{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-068\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2023\nSommaire\nDDT 08 / SE\n8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de\ncertains usages de l\u25a1eau sur les communes de la zone d\u25a1alerte eaux\nsuperficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval (6 pages) Page 3\n8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de\ncertains usages de l\u25a1eau sur les communes de la zone d\u25a1alerte eaux\nsuperficielles Meuse et Chiers (8 pages) Page 10\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE\nGERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE\n(CADEF) (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2023-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-422\naccordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\n\u00e0 l'occasion du 14 juillet 2023 (3 pages) Page 24\n8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques (4 pages) Page 28\n2\nDDT 08\n8-2023-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire\nde certains usages de l\u25a1eau sur les communes de\nla zone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents\ncrayeux de l'Aisne aval\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 3\n| | DirectionPREFET ;DES ARDENNES d\u00e9partementaleBoalt des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 446portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne avalLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R1321-9 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des. pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2022-02-22-00008 du 22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partementdes Ardennes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique de mai 2023 :Vu la doctrine r\u00e9gionale Grand Est en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 4 juillet 2023 ;\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable et lapr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval se situeen niveau d'alerte;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises en\u0153uvre pour les communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval. Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction pr\u00e9sent\u00e9es ne s'appliquent pas pour les usages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9civile (protection contre les incendies) ou n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilis\u00e9e avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales stock\u00e9es.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOu souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'\u00e9levage n'est pas concern\u00e9 par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures g\u00e9n\u00e9rales de limitation ou de suspension des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / A = agricoles| En  | = ;\nMesures Restriction IP E C AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h 'x | x|x xfleuris |Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X | X | x | X |Arrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x | x xx| pelouses plant\u00e9s en pleine terre depuis moins d'un| an : interdiction entre 11h et 18h)Remplissage des piscines priv\u00e9es Interdit sauf si chantier en cours (hors Xxpiscines publiques, piscinesd'\u00e9tablissements recevant du public etpiscines d'h\u00f4tels)Lavage des v\u00e9hicules par des Interdit sauf avec du mat\u00e9riel haute xX |X| xX) x).| professionnels pression ou avec un syst\u00e9me \u00e9quip\u00e9 de | |recyclage de l'eauLavage de v\u00e9hicules chez des Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nPage 2/6\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 5\ne * || particuliers |Nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, interdit entre 11h et 18h X X/|xX | xtrottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es |Alimentation des fontaines | Interdit sauf si alimentation directe par une x xpubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport | Interdit entre 11h et 18h | xX | XArrosage des golfs Interdit de 8h a 20h, et tenue d'un registre | x |x) xde pr\u00e9l\u00e8vement rempli hebdomadairement || Exploitation des sites industriels! Mise en \u0153uvre des dispositions prescrites x xX Xclass\u00e9s ICPE avec prescriptions, dans leurs autorisations administrativess\u00e9cheresse sp\u00e9cifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages li\u00e9s au process, x |x| xXclass\u00e9s ICPE sans prescriptions \u00e9tablissement d'un \u00ab plan d'actions |s\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques s\u00e9cheresse \u00bb qui d\u00e9finit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour le | |fonctionnement des installations et quipr\u00e9cise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourr\u00e9duire/optimiser les pr\u00e9l\u00e8vements et rejetsen p\u00e9riode d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et decrise. ||\nPour les autres usages, les op\u00e9rations |exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9| _ : | publique. : |  | |_|Irrigation par aspersion des cultures R\u00e9duction de 15 % du quota restant | | xrelevant d'un r\u00e9gime d'autorisationou de d\u00e9claration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans pr\u00e9l\u00e8vement dans un Interdiction entre 11h et 18h Xcours d'eau) inf\u00e9rieure au seuil de |d\u00e9claration au titre de l'article L 214-1 |du code de l'environnement* | | |Irrigation par syst\u00e8me d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h xlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)*'Alimentation et remplissage des Interdits X|X/xX! xXplans d'eau avec prise d'eau enriviere\na  a  \u2014\u2014\u2014\u2014  \u2014  | |\nVidange de plans d'eau Interdite X X|IX | xXNavigation fluviale et alimentation! Regroupement des bateaux pour le passage X | X |des canauxTravaux en cours d'eau| aTravaux n\u00e9cessitant des rejets non\ndes \u00e9cluses \u00e0 privil\u00e9gier sur les canauxLimitation au maximum des risques de | x | XX xXperturbation des milieux aquatiquesT\nXXSoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectoralex | x\nPage 3/6\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 6\ntrait\u00e9s dans les cours d'eau pr\u00e9alable |*Les consommations d'eau sont exclusivement limit\u00e9es \u00e0 l'arrosage des plantes l\u00e9gumi\u00e8res,plantes m\u00e9dicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de p\u00e9pini\u00e8re.Article 4 : Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux,aux installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Lespropri\u00e9taires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement estouvert au public, ou lorsqu'une activit\u00e9 est en cours.Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent aussi avoir acc\u00e8s aux domiciles et\u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation, uniquement en pr\u00e9sence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe: maximum 1 500 \u20acd'amende, 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 6 : P\u00e9riode d'application des mesures.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique etde la situation m\u00e9t\u00e9orologique.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception enmairie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et des \u00e9tiages.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national qui y est d\u00e9di\u00e9(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,- les sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,-le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports \u00cele-de-France,\nPage 4/6\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 7\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les maires des communes du d\u00e9partement.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \"11 JUIL. 2023\nLe Pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.\nPage 5/6\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 8\nAnnexe 1 : Communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval\n08005 ALINCOURT080714 ANNELLES08032 AUSSONCE08038 AVANCON08060 BERGNICOURT08066 BIGNICOURT08084 BRIENNE-SUR-AISNE08092 CAUROY08147 DRICOURT08220 HAUVINE08229 HOUDILCOURT08239 JUNIVILLE08148 L'ECAILLE08320 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY08111 LE CHATELET-SUR-RETOURNE08250 LEFFINCOURT08264 MACHAULT08286 MENIL-ANNELLES08287 MENIL-LEPINOIS08309 MONT-SAINT-REMY08314 NEUFLIZE08338 PAUVRES08339 PERTHES08340 POILCOURT-SYDNEY08368 ROIZY \u201408378 SAINT-CLEMENT-A-ARNES08379 SAINT-ETIENNE-A-ARNES08386 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE08393 SAINT-PIERRE-A-ARNES08397 SAINT-REMY-LE-PETIT08404 SAULT-SAINT-REMY08435 TAGNON08484 VILLE-SUR-RETOURNE\nPage 6/6\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 9\nDDT 08\n8-2023-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire\nde certains usages de l\u25a1eau sur les communes de\nla zone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et\nChiers\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 10\n| DirectionPREFET ,DES ARDENNES d\u00e9partementalerae des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 5} \u00c0portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Meuse et ChiersLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R1321-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2212-2 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2022-02-22-00008 du 22 f\u00e9vrier 2022 d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partementdes Ardennes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique de mai 2023 ;Vu la doctrine r\u00e9gionale Grand Est en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Vu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 4juillet 2023 ;\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 11\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers se situe en niveaud'alerte ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises en\u0153uvre pour les communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction pr\u00e9sent\u00e9es ne s'appliquent pas pour les usages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9civile (protection contre les incendies) ou n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilis\u00e9e avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales stock\u00e9es.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOu souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'\u00e9levage n'est pas concern\u00e9 par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau| Mesures g\u00e9n\u00e9rales de limitation ou de suspension des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / \u00c0 = agricoles] T | tMesures Restriction PE CIAArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h X XX xX |fleuris |Arrosage des jardins potagers | Interdit entre 11h et 18h x | XX x.Arrosage des espaces verts et des | Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x x x x.pelouses plant\u00e9s en pleine terre depuis moins d'un |an : interdiction entre 11h et 18h)Remplissage des piscines priv\u00e9es Interdit sauf si chantier en cours (hors xpiscines publiques, piscinesd'\u00e9tablissements recevant du public etpiscines d'h\u00f4tels)Lavage des v\u00e9hicules par des Interdit sauf avec du mat\u00e9riel haute XX XXprofessionnels pression ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 derecyclage de l'eauLavage de v\u00e9hicules chez des Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nPage 2/7\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 12\n| particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontainespubliques d'ornementArrosage des terrains de sportpoe des golfs\nInterdit entre 11h et 18h\nInterdit sauf si alimentation directe par unesource |Interdit entre 11h et 18hInterdit de 8h \u00e0 20h, et tenue d'un registre | xde pr\u00e9l\u00e8vement rempli hebdomadairement |Exploitation des sites industrielsclass\u00e9s ICPE avec prescriptionss\u00e9cheresse sp\u00e9cifiquessitesprescriptionsExploitation desclass\u00e9s ICPE sanss\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques\nIrrigation par aspersion des culturesrelevant d'un r\u00e9gime d'autorisationou de d\u00e9claration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans pr\u00e9l\u00e8vement dans uncours d'eau) inf\u00e9rieure au seuil ded\u00e9claration au titre de l'article L 214-1du code de l'environnement*Irrigation par syst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0| aspersion)*Alimentation et remplissage desplans d'eau avec prise d'eau enrivi\u00e8reVidange de plans d'eauNavigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pourle passage|des canauxTravaux en cours d'eauTravaux n\u00e9cessitant des rejets non\nindustriels\n\u00e0 goutte, micro-\nMise en \u0153uvre des dispositions prescrites |dans leurs autorisations administratives|a  |Pour les usages li\u00e9s au process, |\u00e9tablissement d'un \u00ab plan d'actions |s\u00e9cheresse \u00bb qui d\u00e9finit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour le |fonctionnement des installations et qui |pr\u00e9cise les mesures organisationnelles et || techniques graduelles mises en place pour |r\u00e9duire/optimiser les pr\u00e9l\u00e8vements et rejetsen p\u00e9riode d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de| crise.Pour les autres usages, les op\u00e9rationsexceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.+\nR\u00e9duction de 15 % du quota restant\nInterdiction entre 11h et 18h\nInterdiction entre 11h et 18h\ninterdits\nInterdite xX xX xX) xX)xX xX |LA 4 ei 7 . |des \u00e9cluses \u00e0 privil\u00e9gier sur les canaux | |\u2014  } + + 1\nX xX)Limitation au maximum des risques deperturbation des milieux aquatiquesX| . 4 . . ra | | | |Soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale x | X xX xX\nPage 3/7\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 13\ntrait\u00e9s dans les cours d'eau | pr\u00e9alable |*Les consommations d'eau sont exclusivement limit\u00e9es \u00e0 l'arrosage des plantes l\u00e9gumi\u00e8res,plantes m\u00e9dicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de p\u00e9pini\u00e8re.Article 4 : Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux,aux installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Lespropri\u00e9taires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement estouvert au public, ou lorsqu'une activit\u00e9 est en cours.Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent aussi avoir acc\u00e8s aux domiciles et\u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation, uniquement en pr\u00e9sence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0l'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe: maximum 1 500 \u20acd'amende, 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 6 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique etde la situation m\u00e9t\u00e9orologique.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception enmairie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et des \u00e9tiages.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national qui y est d\u00e9di\u00e9(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,- les sous-pr\u00e9fets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports \u00cele-de-France,\nPage 4/7\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 14\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,- les maires des communes du d\u00e9partement.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 4 JUIL. 2023\nLe Pr\u00e9fet,\nNSAlain BUCQUET\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- Soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.\nPage 5/7\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 15\nAnnexe 1: Communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et\n08003 AIGLEMONT08011 ANCHAMPS08013 ANGECOURT08022 ARREUX08023 ARTAISE-LE-VIVIER\nChiers08153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS08155 ETALLE08156 ETEIGNIERES08158 ETREPIGNY08026 AUBIGNY-LES-POTHEES 08159 EUILLY-ET-LOMBUT08028 AUBRIVES |08029 AUFLANCE08033 AUTHE08034 AUTRECOURT-ET-POURRON08035 AUTRUCHE08043 BALAN08047 BARBAISE08053 BAZEILLES08055 BEAUMONT-EN-ARGONNE08058 BELVAL08059 BELVAL-BOIS-DES-DAMES08065 BIEVRES08067 BLAGNY08071 BLOMBAY08081 BOGNY-SUR-MEUSE08076 BOULZICOURT08078 BOURG-FIDELE08083 BREVILLY08085 BRIEULLES-SUR-BAR08088 BULSON08090 CARIGNAN08094 CERNION08096 CHALANDRY-ELAIRE08099 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE08105 CHARLEVILLE-MEZIERES08106 CHARNOIS08115 CHEMERY-CHEHERY08119 CHEVEUGES08121 CHILLY08122 CHOOZ08124 CLAVY-WARBY08125 CLIRON08136 DAIGNY08137 DAMOUZY08139 DEVILLE08140 DOM-LE-MESNIL08141 DOMMERY08142 DONCHERY08145 DOUZY\n08160 EVIGNY08162 FAGNON08166 FEPIN08170 FLEIGNEUX08173 FLIZE08174 FLOING08175 FOISCHES08179 FRANCHEVAL08183 FROMELENNES08184 FROMY08185 FUMAY08187 GERNELLE08188 GESPUNSART08189 GIRONDELLE08190 GIVET08191 GIVONNE08194 GLAIRE08201 GRUYERES08202 GUE-D'HOSSUS08203 GUIGNICOURT-SUR-VENCE08206 HAM-LES-MOINES08207 HAM-SUR-MEUSE08209 HANNOGNE-SAINT-MARTIN08211 HARAUCOURT08212 HARCY08214 HARGNIES08216 HAUDRECY08217 HAULME |08222 HAYBES08223 HERBEUVAL08226 HIERGES08230 HOULDIZY08232 ILLY\n08199 LA GRANDVILLE08228 LA HORGNE08294 LA MONCELLE08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE08242 LAIFOUR08247 LANDRICHAMPS08248 LAUNOIS-SUR-VENCE08249 LAVAL-MORENCY08110 LE CHATELET-SUR-SORMONNE08300 LE MONT-DIEU08251 LEPRON-LES-VALLEES08040 LES AYVELLES08138 LES DEUX-VILLES08019 LES GRANDES-.ARMOISES08218 LES HAUTES-RIVIERES08284 LES MAZURES08020 LES PETITES-ARMOISES08252 LETANNE08255 LINAY08257 LOGNY-BOGNY08260 LONNY08263 LUMES08268 MAISONCELLE-ET-VILLERS08269 MALANDRY08273 MARBY08275 MARGNY08276 MARGUT08277 MARLEMONT08281 MATTON-ET-CLEMENCY08282 MAUBERT-FONTAINE08289 MESSINCOURT08291 MOGUES08293 MOIRY08295 MONDIGNY08297 MONTCORNET08298 MONTCY-NOTRE-DAME08302 MONTHERME08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL 08311 MOUZON08236 JANDUN08237 JOIGNY-SUR-MEUSE08149 L'ECHELLE08061 LA BERLIERE08063 LA BESACE08101 LA CHAPELLE08168 LA FERTE-SUR-CHIERS08180 LA FRANCHEVILLE\nPage 6/7\n08312 MURTIN-ET-BOGNY08315 NEUFMAISON08316 NEUFMANIL08322 NEUVILLE-LES-THIS08326 NOUART08327 NOUVION-SUR-MEUSE08328 NOUZONVILLE08331 NOYERS-PONT-MAUGIS\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 16\n08332 OCHES08334 OMICOURT08335 OMONT08336 OSNES08342 POURU-AUX-BOIS08343 POURU-SAINT-REMY08346 PRIX-LES-MEZIERES08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX08349 PURE08353 RANCENNES08354 RAUCOURT-ET-FLABA08357 REMILLY-AILLICOURT08358 REMILLY-LES-POTHEES08361 RENWEZ08363 REVIN08365 RIMOGNE08367 ROCROI08370 ROUVROY-SUR-AUDRY08375 SACHY08376 SAILLY08377 SAINT-AIGNAN08385 SAINT-LAURENT08388 SAINT-MARCEAU08389 SAINT-MARCEL08391 SAINT-MENGES08395 SAINT-PIERRE-SUR-VENCE08394 SAINT-PIERREMONT\n08400 SAPOGNE-ET-FEUCHERES08399 SAPOGNE-SUR-MARCHE08405 SAUVILLE08408 SECHEVAL08409 SEDAN08417 SEVIGNY-LA-FORET08421 SIGNY-MONTLIBERT08422 SINGLY08424 SOMMAUTHE08429 SORMONNE08430 STONNE08432 SURY08434 SY08436 TAILLETTE08439 TANNAY08444 TETAIGNE08445 THELONNE08448 THILAY08449 THIN-LE-MOUTIER08450 THIS08454 TOULIGNY08456 TOURNAVAUX08457 TOURNES08459 TREMBLOIS-LES-_CARIGNAN\nPage 7/7\n08460 TREMBLOIS-LES-ROCROI08466 VAUX-LES-MOUZON08468 VAUX-VILLAINE08469 VENDRESSE08471 VERRIERES08483 VILLE-SUR-LUMES08477 VILLERS-DEVANT-MOUZON08478 VILLERS-LE-TILLEUL08480 VILLERS-SEMEUSE08481 VILLERS-SUR-BAR08482 VILLERS-SUR-LE-MONT08485 VILLY08486 VIREUX-MOLHAIN08487 VIREUX-WALLERAND08488 VIVIER-AU-COURT08491 VRIGNE-AUX-BOIS08492 VRIGNE-MEUSE08494 WADELINCOURT08497 WARCQ08498 WARNECOURT08501 WILLIERS08502 YONCQ08503 YVERNAUMONT\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 17\nDDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l\u25a1eau sur les communes de la\nzone d\u25a1alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 18\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n8-2023-07-11-00004\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE\nD'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE\nCOMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\n19\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu,\nVu\nVu.\nVu\nVu\nVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation justice du\u00ab Service d'Investigation Educative \u00bb (SIE) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resg\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille (CADEF)\n'LE PREFETChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 aR. 241-9;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnesphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9judiciaire confie habituellemerit des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant:le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, pr\u00e9fet desArdennes;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes n\u00b0 2011-660 du 13 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9gularisation etautorisation de cr\u00e9ation d'un Service d'Investigation Educative situ\u00e9 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8reset g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Ardennes du 29 juin 2018 portant renouvellement d''habilitationjustice du Service d' Investigation Educative situ\u00e9 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et g\u00e9r\u00e9 par leComit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille;la demandedu 26 janvier 2023 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par Madame CHARLOT,pr\u00e9sidente du Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 35, rueLouis Jouvet, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, en vue d' obtenir le renouvellement d' habilitationjustice pour le Service d'Investigation Educative situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse que SUSVISE;l'avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res du07juillet 2023;l'avis du juge des enfants pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res du 04 mai 2023 ;l'avis de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique des Ardennes du 23 mai 2023 :l'avis du pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Ardennes du 26 mai 2023;\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\n20\nSur proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, dudirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes et du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nARRETE\nArticle 1:Le Service d'Investigation Educative situ\u00e9 35, rue Louis Jouvet, 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, g\u00e9r\u00e9 parComit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse quesusvis\u00e9, est habilit\u00e9 \u00e0 hauteur de 76 mesures judiciaires d'investigation \u00e9ducative concernant desfilles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 0 jusqu'\u00e0 18 ans, aux titres des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil relatifs\u00e0 l'assistance \u00e9ducative et du code de la justice p\u00e9nale des mineurs.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation justice est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 anis \u00e0 compter de sa notificationet renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 :Le repr\u00e9sentantde la personne morale gestionnaire du Service d'Investigation Educative devrainformer par \u00e9crit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-* Ardennes: _- en application des articles 6 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles, de tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement duService d'investigation Educative, les lieux o\u00f9 il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et des\u00e9jour des mineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature o\u00f9 le champ d'application de l'habilitation justice accord\u00e9e ;- en application des articles 7 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'actionsociale et des familles, 706-25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79\u00e0 R. 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de toute modification dans la composition des organes dedirection de la personne morale gestionnaire du Service d'investigation Educative, de toutrecrutement de salari\u00e9s ou recours \u00e0 des stagiaires, int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles o\u00f9 intervenantsext\u00e9rieurs \u00e9xer\u00e7ant une activit\u00e9 permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans o\u00f9 pourle compte du Service d'Investigation Educative; |- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement des structures sociales etm\u00e9dico-sociales,de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Serviced'investigation Educative, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet de menacerou de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagn\u00e9es.Article 4 :En applicationde l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout momentretirer l'habilitation justice lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0 compromettre la mise enoeuvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineurs confi\u00e9s.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\n21\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur :- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de r\u00e9cours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur interr\u00e9gional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de Marne-Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 14 JUIL. 2023\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\n22\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA\nFAMILLE (CADEF)\n23\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur\nr\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale \u00e0\nl'occasion du 14 juillet 2023\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion du 14 juillet 2023 24\nPREFET | BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE LALibert\u00e9 | \u00bb re\u00c9galit\u00e9 REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TATFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02023-499modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementaleet Communale \u00e0 l'occasion de la promotion du 14juillet 2023\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneurR\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lam\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-422 du 15 juin 2023 accordant la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale,D\u00e9partementale et Communale \u00e0 l'occasionde la promotion du 14 juillet 2023 ;VU la demande de la commune de Rethel en date du 3 juillet 2023,Consid\u00e9rant que Monsieur R\u00e9nald FOURNIER. justifie des conditions d'attributionrequises pour obtenir la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale etCommunale, \u00e9chelon argent ;VU la demande de la commune de Renneville en date du 30 juin 2023,Consid\u00e9rant que la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale -\u00e9chelon argent \u2014 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves BR\u00c9DY par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-133en date du 8 d\u00e9cembre 2003,Consid\u00e9rant que la m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale -\u00e9chelon argent \u2014 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Michel TOPIN par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003-81en date du 30 juin 2003 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;ARR\u00caTE:\n1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 ~ @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR\n1\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion du 14 juillet 2023 25\nArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :La m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :~ liste des r\u00e9cipiendaires de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-422 du 15 juin 2023 -- \u00e0 l'exception de :- Monsieur BR\u00c9DY YvesMaire, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant \u00e0 RENNEVILLE.- Monsieur TOPIN MichelConseiller municipal, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant \u00e0 RENNEVILLE.Article 2 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :La m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale ARGENT estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Monsieur FOURNIER R\u00e9nald |Adjoint technique principal de 1\u00e8re classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurant \u00e0RETHEL. \u00a9Article 3 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :La m\u00e9daille d'honneur R\u00e9gionale, D\u00e9partementale et Communale VERMEIL estd\u00e9cern\u00e9e\u00e0 :- Monsieur BR\u00c9DY YvesMaire, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant \u00e0 RENNEVILLE.- Monsieur TOPIN Michel |Conseiller municipal, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant \u00e0 RENNEVILLE.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Mesdames et Monsieur les sous-pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennes.\n1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES CEDEX- STANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES. GOUV.ERLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT: WWW.ARDENNES GOUV.FR2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion du 14 juillet 2023 26\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 10 juillet 2023\nLe Pr\u00e9fet\nAlain BUGQUET\n1, PLACE DE LA PREFECTURE \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'\u00c9TAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-499 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-422 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 l'occasion du 14 juillet 2023 27\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente,\nde la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n28\nj\nDee ibe NNES Direction des services du Cabinetin  Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau gestion de ctiseFraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB- OO || | portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ni\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative 4 |l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise\u00e0 disposition sur le |march\u00e9 d'articles pyrotechniques :VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative a l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 |disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil : |VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 |et suivants et R.2352-97 et suivants :VU l\u00e9 code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU l\u00e9 code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\n7  \n. :\nVU l\u00e9 code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et |suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU l\u00e9 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure |VU l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l\u00e9 d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4l\u00e9 desproduits explosifs;VU l\u00e9 d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ; |rf\u00c9f\u00c9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n29\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-352 du 4juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif\u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans les Ardennes de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales; |: iCONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues ces derniers jours. dans plusieurscommunes du d\u00e9partement des Ardennes, au cours desquelles des artifices ont \u00e9t\u00e9utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du d\u00e9partement des Ardennes ces derniers jours: qu'en cons\u00e9quence, latotalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seulp\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage :\nARR\u00caTEArticle 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soitla cat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es sont interdits dans les Ar-dennes du samedi 8 juillet \u00e0 12 heures et jusqu'au lundi 17juillet 2023 \u00e0 08 heures.HSeuls sont habilit\u00e9s les d\u00e9tenteurs d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ou du certificat de qualifica-tion, les personnels des collectivit\u00e9s locales ou territoriales, les membres des comit\u00e9s desf\u00eates habitu\u00e9s au tir des feux d'artifice non class\u00e9s spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dud\u00e9partement des Ardennes, du samedi 8 juillet 2023 \u00e0 12 heures et jusqu'au lundi 17juillet2023\u00e0 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023- CAB- 496 est abrog\u00e9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n30\nArticle 4: La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondisse-ment, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes, le Colonel, com- :mandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, les Maires descommunes du d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, |de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture des Ardennes. |\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 8 juillet 2023||\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .La Directrice de Cabinet, !\nLaetitia KULIS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans!le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de Ia publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u201475800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-| Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne Cedex, ou par_ l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n31\ndi?\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n31\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023- CAB-500\n portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n32","date":"2023-07-13","first_seen_on":"2026-09-01T19:15:58+00:00","id":"3f2cc3708f6f6f781542c9fd50a9d3f3661c22073b3079d6b3252d7c6315360d","name":"RAA 8-2023-068 du 13 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-13T11:39:53+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-13T09:41:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10752/77640/file/RAA%208-2023-068%20du%2013%20juillet%202023.pdf"}