{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-429\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs3\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle lundi 16 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 14h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 j anvier 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, p r\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 av ril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVula demande en date du 13 septembre 2024, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9r al, commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupeme nt de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'aut orisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9 ra install\u00e9e sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et d es biens et de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rati ons de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\n1\nPr\u00e9fecture\nDirection des services du cabinet\net des s\u00e9curit\u00e9sPREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d ans l'exercice de leurs missions\nde pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectio n de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'as surer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre pub lic dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notam ment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvr e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi\nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptib les d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article permet qua nt \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de\nces dispositifs en vue d'assurer le secours aux per sonnes ;\nConsid\u00e9rant que le lundi 16 septembre 2024 se d\u00e9roulera une op\u00e9ration de g endarmerie\nvisant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants sans droit ni titre de la ZAD du Verger, \u00e0\nVerfeil, situ\u00e9e sur le trac\u00e9 du chantier de l'A69 ;  \nConsid\u00e9rant que le projet de liaison autorouti\u00e8re A69 Castres-Toulouse suscite une forte\nopposition militante dans les d\u00e9partements du Tarn et de la H aute-Garonne concern\u00e9s\npar ce projet ; que de nombreux opposants avaient d\u00e9j\u00e0 manif est\u00e9 leur hostilit\u00e9 au projet\npar plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2 023 durant un week-end\nintitul\u00e9 \u00ab sortie de route \u00bb , le 24 mai 2023 \u00e0 l'occasion du d\u00e9but du chantier par la soci\u00e9t\u00e9\nATOSCA et le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le cent re-ville de Toulouse,\nnotamment ;\nConsid\u00e9rant , en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'au toroute A69 donne\nlieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et de gravit\u00e9 cro issante ; qu'ainsi, depuis\nseptembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet a utoroutier A69 ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es donnant lieu pour certaines \u00e0 d\u00e9p\u00f4t de plainte don t, pour les plus importants\net les plus r\u00e9cents, le vol et le sabotage de pelles m\u00e9canique s, la d\u00e9gradation de r\u00e9servoirs\nd'essence d'engins de chantier, l'incendie de v\u00e9hicules et d'engins de chantier ; que des\nouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fai t l'objet de menaces de la part\nde manifestants hostiles ; \nConsid\u00e9rant , en deuxi\u00e8me lieu, que, \u00e0 l'occasion du d\u00e9part de l'actuelle locataire du site\ndit du Verger, des appels circulent sur les r\u00e9seaux sociaux p our renforcer en urgence le\nchantier de la ZAD du Verger ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de pr\u00e9v enir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; il vise \u00e9 galement \u00e0 porter secours aux\noccupants des lieux qui pourraient notamment se r\u00e9fugier da ns les arbres situ\u00e9s sur le\ntrac\u00e9 de l'A69 et risqueraient de chuter ;\n2PREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs5\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la lim ite de 1\npendant la dur\u00e9e de l'\u00e9vacuation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au\nsecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que l a dur\u00e9e de l'autorisation est\n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; q u'au regard de l'ampleur et de\nla dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transm ission d'images\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes adminis tratifs ; que toutefois, en vertu\nde l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe\nd'information du public d\u00e8s lors que cette information entr e en contradiction avec la\nfinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; qu'en l 'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat\nparticuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant entre les opposants les plus revendicatifs au chantier de\nl'A69 et les forces de l'ordre, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat de\ntension ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi net du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de\ngendarmerie du D\u00e9partement de la Haute-Garonne sont  autoris\u00e9s :\nle lundi 16 septembre 2024 de 09h00 \u00e0 14h00\naux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9vacuationde la  ZAD du Verger, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu pa rticuli\u00e8rement expos\u00e9s et d'assurer le\nsecours aux personnes. \nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan \u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements au titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra\na\u00e9roport\u00e9e.\nArticle 3  : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 une zone co mprise sur les communes de\nVerfeil (31590) et de Saint-Pierre (31590) d\u00e9limit\u00e9 e par la D112 au Nord et la D66F au Sud\ncorrespondant au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9taill\u00e9 en  annexe. \nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partem ent \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 5 :   la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, co mmandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplair e sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de\nla R\u00e9publique.\n3PREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs6\nFait \u00e0 Toulouse,  le 14 septembre  2024\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nToulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par\nl'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs7\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 16 septembre 2024 \u00e0 partir de 09h00 \njusqu'\u00e0 14h00 \u2013 communes de Verfeil et de Saint-Pierre\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs8","date":"2024-09-15","first_seen_on":"2024-09-15T10:18:19+00:00","id":"3f60eb7546fa2e00b7eb8baea387e0fd262c5cdcdd7b6f8160a632f58dd5aefe","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-429 publi\u00e9 le 15 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-15T08:59:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53899/394793/file/recueil-31-2024-429-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}