{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b029 du 1er\n f\u00e9vrier 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01-DS-0070  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 2\nf\u00e9vrier 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2024-01-14509  portant  mise  en  place  de  mesures  de\nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-02-DRCL-0038  portant  d\u00e9rogation  aux  dispositions  relatives  au\nplafonnement des aides publiques pour des travaux de mise aux normes d'une\npiste de BMX dans la perspective des JO\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-02-DRCL-0039  portant  d\u00e9rogation  aux  dispositions  relatives  au\nplafonnement des aides publiques pour le diagnostic de travaux de r\u00e9novation de\nl'\u00e9glise  Saint-Jean-Baptiste  class\u00e9e  au titre  des  monuments  historiques  sur  la\ncommune de Saint-jean-de-Bu\u00e8ges\nPR\u00c9FET  . Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\ni  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier.le  0 1 FEV, 7024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024.01.DS.0070\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle 02 f\u00e9vrier  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de !'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de I'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 26 janvier  2024,  formul\u00e9e  par la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de 'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  aux  fins  de r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de lutte  contre  les trafics  de\nstup\u00e9fiants  dans  la commune  de B\u00e9ziers  pour  la surveillance  d'un  point  de deal  situ\u00e9  dans  le quartier  de La\nDev\u00e8ze,  le 02 f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de I'article  L. 242-5-I  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  Tlsques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0\nla transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le cadre  de la lutte  anti-stup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de\nI'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de la commune  de B\u00e9ziers  ; que  lors  de ces\ninterventions,  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont  pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en ce\nqu'il  suppose  l''occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les riverains  ;\nqu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le caract\u00e8re  exclusif\nde cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu''ils  entretiennent  avec  les\nr\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des armes  ou des m\u00e9thodes  particuli\u00e8rement  dangereuses,\nexposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0 des  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  ; que  des personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la.\nviolence  contre  les habitants  dans  le but  de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles\nrecherchent  ; que  des  personnes  sont  souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par  ces r\u00e9seaux  pour  assurer  la\nsurveillance  du quartier  et entraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur\naction  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  notamment,  que  le quartier  de La Dev\u00e8ze  \u00e0 B\u00e9ziers  est touch\u00e9  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  par  un\nimportant  trafic  de stup\u00e9fiants  qui perturbe  la tranquillit\u00e9  des  riverains  et g\u00e9n\u00e8re  de nombreuses  tensions\net conflits,  que  le 28 ao\u00fbt  2023,  un individu  \u00e9tait  tu\u00e9  dans  une  fusillade  sur fond  de trafic  de stup\u00e9fiants,\nque  les op\u00e9rations  de police  sont  tr\u00e8s  difficiles  en raison  de la configuration  des  lieux,  ainsi  la captation\nd'images  par  l'interm\u00e9diaire  d'un  a\u00e9ronef  permettralt  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de lieux  et des  personnes  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce contexte  et compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux'de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  de\ncette  op\u00e9ration,  de I'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00e9t  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  I'engagement  des  forces  au sol,  le\nrecours  aux  dlSpOSltlfS  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est ne\u0153ssalre  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir-aux  m\u00e9mes  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le seul secteur  d\u00e9limit\u00e9\nen annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1* :La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la directrice  interd\u00e9partementale  de\nla police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  au sein  du quartier  de La Dev\u00e8ze  \u00e0 B\u00e9ziers,  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  de police\nprogramm\u00e9e  le 02 f\u00e9vrier  2024  de 8h00  \u00e0 16h00,  et avec  I'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nI'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 1 vecteur  a\u00e9rien  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,  \u00e0 savoir  un drone  de marque  \u00ab DJI \u00bb mod\u00e8le  \u00ab Mavic  3T \u00bb .\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1%\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  et la directrice  interd\u00e9partementale\nde la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la concerne,  de-l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLa pre'ser'te  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximai  de deux  mois  suivant  sa notification  cu sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du M|n|stre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9labiement  d\u00e9pos\u00e9,  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  per l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/3\n\nsIo1Z9g \u20ac 9Zana( \u20ac] sp JonJenb o] suep ss1jod sp uonResadoFeouore,| op enbiydersosS 139wl : oxouvy\n\nPREFET\nDE 'HERAULT  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Service  eau  risques  nature\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN  / PEB\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00 0 1 FEV.  2024M\u00e9l  : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-01-14509\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant  un cadre  pour  une\npolitique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de I'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7  et 10 .\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  :\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nVU  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU  le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9  le\n10 mars  2022;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de\nl'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2023-05-13902  du 24 mai  2023  portant  d\u00e9finition  du cadre  de mise  en\n\u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le\nd\u00e9partement  de I'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'action  s\u00e9cheresse  pour  le\nsous-bassin  du Tarn  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2023-12-14430  du 21 d\u00e9cembre  2023  instaurant  des  mesures  de restriction\ntemporaires  des  usages  de l'eau  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2023-0004  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  de l'Aude  maintenant  en\ncrise  le bassin  versant  de l'Aude  aval  Berre-Rieu,  Maintenant  en alerte  renforc\u00e9e  le bassin  versant  de l'Argent-\ndouble  et pla\u00e7ant  en vigilance  le bassin  versant  de la Cesse  et le canal  du Midi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-12-20-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  du Gard  pia\u00e7ant  levant  les\nrestrictions  sur le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 novembre  2023  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur l'ensemble  du\nd\u00e9partement  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n\u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements  pilotes  des\nzones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022se  maintiennent  malgr\u00e9  les\npr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  des cours  d'eau  restent  par secteur  largement  inf\u00e9rieurs  aux normales  de saison,\nnotamment  sur le bassin  versant  de l'Orb  ;\nConsid\u00e9rant  que  certaines  nappes  souterraines  ne sont  pas recharg\u00e9es  et pr\u00e9sentent  des  niveaux  bas pour  ia\np\u00e9riode,  y compris  dans  des secteurs  concern\u00e9s  par les pluies  de |'automne  2023  et du mois  de janvier  2024,\nnotamment  \u00e0 'aval  de l'Orb  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a eu lieu de prendre  des  mesures  de sensibilisation  et de\nrestrictions  d'usage  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires  d'alimentation  en eau potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de\nsalubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau  ;\nConsid\u00e9rant  que  la situation  n\u00e9cessite  de prolonger  les restrictions  sur certains  secteurs  au-del\u00e0  de la date  du 31\njanvier  2024  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2023-12-14430  du 21 d\u00e9cembre  2023  instaurant  des  mesures  de\nrestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est prolong\u00e9  jusqu'au  31 mars  2024.\nARTICLE  2: tout  contrevenant  aux  mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les particuliers  ou 3 000  euros  pour  les\nr\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.  L'ensemble  des  frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis,  en cas\nde condamnation,  \u00e0 la charge  de l'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code\nde l'environnement.\nARTICLE  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux  sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de Lod\u00e8ve,  ainsi  que\ndans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site  IDE des  services  de l'\u00c9tat  et au recueil  des  actes  administratifs.\nARTICLE  4 : les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rauit,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel  commandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,\nle directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  francais  pour  la\nbiodiversit\u00e9,  les maires,  les chefs  des services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nv\n=  \u00bb0\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014- 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires  \u2014 246, boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/2\n\nPREFET  Direction  des relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales,\nDE L'HERAULT  Bureau  des finances  locales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n- 4 FEV, 2024Montpellier,  le\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024.02.  DRCL,  0038\nPortant  d\u00e9rogation  aux dispositions  relatives  au plafonnement  des aides  publiques\npour  des travaux  de mise  aux normes  d'une  piste  de BMX  dans  la perspective  des JO\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\n*\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L.2334-32  \u00e0 L.2334-39\net R.2334-19  \u00e0 R.2334-35.\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ; '\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au pouvoir  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU la demande  de la commune  de S\u00e9rignan  de pouvoir  d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  de participation\nminimale  de 20 % du montant  total  des financements  du ma\u00eetre  d'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  de l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril 2020  susvis\u00e9\npr\u00e9voient  que le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger  aux normes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de\nl'\u00c9tat  pour  prendre  des d\u00e9cisions  non r\u00e9glementaires  relevant  de sa comp\u00e9tence  et relatives  aux\nsubventions  en faveur  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  demand\u00e9e  est n\u00e9cessaire  au regard  de la capacit\u00e9  financi\u00e8re  de la\ncommune  de S\u00e9rignan  ; .\nConsid\u00e9rant  l'objectif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (entrainement  des \u00e9quipes  participant  aux Jeux\nOlympiques  2024)  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  du minist\u00e8re  des Sports  et de la r\u00e9gion  Occitanie  de mettre  aux normes\nla piste  de BMX  de la commune  qui doit servir  de piste  d'entrainement  dans  la perspective  des JO\n(le champion  du monde  de la sp\u00e9cialit\u00e9  \u00e9tant  s\u00e9rignanais)  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: La commune  de S\u00e9rignan  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 l'obligation  de participation\nminimale  de 20 % du montant  total  du financement  des travaux  de mises  aux normes  d'une  piste\nde BMX  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.berault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  fera 'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  ;\nARTICLE  3: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la commune  de S\u00e9rignan.\nLe pr\u00e9fet,\nv\n- e\nFrangois-Xavier  LAUCH\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R4211  et suivants  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de sa notifigation.\nLa requ\u00eate  est transmise  \u00e0 la juridiction  par voie  \u00e9lectronique  au moyen  de l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr  suivant  les dispositions  des articles  R.414-1  et R.522-3  du code\nde justice  administrative.  Par ailleurs,  durant  ce d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nI\"'H\u00e9rault.\n2/2\n\nPREFET  Direction  des relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales,\nDE L''HERAULT  . Bureau  des finances  locales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 7 1 FEV. m'\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2a24.02.  DRCL.  0033\nPortant  d\u00e9rogation  aux dispositions  relatives  au plafonnement  des aides  publiques\npour  le diagnostic  de travaux  de r\u00e9novation  de l'\u00e9glise  Saint-Jean-Baptiste  class\u00e9e  au\ntitre  des monuments  historiques  sur la commune  de Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 1111-10,  L.2334-32  \u00e0\nL.2334-39  et R.2334-19  \u00e0 R.2334-35.\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2018-514  du 25 juin 2018  relatif  aux subventions  de l'\u00c9tat  pour  des projets\nd'investissement  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-412  du 8 avril  2020  relatif  au pouvoir  de d\u00e9rogation  reconnu  au pr\u00e9fet  ;\nVU la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par la commune  de Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges  afin de d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  de\nplafonnement  des aides  publiques  pour  le financement  du diagnostic  de r\u00e9novation  du toit de\nI'\u00e9glise  Saint-Jean-Baptiste  class\u00e9e  au titre  des monuments  historiques  ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  de l'article  1 du d\u00e9cret  n\u00b02020-412  du 8 avril  2020  susvis\u00e9\npr\u00e9voient  que le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  peut  d\u00e9roger  aux normes  arr\u00eat\u00e9es  par l'administration  de\nl'\u00c9tat  pour  prendre  des d\u00e9cisions  non  r\u00e9glementaires  relevant  de sa comp\u00e9tence  et relatives  aux\nsubventions  en faveur  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que l'article  L 111-10  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  permet  d'abaisser\nla participation  minimale  exig\u00e9e  du ma\u00eetre  d'ouvrage  en de\u00e7\u00e0  du quantum  de 20  % pour  les\nprojets  d'investissement  en mati\u00e8re  de r\u00e9novation  des monuments  prot\u00e9g\u00e9s  au titre  du code  du\npatrimoine  ;\nConsid\u00e9rant  les capacit\u00e9s  financi\u00e8res  de la commune  de Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault  :\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1: La commune  de Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges  est autoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 l'obligation  de\nparticipation  minimale  de 20 % du montant  total  du financement  du diagnostic  de r\u00e9novation  de\nl'\u00e9glise  Saint-Jean-Baptiste  class\u00e9e  au titre  des monuments  historiques  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  2 : Le plan  pr\u00e9visionnel  de financement  du diagnostic  est d\u00e9fini  comme  suit :\nCo\u00fbt  HT de l'op\u00e9ration  | 17789,00  \u20ac\nDRAC  8 894,50  \u20ac\nFES \u2014 \u00cfConseil  d\u00e9partemental  de l'H\u00e9rault  _ 8894,50  \u20ac_\n|Commune  0\u20ac\nARTICLE  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault  ;\nARTICLE  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la commune  de Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de sa notification.\nLa requ\u00eate  est transmise  \u00e0 la juridiction  par voie  \u00e9lectronique  au moyen  de l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr  suivant  les dispositions  des articles  R414-1  et R.522-3  du code\nde justice  administrative.  Par ailleurs,  durant  ce d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nl'H\u00e9rauit.\n2/2","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-22T09:05:00+00:00","id":"3f5f0f8832a74a0cf98ea75f5e6801a38dfcc55907bfca0faad3c3a380d8232b","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b029 du 1er f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-01T15:45:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/48671/364126/file/2024-02-01-29_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B029%20du%201er%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}