{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la\nD\u00e9fense et de la Protection Civile\nR02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte\ns\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-06-07-00010\nA.P. portant la Martinique en zone d'alerte\ns\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue\nde la pr\u00e9servation de la ressource\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource.LE PR\u00c9FETVu la directive europ\u00e9enne 2000-60 du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son titre !l ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code rural ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale en termes de s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 sur les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;\nSite : www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 4\nVu le d\u00e9cret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de restriction desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2023-02-09-00000002 relatif \u00e0 la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen) de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arr\u00eat\u00e9-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2023 instituant les prescriptions \u00e0 mettreen \u0153uvre en Martinique pour pr\u00e9server les usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-05-27-00005 classant la Martinique en alerte renforc\u00e9es\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource ;Vu l'avis \u00e9mis le 06 juin 2024 par la Misen en formation s\u00e9cheresse;Consid\u00e9rant que la situation hydrologique du bassin hydrographique de la Martinique s'esttemporairement am\u00e9lior\u00e9e, et principalement les d\u00e9bits de certains cours d'eau, constat\u00e9s parles services de la direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement deMartinique et de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration de la situation de la distribution en eau potable ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques tendent vers un retour de la pluie conforme \u00e0la normale saisonni\u00e8re \u00e0 compter de la mi-juin ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une juste r\u00e9partition de la ressource en eau, encore tr\u00e8sfragile, en conciliant les usages anthropiques et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : Mesures d'interdictions visant \u00e0 limiter les usages de l'eauLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024portant la Martinique en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource.Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fix\u00e9es aux articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement, est \u00e9tablie sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi d\u00e9finies afin de permettre de pr\u00e9server au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la sant\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 |'usage des eaux :\nCAB _.97969 Eanrt de france C\u00e9da TslZAAhonansag-648 \u2014 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05 96Site : www.martinique.pref.gouv.fr9:' ala \u2014 4 2ale ,PANiE  (RIV  WIS g\nO\nw\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 5\n< Pluviales r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des cuves \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es commeles toitures- Us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires< Stock\u00e9es dans des retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, nappes)\nArticle 2: Mesure de gestion de la s\u00e9cheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les r\u00e9seaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration mettent \u00e0 disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les r\u00e9seaux dont ils ont la charge :SME smeaux.fr/info-resea |( CA Espace Sud & Cap Nord) 09 69 32 97 22 \u00cb u/ |Application OMIJO : www.omijo.appODYSSI05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form(CACEM)Il - Respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s :Les pr\u00e9leveurs d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable doivent veiller \u00e0 maintenir en avaldu point de pr\u00e9l\u00e8vement le d\u00e9bit minimum indiqu\u00e9 dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral individuelautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement.Les pr\u00e9leveurs d'eau continuent |'exploitation des ressources alternatives et compl\u00e9mentairesde type forage.Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le d\u00e9bit \u00e0 l'amont del''ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de crise, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est r\u00e9duit de moiti\u00e9 \u00e010 % du module.La collectivit\u00e9 territoriale de Martinique est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur la rivi\u00e8re L\u00e9zarde, au profitde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'\u00e0 222 |/ssous r\u00e9serve que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 reste sup\u00e9rieur \u00e0 120 |/s soit 10 % du module.III - Mesure de partage \u00e9quitable de la ressource en eau potable sur la rivi\u00e8re Blanche :La rivi\u00e8re Blanche fait I'objet de deux pr\u00e9l\u00e8vements :* En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eau potable deFort de France et pour une partie du Lamentin et Saint-Joseph.< En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie de l'EspaceSud et la vente d'eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter les communes duLamentin et de Saint-Joseph.Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des p\u00e9nuries d'eau sign\u00e9 en 2020 par CAP Nord,CACEM, CAESM, ODYSSI et SME, actualis\u00e9 par l''accord de crise du 16 mai 2024 tenant comptedes \u00e9volutions des secteurs aliment\u00e9s par ODYSSI et la SME :\nRue Victor ore BP 647-G40R Q f ort de France C\u00e9dex \u00e9l\u00e9nhane C 0R 3936 0 T\u00e9l\u00e9ranis NSQFUE V SCVOTE = D- O1/-05350 \u2014 3/LOZ FOI 16 Frarlice vegex -\u2014 = y YC 9 3\u00a2 O - Tele e 05 96Site : www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 6\n* la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements d'ODYSSI et SME sur la rivi\u00e8re Blanche est fix\u00e9e pour unep\u00e9riodicit\u00e9 de trois jours. Odyssi sera autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever 51% du volume journalierdisponible, dans la limite de 19000 m3/jour le premier jour, puis 62% du volumejournalier disponible, dans la limite de 23000 m3/jour les deux jours suivants.IV - Mesure de r\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vements pour les Installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE) :Les entreprises qui proc\u00e8dent \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 leur process deproduction, au titre d'une activit\u00e9 autoris\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, mettent en \u0153uvre toutes les mesures de r\u00e9duction deleur consommation d'eau, conform\u00e9ment aux dispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concern\u00e9es doivent maintenir, en aval dupoint de pr\u00e9l\u00e8vement, le d\u00e9bit minimum pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 individuel portant autorisationd'exploiter.Des dispositions sp\u00e9cifiques s'appliquent \u00e0 certaines installations, relevant du r\u00e9gime del'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin2023 susvis\u00e9 et dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0 par an. Pour cesinstallations, un rapportage hebdomadaire des consommations est effectu\u00e9 via le site :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire\nV - Mesures de limitation des usages agricolesLes irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs et autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 effectuer despr\u00e9l\u00e8vements temporaires destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture, devront respecter des tours d'eau \u00e9quilibr\u00e9sconformes \u00e0 ceux propos\u00e9s par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s etdes d\u00e9bits minimum biologiques. Cette proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vements est instaur\u00e9e un jour surdeux, \u00e0 I'exception du dimanche, dans une plage horaire fix\u00e9e de 16h \u00e0 9h le lendemain matin,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse.Le lavage des fruits et l\u00e9gumes reste autoris\u00e9. La chambre d'agriculture transmet \u00e0 la Misen lerelev\u00e9 hebdomadaire des d\u00e9bits et dur\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements de chaque irrigant.VI -Mesure d''information :Des usagers : Les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations ou leurs exploitants informent leurs abonn\u00e9sde la planification quotidienne la plus r\u00e9aliste possible des tours d'eau qui seront op\u00e9r\u00e9s surleurs territoires respectifs.De la MISEN et du SIDPC: La collectivit\u00e9 territoriale de Martinique et les communaut\u00e9sd'agglom\u00e9rations ou leurs exploitants transmettent \u00e0 la Misen et au SIDPC les donn\u00e9esquotidiennes de production et de distribution d'eau potable en pr\u00e9cisant les d\u00e9bits depr\u00e9l\u00e8vement et les volumes d'eau brute pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement dans les cours d''eauconcern\u00e9s ainsi que sur tous les forages mis en service.lls informent \u00e9galement sans d\u00e9lai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en \u0153uvre ainsi que du nombre d'abonn\u00e9s concern\u00e9s par les mesures derestriction.\n- 97262 Fort de France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phone 05Site : www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 7\nArticle 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certains\u00e9tablissementsL'utilisation d'eau de ville transport\u00e9e et/ou stock\u00e9e dans des citernes non destin\u00e9esinitialement pour un usage alimentaire est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur :< des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements, sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux,d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es ;\u00bb des cabinets m\u00e9dicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologiem\u00e9dicale et des \u00e9tablissements de transfusion sanguine ;- des cr\u00e8ches, des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires.Les citernes sont maintenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9, sont rinc\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es apr\u00e8schaque cycle d'utilisation.Ces eaux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non potables. Leur utilisation \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces\u00e9tablissements est r\u00e9serv\u00e9e au lessivage des surfaces et \u00e0 l'\u00e9vacuation des excr\u00e9tas.Les \u00e9quipements de collecte et de stockage sont con\u00e7us et install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne paspr\u00e9senter de risques de contamination vis-\u00e0-vis des r\u00e9seaux de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine. Tout raccordement, m\u00eame temporaire, avec le r\u00e9seau de distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdit.Le personnel de l'\u00e9tablissement est inform\u00e9 des conditions d'utilisation de l'eau provenant deces citernes.A proximit\u00e9 imm\u00e9diate de chaque point de soutirage d'une eau impropre \u00e0 la consommationhumaine est implant\u00e9e une plaque de signalisation qui comporte la mention \"eau non potable\"et Un pictogramme explicite.Les r\u00e9servoirs sont ferm\u00e9s par un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 pour \u00e9viter tout risque de noyade et munies degrille anti-moustiques.La pr\u00e9sente autorisation prendra fin d\u00e8s la lev\u00e9e d\u00e9finitive des restrictions pr\u00e9fectorales des\u00e9cheresse 2024.Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\n; Vigilance Alerte renforc\u00e9e Criseactions DOE < Seuil < DSA DCR <Seuil <DOE | Sevil<Dcr |\" [E[\u20ac|AAlimentation en eaupotable de lapo_pu_lat_lon \u00e7usage's Sensibiliser le Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal ou EPCI sp\u00e9cifique X |X|X| Xprioritaires : sante, grand publicsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et lescivile) collectivit\u00e9saux r\u00e8gles deArrosage des bon usagepelouses, massifs d'\u00e9conomie Interdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X | X| X| Xfleuris d'eaue R e L Interdit de 8h \u00e0 20h X | x| x| Xpotagers\nje France C\u00e9dex - T\u00e9l\u00e9phoneSite : www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 8\nActionsVigilanceAlerte renforc\u00e9e CriseDOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCRInterdiction de remplissage pour les piscinesRemplissage et de plus de 1m* sauf remise \u00e0 niveauvidange de piscines n\u00e9cessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xpriv\u00e9es premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant les premi\u00e8res restrictionsLa vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise \u00e0 remplissage, etpublic autorisation aupr\u00e8s | vidange soumis \u00e0de l'ARS autorisation ARSNettoyage desfa\u00e7ac[es, , Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par unetrottoirs, terrasses, et . ; XFa=sdet collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel.\u00e7adeimperme\u00e9abilis\u00e9es...R\u00e9servoirs eau Interdiction de vidange des r\u00e9servoirs d'eau potable saufpotable ol n\u00e9cessit\u00e9 justifi\u00e9e par des raisons sanitairesi Sensibiliser leLavage de v\u00e9hicules grand publicet bateaux chez les et les Interdit a titre priv\u00e9 a domicile Xparticuliers collectivit\u00e9sLavage des bateaux | aux r\u00e8gles dedans les aires bon usage Interdit Xportuaires d'\u00e9conomied'eau Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel hauteLavage de v\u00e9hicules pression et/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un | Interdiction saufpar des syst\u00e8me de recyclage de l'eau. Except\u00e9s les imp\u00e9ratif X|Xprofessionnels v\u00e9hicules aux obligations r\u00e9glementaires sanitairesanitaire, alimentaire ou techniqueAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est XIxfontaines publiques interdite , dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumsport et espaces pour les terrains d'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu Xverts national ou international, sauf en cas de p\u00e9nurie en eaupotable).Interdiction. LesInterdiction d'arroser greens peuventle terrain de golf de 8 R\u00e9duction des toutefois \u00eatreheures \u00e0 20 heures de | volumes d'au moins | pr\u00e9serv\u00e9s, sauf enfa\u00e7on \u00e0 diminuer la 60 % par une cas de p\u00e9nurieArfosagedu golt jon d' interdiction d'eau potable(Gontorm\u00e9ment consommation d'eau |r) er p ;S A  sur le vc_Jlume d_arroser'les par un arrosagehebdomadaire de 15 \u00e0 fairways 7j/7 : r\u00e9duit au strict | X | X| XBeinen 30 % Interdiction n\u00e9cessaire entreenvironnement ;d'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et2019-2024). : ; -Un registre de de golf a qui ne peutpr\u00e9l\u00e8vement doit \u00e9tre l'exception des repr\u00e9senter plusrempli greens et d\u00e9part de 30 % deshebdomadairement volumespour l'irrigation habituelsIrrigation des Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf Interditgrandes cultures dimanche et de 16h \u00e0 9h pour les zoneshydrologiques du Centre et du Sud de laMartiniqueArr\u00eat\u00e9 zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource - 6/8Rue Victor S\u00e9vere- BP 647-648 7\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 9\nActionsVigilanceDOE < Seuil < DSA\nIrrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison parexemple)Irrigation parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte agoutte, micro-aspersion parexemple)Pr\u00e9l\u00e8vement pour lelavage de fruits\nMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h \u00e0 9h pour les zones hydrologiques du Centre et du\nAlerte renforc\u00e9eDCR < Seuil < DOECrise pSeuil < DCR\nSud de la Martinique\nAutoris\u00e9 et auto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsMise en place detours d'eau, 1 jour/ 2 sauf dimancheet de 16h \u00e0 9h\nAutoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsIrrigation descultures sous serresAutres usagesdomestiques noncit\u00e9sAbreuvement desanimauxUtilisation des pointsd'eau potable debord de mer mis \u00e0disposition du public\nTravaux en cours\nAutoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction\nSensibiliser le Non pris en compte dans cet arr\u00eat\u00e9grand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usage Interdictiond'\u00e9conomied'eauLimitation aumaximum des risquesReport des travaux sauf :* situation d'assec total ;* pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;* dans le cas d'une restauration,\nindustrielles(horsICPE) commercialeset artisanales dont laconsommationd'eau potable dur\u00e9seau est> 1000 m3/an\nSensibiliser lesexploitantsICPE auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9co-nomie d'eau\nd'eau. C\u00e2\u00eeil\u00efeet\u00ee\u00eeuarb\u00eeglt\u00eenu\u00ee\u00ees renaturation du cours d'eau .se * d\u00e9claration au service de police del''eau de la DEALL R\u00e9duction deActivit\u00e9s 25 % de la(o]consommationhebdomadairemoyenne del'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente issuedu r\u00e9seau d'eaupotable\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protectiondel''environnement(ICPE).\nToutes ICPE : Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaireou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Sensibiliser lesexploitantsToutes ICPE ayant une consommation d'eau potable du r\u00e9seau> 1000 m3/an et non soumises \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 30/06/2023ICPE auxr\u00e8gles de bonusage d'\u00e9co-nomie d'eau R\u00e9duction de25 % de laconsommationhebdomadairemoyenne del'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente issuedu r\u00e9seau\nR  Enrt e CEresan\u00f1a\nSite : www.martinique.pref.gouv.fr\n| &sl\u00e9nhone 05one uo\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 10\n; Vigilance Alerte renforc\u00e9e CriseS DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil <DOE | Seuil<DCR |\" |F[AICPE autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever > 10 000 m\u00b0/an et soumises \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30/06/23- R\u00e9duction de10 % desExploitation des Sensibiliser les pr\u00e9l\u00e8vements*,installations class\u00e9 xploitants ; ; f |; sd R\u00e9duction de 10 % | _S24\" POUT espour la protection ICPE aux e , | consommations; ; ; = des pr\u00e9l\u00e8vements ; ;de r\u00e8gles de bon | R\u00e9duction de 5 % des issues du r\u00e9seaue 5 2s # Rapportage , X| XI XI'environnement usage d'\u00e9co- pr\u00e9l\u00e8vements : d'eau potable, cee hebdomadaire des ; =(IGPE). nomie d'eau \u00eb seuil est de 25 %consommations- Rapportagehebdomadairedesconsommations*calcul selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication. Ilpourra \u00eatre renouvel\u00e9 ou adapt\u00e9 selon la situation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es par une contravention de5\u00e8me classe pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 7 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale, le pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9rations, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis aux maires,aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture dela Martinique et au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage. Fort-de-Ffance, le 0 7 JUIN 2024\nArr\u00eat\u00e9 zone d'alerte s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource - 8/8\nQuip \\/iptnar SA/Are RP CAT.ALRue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 647-64Site : www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte s\u00e9cheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 11","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-10-06T03:33:15+00:00","id":"3f6291532006ae904e69842e80f2e248203f5dccf3297488beb333e131af0c1d","name":"RAA-02-2024-219","pdf_creation_date":"2024-06-07T22:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22195/174234/file/recueil-r02-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}