{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-412\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napplication du statut du fermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut\ndu fermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 3\nEE J | Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nP R\u00c9 FET  | Service  de l'agriculture  & des espaces  ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGaple  {= 9 DEC. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\napplication  du statut  du fermage  pour  l'ann\u00e9e  2024-  2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son article  L. 411-11  ;\nVU la loi n\u00b0 2010-874  du 27 juillet  2010,  notamment  son article  62 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 201-1126  du 27 septembre  2010  d\u00e9terminant  les modalit\u00e9s  de calcul  de l'indice\nnational  des  fermages  et de ses composantes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  \u2014 M. DUFOUR\n(Dominique)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'agriculture  et de l'alimentation  en date  du 17 juillet  2024  constatant\npour  l'ann\u00e9e  2024  l'indice  national  des fermages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 1647  en date  du 29 septembre  1995  relatif  \u00e0 l'application  du statut  du\nfermage,  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 1663  du 30 septembre  1996,  par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 292-7  du 19 octobre  2006,  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 2010-29164\ndu 18 octobre  2010,  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  n\u00b0 2012-277-0009  du 03 octobre  2012,  par\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2012-277-0010  du 03 octobre  2012  ; par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2013-287-044  du 14\noctobre  2013 ; par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2014-276-0005  du 3 octobre  2014 ; par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\n2015-265-1  du 22 septembre  2015  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nM. Thierry  CHAPEL,  Ing\u00e9nieur  hors  classe  des travaux  publics  de l'Etat,  Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  des  Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024  portant  de subd\u00e9l\u00e9gation  de Thierry\nCHAPEL,  Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes  \u00e0 certains  agents.  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  ;\nON\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-09623-0002  du 24 septembre  2024  d'application  du statut  du\nfermage  pour  l'ann\u00e9e  2024-2025\nVU l'avis  de  la Commission  consultative  paritaire  d\u00e9partementale  des baux  ruraux  en date  du 6\nd\u00e9cembre  2024;\n1 .\nDDT  des Hautes-Alpes  -3 Place  du Champsaur-BP  50 026 - 05001  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 4\nSur Proposition  de Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Abregation\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-09623-0002  du 24 septembre  2024  d'application  du statut  du fermage\npour  l'ann\u00e9e  2024-2025  est abrog\u00e9  et remplac\u00e9  par cet arr\u00eat\u00e9  du 09 d\u00e9cembre  2024  pour  |' ann\u00e9e  2024\n- 2025\n\u00e0\nArticle  2 : Constatation  de l'indice  national  des fermages  s'appliquant  au d\u00e9partement\nL'indice  national  des fermages,  qui se substitue  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation,  sur tout  le\nterritoire,  aux indices  d\u00e9partementaux  s'\u00e9tablit  pour  2024  \u00e0 122,55;  l'ann\u00e9e  2009  constituant  la base  de\nr\u00e9f\u00e9rence  100.  La variation  de l'indice  national  des fermages  s'appliquant  \u00e0 l'ensemble  du d\u00e9partement\npar rapport  \u00e0 l'ann\u00e9e  2023  est de 5,23  %.\nCette  variation  de l'indice  national  des fermages  s'explique  :\n- pour  60 % de l'\u00e9volution  du revenu  brut  du revenu  de l'entreprise  agricole  \u00e0 l'hectare  constat\u00e9  sur le\nplan  national  au cours  de cinq  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes\n- pour  40 % de l'\u00e9volution  du niveau  g\u00e9n\u00e9ral  des prix de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente\nArticle  3 : P\u00e9riode  d'application  du nouvel  indice  de fermage\nLe nouvel  indice  de fermage  s'applique  pour  toutes  les \u00e9ch\u00e9ances  annuelles  s'inscrivant  entre  le 1\u00b0\nOctobre  2024  et le 30 septembre  2025.\nArticle  4 : R\u00e8gles  d'actualisation  du prix  de fermage  d'un  bail\nPour  les terres  nues  (en polyculture  et \u00e9levage  ou les alpages  et parcours)  et b\u00e2timents  d'exploitation,  le\nbailleur  et le preneur  actualisent  le prix du fermage  au moyen  de la variation  de l'indice  national  des\nfermages.  Le loyer  est encadr\u00e9  par les prix  minima  et maxima  des terres  figurant  \u00e0 l'article  7 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  suivant  le classement  des qualit\u00e9s  des terres  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  5 et de l'annexe  et modulo  la\nmajoration  et/ou  la minoration  \u00e9ventuelle  selon  les crit\u00e8res  de l'article  6.\nPour  les cultures  p\u00e9rennes,  arboricoles  et viticoles,  lorsque  le bailleur  et le preneur  \u00e9valuent  le prix  du\nfermage  en fonction  de la qualit\u00e9  de la terre  et du cours  des denr\u00e9es.  Le loyer  reste  encadr\u00e9  par le\nrendement  minima  et maxima  des terres  figurant  \u00e0 l'article  8 et en appliquant  le cours  des denr\u00e9es  de\nde l'article  9, modulo  la majoration  et/ou  la minoration  \u00e9ventuelle  selon  les crit\u00e8res  de l'article  6.\nArticle  5: Classement  des terres  (voir  annexe  en fin de document)\nPour  tenir  compte  de la diversit\u00e9  des sols et de leur productivit\u00e9,  le classement  des parcelles  de\nl'exploitation  sera  effectu\u00e9  entre  les parties  en utilisant  les crit\u00e8res  du tableau  annex\u00e9  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDans  ce tableau,  l'expression  \u00ab production  annuelle  de r\u00e9f\u00e9rence  \u00bb d\u00e9signe  la moyenne  des valeurs  non\nextr\u00eames  des productions  annuelles  de la parcelle  consid\u00e9r\u00e9e  au cours  des cinq  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la\nconclusion  du contrat  de fermage  entre  les parties.  |\nSa valeur  est calcul\u00e9e  en retranchant,  \u00e0 la somme  des cinq  valeurs  de production  annuelle  de la\np\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  les valeurs  minimale  et maximale  atteintes  au cours  de cette  m\u00eame  p\u00e9riode  et en\ndivisant  le tout  par trois  (appel\u00e9e  la \u00ab moyenne  ol\u00ffmpique  \u00bb)\n| 2 |\nDDT  des Hautes-Alpes  -3 Place  du Champsaur-BP  50 026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 5\nArticle  6 : Majoration  et minoration  de la valeur  locative\nLes 5 crit\u00e9res  suivants  pourront  \u00e9tre appliqu\u00e9s  a la valeur  locative  du bail.\n1 \u2014 Suivant  la situation  de l'exploitation\nExposition  pente  , altitude  :\n- tr\u00e8s  bien  situ\u00e9e  :+5%\n- mal  situ\u00e9e  :-5%\n2- Suivant  les acc\u00e8s\n- terres  accessibles  \u00e0 tous  les engins  de culture  : +5 %\n- terres  non accessibles  aux machines  modernes  de r\u00e9coltes  de c\u00e9r\u00e9ales  et de fourrages  :- 10 %\n- terres  accessibles  aux seuls  animaux  avec  prise  en compte  de l'\u00e9loignement  par rapport  \u00e0 l'\u00e9table  :\n-15%a-25%\n3 \u2014 Suivant  la forme  des parcelles  |\n- parcelles  dont  les limites  les plus  longues  sont  parall\u00e8les  \u00e0 partir  d'une  surface  de 50 ares:  +5 %\n- autres  formes  : suivant  la facilit\u00e9  de travail  et en tenant  compte  de la surface  et de la complexit\u00e9  des\nformes  et des parcelles-5%  a-20%\n4 \u2014 Suivant  la structure  des  parcelles  :\nSt exploit\u00e9  d'un  seul  tenant  dont  la superficie  est :\n- inf\u00e9rieure  \u00e0 50 ares  :- 20 %\n- comprise  entre  50aet1ha:0\n- comprise  entre  Thaet:et3ha:+10%\n- comprise  entre  3 ha et 6 ha: + 20%\navec  majoration  de 2 % par ha suppl\u00e9mentaire  jusqu'a  10 ha\n5-  - Suivant  la dur\u00e9e  du bail  :\n-- bail \u00e0 long  terme  (25 ans ): +15 %\n- bail \u00e0 long  terme  (18 ans ) : + 10%\n- bail renouvel\u00e9  sans  clause  de reprise  : + 5 %\n- bail renouvel\u00e9  avec  clause  de reprise  : - 10 %\n6 \u2014 Suivant  la pr\u00e9sence  d'une  irrigation  sur la ou les parcelle\nNon  irrigu\u00e9e  :- 5 \u00e0 -10 % (suivant  la production  envisag\u00e9e)\nIrrigation  gravitaire  non entretenue  : 0 % \u00e0-5  % (suivant  la production  envisag\u00e9e)\nIrrigation  gravitaire  entretenue  : +5 %\nIrrigation  par aspersion  : +10  %\n3\nDDT  des Hautes-Alpes  -3 Place  du Champsaur-BP  50 026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 6\nArticle  7 : Minima  et maxima  des terres  nues  et des b\u00e2timents  d'exploitation\nA compter  du 1\u00b0 octobre  2024  et jusqu'au  30 septembre  2025  , le loyer  des terres  nues  devra  \u00eatre\ncompris  dans  les intervalles  minimas  et maximas  d\u00e9termin\u00e9s  par le tableau  ci-apr\u00e8s  :\nPolyculture  et \u00e9levage  Alpages  et parcours\nmaximum  249, 65 \u20ac/ha\nTerres  de premi\u00e8re  qualit\u00e9  | |  A\nminimum  | 115,  44 \u20ac/ha\n\u2014  | =  | El:\nmaximum  213, 42\u20ac/ha  |\nTerres de deuxi\u00e8me  qualit\u00e9 |\nminimum  | 88, 61 \u20ac/ha\nTerres  de troisi\u00e8me  qualit\u00e9  | maximum  142,27  \u20ac/ha 48,99  \u20ac/ha\n| 1]  _  a\nminimum  61, 28 \u20ac/ha  11,44  \u20ac/ha\nTerres  de quatri\u00e8me  qualit\u00e9  maximum  107, 38 \u20ac/ha 23,09  \u20ac/ha\nminimum  29,55  \u20ac/ha  8,75  \u20ac/ha\nArticle  8 : Minima  et maxima  des vergers  et des vignobles\nA compter  du_1\u00b0'  octobre  2024  et jusqu'au  30 septembre  2025,  les loyers  des terres  nues  exprim\u00e9s  en\nquantit\u00e9s  de denr\u00e9es  en vertu  de la d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.411-11  du Code  rural,  devront  \u00eatre\ncompris  dans  les intervalles  d\u00e9termin\u00e9s  par le tableau  ci-apr\u00e8s  :\nVergers  \u00e0 pommes  ou \u00e0 poires  Vignobles\nminimum  2975  kg/ha\nTerres  de premi\u00e9re  qualit\u00e9\nmaximum  3600  kg/ha\nminimum  2125  kg/ha\nTerres  de deuxi\u00e9me  qualit\u00e9\nmaximum  2975  kg/ha\nminimum  1615  kg/ha\nTerres  de troisi\u00e8me  qualit\u00e9\nmaximum  2125  kg/ha\n. minimum  200  I/ha\nVignobles\nmaximum  800  I/ha\n4\nDDT  des Hautes-Alpes  -3 Place  du Champsaur-BP  50 026  - 05001  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l : 04 92 40 35 00-  Fax : 04 92 40 35 83-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 7\nArticle  9 : Cours  des denr\u00e9es  pour  l'arboriculture  et la viticulture\nLes cours  moy\u00e9ns  des denr\u00e9es-  poires  et pommes  d'une  part,  vin d'autre  part-  servant  au calcul  des prix\ndes baux  \u00e0 ferme,  respectivement  pour  l'arboriculture  et la viticulture,  sont  constat\u00e9s  aux montants\nsuivants:  |\n* pommes:  0,325  \u20ac/kg\n* poires:  0,707  \u20ac/kg\n\u00b0 vin:  . 17, 971 \u20ac/degr\u00e9/hl.\nDans  ce cas le montant  du fermage  est obtenu  en multipliant  la quantit\u00e9  de denr\u00e9e  par le cours  moyen\nde la denr\u00e9e  choisie  qui est fix\u00e9 chaque  ann\u00e9e  par cet arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLe montant  et les fourchettes  sont  susceptibles  d'\u00eatre  modul\u00e9s  en fonction  des majorations  et\nminorations  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  5..\nArticle  10 : responsabilit\u00e9  de l'ex\u00e9cution\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  et Monsieur  le Directeur\nD\u00e9partemental  des Territoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nArticle  11 : recours  | |\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (adresse  : 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois  LECA  13235  Marseille  Cedex  2) territorialement  comp\u00e9tent,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr\n\u00c0\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires\nPour  le DDT  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef  du Service  Agriculture  et Espaces  Ruraux\nC\u00e9dric  CONTEAU\n5\nDDT  des Hautes-Alpes  -3 Place  du Champsaur-BP  50 026 - 05001  GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 8\n99U919/91 Bpajjanuue uononpoidaunavedns 29U919/91ap ajenuue uojonpoideu/ SUIAOQ '0 eu SUIAOQ \u00a2'0 00 + eu/ SUIAOQ '0eu / Sid91q g : eu / Siqeiq \u20ac oo + eu / sigalg \u00a22 aunawayu e aje6a no e ae6s noB 21N9H9JUI 29091991ep ajenuue uononposdeJnauodns 99u819j91ap ayjanuue uo9npoide BINSWAjUul 29U919/91ep ajenuue uornanpoidno ainaiedns29U919/91ep ajenuuee 21nalajUI99U819/93 apajenuue uononpodSuIA0q| a6eoed :ep apolied yuepuedSUIAOoy\u00e6enb euet OP 59119}9yIenb we 9P Sasa}9HIENb oueZ BP 59119}oylenb ap ap Su](sanbiueogw susotuded sajqealyinouou) sabeunzedey/ssa,p 64 Gzey/sse,p 64 SL eu/sse,p 6x OL euy/SSa,p 64 SL eu/ssa,p By sc eu/sse,p 64 gz ce + ey/sse,p 64 Se | SPUBAE]eu/Sse,p By 02 eu/sse,p 6x 09 eu/SSa,p 54 06 eu/sse,p 5 OZ eu/SSa,p By SZL eu/sse,p 6x 06 co + eu/se,p By SzL UIPUBAE]eu/b ogz eu/b 06L. eu/b ose eu/b 0Sz co + eu/b 06\u20ac senodjeu/b ose eu/b 00\u20ac eu/b 00r euyb ose om + eu/b oor seuuwode ainauaui e eee no e aje6s no no a1naliadns e a1neHajuI e aje6s no ainelodns99U919/91 ap ainaedns 29U219}91 < a donne ainaviadns aouasajes Bs er 7 a 29U818)91 29U919J91 ap 99U9819j91 apejenuue uoonpoid | ap ayjenuue uononpoid | : P all nonp ep ayenuue uojonpoid p sen 1049np 'ap ealenuue ajenuue uowonposd ajjenuue uononpoldPUIEND wey BP S91193 PUIEND \u20ac 9P $A} SHIEND eZ OP S8119} SHIN el Bp $9119} ne00 + eusb ze eBzjooco + eu/b sz JoSeuino;oo + eu/b06 ures6 sieuieu/b 09 eu/b Ov eu/b og eu/b 09 eu/b 56 eu/b og co + eu/b G6 das abesnoyeu/b Ge eu/b sz eu/b Ov eu/b se eu/b og eu/b OF \u0153 + eu/b os S9189199eB aje6seB 21n91J9JUI e aje69 no \"eB eje6e no no ainaisadns e 21n91IaUI e a[e6o no sinelodns90U8J9}91 ep aunauedns a2u81901 pa ponton Ronan eineuedns aouesaya4 epajenuue, uononpord ooUS1991 eousJejoi ep | eouelejel apajenuue uononpoid | sp ajenuue uojonpoud P ell HONPOIG ep ejenuue uozonpoid \u00b0 - ap ajenuue ayeanuue uoonpoid | ayenuue uononpoid' uononpoid ;oyenb ou Op 59119}oyrenb\none 2P 50119}S39vVNU 11 siqa\nLALVLS na9/9 ased\nNOllvolidav\nLNVLYOd\nLA TASUIEND wut 9P S19}148W393060\nna\na1V40193174d\nay1enb \u00abel Op Saua}JLIUUV,1\nVv\nsenu Ss9119}AnOINN\ni. 3X3NNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application du statut du\nfermage pour l'ann\u00e9e 2024-2025 9","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2024-12-09T09:13:37+00:00","id":"3f22ede118850385e6d5e78fb00dde9bb152de2dbd55db85876bd572664c43bd","name":"recueil-05-2024-412-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-09T08:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23118/195801/file/recueil-05-2024-412-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}