{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-361\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de\nSames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian (6 pages) Page 3\n64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de\nLahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis (8 pages) Page 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le\nd\u00e9ploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes\nde Borce et Urdos (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. S\u00e9bastien\nSAPHORES (1 page) Page 23\n64-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. Yannick\nROBIC (1 page) Page 25\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-19-00036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian3\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\ngalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014- Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire : CANTAU Christian\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de a :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; .\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques ; .\nVU la demande, en date du 13 novembre 2024, de Monsieur CANTAU Christian, qui sollicite le renouvel-\nlement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un\nponton flottant sur la commune de Sames ;\nVU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 19 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian4\nARRETE\nArticle 1: Autorisation\nMonsieur Christian CANTAU ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis maison Miey, 3911 chemin de\nhalage a Sames 64520, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir\net utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de |'Adour, point kilom\u00e9trique 101.780, commune de\nSames, lieu-dit \u00ab Quartier des \u00celes \u00bb, face \u00e0 son domicile, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nL'installation est constitu\u00e9e comme suit :\n\u00a2 deux marches d'acc\u00e8s formant un ensemble en b\u00e9ton de 4 m de long par 1 m de large, donnant\nacc\u00e8s \u00e0 un socle b\u00e9ton de 1,50 m de long par 1 m de large servant \u00e0 accueillir la passerelle\narticul\u00e9e ;\n* une passerelle articul\u00e9e de 6 m de long par 1 m de large ;\n* un ponton flottant de 8 m de long par 1,50 m de large.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau de p\u00eache professionnelle, forme une emprise globale sur\nle domaine public fluvial de 25 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 17 janvier 2025.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nSelon l'article L2125-1 5\u00b0 du CG3P, l'occupation du domaine public fluvial est autoris\u00e9e \u00e0 titre gratuit.\nCette gratuit\u00e9 cesserait imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les\nengins flottants amarr\u00e9s a son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nAfin de pr\u00e9s\u00e8rver les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian5\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nl'installation et/ou le bateau.\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : PADGSA098.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de\nl'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9lai\nimparti par l'administration. |\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian6\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de |' Seeupans ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : \u2014\u2014\u2014 Mure\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL). |\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques est charg\u00e9 de notifier l'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70\u2014 Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian7\n\"esNINOWd eddijiud\n421d 31 O/d9| 21PuY v\u00c0 uensuyD NY LNY) 4naisuoj 1nodWW 0S'T X W g ap jue70}} Uojuod un,p uone/[eSUI] Nod 10. BR. Bae *: \u00e0 y :\n\u00e0SOUIeS Op\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780\nCommune de Sames\nP\u00e9titionnaire: CANTAU Christian9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-19-00035\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK\n122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis10\n=m\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES | des territoires et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\nBarrie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour -\u2014 Rive gauche PK 122.000\nCommune de Lahonce.\nP\u00e9titionnaire : BROITMAN Jean-Louis\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement :\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques ;\nVU la demande, en date du 14 novembre 2024, de Monsieur BROITMAN Jean-Louis, qui sollicite le renou-\nvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation\nd'un ponton flottant sur la commune de Lahonce ;\nVU l'avis, en date du 18 novembre 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 19 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis11\nARRETE\nArticle 1: Autorisation\nMonsieur Jean-Louis Broitman ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis \u00e0 Naguile, 81 route de l'Adour,\n64990 Lahonce, est autoris\u00e9 a occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et\nutiliser un embarcad\u00e8re sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 122.000, commune de\nLahonce, lieu-dit \u00ab Naguile \u00bb, face \u00e0 son domicile, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nL'installation est constitu\u00e9e d'une passerelle de 770 m de long par 0,60 m de large dont une extr\u00e9mit\u00e9\nest ancr\u00e9e dans la berge et l'autre repose sur un front d'accostage form\u00e9 de 2 pieux fich\u00e9s dans le lit du\nfleuve.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine\npublic fluvial de 21 m? environ. |\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 partir du 26 janvier 2025.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-sept euros (117 \u20ac), payable \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice des loyers des activit\u00e9s \u00a9\ntertiaires ( ILAT ) publi\u00e9 par l'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv. fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis12\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les\nengins flottants amarr\u00e9s a son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement ou se situe |' suvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nl'installation et/ou le bateau.\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : AADGLH129\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\nL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9.\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. |\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuit\nOU on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de\nl'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9lai\nimparti par l'administration. |\u00e0\n\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis13\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der a toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9lite du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis14\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm/@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis16\nPST NYWLIOUS 1naISUON 1nod |U 090 x U 0/'Z ap pme un P UOREHEISU! | nod d LovgrEtnadee doneOJUOUE7T op SsunuuOo?\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000\nCommune de Lahonce\nP\u00e9titionnaire: BROITMAN Jean-Louis18\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2024-11-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement\nt\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique\ndu PR 105+440 au 108+730 Communes de Borce\net Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes\nde Borce et Urdos19\nPRET fect: Direction interd\u00e9partementale des routes\nATLANTIQUES Atlantique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-0l0-036 du 20H04 2024\nrelatif aux travaux de terrassement et raccordement t\u00e9l\u00e9com\npour le d\u00e9ploiement de la fibre optique\ndu PR 105+440 au PR 108+730\nCommunes de Borce et d'Urdos\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune d'Urdos\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie\nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions :\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-olo-029 du 17 octobre 2024 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-olo-31 du 4 novembre 2024 relatif aux travaux de la phase cinq de s\u00e9curisation de l'itin\u00e9raire\npi\u00e9tons et l'am\u00e9nagement d'acc\u00e8s et de point de vue depuis la gare d'Urdos (du PR107+030 au\nPR 107+530) sur les communes de Borce et d'Urdos :\nVU la demande de l'entreprise SGETAS TP SAS en date 19 novembre 2024 ;\nVU le dossier d'exploitation sous chantier ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2, rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes\nde Borce et Urdos20\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de terrassement et raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre\noptique par l'entreprise SGETAS TP SAS (pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Sipartech) sur la chauss\u00e9e et\nl'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration des communes de\nBorce et d'Urdos, il convient de proroger les mesures temporaires d'exploitation prescrites par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024,\nArr\u00eate\nArticle 1- Afin de terminer les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,\nChaque jour, du vendredi 22 novembre 2024 \u00e0 18h30 au mardi 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h30 (\u00e0 l'exception\ndes dimanches) :\nAlternat par feux tricolores (CF 24 modifi\u00e9)\nLa circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la\nRN 134 : :\n- du PR 105+440 au PR 106+815 ;\n- du PR 107+490 au PR 107+820 ;\n- du PR 107+730 au PR 108+730.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h et le d\u00e9passement est interdit. Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf\nv\u00e9hicule intervenant sur le chantier.\nLes alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.\nLa zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 200 m\u00e8tres.\nAlternat par par piques K10 (CF 23 modifi\u00e9)\nLa circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par piquet K10, en substitution de l'alternat par feux tricolores, en journ\u00e9e de\n8h00 \u00e0 18h30, selon l'avancement du chantier sur la RN 134 :\n- du PR 105+440 au PR 106+815 ;\n- du PR 107+490 au PR 107+820 ;\n- du PR 107+730 au PR 108+730.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h et le d\u00e9passement est interdit. Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf\nv\u00e9hicule intervenant sur le chantier.\nLa zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 200 m\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eames\ndispositions, du mardi 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h30 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h30.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2, rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes\nde Borce et Urdos21\nArticle 2- La signalisation conforme a l'instruction interminist\u00e9rielle suvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue par\nl'entreprise SGETAS TP SAS \u2014 69, rue le Chatelier \u2014 13015 MARSEILLE, sous le contr\u00f4le de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE] de Bedous).\nL'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique\n{t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et affich\u00e9 dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.\nArticle 5 -\n- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,\n- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),\n-M. le responsable de l'entreprise SGETAS TP SAS,\n- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de\nBedous),\n- Monsieur le maire d'Urdos,\n- Monsieur le maire de Borce,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nGp f/f afUrdos, le 20 NOV. 2024 Escout, le \u00a3o/; 4/ 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe maire, la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLe chef du district dOloron Sainte-Marie,\nLe Maire,\nJacques MARQUEZE\nTea (y) bo | d'\u00e0 { n\u00e7ois SABATIER\nRa ; \u00e0 S\nGS /\n=\n&\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B\n2, rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-olo-036 relatif aux\ntravaux de terrassement et de raccordement t\u00e9l\u00e9com pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes\nde Borce et Urdos22\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nargent \u00e0 M. S\u00e9bastien SAPHORES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. S\u00e9bastien SAPHORES 23\n| Cabinet du Pr\u00e9fet\nSES BVREN fee. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.\nS\u00e9bastien SAPHORES, pour avoir interpell\u00e9 les auteurs d'un trafic de stup\u00e9fiants.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 20 NOV. 2024\ncA J\nun\nJulien CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. S\u00e9bastien SAPHORES 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nargent \u00e0 M. Yannick ROBIC\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. Yannick ROBIC 25\nE = Cabinet du Pr\u00e9fet\nEN Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.\nYannick ROBIC, pour avoir interpell\u00e9 les auteurs d'un trafic de stup\u00e9fiants.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 20 NOV, 2024\n/ oan\nJulien CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon argent \u00e0 M. Yannick ROBIC 26","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T15:27:41+00:00","id":"3f28ffd4e65521fd3f93334885932e99aca1b386950fe9b67fbe4289ec6abed6","name":"Recueil n\u00b064-2024-361 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T15:19:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54763/404265/file/recueil-64-2024-361-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}