{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-468\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCour d'appel Montpellier /\n12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de\ncour aux agents du P\u00f4le Chorus en date du 1er septembre 2025 qui\nannule et remplace celle du 25 juin 2025  (5 pages) Page 3\n2\nCour d'appel Montpellier\n12-2025-09-01-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de\ncour aux agents du P\u00f4le Chorus en date du 1er\nseptembre 2025 qui annule et remplace celle du\n25 juin 2025 \nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 3\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9COUR D'APPEL DE MONTPELLIER\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREqui annule et remplacela d\u00e9cision du 25 juin 2025\nJean-Michel ETCHEVERRY, Premier Pr\u00e9sidentetJean-Marie BENEY, Procureur G\u00e9n\u00e9ral\nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du.27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat ; n\" 'Vu le d\u00e9cret du n\u00b0 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;\nVu le d\u00e9cret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Montpellier ;Vu le d\u00e9cret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Montpellier ;\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel deNimes en date du 6 mars 2024 ;\nDECIDENT :Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et enrecettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cetted\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en applicationde la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appel de N\u00eemes.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) ettransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Montpellier h\u00e9bergeant lep\u00f4le Chorus.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter de ce jour\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sontcharg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux de lacour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Montpellier.\nFait \u00e0 Montpellier, le 1 septembre 2025\n\u2014\u2014Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral Le Premier Pr\u00e9sidenttAJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 5\nAnnexe 1 \u2014 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actesd'ordonnancement secondaires dans ChorusNOM PRENOM l CORPS/GRADE FONCTIONCASTILLO Jennifer Directrice des Responsable de la gestion [Tout acte de validation dans Chorus.ervices de greffe |budg\u00e9taire Signature des bons de commande.judiciairesrincipaleBEAUDELIN \u2014 |Christelle Eirectrice des Responsable de la gestion Tout acte de validation dans Chorus.ervices de greffe |budg\u00e9taire Signature des bons de commande.judiciairesREBMANN Chlo\u00e9 Directrice des Responsable du p\u00f4le Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.iservices de greffe |par d\u00e9l\u00e9gation des Chefs de [Signature des bons de commandejudiciaires plac\u00e9e |Cour en date des 13 mai et 7juillet 2025/BELFKIH Asma / Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et immobilisationslAdministratifB \u2014 |juridiques et de la comptabilit\u00e9\u0393X...alr e des immobilisations |Vatidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de |Validation des recettespaiementValidation de la certification du service faitResponsable des recettes .Signature des bons de commandeResponsable des certificationsde service faitBEN OSMAN [Chiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesAdministrativeC _ |juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de .paiement Validation des recettes\nRIOU Jocelyne Secr\u00e9taire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesjadministrativeB [juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes depaie\u00efnent Validation de la certification du service faitValidation des recettes\nBARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisations.{\\dminislmliveC juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de | .paiement Validation des recettes\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 6\nTRAORE Seydou Secr\u00e9taire Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et signature.dministratif B \u2014 |paiementValidation de la certification du service fait\nValidation des engagements juridiques etdes immobilisations.\nNB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LACONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES \u00c0 SIGNERCHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANTA L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PARL'AGENT AYANT RE\u00c7U DELEGATION DE SIGNATURE).\nCour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 7\nLISTE D'EMARGEMENT\nMme Jennifer CASTILLO\nMme Christelle\nMme Chlo\u00e9 REBMANN\ne BELFKIH Asma\nMme BARBOTTI Virginie\nM TRAORE Seydou\nCour d'appel de Montpellier \u00e21 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX\nCour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du P\u00f4le Chorus en\ndate du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 8","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-16T17:37:43+00:00","id":"3f1eff96f33196eaace1faab83b5a25bb042ba2bcf5b31acb7c31a655212c5f3","name":"RAA N\u00b012-2025-468 du 05.09.25","pdf_creation_date":"2025-09-05T13:42:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-05T14:44:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29143/233391/file/RAA%20N%C2%B012-2025-468%20du%2005.09.25.pdf"}