{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E  CABINET  DU  PREFET\nPR\u00c9FECTURE  GP \u00bb\nDE  POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01310\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et  la d\u00e9tention  des  artifices  de  divertissement  et\narticles  pyrotechniques  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-\nDenis  et  du  Val-de-Marne  du  samedi  10  octobre  2026  au  lundi  12  octobre  2026  inclus\nLe  pr\u00e9fet  de  police,\nVu  le code  de  la d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L. 2352-1  et  suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89  et\nsuivants  et  R. 2352-97  et  suivants ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du  titre V  du  livre V  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2215-1  L. 2512-13,  L. 2512-14,\nL.2512-17  et  L. 2521-3 ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5  et  322-11-1;\nVu  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 122-2  et  L. 742-7;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  ses  articles  70  72\net  73;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-455  du  4  mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1\net  R. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  4  juillet 2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021\nportant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du  code  de  l'environnement  relatifs aux\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-00055  du  12  janvier  2026  du  pr\u00e9fet  de  police  interdisant  l'usage  de  certains\nartifices  de  divertissement  sur  la voie  publique  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-\nSeine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  par  lequel  M.  Patrice  FAURE,  administrateur  de  l'Etat du  troisi\u00e8me\ngrade,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique,  est  nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de  police  (groupe  l),\n\u00e0 compter  du  23  octobre  2025;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 122-1  et  L. 122-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72  et  73  du  d\u00e9cret  du  29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  a la charge  de  l'ordre  public,\n \n \n,  \n \n \n \n,\n \n \n \n \n1\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  a Paris  et  dans  les\nd\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales,  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  relatives  a l'ordre,  a la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  a la salubrit\u00e9  publiques,  dont  le champ\nd'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ; que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 73  du  d\u00e9cret  du\n29  avril 2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de  police  exerce  dans  les d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la\nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le\nd\u00e9partement  par  l'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  plusieurs  jours,  de  nombreux  d\u00e9bordements  et  blocages  se  produisent\naux  abords  des  lyc\u00e9es  de  Paris  et  de  la petite  couronne,  dans  le cadre  d'un  mouvement  social\nd'une  ampleur  et  une  violence  croissantes  ; que  ces  incidents  entra\u00eenent  des  d\u00e9gradations  de\nbiens  publics,  des  incendies,  d'importantes  violences  \u00e0 l'encontre  des  membres  de  la\ncommunaut\u00e9  \u00e9ducative  ainsi que  des  heurts  avec  les forces  de  l'ordre;  qu'en  effet,  les\npoliciers  ont  notamment  fait l'objet  de  tirs de  mortiers  d'artifice,  de  projectiles  divers  et\nd'engins  incendiaires ; que  par  ailleurs, depuis  le d\u00e9but  du  mouvement,  917  actions  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es,  1075  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  105  membres  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ; que  des  rassemblements  similaires  de  nature  \u00e0 troubler  gravement\nl'ordre  public  sont  susceptibles  de  se  prolonger  dans  les jours  suivants ; qu'ainsi,  il en  r\u00e9sulte\ndes  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne,\ndans  le contexte  social  pr\u00e9cit\u00e9  particuli\u00e8rement  tendu  ;\nConsid\u00e9rant  que  les risques  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la multiplication  des\nusages  d\u00e9tourn\u00e9s  de  certains  artifices  de  divertissement,  notamment  \u00e0 l'encontre  des  forces  de\nl'ordre,  des  v\u00e9hicules  et  des  biens  publics,  sont  importants  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la\npetite  couronne  \u00e0 l'occasion  de  rassemblements  sur  la voie  publique  ; que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de\ncertains  artifices  de  divertissement  est  de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de\npanique ; qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi que  les\nd\u00e9sordres  et  les mouvements  de  panique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une\nfoule  ou  sur  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; qu'au  regard  du  contexte  et  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il\nconvient  de  prendre  des  mesures  afin  de  limiter  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  ainsi la n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  ces  d\u00e9sordres  par  des  mesures  adapt\u00e9es  et  limit\u00e9es  dans\nle temps,  compl\u00e9tant  les restrictions  nationales  et  permanentes  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et\nd'utilisation  des  artifices  de  divertissement  con\u00e7us  pour  \u00eatre  lanc\u00e9s  par  un  mortier,  mais\n\u00e9galement  celles  interdisant  l'utilisation  de  certains  artifices  de  divertissement  sur  la voie  publique\n\u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  de  la petite  couronne  dans  les conditions  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b02026-00055  du  12  janvier  2026  susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  \u00e9lev\u00e9  et  la pr\u00e9gnance  de  la menace  terroriste  mobilisent  fortement,\ndans  le cadre  du  plan  VIGIPIRATE  port\u00e9  au  niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24  mars  2024  sur\nl'ensemble  du  territoire  national,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  assurer  la s\u00e9curisation\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  que,  d\u00e8s  lors, elles  ne  sauraient  \u00eatre  distraites  de  cette\nmission  prioritaire ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  durant  le\nmouvement  social  des  lyc\u00e9ens ;  qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et  la\nd\u00e9tention  des  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  les plus  dangereux,  ainsi\nque  leur  port  et  leur  transport  par  des  particuliers  \u00e0 l'occasion  de  la mobilisation  sociale  pr\u00e9cit\u00e9e\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs ;\nARRETE  :\n2026-01310\n \n \n \n  \n \n \nArticle  1\u00b0  \u2014  Du  samedi  10  octobre  jusqu'au  lundi  12  octobre  2026  inclus  sont  interdits  :\n1\u00b0  La  cession,  a titre  on\u00e9reux  ou  non,  des  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4,  ainsi  que\ncelle  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  Le  port  et  le transport  par  des  particuliers  des  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4,\nainsi  que  des  articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n3\u00b0  L'achat,  la vente,  la d\u00e9tention  et  le transport  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gories  F2  et  F3\nfigurant  sur  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  et  modifi\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 juillet 2025\nsusvis\u00e9s  et  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  -  Les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  a des  fins  professionnelles,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6\ndu  d\u00e9cret  du  31  mai  2010  susvis\u00e9  ou  titulaires  d'un  certificat  de  formation  ou  d'une  habilitation\npr\u00e9vus  \u00e0 l'article R. 557-6-13  du  code  de  l'environnement  peuvent,  et  \u00e0 ces  fins  exclusivement,\nd\u00e9roger  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3  \u2014  Les  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 Paris  et  dans  les d\u00e9partements  des\nHauts-de-Seine,  de  la Seine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne.\nArticle  4  \u2014  Le  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9fet  du  Val-de-\nMarne,  le pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police,  le directeur  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9\nde  l'agglom\u00e9ration  parisienne,  le directeur  de  l'ordre  public  et  de  la circulation  et  le directeur  de  la\npolice  judiciaire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nentrera  en  vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils\ndes  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  des  pr\u00e9fectures  des  Hauts-de-Seine,  de  la\nSeine-Saint-Denis  et  du  Val-de-Marne  et  consultable  sur  le site de  la pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 9 octobre  2026\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de  police\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  adjoint  du  cabinet\nCharles  BARBIER\n2026-01310\n \n \n \nAnnexe  1 de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01310  du  9  octobre  2026\nVOIES  ET  DELAIS  DE  RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est  possible,  dans  un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois  a compter  de  la date  de  son  affichage  ou  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  :\n= soit  de  saisir d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de  Police\n7/9,  boulevard  du  Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou  de  former  un  RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de  saisir d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision\nde  rejet.\n2026-01310\nAnnexe  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02026-01310  du  9  octobre  2026\nType  d'article  pyrotechnique  Cat\u00e9gorie(s)\ndestin\u00e9  au  divertissement  concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  \u00e0 double  effet  de  bang\nsonore  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2  et  F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F2\nBatterie  F2\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F2\nCombinaison  F2\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support\nexterne  F2\nComposition  d'artifices  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire  F2  et  F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F2\nFus\u00e9e  \u00e0 effet  de  bang  sonore  F2  et  F3\nPot  \u00e0 feu  en  mortier  F2  et  F3\n2026-01310","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T16:27:09+00:00","id":"3f48b54ff513fba4c7b171452575d56ffd3a0c448ac0669e48cd751919ee02c7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01310 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans les d\u00e9partements du 75, du 92, du 93 et du 94 du samedi 10 octobre au lundi 12 octobre 2026 inclus","pdf_creation_date":"2026-10-09T14:19:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-09T14:19:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01310_09102026.pdf"}