{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-377\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-11-06-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-99\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon\nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet du Var ;\nV\nu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la demande en date du 27 octobre 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale\nde la police nationale du Var, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de pr\u00e9vention  de la  d\u00e9linquance et  de surveillance, autour de la\nmaison  d'arr\u00eat  de  Draguignan,  du  jeudi  6  novembre  2025  \u00e0  20  heures  au  vendredi  7\nnovembre 2025 \u00e0 4 heures ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses op\u00e9rations de police visant\n\u00e0 lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants aux abords de la maison d'arr\u00eat de Draguignan et le\nsurvol de l'\u00e9tablissement par drone \u00e0 des fins de livraison ; que, le 1er ao\u00fbt 2025, un drone a\n\u00e9t\u00e9 observ\u00e9 survolant la maison d'arr\u00eat de Draguignan ; que le 14 ao\u00fbt 2025, un autre drone\ntransportant  des  stup\u00e9fiants  a  \u00e9t\u00e9  saisi  lors  d'une op\u00e9ration  de  surveillance  men\u00e9e  aux\nabords de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de\ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la\nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant\nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la zone\nstrictement d\u00e9finie limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre en annexe ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ; que cependant, cet\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var, sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contre le\ntrafic de stup\u00e9fiants dans la zone autour de la maison d'arr\u00eat de Draguignan du jeudi 6\nnovembre 2025 \u00e0 20 heures au vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 4 heures.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9e sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone\nDJI Mavic 4T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\njoint en annexe, zone situ\u00e9e dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83300 Draguignan.\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var et le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 6 novembre 2025\n               Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-11-06-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:56:48+00:00","id":"3f2240f028c44996555b158b327407c8cf2362fe87229b60756ece26f20335e9","name":"RAA n377 du 06/11/2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T15:57:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-06T15:58:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43487/284203/file/recueil-83-2025-377-recueil-des-actes-administratifs(1).pdf"}