\nARTICLE 5: le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et l'IA DASEN de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun \u00e9n ce qui ie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, ieLe Pr\u00e9\nFabrige RIGOULET-ROZE\n4/4\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026.354\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DEFINANCEMENT \u2014 COMPARTIMENT POPULATIONCLOTURE EXERCICE 2025\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur d'EPSYLAN ;\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nAu 31/12/2025 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture, il convient de neutraliser la part definancement, per\u00e7ue en dotation de financement (C\\731171), non utilis\u00e9e en 2025 :\nLibell\u00e9 | PCA 2024 Sous total\nPCA DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00\nPCA DAF2022 BASE 868 132,00\nPCA DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00\nPCA DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00\nPCA DAF22 PIJ EMRP 200 000,00\nPCA DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00\nPCA DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00\nPCA DAF22 SEGUR SECU ORGANIS. 436 852,00\nPCA DAF22 RENFORT CMP 90 000,00\nPCA DAF22 COMPL ISOCON 30 000,00\nPCA DAF22 INFLATION 415 100,00 2 687 084,00\nPCA DAF2021 CAQES 11 047,00\nPCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00\nPCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00\nPCA DAF2021 PIJ EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00\nPCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00\nPCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00\nPCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00\nPCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00\nPCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00 1 284 937,00\nPCA DAF2020 PEDOPSY HD] CRISE 455 630,00\nPCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00\nPCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00\nPCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00\nPCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00\nPCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00\nPCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00 2 288 240,00\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nPCA DAF2018 PROJET MAS 2021 54403.94\nPCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M. 6 930,00\nPCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG 62 370,00\nPCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO 17 062,50 140 766,44\nPCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST 23 048,00\nPCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG. 191 680,00\nPCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5 75 000,00\nPCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH 67 100,00\nPCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT 16 666,00 373 494,00\nPCA DAF2024 POP PLAN URG PO 166 600,00\nPCA REGUL EMPP 2021-2024 803 000\nPCA DAF2024 POP 574 233,00\nPCA DAF2024 POP RH PNM 75 000,00\nPCA DAF2024 2024 POP EMPP MAYENNE 20 000,00 1 638 833,00\nSOUS TOTAL ANCIENNES PCA 8 413 354.44 \u20ac\nPCA2025 EMPP 206 000,00\nPCA2025 APSA2 1 853 958,00\nPCA2025 RENFORCEMENT PEA 185 371,69\nPCA2025 RELIQUAT MARGE CCAR PSY 405 927,59\nPCA2025 RATTRAPAGE CCAR PSY 88 643,00 2 739 900.28\nSOUS TOTAL NOUVELLE PCA 2 739 900.28 \u20ac\nAinsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 11 153 254,72 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2026 en op\u00e9ration\u00ab produit constat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nLe Dirg\u00a2teur\n'ves\nBlain, le 30 mars 2026\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2026.355\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DEFINANCEMENT - COMPARTIMENT TRANSFORMATIONCLOTURE EXERCICE 2025\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur d'EPSYLAN ;\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nAu 31/12/2025 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture, il convient de neutraliser la part definancement, per\u00e7ue en dotation de financement (C\\731174), non utilis\u00e9e en 2025 :\nbell\u00e9 PCA 2025\nPCA DAF23 SECU ORG PNM | 755 506,00 \u20ac\nPCA DAF23 TRANSF MARGE REGIONAL 229 447.00 \u20ac\nDONT TRAVAUX CSI ISOCON 218 400,00 \u20ac\nDONT INTERESSEMENT CAQES 11 047,00 \u20ac\nPCA DAF24 TRANSF MARGE REGLE 4 POSTES IPA 300 000.00 \u20ac\nPCA DAF24 SECU ORG PNM 755 506.00 \u20ac\n| PCA DAF2025 TRANSF SECU ORGANISATION PNM | 672 397.00 \u20ac\n| PCA DAF2025 TRANSF CAQES 5 132.00 \u20ac\n| PCA DAF2025 TRANSF EMPP | 30 000.00 \u20ac\nAinsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 2 747 988.00 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2026 en op\u00e9ration\u00ab produit constat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nBlain, le 30 mars 2026\nLe Diredieur\nves PI\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:32:59+00:00","id":"3f1c8d987f9c59d8ea24a0680d3d89280b003f5ba95ce33e06b81aa9957df924","name":"RAA n\u00b0086 du 31 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-31T15:18:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71953/518190/file/RAA%20n%C2%B0086%20du%2031%20mars%202026.pdf"}