{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1\n(6 pages) Page 3\n36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP (5\npages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 3\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-06-08-00004 DU 8 JUIN 2025\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE DEOLS (36130) \u2013 LIEU DIT LES GRANDES PIERRES FOLLES \u2013 ROUTE \nD'ISSOUDUN\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.  \n150 ;\nVu  la  loi  n\u00b02007-297  du  5  mars  2007  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance, \nnotamment ses articles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du  \n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice  \nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur \nde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Renaud \nLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu la demande du 8 juin 2025 de la maire de D\u00e9ols requ\u00e9rant le concours de la force publique  \npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre,  sis sur la commune de \nDEOLS (36130), au lieu dit les grandes pierres folles route d'Issoudun ;\n1\u00a0/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 4\nVu le rapport d'implantation de la police nationale du 8 juin 2025 constatant que l'installation  \nill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de DEOLS entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0  \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que cette commune est inscrite au SDAGDV ;\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage est un terrain public de la  \ncommune ;\nConsid\u00e9rant  que  le  maire  de  DEOLS  est  comp\u00e9tent  pour  demander  au  Pr\u00e9fet  la  mise  en \ndemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du  \nrefus du maire d'autoriser leur installation ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique \nen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximit\u00e9 d'une route sur  \nlaquelle  peuvent d\u00e9ambuler des personnes dont des enfants ;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  illicite  de  cette  communaut\u00e9  porte  atteinte  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublique ; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de  \nd\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de DEOLS ainsi que les propri\u00e9taires  \ndes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la police nationale  \nsuivent :\nCARAVANES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nGM-824-BX\nBQ-559-DS\nEJ-852-PP\nFM-739-JW\nFH-239-QE\nCR-220-BM\nGB-596-CC\nCD-817-NV\nEP-236-EV\n2\u00a0/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 5\n_  %\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nFQ-242-MZ\nFX-181-RC\nGM-517-CS\nBA-347-BX\nCJ-321-JY\nEJ-350-QD\nDK-555-CX\nEK-944-DT\nEH-903-SA\nCX-825-TN\nFF-729-ZT\nAN-221-XB\nCE-114-YG\nDM-139-WR\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le mardi 10 juin 2025 \u00e0 9 heures.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter \nde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le  \nterritoire de la  commune de DEOLS  et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame  \natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute  de  se  conformer  \u00e0  l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1er,  il  pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 \nl'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux  \noccupants illicites du terrain en cause, au maire de DEOLS.\nArticle 5     :  \nLe directeur de cabinet, le\u00a0commandant\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale, \nle maire de DEOLS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de DEOLS.\n3\u00a0/6\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8  juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 6\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire  \nou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal  \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4\u00a0/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 7\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n \n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80583, \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s  \nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, \nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS \nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, \nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le  \nTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \ndevra \u00eatre respect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou  \nimplicite de l'administration.\n5\u00a0/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 8\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S) \nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) \nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE \nMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n6\u00a0/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1 9\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 10\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-06-08-00003 DU 8 JUIN 2025\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE DEOLS (36130) \u2013 RUE LOUIS MALBETE\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.  \n150 ;\nVu  la  loi  n\u00b02007-297  du  5  mars  2007  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance, \nnotamment ses articles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du  \n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice  \nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur \nde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Renaud \nLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu  la  demande  du  8  juin  2025  de  la  Directrice  du  centre  communal  d'action  sociale  de \nCh\u00e2teauroux repr\u00e9sentant le maire de Ch\u00e2teauroux requ\u00e9rant le concours de la force publique  \npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, en l'esp\u00e8ce l'aire de  \ngrand passage, sis sur la commune de DEOLS (36130), rue Louis Malb\u00e8te ;\n1\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 11\nVu le rapport d'implantation de la police nationale du 8 juin 2025 constatant que l'installation  \nill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de DEOLS entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0  \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que cette commune est  inscrite au SDAGDV ;\nConsid\u00e9rant  que  le  terrain  sur  lequel  sont  install\u00e9s  les  gens  du  voyage  est  l'aire  de  grand \npassage ;\nConsid\u00e9rant que le maire de Ch\u00e2teauroux est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en  \ndemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du  \nrefus du maire d'autoriser leur installation ;\nConsid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement sauvage effectu\u00e9 sur une borne incendie  \npouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques en cas d'incendie sur le site ;\nConsid\u00e9rant que les branchements effectu\u00e9s sur un compteur \u00e9lectrique pouvant g\u00e9n\u00e9rer des  \nrisques d'\u00e9lectrocution ou d'\u00e9lectrisation pour les occupants ou les tiers de passage  ;\nConsid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  illicite  de  cette  communaut\u00e9  porte  atteinte  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublique ; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison de  \nd\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de DEOLS ainsi que les propri\u00e9taires  \ndes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par la police nationale  \nsuivent :\nCARAVANES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nFH-232-PM\nDT-584-SG\nFR-656-TN\nDR-819-RZ\nDD-885-XL\nEV-847-KP\nCK-329-HP\nDR-813-XB\nCP-950-FH\nFV-931-DJ\n2\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 12\n4\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nGY-622-CT\nFA-095-FD\nFC-976-JP\nCD-449-HN\nFB-108-RL\nGG-808-JY\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le lundi 09 juin 2025 \u00e0 14 heures.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter \nde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le  \nterritoire de la  commune de DEOLS  et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame  \natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute  de  se  conformer  \u00e0  l'injonction  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  1er,  il  pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 \nl'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux  \noccupants illicites du terrain en cause, aux maires de CHATEAUROUX et de DEOLS.\nArticle 5     :  \nLe directeur de cabinet, le\u00a0commandant\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0police\u00a0nationale, \nles maires de CHATEAUROUX et de DEOLS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de  \nDEOLS.\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire  \nou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal  \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3\u00a0/5\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 8  juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud LASSINCE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 13\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n \n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80583, \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s  \nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS \nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, \nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS \nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, \nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le  \nTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \ndevra \u00eatre respect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou  \nimplicite de l'administration.\n4\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 14\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S) \nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) \nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE \nMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n5\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 15","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-22T03:09:33+00:00","id":"3f3823d40240afe8edaacadbca3837416f27b1ca319118e490f17e4c00a1b2e2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 36-2025-081 du 08/06/2025","pdf_creation_date":"2025-06-08T18:35:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/40619/343601/file/recueil-36-2025-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}