{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 (3 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nOuest /\n35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 7\n35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon (5 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-07-11-00008\nCDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9ede la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture appel\u00e9e a donner son avissur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 fixant la composition sp\u00e9cialis\u00e9e de la commissiond\u00e9partementale d'orientation agricole appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu le courriel en date du 1er juillet 2025 de la Coordination rurale ;\nDDTM 35 \u2014 Le Morgat \u2014 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 0821 80 30 35 - num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9tatwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE\nArticle 1:La \u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)appel\u00e9e a donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC), plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, est ainsi compos\u00e9e :- trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'agriculture comp\u00e9tents dans leressort de la commission ;+ trois agriculteurs d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles, membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture :repr\u00e9sentant la F.D.S.E.A. :Titulaire : Mme Lydie HAUGOMATSuppl\u00e9ante : Mme La\u00ebtitia BOUVIERrepr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Jacky SAVINSuppl\u00e9ant : M. Didier MASSIOTrepr\u00e9sentant la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : Mme Aur\u00e9lie BARBOTSuppl\u00e9ant : Mme Laurence COLLEU+ Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, repr\u00e9sentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine d\u00e9sign\u00e9 sur proposition del'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :Titul\u00e4ire : M. Ga\u00e9llic LE ROUXSuppl\u00e9ante : Mme Elise SAULNIERArticle 2 :Sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC), \u00e0 titre consultatif, les experts suivants :repr\u00e9sentant des jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Fr\u00e9d\u00e9ric POULAUDSuppl\u00e9ant : M. Thomas TISONArticle 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 susvis\u00e9, les membresde la \u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la CDOA sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compterde la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Chacun d'eux dispose d'un suppl\u00e9ant nomm\u00e9 dans lesm\u00eames conditions.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 5\nArticle 4:Conform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le pr\u00e9sident peut, avec l'accord de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, inviter \u00e0 assister avec voixconsultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de celle-ci toute personne dont l'avis para\u00eet utile compte tenu de sonexpertise en mati\u00e8re de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Article 5 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2025 portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOAappel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC est abrog\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contourde la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible surle site https://www.telerecours.frArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes, le 4 { JUL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,les ire g\u00e9n\u00e9ral\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 6\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-07-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\npouvoir adjudicateur aux agents de la direction\ninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la\njeunesse grand ouest\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 7\nMINISTERE Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciairerte de la jeunesseFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 07-2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62.1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la commandepubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributions desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille et Vilaine \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interr\u00e9gional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest \u00e0 compter du 6 avril 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature financi\u00e8re a MonsieurSamuel V\u00e9ron directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 \"protection judiciaire de la jeunesse\", 348 \"performance et r\u00e9silience des b\u00e2timentsde l'Etat et des op\u00e9rateurs\", 349 \"transformation publique\", 362 \"\u00e9cologie\", 363\"comp\u00e9titivit\u00e9\", 364\"coh\u00e9sion\" et 723 \"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents plac\u00e9s sous ma responsabilit\u00e9 dont la liste figureen annexe 1, \u00e0 l'effet de signer des march\u00e9s publics, dans la limite des montants indiqu\u00e9s dans ladite annexe.Cette liste sera actualis\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant total des achats effectu\u00e9s au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi d\u00e9sign\u00e9s doit \u00eatre cumul\u00e9pour l'appr\u00e9ciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. .Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d' un recours administratif gracieux devant le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiquedevant la Ministre de la justice;d' un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes le 11 juillet 2025\nLg directeur interr\u00e9gionalde la protection judiciaire JeunesseC neA  Samuel VERON |\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9\nANNEXE 1Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, repr\u00e9sentent lepouvoir adjudicateur et signent \u00e0 cet effet les march\u00e9s publics dont la nature et le montantsont d\u00e9finis ainsi qu'il suit :\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant| Directrice interr\u00e9gionaleDIRECTION {Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe peu| ; Directrice ressourcesService RH [M\u00e9lanie ROQUES humaines ee: ; Responsable de laInterr\u00e9gionale Service RH Mathieu HEDIER SIKSIK gestion des parcours et| 40 000des camn\u00e9tencesDirectrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'\u00e9valuation, de la Penprogrammation, des mksaffaires financi\u00e8res etDEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | ResPonsable section 40 000Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD Iminobiliare 40 000; Contr\u00f4leur interneDEPAFI Guiseppe INTILI financier 2 000DEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT 8 000Calvados Manche - Orne a DTADT Mme C\u00e9cile LHERAULT 8 000Responsable a l'Appui: auDT Sylvain ROUSSEAU Pilotage Territorial 4 000STEMO Caen [Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE | le d'Unit\u00e9CAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agn\u00e8s WISSER Resp\u00e9\u00f1\u00e9sble d'Unit\u00e9 500Responsable d'Unit\u00e9UEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS \"SPEducative 500\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10\nMme Laur\u00e9ne ORTOLLANDEPEI Caen Directrice de Service 4 000EPEi DEon UEAJ Responsable d'Unit\u00e9 1000d'HEROUVILLE pin. EducativeMme Christelle GRATIEN .Responsable d'Unit\u00e9UEHC CAEN |M. Jean-Charles MESLIER educative 1 000| | Responsable d'Unit\u00e9UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Pledvcative \u2014 1 000Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000SITE NICAE IE | Responsable d'Unit\u00e91 S e IteL'ORNE DEMO ALENCON Mme Anne THOMAS p\u00e9nesae C 00UEMO ALENCON a. 7 Responsable d'Unit\u00e9OUEST - |M Fr\u00e9d\u00e9ric GAUTIER P Educative 500STEMO DE Mme Aur\u00e9lie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000LA MANCHE _ Responsable d'Unit\u00e9pa Ee M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500UEMO de : Responsable d'Unit\u00e9COUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000Direction territoriale = a. Mme Reine-May Directrice Territoriale_Loire- a LEMEUNIER Adjointe eeAtlantique - Vend\u00e9e Responsable \u00e0 l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000: Pilotage TorritorialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMO LA ST a7ROCHE-SUR-YON |UEMOLAROCHE| , M-Patrice SACEDA | Responsable d'Unit\u00e9 | go_ ST-NAZAIRE SUR YON a compter ook septembre EducativeResponsable d'Unit\u00e9ote Mme Anne LE BERT Educative 500Mme Ingrid BENARD | Directrice de Service 4 000act: Responsable d'Unit\u00e9; STEMO UEMO NANTES 1 M. C\u00e9lestin CARON Educative 500e NANTES ETS.UEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Resp\u00e9r\u00e9agle d'Unit\u00e9 500EducativeResponsable d'Unit\u00e9UEMO NANTES 3|Mme Isabelle BOCQUIER| OPT ative =eMme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE s Responsable d'Unit\u00e9UEAJ M. Jos\u00e9 GUILLON Educative 1 000M Jean-Jacques Responsable d'Unit\u00e9UEAI GOURLAY Educative LSLINE ywathalle LE Directrice de Service 4 000UEHC LA ROCHE Responsable d'Unit\u00e9EPE NANTES SUR YON else Uk ~~\" Educative 1.009UEHD : Responsable d'Unit\u00e9TERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000RARE Directrice de Service 4 000SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme S\u00e9verine DURET Resp\u00e9rssbie d'Unit\u00e9 500: Responsable d'Unit\u00e9M.Vincent CORNUAULT Educative 500Responsable d'Unit\u00e9 500M. David BESSONEducative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000 :Direction territoriale :Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT Reno a nERVOUET adjoint 8 000Mayenne ble dResponsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000Directrice de Service 4 000UEMO ANJOU . Responsable d'Unit\u00e9SeTEMO ia Mme Christelle JOUIN Educative 500ANJOU MAINE Responsable d'Unit\u00e9J UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT aie 500Responsable d'Unit\u00e9UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 10005 Responsable d'Unit\u00e9UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unit\u00e9 500UEMO LE MANS GIOVANNELI Educative _STEMOI UEMO LEMANS SUD| M.Cl\u00e9mentJamois | Responsable d'Unit\u00e9 500Sarthe \u2014?M Salah MOUMNI Responsable d'Unit\u00e9UEAj LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000EPE UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unit\u00e9ANJOU DE CE CONSTANS Educative 1000MARINE Mme Lorelei Responsable d'Unit\u00e9UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000j j itori . Directrice TerritorialeDeco enter DT Mme St\u00e9phanie MULLIER | \u2014\"\"\u00c9SMICe \" ermton 8 000Ille et Vilaine - C\u00f4tes Adjointed'Armor R able de l'A iMme Marie LAURENT =| *ESPONS ballin io 4 000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unit\u00e9 500nee UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unite: 500UEMO RENNES Est] Mme Marina DUAULT Responsable d'Unit\u00e9Et St\u00e9phanie LEBRETON EducativeMme M\u00e9lanie AUGUSTO Directrice de Service 4 0007 Responsable d'Unit\u00e9UEMO SAINT Mme Annaick BURBAN Educative 500BRIEUC missionn\u00e9eSTEMO ARMORIQUE= Mme LUZE Limit\u00e9UEMO SAINT M Maxime DENOT \u00e0 Respaigpable d'Unit\u00e9 500MALO compter du 1er mars 2025go Responsable d'Unit\u00e9UEMO GUINGAMP V\u00e9ronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000UEHC RENNES . R ble d'Unit\u00e9_ = a M. Guillaume ETESSE esponsa men onite 1000EPEI RENNES mission HD Educative'Unit\u00e9 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE Responsable d Unit\u00e9EducativeService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000Finist\u00e8re - Morbihan Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000Mme Soph Exe ROUT DE: Directrice de Service 4 000STEMO BREST- Responsable d'Unit\u00e9UEMO BREST 500QUIMPER EducativeAT Responsable d'Unit\u00e9UEMO QUIMPER Mme C\u00e9line POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000 .STEMOI Responsable d'Unit\u00e9VANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Pp Educative 500Mme Caroline CHAMBY (par! Responsable d'Unit\u00e9UEMO LORIENT | int\u00e9rim) Educative 500, Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000EPEi de LORIENT orUEHC de LORIENT Responsable d'Unit\u00e9 1 000Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14\nResponsable d'Unit\u00e9UEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY mative 1000M. St\u00e9phane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'Unit\u00e9EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000Responsable d'Unit\u00e9UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN BAlcestive 1 000Service Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant| M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territoriale|Seine-Maritime - Directrice TerritorialeEure Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT : , 8 000Responsable a l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . Aerie Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DTM. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000UEMO ROUEN : Responsable d'Unit\u00e9NORD Mme Carine TUAL P Eduieative 500STEMO de ROUEN - Limit\u00e9s Responsable d'Unit\u00e9DIEPPE UEMO ROUEN SUD M. G\u00e9rald LAMOUR Edijeative 500Responsable d'Unit\u00e9UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative\": 500J\u00e9r\u00f4me MOLNAR Directeur de Service 4 000STEMO LE HAVRE WyUEMO LE HAVRE : 1 Responsable d'Unit\u00e9NORD Monsieur Said MEBARKI P\u00c9eative 500UEMO LE HAVRE . Responsable d'Unit\u00e9SUD M. Yann TROUPLIN Educative 500Mme Jos\u00e9phine ASTIER Directrice de service 4 000Responsable d'Unit\u00e9 :| UEHC de ROUEN Edueative 1 000EPEI de ROUEN :UEHDr de ROUEN Responsable d'Unit\u00e9Mme Anne GEORGE Educative 1 000UEAJ de Rouen Responsable d'Unit\u00e9J Mme Charlotte ANGONIN Entit\u00e9 1000Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux : Responsable d'Unit\u00e9UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500UEMO VAL de ; Responsable d'Unit\u00e9REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL \u00c9dueative 500M. F\u00e9lix TCHANGOU Directeur de Service 4 000Responsable d'Unit\u00e9EPE EVREUX UEHC EVREUX Mme GOUAY \u00c9di\u00e9ative 1 000UE CER EVREUX | M. Abdelhakim RAHMOUN | Responsable d'Unit\u00e9 1 000' Educative\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15\nDirection interr\u00e9gionale de la protection\njudiciaire de la jeunesse Grand Ouest\n35-2025-07-11-00010\nD\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 16\n| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 07/2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaireLe directeur interr\u00e9gionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e, notamment son article 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de | 'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest a compter du 6 avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature financi\u00e8re \u00e0 Monsieur SamuelV\u00e9ron directeur int\u00e9r-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 \"protection judiciaire de la jeunesse\", 348 \"performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'Etat et desop\u00e9rateurs\", 349 \"transformation publique\", 362 \"\u00e9cologie\", 363\"comp\u00e9titivit\u00e9\", 364 \"coh\u00e9sion\" et 723\"op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat\".\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\nGUE DL\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDELA JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECIDE\nArticle 1:Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcomp\u00e9tences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lebudget du minist\u00e8re de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent : |l\nMadame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3\u00e8me groupe, DirectriceInterr\u00e9gionale Adjointe ;Madame M\u00e9lanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame M\u00e9lanie PLUSQUELEC, attach\u00e9e principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financi\u00e8re \u2014 direction des ressources humaines ;Monsieur Mathieu HEDIER-SIKSIK, attach\u00e9 d'administration, responsible de la gestion des parcours et descomp\u00e9tences (\u00e0 compter du 1er juillet 2025)Madame Manon FAUCHEUX, attach\u00e9e d'administration, conseill\u00e8re juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, charg\u00e9e du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2\u00e8 groupe, directeur des missions\u00e9ducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions \u00e9ducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseill\u00e8re d'administration, directrice de l'\u00e9v\u00e4luation, de laprogrammation, des affaires financi\u00e8res et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs territoriaux ainsi qu'\u00e0 leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionn\u00e9es ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC \u00e0 l'exclusion des baux etdes subventions ;l'\u00e9tablissement des certificats administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de r\u00e9gie ;la signature des relev\u00e9s d'op\u00e9rations d'achat par carte achat ;la signature des relev\u00e9s d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\n| = | | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe des directeurs territoriaux et de leurs adjoints b\u00e9n\u00e9ficiant de la subd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e dans le pr\u00e9sentarticle :\n\u2014 Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne\u2014 Madame C\u00e9cile LHERAULT, directrice territoriale adjointe, durant la vacance du postede DTA de la Manche et de l'Orne\u2014 Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des C\u00f4tesd'Armor\u2014 Madame St\u00e9phanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et desC\u00f4tes d'Armor .\u2014 Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finist\u00e8re et du Morbihan\u2014 Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finist\u00e8re et du Morbihan\u2014 Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vend\u00e9e\u2014 Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVend\u00e9e.\u2014 Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.\u2014 Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure\u2014 Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 3 :\u2014 _Ilest donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature :\u2014 Au responsable immobilier technicien immobilier. et correspondant immobilier de la sectionimmobili\u00e8re de la DEPAFI. (Annexe 1)\u2014 Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1)\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent SFACT, et au suppl\u00e9ant du r\u00e9f\u00e8rent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desd\u00e9penses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que cr\u00e9er et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)\u2014 Au responsable de la section immobili\u00e8re et correspondants de la section immobili\u00e8re de la DEPAFId'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\n| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDELA JUSTICE | de la jeunesse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusD\u00e9placements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contr\u00f4leur pourmodifier et valider les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement de tous les agents affect\u00e9s \u00e0 la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais ded\u00e9placements des agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9. (Annexe 4)\nArticle 5:Le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion deBretagne.\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux devant le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre de la justice;\u2014 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nFait \u00e0 Renn\u00e9s, 11 juillet 2025= Le directeur interr\u00e9gional.Le  prote Sonidesrelaness ss\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 20\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1\nDirection dela protection judiciairede la jeunesse\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, comp\u00e9tences et montants mentionn\u00e9es ci-dessous\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant en \u20acDEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Immobili\u00e8reDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobili\u00e8re 10 OOODEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ Section Immobili\u00e9re 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Section Immobili\u00e9re 10 000DirectionInterr\u00e9gionale Responsable sectionDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financi\u00e9re 40 000. Contr\u00f4leur interneDEPAFI Giuseppe INTILI financier 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budg\u00e9taire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budg\u00e9taire 2000\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 21\n| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireCEES JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaireSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au r\u00e9f\u00e9rent SFACT, et au suppl\u00e9ant du r\u00e9f\u00e9rent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des d\u00e9penses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecr\u00e9er et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI David BOSSIERES R\u00e9f\u00e9rent SFACTnent DEPAFI Thomas BACON NA gestionnaireDEPAFI Eric FREMONT ana oeDEPAFI Catherine MONVOISIN R\u00e9f\u00e9rent immobilierDEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ Gestionnaire immobilierDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable section\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 22\n| | | Direction deMINIST\u00c8RE la protection judiciaireee JUSTICE de la jeunesseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3Relative a l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre du traitement des frais de d\u00e9placements dansl'applicatif Chorus D\u00e9placements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessous :\nService Unit\u00e9 \u2014 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budg\u00e9taireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budg\u00e9taire\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 23\nEenMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 4\nDirection dela protection judiciairede la jeunesse\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placementsdes agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dont les noms suiventService Nom - Pr\u00e9nomFonctionDirection territoriale Calvados-Manche_ Responsable \u00e0et Orne M Sylvain ROUSSEAU l'Appui auPilotage TerritorialDirectrice deSTEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE aayServiceEPEi de Caen Directrice deMme Laur\u00e9ne ORTOLLANDServiceSTEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROYDirectrice deServiceSTEMO de la MancheMme Aur\u00e9lie VAUDREVILLEDirectrice deServiceDirection territoriale Loire- Atlantique -Vend\u00e9e Mme Nathalie BODIERResponsable al'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint-Mme Delphine JAGIELADirectrice deNazaire ServiceSTEMO . Directrice deMme Ingrid BENARD |de Nantes ServiceSTEi de Rez\u00e9 5 Directrice deMme Karine MARTINET |ServiceEPE Nantes Directrice deMme Nathalie LE BARAZERServiceSE EPM d'OrvaultMme Nathalie SCOUARNECDirectrice deService\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 24\nEN Direction deeer la protection judiciaireE LA J CE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection territoriale Maine et Loire- Responsable aMayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui auPilotage TerritorialSTEMO Anjou Maine Directrice deServiceSTEMOI de la Sarthe Directrice deMme Maeva BOUHIER |ServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine - Responsable deC\u00f4tes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de la 1Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de ServiceLandeSTEMO Armorique Mme M\u00e9lanie AUGUSTO Directeur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Dijectiice deServiceSTEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice deServiceEPE de Quimper M. St\u00e9phane GUILLERM Directeur de serviceSTEMO de Vannes - Lorient Mme Fran\u00e7oise SANHA ESS deServiceEPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Dincetice deserviceDirection territoriale Seine-Maritime \u2014 Responsable aEure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service| nn Directrice deSTEMO Le Havre Monsieur J\u00e9r\u00f4me MOLNAR .ServiceEPEi de Rouen Mme Jos\u00e9phine ASTIER Directrice de service\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 25\nESMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection dela protection judiciairede la jeunesse\nSTEMO d'EvreuxMme Fairouz GACHIDirectrice deServiceEPE d'EvreuxM. F\u00e9lix TCHANGOUDirecteur de Service\nANNEXE 5\nRelative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour l'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,comp\u00e9tences et montants mentionn\u00e9es ci-dessous\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom Fonction Montant en \u20acDEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimit\u00e9DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Direction Immobili\u00e9reInterr\u00e9gionaleDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobili\u00e9re 10 000DEPAFI Sh\u00e9hrazade TARRAZ - Section Immobili\u00e8re 10 000\n10\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 26\nEn Direction deMINIST\u00c8RE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 6 :Relative \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire\nIl est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :\nService Unit\u00e9 Nom - Pr\u00e9nom FonctionDEPAFI-SP Christel ALLAINGUILLAUME Responsable SPDEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionInt\u00e9n\u00e9gienale DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP [David BOSSIERES R\u00e9f\u00e9rente SFACTDEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-MMO (Catherine MONVOISIN R\u00e9f\u00e9rent immobilierDEPAFI-IMMO (Sh\u00e9hrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR Vincent BARBIER GestionnaireDT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire\nUE CER EVREUX Nathalie CHAMBAULTEPE Evreux GestionnaireGestionnaireUEHC Evreux [Nathalie MOINE\n11\nDirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - D\u00e9cision n\u00b0 07/2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 27\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 28\n| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pascal BAGDIAN,sous-pr\u00e9fet de RedonLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-pr\u00e9fet deSaint-Malo ;VU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturd'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ; |VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, dans la limite de son arrondissement, \u00e0M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon pour pr\u00e9sider les commissions d\u00e9partementalesd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en d\u00e9coulent. Le sous-pr\u00e9fet a\u00e9galement une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les actes suivants :+ les engagements financiers pass\u00e9s sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence ;+ les accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de pi\u00e8ces et de d\u00e9clarations de toutenature, dont les accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9lib\u00e9rations urgentes.En mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8re desuspension de permis de conduire ;+ les d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la validit\u00e9 du permis de conduire et cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical en application des dispositions du code de la route ;\u00a2 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application des dispositions du code de la route en mati\u00e8red'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;* les lettres de relance de stage obligatoire pour r\u00e9cup\u00e9rer des points du permis de conduire ;\u00b0 la d\u00e9livrance d'attestation de l'aptitude \u00e0 la conduite d'ambulance ;\u00a2 la d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;+ la pr\u00e9sidence et la signature des proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet \u00e0 la police sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres ;\u00a2 l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et a l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice ;\u00a2 tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;* les mesures relatives \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons: d\u00e9rogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons. :En mati\u00e8re d'administration locale* les enqu\u00eates pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2112.2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;\u00b0 les actes pris dans le cadre du pouvoir hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 sur les arr\u00eat\u00e9s des maires agissantau nom de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L.2122. 27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du pr\u00e9fet au maire pr\u00e9vu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;+ les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 30\n* les conventions et les arr\u00eat\u00e9s attributifs du Fonds national d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement du territoire (FNADT) ; |\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s d'attribution du Fonds de soutien \u00e0 l'investissement Local (FSIL) et de la dotationde soutien \u00e0 l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;* les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections ;* les arr\u00eat\u00e9s et conventions mises en \u0153uvre dans le cadre des dispositifs et programmesd'appui territorialis\u00e9s, pilot\u00e9s par l'Agence nationale de coh\u00e9sion des territoires (ANCT),(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition\u00e9cologique, etc.) ;* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enqu\u00eates de toutes natures prescrites pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dont celles men\u00e9es en mati\u00e8re d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00b0 l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (cr\u00e9ation,modification, dissolution) ;* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;\u00b0 les r\u00e9quisitions de logement (signature, modification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulationet main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers) ;+ les proc\u00e8s-verbaux et les correspondances relatives aux d\u00e9cisions de l'instance locale duplan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) enmati\u00e8re de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;*__ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;* les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps ou d'urne fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tranger ;* la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet au sein des comit\u00e9s de gestion des caisses des\u00e9coles publiques ; :+ __ l'avis sur les projets de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternellespubliques ; |+ les proc\u00e8s-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations d\u00e9livr\u00e9es aux laur\u00e9ats.En mati\u00e8re de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, groupements de communes\u00e9tablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtelocales* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En mati\u00e8re d'\u00e9lection* Les arr\u00eat\u00e9s portant convocation des \u00e9lecteurs en application des dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 227 du m\u00eame code, les \u00e9lecteurs sontconvoqu\u00e9s pour les \u00e9lections partielles, par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet.Article 2 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Pascal BAGDIAN, pour les actes suivants :* les autorisations d'\u00e9preuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;\u00a2 les homologations des circuits ;\u00a2 les randonn\u00e9es motoris\u00e9es et non motoris\u00e9es ;\u00b0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes fun\u00e9raires \u00e0l'\u00e9tranger ;+ __ l'agr\u00e9ment des gardes FAR et reconnaissance d'aptitude technique ;+ la vid\u00e9o protection;* tout acte (arr\u00eat\u00e9, agr\u00e9ment, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement) relatif aux m\u00e9decins etpsychologues habilit\u00e9s dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite d\u00e9livr\u00e9e aux conducteurs d'ambulances, de\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 31\ntaxis, de voitures de transport avec chauffeur, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaireet au transport public de personnes, apr\u00e8s v\u00e9rification m\u00e9dicale par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s de composition et r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission locale des transportsparticuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers depersonnes ;\u00a2 les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment pour les centres de formation du secteur des transportspublics particuliers de personnes (T3P).Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sontd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es seront exerc\u00e9es par M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Pascal BAGDIAN et deM. Gabriel MORIN, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Pascal BAGDIAN seront exerc\u00e9es parM. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN et de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Pascal BAGDIAN serontexerc\u00e9es par Monsieur Arnaud SORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0M. Pascal BAGDIAN seront exerc\u00e9es par M. Philippe BRUGNOT, sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, lesattributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 M. Pascal BAGDIAN seront exerc\u00e9es par M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fetde Foug\u00e8res-Vitr\u00e9.Article 8 : Pendant la p\u00e9riode de permanence d\u00e9partementale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon, pour :+ les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la situation des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 lasituation des ressortissants \u00e9trangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;* les mesures d'\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais (reconduite a la fronti\u00e8re, obligation aquitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cision der\u00e9admission) ;* les d\u00e9cisions octroyant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou refusant un d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire ;+ les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi;* les d\u00e9cisions interdisant le retour sur le territoire national ;+ les d\u00e9cisions de refus d'acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais ;\u00a2 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les prolongations d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;+ les d\u00e9cisions de r\u00e9tention administrative, de maintien en r\u00e9tention administrative et lesprolongations de r\u00e9tention administrative ;+ les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel, la d\u00e9fense desd\u00e9cisions de placement ;\u00b0 les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD) aux fins de prolongationd'une r\u00e9tention administrative, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de r\u00e9tention, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eatesen appel, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention lorsquel'\u00e9tranger demande qu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de lar\u00e9tention, les saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ;+ les d\u00e9cisions portant admission provisoire au s\u00e9jour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au s\u00e9jour au titre de l'asile ;* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'untitre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 32\ncompris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour \u00e9tranger mineur, Habrogauan \u00e0 ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;* les titres de conduite et d\u00e9cisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette mati\u00e8re ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e9re de v\u00e9hicules ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger ;\u00a2 les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la r\u00e9alisationde f\u00eates \u00e0 caract\u00e8re local ;\u00a2 l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures relatives aux |expulsions locatives, aux squats et \u00e0 l'habitat indigne ainsi que pour l'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions de justice ;* tout acte, d\u00e9cision, arr\u00eat\u00e9 mettant fin au stationnement ill\u00e9gal (ou campement illicite) des :gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;\u00a2 les r\u00e9quisitions de logement (signature, modification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulationet main-lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers) ;* toutes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux n\u00e9cessitent des soins et compromettent la s\u00fbret\u00e9 des personnes ouportent atteinte, de fa\u00e7on grave, \u00e0 l'ordre public, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3213-1.et suivants du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 l'article R. 6111-40-5 du code de la sant\u00e9publique et saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, recours et m\u00e9moires en d\u00e9fenseport\u00e9s devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, en toutes mati\u00e8res \u00e0 l'exceptiondes arr\u00e9t\u00e9s de conflit et des arr\u00e9t\u00e9s de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e.Article 9 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le { 8 AVR. 2025\nILEmaury de SAINT-QUENTIN\nLe pr\u00e9fet,\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal BAGDIAN sous-pr\u00e9fet de Redon 33","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T14:15:37+00:00","id":"3f1dff4a2f5fbd3b3d32a57d23bb27a1101016ca4d32d278f39561563c84f0d1","name":"RAA-35-2025-156 du 15 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-15T12:17:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/76683/608463/file/recueil-35-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}