{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-436\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse\net fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en Martinique (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-11-20-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation\ncommerciale, formul\u00e9e par la SAS ACAJOU ENTREPOTS, portant sur\nl'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de\n1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du\nLamentin. (3 pages) Page 6\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-11-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide du fonds de\nsecours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0\nl'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs\nsurvenu de janvier \u00e0 mai 2024 en Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique\n3\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant attribution de l'aide du fonds de secours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024en Martinique.\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime portant dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer;Vu la loi n\u00b0 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache (article26) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 11 juillet 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer :Vu la d\u00e9cision du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Outre-Mer, en date du 9 octobre 2024, autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite \u00e0l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier \u00e0 mai 2024 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 3 novembre 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribu\u00e9s par le comit\u00e9 interminist\u00e9riel du fonds de secours du 31 octobre 2025 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique\n4\nARRETEArticle 1er : Une aide de 3 019,00 \u20ac est accord\u00e9e au titre du fonds de secours \u00e0 M. DUNO Dimitri,N\u00b0SIRET : 834 300 089 00010.L'instruction du dossier de d\u00e9claration individuelle a \u00e9t\u00e9 faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat.\nArticle 2 : Le r\u00e8glement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au compte ouvert auCr\u00e9dit Agricole Martinique-Guyane, n\u00b0 IBAN : FR76 1980 6002 5040 2577 3042 761, n\u00b0 BIC :AGRIMQMX, au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat \u00e9tabli par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sur la base des conclusions du CIFS du 31 octobre2025.\nArticle 3 : La d\u00e9pense relative \u00e0 l'aide pr\u00e9cit\u00e9e sera engag\u00e9e et pay\u00e9e en une seule fois sanscondition de r\u00e9alisation sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16,activit\u00e9 012300000502, du budget du minist\u00e8re des outre-mer.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa signature, d'unrecours gracieux et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction comp\u00e9tente \u00e0 l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.\nArticle S : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et les maires sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.\n2 & NOV. 2025Fort-de-France, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-11-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide\ndu fonds de secours pour un agriculteur sinistr\u00e9 suite \u00e0 l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse et fortes chaleurs survenu de janvier \u00e0 mai 2024 en\nMartinique\n5\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-11-20-00009\nARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0\nrendre un avis valant autorisation d'exploitation\ncommerciale, formul\u00e9e par la SAS ACAJOU\nENTREPOTS, portant sur l'extension d'un\nensemble commercial d'une surface de vente de\n1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement Marvel Acajou sur\nla commune du Lamentin.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement\nMarvel Acajou sur la commune du Lamentin.\n6\n|PREFETDE LA.MARTINIQUE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDirection des collectivit\u00e9s localeset de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nARR\u00caT\u00c9 modificatifportant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SASACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede1 039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.Le Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment le titre III;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, articles R.751-1\u00e011;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 \u00e0 3;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC lemercredi 15 octobre 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 21 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. EmmanuelASSIER DE POMPIGNAN, repr\u00e9sentant de la SAS ACAJOU ENTREPOTS, en vue de l'extension d'unensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m\u00b0 au 7 Lotissement Marvel Acajou surla commune du Lamentin.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement\nMarvel Acajou sur la commune du Lamentin.\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 1039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou sur lacommune du Lamentin, soumise \u00e0 la CDAC.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de !a Martinique est compos\u00e9ecomme suit:| / Sept \u00e9lus locaux:\u00a2 le maire de la commune du Lamentin ou son repr\u00e9sentant, (commune d'implantation);+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) ou sonrepr\u00e9sentant (EPCI),+ le repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique(CACEM), charg\u00e9 du SCOT,+ deux membres du conseil ex\u00e9cutif de la Martinique repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident,ce Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive;c Mme S\u00e9verine TERMON, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive ;* un repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement :2\u00b0 en qualit\u00e9 de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;\u00b0 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, Mme Aur\u00e9lie NELLA, maire de Ducos;\u00a9 en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne;\u00b0 un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de l'association desmaires du d\u00e9partement :- en qualit\u00e9 de titulaire, M. Christian PALIN, 2\u00e8me vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, 1\u00b0 adjointau maire de la Trinit\u00e9 ;> en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Christian RAPHA, 3\u00b0\" vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confi\u00e9 aux repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s est de trois ans et prendfin \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode. ll peut \u00e9galement prendre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signeson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement\nMarvel Acajou sur la commune du Lamentin.\n8\nIt / Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :+ deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante) :ce M. Roland DORIVAL, repr\u00e9sentant de l'association France Assos Sant\u00e9 ;cM. Thierry LESEL, pr\u00e9sident de l'association des consommateurs et des citoyens de laCara\u00efbe;ec Mme Marie-Louise SIVATTE, pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration familles rurales ;c TMM, Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvri\u00e8re consommateurs dela Martinique.+ deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire (issues de laliste suivante) :c M., Jean-Francois CACLIN, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes ;o M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil \u00e9conomique, social, environne-mental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique;oc Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de laculture et de l'\u00e9ducation de la Martinique ;c Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Aucun\u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle de repr\u00e9senter sacommune.\nArticle 3 : Sous r\u00e9serve de la pr\u00e9servation du secret du vote, les membres ne pouvant assisteren pr\u00e9sentiel a la commission, pourront demander \u00e0 y assister au moyen d'une conf\u00e9renceaudiovisuelle.Cette demande devra \u00eatre transmise au secr\u00e9tariat de la commission au minimum 48 heuresavant le d\u00e9but des d\u00e9bats.Les modalit\u00e9s de connexion et de vote seront communiqu\u00e9es par le secr\u00e9tariat.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 28 NOV. 20%le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nVores de recaursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lar de deux mors a compter de sa notification ou de sa pubheation, d'un recours contentieux devant le Tribunal Admmistrsufde Martinique12 rue ov Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 WW3E . 9727* SCHOELCHER C\u00e9der\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARR\u00caT\u00c9 modificatif portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SAS\nACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1\u00a0039.68\u00a0m\u00b2 au 7 Lotissement\nMarvel Acajou sur la commune du Lamentin.\n9","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T17:53:50+00:00","id":"3f57bb568eb8dd005607e6041d87d35a8fe7e2ae7f0207f755ce328a332bad7e","name":"recueil-r02-2025-436-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-24T20:41:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25486/197168/file/recueil-r02-2025-436-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}