{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-06-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du 05-02-2025 refus HAL\nDISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE (4 pages) Page 3\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI - F\u00e9vrier\n2025 (6 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 (3\npages) Page 15\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-05-00002\n2025-DDETS-PIT-035 du 05-02-2025 refus HAL\nDISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du\n05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailE a | \u00b0 . des palliesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-035 du 05 f\u00e9vrier 2025portant REFUS de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SUPERMARCHE LA GRANDE BOUCHERIE \u00e0 l'enseigne \u00ab Hal'Discount \u00bbsitu\u00e9e 7 avenue de la Courtilli\u00e8re 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurHerv\u00e9 DESCOINS, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-DIR-032 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 4 novembre 2024,re\u00e7ue le 12 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SUPERMARCH\u00c9 LA GRANDEBOUCHERIE \u00e0 l'enseigne \u00ab Hal'Discount \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 avenue de la Courtilli\u00e8re 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, qui exerce l'activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tail (supermarch\u00e9s); qui em-ploie dix (10) salari\u00e9s, pour dix (10) salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches selon des ho-raires compris entre 9h00 et 20h00 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes en date du 2 janvier 2025;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 2 janvier 2025;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de.la Chambre de erimence et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 2janvier 2025 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 2 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UD CFTC 77 en date du 3 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 3 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'UD CFE/CGC 77 en date du 6 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 6 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF 77 en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'Inspectrice du travail;Consid\u00e9rant que la demande concerne un \u00e9tablissement de commerce de d\u00e9tail alimentaire d'une sur-'face de vente de 380 m2 qui dispose, au titre de son activit\u00e9, d'une d\u00e9rogation de droit \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical jusqu'\u00e0 13h00, en application de l'article L.3132-13 du code du travail ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du\n05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s- -midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine :4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure applicable et des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fecto-rale, ce qui suit:Le demandeur sollicite une d\u00e9rogation permanente \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical de 13h00 \u00e0 20h00.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 sontaccord\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans.En l'esp\u00e8ce,Le demandeur sollicitant non une d\u00e9rogation exceptionnelle dont la dur\u00e9e ne peut l\u00e9galement exc\u00e9dertrois ans mais une d\u00e9rogation permanente, sa demande est contraire \u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de la loi.En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont ac-cord\u00e9es au vu d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, prise apr\u00e8s avis du comit\u00e9 social et \u00e9conomique,s'il existe, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 aupr\u00e8s des personnels concern\u00e9s par cette d\u00e9rogation aurepos dominical. L'accord ou la d\u00e9cision de l'employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum fixe les contrepartiesaccord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ouen faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personnes handicap\u00e9es.En application de l'article L.3132-25-3 III du code du travail, l'accord ou la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'em-ployeur prise en application de l'article L.3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical:En l'esp\u00e8ce,L'entreprise produit, \u00e0 l'appui de sa demande, un accord collectif d'entreprise \u00ab approuv\u00e9 par referendumsur l'organisation du travail le dimanche \u00bb, dat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024. Outre que cet accord ne mentionneni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou de personneshandicap\u00e9es, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volution de la situationpersonnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical, le demandeur ne justifie pas de l'approbation de l'ac-cord par les salari\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers du personnel conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2232-22 du codedu travail et d'autre part du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de cet accord conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2231-6 du code dutravail.En cons\u00e9quence, la demande ne satisfait pas \u00e0 l'article L.3132-25-3 du code du travail.Consid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine. :En l'esp\u00e8ce,L'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e9tant le commerce de d\u00e9tail alimentaire et le demandeur b\u00e9n\u00e9ficiant, \u00e0 cetitre, d'une d\u00e9rogation de droit le dimanche jusqu'\u00e0 13h00, ses horaires d'ouverture permettent a la clien-.t\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s le dimanche matin. |Enfin, \u00e0 l'appui de sa demande, le demandeur \u00e9voque la satisfaction des clients mais ne d\u00e9montre pas lan\u00e9cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablissement ouvert le dimanche apr\u00e8s-midi.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce,Le demandeur indique que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche est de 566 737 euros repr\u00e9sentant 17%du chiffre d'affaires annuel et que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 le dimanche apr\u00e8s-midi d\u00e9passe significati-vement celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lors des dimanches dits exceptionnels.2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du\n05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 5\nMais, le demandeur ne justifiant pas d'une autorisation a d\u00e9roger a la r\u00e8gle du repos dominical, il ne peutfonder sa demande sur les difficult\u00e9s qu'il rencontrerait si il devait renoncer \u00e0 une ouverture dominicaleill\u00e9gale qu'il a jusqu'alors pratiqu\u00e9e sans avoir obtenu la d\u00e9rogation qu'il savait n\u00e9cessaire.Enfin, il ne d\u00e9montre pas l'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le sur les autres jours de la se-maine ou sur le dimanche jusqu'\u00e0 13h00. .En cons\u00e9quence |'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas \u00e9tablie.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,ARR\u00caTEArticle Premier : La d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e le 27 janvier 2025 est confirm\u00e9e.Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 LA GRANDE BOUCHERIE \u00e0 l'enseigne \u00ab Hal'Discount \u00bb situ\u00e9e 7 avenue de la Courtil-li\u00e8re 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le O5 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de ification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du\n05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du\n05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 7\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2025-02-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI - F\u00e9vrier 2025\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n  \n \n1 \n \n \nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES \n \nARR\u00caT\u00c9  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9cial \ndes fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \ntitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n\u00b084 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions \nstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es \ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat \net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \nrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la \ngestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire  ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 9\n \n2 \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur  fonctionnel des \nservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du 10 \nmai 2021 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 16 janvier 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris  ; \n \nARRETE \n \nArticle 1er  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris est abrog\u00e9 ;  \n \nArticle 2  \n \nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Isabelle COMMIEN \u00e9pouse LIBAN, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, \nadjointe au directeur interr\u00e9gional ; \n- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,  \n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO , conseill\u00e8re d'administration de la justice, chef fe du \nd\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE , attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat , adjointe de la \ncheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame Corinne HARLICOT, attach\u00e9e hors classe d'administration, charg\u00e9e de missions ; \n- Madame Brigitte SOLON, attach\u00e9e d'administration, cheffe de l'unit\u00e9 discipline et contentieux ; \n- Madame Laure HUET, attach\u00e9e d'administration contractuelle, experte juridique ;  \n- Madame Emilie BARBIER, attach\u00e9e d'administration contractuelle, cheffe de l'unit\u00e9 suivi masse salariale et \neffectifs ; \n- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secr\u00e9taire administrative contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Madame Julie LUGUET, secr\u00e9taire administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs ; \n- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attach\u00e9 principal d'administration  de l'Etat , chef de l'unit\u00e9 relations \nsociales et environnement professionnel ; \n- Madame Ang\u00e9lique ZAKINE, secr\u00e9taire administrative  de classe normale, adjointe au chef de l'unit\u00e9 \nrelations sociales et environnement professionnel ; \n- Madame S\u00e9verine ABAGUY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'unit\u00e9 gestion administrative \net financi\u00e8re ; \n- Madame Nassyra HOMASSEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la chef fe de l'unit\u00e9 gestion \nadministrative et financi\u00e8re ; \n- Madame Hala JALLOUL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ; \n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant p\u00e9nitentiaire, adjoint \u00e0 la cheffe  de l'unit\u00e9 recrutement, \nformation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-M\u00e9rogis ; \n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion administrative et paie ; \n- Madame Ghizlane RAZZAKH, secr\u00e9taire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des \nindemnit\u00e9s ;  \n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Cathy CEBE, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, secr\u00e9taire administratif, gestion paie ; \n- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secr\u00e9taire administrative, gestion paie ; \n- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 10\n \n3 \n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; \n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame M\u00e9lissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame St\u00e9phy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ; \n- Madame Val\u00e9rie BEAUSSIN, adjointe administrative, unit\u00e9 suivi masse salariale et effectifs \n \nPour : \n- Tous les actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009. \n \nArticle 3  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame L\u00e9a BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement CD Melun \nMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers CD Melun \nMonsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP Meaux-Chauconin \nMadame Christiane NEBOT LINON Attach\u00e9e d'administration CP Meaux-Chauconin \n \nMonsieur Olivier PIPINO \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP R\u00e9au \n \nMadame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'\u00e9tablissement CP R\u00e9au \nMadame Nadi\u00e8ge JOLY Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers CP R\u00e9au  \nMadame Myriam PRIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement  \nCSL Melun \nMonsieur Christophe FESTIN Capitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint de la cheffe \nd'\u00e9tablissement CSL Melun \n   \nMadame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'\u00e9tablissement CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle LORENTZ \n \nDSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement, \nadjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement \nCP Bois-d'Arcy \n   \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy \nMadame Isabelle BRIZARD                      DSP, cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'\u00e9tablissement MC Poissy \nMadame Binta THIAM Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers MC Poissy \nMadame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 11\n \n4 \nMadame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement EPM Porcheville \nMonsieur Kamal ABDELLI Commandant p\u00e9nitentiaire, chef d'\u00e9tablissement MA Versailles \n   \nMadame Christelle DELOZE \n \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CS, adjointe du chef \nd'\u00e9tablissement \nMA Versailles \nMonsieur Christophe DEBARBIEUX \n \nMonsieur Yvan BARON \nDSP, chef d'\u00e9tablissement \n \nDSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nCP Fleury-M\u00e9rogis \n \nMadame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de d\u00e9tention CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Jocelyn POULLET Attach\u00e9, adjoint chef du service RH CP Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Vincent VIRAYE Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n \nCSL Corbeil \n \n \nMonsieur Rodrigue BOSQUET \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement CSL Corbeil \n \nMonsieur Christophe LOY \n \nDSP, chef d'\u00e9tablissement CP des Hauts de Seine \nMadame C\u00e9cile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'\u00e9tablissement CP des Hauts de Seine \nMadame Maryline BAYE \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP des Hauts de Seine \nMonsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \n \nMonsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'\u00e9tablissement CP Seine-Saint-Denis \nMonsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA \nAttach\u00e9, responsable des services administratifs \net financiers \n \nCP Seine-Saint-Denis  \nMonsieur Elph\u00e8ge ZAMBA Capitaine p\u00e9nitentiaire CS, chef d'\u00e9tablissement \n CSL Gagny \nMonsieur Albert MENDY \nCapitaine p\u00e9nitentiaire CN, adjoint au chef \nd'\u00e9tablissement \n \nCSL Gagny \nMonsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'\u00e9tablissement CP Fresnes \nMadame Tania ZAMORE Attach\u00e9e, chef du service RH CP Fresnes \nMadame Sylvie PAUL DSP, chef d'\u00e9tablissement EPSN Fresnes \nMonsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'\u00e9tablissement par interim CP Osny-Pontoise \nMadame V\u00e9ronique DREVET \u00e9p. \nBOITEUX \nAttach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financier CP Osny-Pontoise \nMonsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 \nMadame C\u00e9cile DURAND  DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP  SPIP 75  \nMadame Sandra DIETRICH Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 75 \nMonsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 \nMonsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 \nMadame Sabrina M'HOUMADI Attach\u00e9e d'administration de l'Etat SPIP 77 \nMadame Alexandrine BORGEAUD \nMOUSSAID  DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 12\n \n5 \nMadame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 78 \nMadame Fanny-Jacqueline LAINE Attach\u00e9e d'administration de l'Etat\n  SPIP 78 \nMonsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91 \nMadame St\u00e9phanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91 \nMadame Nadine VILOSA Attach\u00e9e, responsable des services administratifs \net financiers SPIP 91 \nMadame Virginie NOUAILLE  DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 \nMadame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du \nSPIP SPIP 92 \nMonsieur Jean-Pierre DUROU Attach\u00e9 d'administration de l'Etat SPIP 92 \nMonsieur Herv\u00e9 MONNET  DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMonsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN-\nMONTOIS Attach\u00e9e d'administration SPIP 93 \nMadame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 \nMonsieur Julien VITTECOQ Attach\u00e9 d'administration SPIP 94 \n   \nMadame Emilie ROLLOT DSP, directrice des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 \np\u00e9nitentiaires Si\u00e8ge DISP \n   \nMadame Claire-Am\u00e9lie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Si\u00e8ge DISP \n   \nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ   DSP, directeur plac\u00e9, chef de la MAC         Si\u00e8ge DISP \n \n \n \n \n \n- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories : \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux d'installation ; \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels ; \n\u2022 Les autorisations d'absence ;  \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnit\u00e9 pour charges p\u00e9nitentiaires major\u00e9e, \nd'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnit\u00e9 ; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursements compl\u00e9mentaires de soins  ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'octroi de cures thermales ; \n\u2022 Les d\u00e9cisions d'accorder aux agents relevant de leur autorit\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'article 11 de la loi n\u00b083 -\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire ; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre \nles int\u00e9r\u00eats de ces derniers ; \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 13\n \n6 \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, de \nSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val \nd'Oise. \n \n    Fait \u00e0 Fresnes, le 1er f\u00e9vrier 2025 \n    \n    Sign\u00e9 \n \n     Le directeur interr\u00e9gional, \n     St\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDISP \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \u2013 94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00     \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI -\nF\u00e9vrier 2025 14\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 15\n=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-068 du 17/01/2025portant interdiction de rassemblement de personnes,de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publiqueVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 2231, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ; \u00a9Vu le Code de la D\u00e9fense, notamment son article L2332-1 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et.\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 Ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-MarneVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements automobiles r\u00e9currents les vendredi, samedi et dimanchesur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesurede s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu \u00e0 des troubles importants\u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesses sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux ;\n\u00e0Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent de\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 16\nl'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000v\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant l'intervention de laCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre \u00e0 partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddieslanc\u00e9es sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion d'armes ded\u00e9fense et de dissuasion ; que par ailleurs, un effectif de la police nationale a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au pieddurant les affrontements ; qu'il est ainsi av\u00e9r\u00e9 que lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 de gravestroubles \u00e0 l'ordre public ; SoConsid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e9nements sont. susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement de laSeine-et-Marne ;. Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle Ter: tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et running est interdit les jours suivants :.- du vendredi 17 janvier 2025 17h00 au lundi 20 janvier 2025 06h00- du vendredi 24 janvier 2025 17h00 au lundi 27 janvier 2025 06h00- du vendredi 31 janvier 2025 17h00 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 06h00- du vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 10 f\u00e9vrier 2025 06h00- du vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 17 f\u00e9vrier 2025 06h00- du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 06h00- du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 03 mars 2025 06h00- du vendredi 07 mars 2025 17h00 au lundi 10 mars 2025 06h00- du vendredi 14 mars 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 06h00sur les secteurs suivants :- Carr\u00e9 S\u00e9nart \u00e0 Lieusaint- Magasin Carrefour \u00e0 Villiers-en-Bi\u00e8re- Centre commercial Bois S\u00e9nart \u00e0 Cesson- Zone commerciale Woodshop \u00e0 Cesson- Zones d'activit\u00e9s commerciales et industrielles de Bois S\u00e9nart - Bois des Saints-P\u00e8res \u00e0 Savigny-Le-Temple- Chamlys \u00e0 Dammarie-les-Lys- Parking de la Cartonnerie \u00e0 Dammarie-les-Lys- Parking Intermarch\u00e9 \u00e0 Boissise-la-Bertrand- ZAC du Champ de Foire \u00e0 Melun- Parking Intermarch\u00e9 \u00e0 Vaux-le-P\u00e9nil- Centre commercial Eden \u00e0 Servon- Parking Carrefour \u00e0 Rubelles- Parking du Leroy Merlin \u00e0 Coll\u00e9gien .- Carrefour les Sentiers \u00e0 Claye-Souilly- ZAC de l'Ambresis \u00e0 Villeparisis- Avenue Joseph Paxton \u00e0 Ferri\u00e8res-en-Brie- Centre commercial Carrefour \u00e0 Pontault-Combault \u00e0 proximit\u00e9 de la RN4- Station service Total Ferri\u00e8re sur l'A4 dans le sens Paris-Province- Station service Total Bussy-Saint-Georges sur |'A4 dans le sens Province-Paris\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 17\n- Station service Total R\u00e9au (aire de Gallande) sur l'A5b sens Sud-Nord- Parking du Super U et zone commerciale de Couilly-Pont-Aux-Dames \u2014 sortie autoroute A4 dans lesens Paris-Province- Parking Intermarch\u00e9 a Fontenay-Tr\u00e9signy, sortie RN4- Parking Intermarch\u00e9 a Sept-SortsArticle 2: tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ; |Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrantdans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions del'article L.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et applicable d\u00e8s sa publication.\nMelun, le 17/01/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nDT\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 18","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T15:23:58+00:00","id":"3f62930f5944fee978578d82f94741dfb372feb98cf8409e933181b54264f296","name":"RAA n\u00b0D77-06-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-06T14:41:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65516/541053/file/RAA%20n%C2%B0D77-06-02-2025-pdf.pdf"}