{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Environnement\n64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du\npatrimoine naturel (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Urbanisme risques\n64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au syndicat mixte du gave\nde Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 -\n\u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0\nPontacq (4 pages) Page 10\n64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques\nNaturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval (4 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'acc\u00e8s aux\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation\nd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 3\nPREFET  N  ;DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  \u00e7lepartementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Service  Environnement\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation\nd'inventaires  et de suivis  du patrimoine  naturel\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'\"Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le Code  de l'environnement  et notamment  |' article  L411-1A  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux  publics  ;\nVU la circulaire  minist\u00e9rielle  du 2 octobre  2007  concernant  l'acc\u00e8s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  dans  le cadre\ndes  inventaires  du patrimoine  naturel  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Fabien  MENU,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et\nde la Mer  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Jo\u00eblle  TISL\u00c9,  Cheffe  du Service  Environnement  ;\nVU la convention  entre  la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et la Ligue  de Protection  des  Oiseaux  (LPO)  du 28\nnovembre  2023  dans  le cadre  de l'Appel  \u00e0 projets  2023  \u00ab \u00c9tudes  et suivis  scientifiques  Natura  2000  \u00bb\nportant  sur la gestion  des  landes  de montagne  et conservation  de l'habitat  de la Fauvette  Pitchou\nNatura  2000  ;\nVU la demande  en date  du 2 avril  2024  de la responsable  de la Ligue  de Protection  des  Oiseaux  (LPO)  -\nDT Aquitaine  portant  sur l'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  la r\u00e9alisation  d'inventaires  du patrimoine\nnaturel  dans  le cadre  de la conservation  et am\u00e9lioration  de la gestion  de l'habitat  d'esp\u00e9ce  de la\nFauvette  pitchou  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  \u00e9tude  sur l'habitat  de la Fauvette  pitchou  a pour  objet  d'am\u00e9liorer  d'une  part\nles connaissances  sur son  habitat  et d'autre  part  d'adapter  la gestion  des  landes  \u00e0 ajoncs  \u00e0 ses exigences\n\u00e9cologiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  d'apr\u00e8s  l'article  L411-1A  du Code  de l'environnement,  l'\u00c9tat  assure  la conception,\nl'animation  et l'\u00e9valuation  de l'inventaire  du patrimoine  naturel  et que  cette  \u00e9tude  sur la Fauvette\npitchou  est r\u00e9alis\u00e9e  pour  le compte  de l'\u00c9tat  avec  pour  prestataire  la LPO  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 4\nCONSIDERANT  que  cette  \u00e9tude  n\u00e9cessite  des prospections  de terrain  sur des propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  loi du 29 d\u00e9cembre  1892  permet  aux agents  de I'administration  et aux personnes\nauxquelles  elle  d\u00e9l\u00e8gue  ses droits,  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  y ex\u00e9cuter  les\nop\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9tude  des projets  de travaux  ex\u00e9cut\u00e9s  pour  le compte  de l'\u00c9tat  ;\nSur  proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Autorisations\nLes agents  d\u00fbment  mandat\u00e9s  \u00e0 cet  effet  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  closes  ou\nnon  closes  (\u00e0 l'exclusion  des  locaux  \u00e0 usage  d'habitation),  \u00e0 franchir  les murs  et autres  cl\u00f4tures  et\nobstacles  qui pourraient  entraver  leurs  op\u00e9rations  pour  les besoins  d''inventaires  pour  I'am\u00e9lioration  de\nla gestion  de l'habitat  de la Fauvette  pitchou  sur I'ensemble  des  communes  concern\u00e9es  list\u00e9es  en\nannexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nOn entend  par  agents  mandat\u00e9s  \u00e0 l'article  1, les agents  de la LPO  \u2014 DT Aquitaine  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un\nmandat  \u00e9tabli  selon  le mod\u00e8le  figurant  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Agents  autoris\u00e9s\nChacun  de ces  agents  sera  en possession  d'une  copie  certifi\u00e9e  conforme  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et d'un\nmandat,  qui devront  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  3 : Conditions  et modalit\u00e9s\nLes agents  ne pourront  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  vis\u00e9es  \u00e0 |'article  1 qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s  prescrites  par  l'article  1er de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e  et rappel\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de chacune  des  communes  concern\u00e9es  au moins  dix\njours  avant  et doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  ;\n- Pour  les propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'acc\u00e8s  ne peut  intervenir  qu'\u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'affichage\nde dix jours  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  chaque  mairie  concern\u00e9e  ;\n* Pour  les propri\u00e9t\u00e9s  closes  : l'introduction  des  agents  ne peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des\ndomiciles  et locaux  \u00e0 usage  d'habitation  ; dans  les autres  propri\u00e9t\u00e9s  closes,  elle  ne peut  avoir\nlieu  que  cing  jours  apr\u00e8s  notification  au propri\u00e9taire,  ou en son  absence,  au gardien  de la\npropri\u00e9t\u00e9.  \u00c0 d\u00e9faut  de gardien  connu  demeurant  dans  la commune,  le d\u00e9lai  ne court  qu'\u00e0  partir\nde la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se pr\u00e9sente\npour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du tribunal\njudiciaire  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014- 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 5\nArticle  4 : D\u00e9fense  d'opposition\nD\u00e9fense  est faite  aux  propri\u00e9taires  d'opposer  aux  personnes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation\ntoute  forme  de trouble,  entrave  ou emp\u00e9chement.\nArticle  5 : Appuis  des  maires\nLes maires  des  communes  concern\u00e9es,  vis\u00e9es  \u00e0 l'annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00e9ter  leur\nconcours  et, au besoin,  l'appui  de leur  autorit\u00e9  pour  \u00e9carter  les difficult\u00e9s  auxquelles  pourrait  donner\nlieu  I'ex\u00e9cution  des  op\u00e9rations  envisag\u00e9es.\nEn cas  d'opposition  \u00e0 ces  op\u00e9rations,  il est enjoint  aux  fonctionnaires  municipaux  et \u00e0 tous  les agents  de\nla force  publique  d'intervenir  pour  assurer  l'ex\u00e9cution  des  dispositions  qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle  6 : Indemnit\u00e9s  en cas  de dommages\nLes agents  missionn\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  |es inventaires  doivent  respecter  l'int\u00e9grit\u00e9  des  biens  et propri\u00e9t\u00e9s\ntravers\u00e9s.  Les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  dommages  caus\u00e9s  aux  propri\u00e9taires  seront  \u00e0 la\ncharge  de l'administration.  \u00c0 d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le dommage  sera  \u00e9valu\u00e9  par le tribunal\nadministratif  de Pau.\nArticle  7 : P\u00e9riode  de validit\u00e9\nL'autorisation  est valable  \u00e0 compter  du 15 au 31 avril  2024.  Elle  sera  p\u00e9rim\u00e9e  de plein  droit  si elle  n'est\npas  suivie  d'ex\u00e9cution  suivant  la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8: Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  toutes  les communes  vis\u00e9es  \u00e0 I'annexe  1 \u00e0 la diligence  des  maires,\npendant  toute  sa dur\u00e9e  de validit\u00e9.\nArticle  9 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  I'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  :\n* soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  par courrier\nou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr,\n\u00ab soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Dans  ce cas,\nla d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite,  n\u00e9e  du silence  de l'administration  \u00e0\nl'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du recours  administratif  pr\u00e9alable,  peut\nfaire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les conditions  indiqu\u00e9es\n\u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantigues.gouv.fr  3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 6\nArticle  10 : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  au secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  au\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  \u00e0 la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de nouvelle  aquitaine,  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es,  au chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  au directeur  de l'agence\nd\u00e9partementale  de l'Office  national  des  for\u00eats,  qui sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nCelui-ci  sera  notifi\u00e9  \u00e9galement  \u00e0 la responsable  de la LPO  - DT Aquitaine  et sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPau,le  1 1 AVR. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe  du Service  Environnement,\nJo\u00eblle  Tisl\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 7\nANNEXE  1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  d'inventaires  et de\nsuivis  du patrimoine  naturel\nLISTE  DES  COMMUNES  CONCERN\u00c9ES  DU D\u00c9PARTEMENT  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nCommune  Code  INSEE\nAINCILLE  64011\nALDUDES  64016\nANHAUX  64026\nARNEGUY  - 64047\nASCAIN  64065\nASCARAT  64066\nBANCA  64092\nBIDARRAY  64124\nBIRIATOU  64130\nESPELETTE  64213\nESTERENCUBY  64218\nIROULEGUY  64274\nITXASSOU  64279\nLASSE  64322\nLECUMBERRY  64327\nLOUHOSSOA  64350\nMENDIVE  64379\nOSSES  64436\nSARE  64504\nSOURAIDE  64527\nSAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY  64477\nSAINT-MARTIN-D'ARROSSA  64490\nSAINT-MICHEL  64492\nUREPEL  64543\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenses-atlantiques.gouv.fr  5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 8\nANNEXE  2 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  d'inventaires  et de\nsuivis  du patrimoine  naturel\nMANDAT\nJe soussign\u00e9(e),\nMme  Anabelle  Roca,  responsable  de la Ligue  de Protection  des  Oiseaux  \u2014 DT Aquitaine\ncertifie  que  .............\n..(Madame,  Monsieur,  Nom,  Pr\u00e9nom,  Organisme)\nest mandat\u00e9(e),  dans  le cadre  et en application  de |'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 smmm  CIJOINE,\npour  r\u00e9aliser  les prospections  de terrain  pour  mieux  conna\u00eetre  l'habitat  de Ia Fauvette  pltchou  et en\nam\u00e9liorer  la gestion,  qui  n\u00e9cessitent  l'acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es.\nFait  \u00e0 oo,  1\u20ac e\n(Nom,  Pr\u00e9nom,  Cachet,  Signature)\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  administrative  \u2014 boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution au syndicat mixte du\ngave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des\nRisques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de\nr\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq10\nPR\u00c9FET  _ - Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYRENEES-  des  territoires  et de la mer\n\u00ee;l'ml;ANTIQUES  Urbanisme  Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  au syndicat  mixte  du gave  de Pau  par  le Fonds  de\n; Pr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\n7.6 -Etude  pr\u00e9alable  aux  travaux  de r\u00e9habilitation  de la digue  de l'Aumette  \u00e0 Pontacq\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0: 240  23M0  1*\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux  subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de l'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de I'Etat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  aval  du gave  de Pau  par  le pr\u00e9fet  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  ;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  du bassin  aval  du gave  de Pau\npar  le pr\u00e9fet  en date  du 18 juillet  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 20-2020  en date  du 16 septembre  2020  par  laquelle  le comit\u00e9  syndical  du Bassin\ndu Gave  de Pau  autorise  son  pr\u00e9sident  \u00e0 solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e8s  lors\nque  les projets  aff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 23-2021,  en date  du 21 juin  2021  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du bassin\ndu gave  de Pau  d\u00e9cide  de s'engager  \u00e0 porter  le programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  et \u00e0 r\u00e9aliser  les\nop\u00e9rations  du tableau  pr\u00e9visionnel  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014- 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq11\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 17-2023,  en date  du 31 mai  2023  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du\nbassin  du gave  de Pau  d\u00e9cide  d'approuver  l'avenant  au Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  qui leur\na \u00e9t\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9  le 31 mai  2023,  et \u00e0 r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  qui y sont  inscrites  ;\nVu le courriel  du SMBGP  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation\nde l'Etat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  7.6 du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ;\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  d\u00e9clar\u00e9e  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9cisant\nla possibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b0 10, en date  du 21 mars  2024,  imput\u00e9e  sur le fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  le SMBGP  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 80 000  \u20ac TTC  ;\nARRETE:\nArticle  premier  : Une  subvention  de 40 000  \u20ac est accord\u00e9e  au SMBGP  sur le FPRNM  pour  l'action  7.6 du\nProgramme  d'\u00e9tude  Pr\u00e9alable  au PAPI  du basin  aval  du gave  de Pau,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Bug\u00e9taire  sur le BOP  181 \u2014 sous  action  0181-14.FB  0101\nOp\u00e9ration  Dep.e  nse Taux de la subvention  Pordant  p laf<?nd  delssubventionnable  subvention\n7.6-\u00c9tude  pr\u00e9alable  aux\ntravaux  de\nr\u00e9habilitation  de la 80 000  \u20ac TTC  50,00  % 40 000  \u20ac TTC\ndigue  de 'Aumette  \u00e0\nPontacq\nArticle  2 : Les demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00e9tre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e8vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3 : Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.  Ces  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces\nsuivantes  : ;\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq12\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de I'Etat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e9ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e9res  prestations  a prendre  en compte.\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de l'action  7.6 pr\u00e9vue  au PEP  du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8 : || sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou\ntotale  de l'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n11 AVR. 2024\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq13\ns\u00a30s AvA TR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution au\nsyndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n7.6 - \u00c9tude pr\u00e9alable aux travaux de r\u00e9habilitation de la digue de l'Aumette \u00e0 Pontacq14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention au\nsyndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de\nPr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval15\nPREFET  _ ... Direction  d\u00e9partementale\nDES  PYRENEES-  des  territoires  et de la mer\n\u00ee\\_;\"!fANTlQUES  Urbanisme  Risques\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  attribution  d'une  subvention  au syndicat  mixte  du gave  de Pau  par  le Fonds  de\nPr\u00e9vention  des  Risques  Naturels  Majeurs\n1.3 -Etude  hydraulique  de la Juscle  aval\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nEJ n\u00b0 : 210  4 3102  6N '\nVu la loi de finance  pour  l'ann\u00e9e  2024  n\u00b0 2023-1322  du 29 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-518  du 29 avril  2021  relatif  au fonds  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018  relatif  aux subventions  de I'Etat  pour  des projets\nd'investissement  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 ao\u00fbt  2018  pris  en application  de I'article  3 du d\u00e9cret  2018-514  du 5 juin  2018  relatif  aux\nsubventions  de l'Etat  pour  des  projets  d'investissements  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-12-00007  du 12 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. MENU  Fabien,  directeur  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-07-18-00001  du 18 juillet  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  \u00e0 M. PAQUIER  Gilles,  directeur  d\u00e9partementale  adjoint\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2005  relatif  aux  subventions  accord\u00e9es  au titre  du financement  par  le Fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  de mesures  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nVu la validation  du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  (PEP)  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des\nInondations  (PAPI)  du bassin  aval  du gave  de Pau  par  le pr\u00e9fet  en date  du 14 f\u00e9vrier  2022  ;\nVu la validation  de l'avenant  au programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI du bassin  aval du gave  de Pau\npar  le pr\u00e9fet  en date  du 18 juillet  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 20-2020  en date  du 16 septembre  2020  par  laquelle  le comit\u00e9  syndical  du Bassin\ndu Gave  de Pau  autorise  son  pr\u00e9sident  \u00e0 solliciter  les organismes  financeurs  de subventions,  d\u00e8s  lors\nque  les projets  aff\u00e9rents  sont  inscrits  au budget  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 23-2021,  en date  du 21 juin  2021  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du bassin\ndu gave  de Pau  d\u00e9cide  de s'engager  \u00e0 porter  le programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au PAPI  et \u00e0 r\u00e9aliser  les\nop\u00e9rations  du tableau  pr\u00e9visionnel  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval16\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 17-2023,  en date  du 31 mai  2023  par  laquelle  le comit\u00e9  du syndicat  mixte  du\nbassin  du gave  de Pau  d\u00e9cide  d' approuver  l'avenant  au Programme  d'\u00e9tudes  prealable  au PAPI  qui leur\na \u00e9t\u00e9  pr\u00e9sent\u00e9  le 31 mai  2023,  et \u00e0 r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  qui y sont  inscrites  ;\nVu le courriel  du SMBGP  en date  du 15 f\u00e9vrier  2024  sollicitant  une  subvention  relative  \u00e0 la participation\nde l'\u00c9tat  pour  la r\u00e9alisation  de l'action  1.3 du Programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alable  au PAPI  ;\nVu la compl\u00e9tude  du dossier  de demande  de subvention  d\u00e9clar\u00e9e  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024  pr\u00e9cisant\nla possibilit\u00e9  pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage  de commencer  la prestation  sans  avoir  l'assurance  de l'obtention\nde la subvention  ;\nVu la d\u00e9cision  de subd\u00e9l\u00e9gation  de cr\u00e9dits  n\u00b0 10, en date  du 21 mars  2024,  imput\u00e9e  sur le fonds  de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  majeurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  les documents  transmis  par  le SMBGP  justifient  d'un  co\u00fbt  de prestation  pr\u00e9visionnel\nd'un  montant  de 48 000  \u20ac TTC  ;\nARRETE:\nArticle  premier  : Une  subvention  de 24 000  \u20ac est accord\u00e9e  au SMBGP  sur le FPRNM  pour  l'action  1.3 du.\nProgramme  d'\u00e9tude  Pr\u00e9alable  au PAPI  du basin  aval  du gave  de Pau,  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nImputation  Bug\u00e9taire  sur le BOP  181 - sous  action  0181-14.FB  0101\nOp\u00e9ration  Dep.e  nse Taux de la subvention  Montant  plafc?nd  de la\nsubventionnable  subvention\nI3-axuda  hydeauiique  48 000 \u20ac TTC 50,00 % 24 000 \u20ac TTCde la Juscle  aval\nArticle  2 : Les  demandes  d'acomptes  et la demande  de solde  de subvention  devront  \u00eatre  adress\u00e9es  au\npr\u00e9fet,  sous  forme  compl\u00e8te,  avec  les justificatifs  respectivement  list\u00e9s  aux  articles  5 et 7. La demande\nde solde  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au plus  tard  12 mois  apr\u00e8s  la date  d'ach\u00e8vement  de la prestation.  En cas\nde d\u00e9passement  du d\u00e9lai,  les demandes  de paiement  seront  consid\u00e9r\u00e9es  comme  caduques.\nArticle  3 : Le taux  de subvention,  \u00e0 caract\u00e8re  fixe,  s'applique  au montant  toutes  taxes  de la d\u00e9pense\npr\u00e9visionnelle  de la subvention.\nArticle  4: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  une\navance  de 30%  maximum  du montant  pr\u00e9visionnel  de la subvention  pourra  \u00eatre  vers\u00e9e  lors  du\ncommencement  d'ex\u00e9cution  du projet.\nArticle  5: Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin  2018,  sous\nr\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  annuelle  des  cr\u00e9dits  de paiement,  des  acomptes  pourront  \u00eatre  vers\u00e9s  \u00e0\nhauteur  des  montants  pay\u00e9s  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subvention  dans  la limite  maximum  de 80 % du\nmontant  pr\u00e9visionnel  de la subvention.  Ces  acomptes  seront  vers\u00e9s  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces\nsuivantes  :\n- \u00c9tat  r\u00e9capitulatif  des d\u00e9penses  engag\u00e9es,  par ann\u00e9es  ou trimestres,  \u00e0 prendre  en compte  pour  le\nversement  des  acomptes.\n- Justificatifs  des  prestations  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  (factures).\nArticle  6: Le montant  d\u00e9finitif  sera  calcul\u00e9  en fonction  des  d\u00e9penses  effectivement  r\u00e9alis\u00e9es  et\ntransmises  par  application  du taux  de la subvention.  Le montant  d\u00e9finitif  sera  plafonn\u00e9  au montant\npr\u00e9visionnel.  Cette  aide  de I'Etat  ne peut  avoir  pour  effet  de porter  le montant  des  aides  publiques\ndirectes  \u00e0 plus  de 80 % en application  de l'article  L.1111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval17\nArticle  7 : Le paiement  du solde  de la subvention  intervient  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des  cr\u00e9dits\nde paiement,  sur pr\u00e9sentation  des  pi\u00e8ces  suivantes  :\n- Facture  des  derni\u00e8res  prestations  \u00e0 prendre  en compte.\n- Bilan  final  sous  forme  d'un  tableau  de bord  d'avancement  de l'action  1.3 pr\u00e9vue  au PEP  du PAPI\ncertifi\u00e9  du comptable  assignataire.\nArticle  8 : Il sera  demand\u00e9  de proc\u00e9der  au reversement  partiel  ou total  des  sommes  vers\u00e9es  dans  les\ncas  suivants  :- non  respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et en particulier  non  ex\u00e9cution  partielle  ou\ntotale  de l'op\u00e9ration,\n- constat  d'une  diff\u00e9rence  entre  le plan  de financement  initial  et le plan  de financement  final  qui\nam\u00e8nerait  un d\u00e9passement  du taux  maximum  des  aides  publiques.\nArticle  9 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de\nsa notification  au demandeur,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  10 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  et de la\nMer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  1 1 AVR.  2024\nPour  le Directeur  D\u00e9partementa\nrifoires  et de la Mer,\nLe Directeur  Adjoint,\nf'\\:'!  . 3 se  v e e oy\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014- 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution\nd'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs\n1.3 - \u00c9tude Hydraulique de la Juscle aval19","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2024-08-23T17:56:35+00:00","id":"3f4ac636b3930266d990a03f32d03f42c3dbedb05454302e1cc21994f1263214","name":"Recueil n\u00b064-2024-097 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:20:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52095/384706/file/recueil-64-2024-097-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}