{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22\nseptembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nrelative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor (4 pages) Page 3\n22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22\nseptembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,\nrelative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor (4 pages) Page 8\n2\nDDFIP 22\n22-2025-09-22-00004\n5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22\nseptembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques, relative \u00e0 la division Etat\nde la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 3\nwii _FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 septembre 2025Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesdes C\u00f4tes-d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATUREDIVISION ETATL' Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques desC\u00f4tes-d'Armor,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesala Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des FFinancespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiquesdes C\u00f4tes d'Armor ; |Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,_ Administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 compter du 5 mai 2025;D\u00e9cide :Article 1\u00b0:Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activit\u00e9 de la division \u00c9tat.Article 2: |Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature pour les secteurs d'activit\u00e9 Comptabilit\u00e9 - DFT de la division Etat.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour le secteur d'activit\u00e9 RNF de la divisionEtat.\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 4\nArticle 3: |D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cialede signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur secteur, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, estdonn\u00e9e\u00e0 :Secteur comptabilit\u00e9Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes, les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives,reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et valeurs;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux op\u00e9rations sur le compteBanque de France et le Compte Ch\u00e9ques Postal;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception etdemandes de renseignements adress\u00e9s aux comptables et relatifs aux attributionsde son secteur; :- la signature \u00e9lectronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'\u00e9tranger;- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances au passif des proc\u00e9dures collectives et lesattestations pour les candidatures aux march\u00e9s publics.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD , Mme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contr\u00f4leurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia \u00c9TIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. ErwannELIAS, contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD , Mme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contr\u00f4leurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia \u00c9TIENNE, M. Yann LE HOU\u00c9ROU, M. ErwannELIAS, contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, \u00c9PIvEnt d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, ordres. de paiement,ordres de virements;- les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignementsadress\u00e9s aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son secteur.Secteur recouvrement des recettes non fiscalesDans la limite des seuils de comp\u00e9tence, par titre de perception, mentionn\u00e9e dansla D\u00e9l\u00e9gation speciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiqu\u00e9esci--dessous :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionriaite des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes, relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignements,adress\u00e9s aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonsecteur;- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 000 \u20ac en\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 5\nprincipal;- les bordereaux de prise en charge des amendes;- les actes de poursuites relatifs4 son secteur d' activit\u00e9 ainsi que les demandesd'inscription hypoth\u00e9caire; |- les d\u00e9lais de paiement dans la limite des seuils fix\u00e9s par la politiqued\u00e9partementale ;- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuites,dans la limite des seuils fix\u00e9s par la politique d\u00e9partementale;- tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations et d\u00e9clarationsrelatifs au secteur. |Mmes H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET et Christine GLEYO, contr\u00f4leuses principales des Financespubliques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.Secteur d\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u2014 Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et ConsignationsMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M.Christian ROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationpour signer:- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes, relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives,reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de. virements;- tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignements,adress\u00e9s aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonsecteur, \u00e0 l'exception des ch\u00e8ques de banque.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contr\u00f4leurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia \u00c9TIENNE, M. Yann LE HOU\u00c9ROU, M. ErwannELIAS, contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs, ainsi quela signature \u00e9lectronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'\u00e9tranger.Actions \u00e9conomiques et financi\u00e8resM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les documents courants de son domaine d'activit\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actesSEINE TENUE de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.L'Administrateu de l'\u00c9TAT\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 6\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00004 - 5- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025 par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 7\nDDFIP 22\n22-2025-09-22-00005\n5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22\nseptembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques, relative \u00e0 la division Etat\nde la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 8\nREPUBLIQUE _ 7 | +FRAN\u00c7AISE | | |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 . |Fraternit\u00e9Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 septembre 2025Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesdes C\u00f4tes-d'ArmorD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATUREDIVISION \u00c9TATL' Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques desC\u00f4tes-d'Armor, :Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2208 relatif\u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services Gc Sncentres de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des C\u00f4tes d'Armor;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances \u00a9publiques du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 compter du 5 mai 20285;D\u00e9cide :Article 1\u00b0:Mme Corinne ORIAC, Aciminigtraerice des Finances publiques adjointe, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activit\u00e9 de la division \u00c9tat. :Article 2 :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature pour les secteurs d'activit\u00e9 Comptabilit\u00e9 - DFT de la division Etat.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour le secteur d'activit\u00e9 RNF de la division\u00c9tat. |Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur secteur, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 9\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, estdonn\u00e9e\u00e0 :Secteurs comptabilit\u00e9 - d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sorMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes, les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux op\u00e9rations sur le compteBanque de France et le Compte Ch\u00e8ques Postal;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception etdemandes de renseignements adress\u00e9s aux comptables et administrations relatifsaux attributions de son secteur;- la signature \u00e9lectronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'\u00e9tranger;- les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances au passif des oroegauies collectives,- les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contr\u00f4leurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ETIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. ErwannELIAS, contr\u00f4leurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme Priscilla_ LEDUC, agentes administratives principales, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs, ainsique la signature \u00e9lectronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'\u00e9tranger.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :- les actes notifi\u00e9s par les Huissiers deJustice;- la reconnaissance de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et valeurs.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contr\u00f4leurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia \u00c9TIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. Erwann -ELIAS, contr\u00f4leurs des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer lesactes signifi\u00e9s par huissiers dejustice, dans le cadre de leur activit\u00e9 de caissier.Secteur recouvrement des recettes non fiscalesLes seuils de comp\u00e9tence, par titre de perception, sont les suivants :D\u00e9lais de paiement.Min. MaxMme Corinne ORIAC | | - -Mme Josette LE COZ . O\u20ac 8 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET | 0 \u20ac 5 000 \u20acMme Christine GLEYO 0\u20ac | | 5 000 \u20ac\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 10\nProposition en non-valeurMin. MaxMme Corinne ORIAC = -Mme Josette LE COZ O \u20ac LL 8 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET 0\u20ac _ 5000\u20acMme Christine GLEYO 0\u20ac __ 5000\u20acRemise gracieuse (principal)Min. | MaxMme Corinne ORIAC 0 \u20ac 76 000 \u20acMme Josette LE COZ | O0 \u20ac. 8 000 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET 0\u20ac 5 000 \u20acMme Christine GLEYO _ 0\u20ac 5 000 \u20acRemise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% surprincipal - principal sold\u00e9Min. MaxMme Corinne ORIAC | O \u20ac =Mme Josette LE COZ O0 \u20ac 800 \u20acMme H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET 0 \u20ac 500 \u20ac\u00b0Mme Christine GLEYO 0\u20ac 500 \u20ac\nMmes H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET et Christine GLEYO, contr\u00f4leuses principales des Financespubliques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signer :- tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, documents courants, attestations et d\u00e9clarationsrelatifs au secteur,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et d\u00e9clarations de recettes, relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignements,_ adress\u00e9s aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son secteur.Mmes H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET et Christine GLEYO, contr\u00ealeuses principales des Financespubliques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances au passif desproc\u00e9dures collectives.Mmes H\u00e9l\u00e8ne BOUGUET et Christine GLEYO, contr\u00f4leuses principales des Financespubliques re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signer les actes de poursuites dans la limite desseuils fix\u00e9s par la politique d\u00e9partementale.\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 11\nActions \u00e9conomiques et financi\u00e8resM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les documents courants de son domaine d'activit\u00e9.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nL'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur d\u00e9partemental des Fi\nDDFIP 22 - 22-2025-09-22-00005 - 5bis- D\u00e9l\u00e9gation de signature sign\u00e9e le 22 septembre 2025  par le Directeur D\u00e9partemental des\nFinances Publiques, relative \u00e0 la division Etat de la DDFiP des C\u00f4tes-d'Armor 12","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:17:00+00:00","id":"3f3bcdf2a1728d819706b5e69ebe52befba88ac71a7fd8b3dd040c74855270d0","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-227 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T12:20:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T13:21:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/75013/618762/file/recueil-22-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}