{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant\nmandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la\nvaccination contre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 3 (2\npages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / SERVICE DES RISQUES NATURELS ET\nHYDRAULIQUES 87\n87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires\nsuite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du Barrage de Saint\nPardoux. (4 pages) Page 6\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-09-06-00002\nArr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant\nmandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en\noeuvre de la vaccination contre le virus de la\nfi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination\ncontre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 33\nEs\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour l a mise en \u0153uvre de la\nvaccination contre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 3\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le  r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  2023/361  de  la  Commission  du  28  novembre  2022  compl\u00e9tant  le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables\n\u00e0  l'utilisation  de  certains  m\u00e9dicaments  v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la  pr\u00e9vention  de  certaines  maladies\nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci  ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11 et D 203-17 \u00e0 D.\n203-21 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation et d'exercice des\nv\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.203-8 du code rural et\nde la p\u00eache maritime  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte\nrelatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la  fi\u00e8vre catarrhale ovine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les\nop\u00e9rations de police sanitaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire en application\nde l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime  ;\nVu la d\u00e9cision du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire en date du 05 septembre\n2024, d\u00e9finissant une nouvelle zone vaccinale s'\u00e9tendant au d\u00e9partement de la Haute-Vienne  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023  portant nomination\nde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU , directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne\nROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-08-07-00002 du 07 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nSur  proposition de  la Directrice d\u00e9partementale de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la\nprotection des populations ;\n1/2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination\ncontre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 34\nARR\u00caTE\nArticle premier : Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins ou des ovins  sur le\nterritoire de la Haute-Vienne sont mandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les missions suivantes dans le cadre de la\nvaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 susvis\u00e9 :\n\u2013 Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons  \n\u2013 Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins  \n\u2013 Prescrire le vaccin  \n\u2013 D\u00e9livrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance  \n\u2013  Fournir  les  informations  n\u00e9cessaires  au  suivi  par  l'administration  de  la  d\u00e9livrance  des  vaccins,\nnotamment :\no Identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement / atelier b\u00e9n\u00e9ficiaire\no Esp\u00e8ce concern\u00e9e\no Nom du vaccin, num\u00e9ro de lot, quantit\u00e9 de flacon d\u00e9livr\u00e9s\no Nombre d'animaux \u00e0 vacciner\nArticle 2 : \nLa DDETSPP v\u00e9rifie l'\u00e9ligibilit\u00e9 au paiement des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception des ordonnances\nde d\u00e9livrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera op\u00e9rationnel.\nTout d\u00e9tenteur n'ayant pas d\u00e9sign\u00e9 de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions.\nLa d\u00e9livrance des doses \u00e0 un \u00e9levage, permettant un sch\u00e9ma complet de primovaccination, permet au\nv\u00e9t\u00e9rinaire d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 fois le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire (AMV).\nArticle   3   : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES  via le site www.telerecours.fr . Les\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit\ndans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant\nrejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle   4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l a directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et  de  la  protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nLimoges, le 06 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe,\nSign\u00e9\nSophie PELLARIN\n2/2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-09-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9  du 02 septembre 2024 portant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination\ncontre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 35\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-09-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires\nsuite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du\nBarrage de Saint Pardoux.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du Barrage de Saint Pardoux. 6\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'Environnement,\nDE LA HAUTE-VIENNE  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nLibert\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\n\u00c9galit\u00e9\nLrat\u00e9rnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  fixant  les prescriptions  compl\u00e9mentaires\nsuite  \u00e0 l'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\ndu barrage  de Saint  Pardoux\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne,\nVu le code  de l'Environnement  et notamment  ses articles  R. 214-115  \u00e0 R. 214-117  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai 2015  relatif  aux r\u00e8gles  applicables  aux ouvrages  construits  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des ouvrages  hydrauliques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023,  publi\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique  le 14 juillet  2023,  nommant\nMonsieur  Fran\u00e7ois  Pesneau,  pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 juin  2008  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 3 septembre  2018  d\u00e9finissant  le plan  de\nl'\u00e9tude  de dangers  des  barrages  et des digues  et en pr\u00e9cisant  le contenu  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nbarrages  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de cl\u00f4ture  de la premi\u00e8re  \u00e9tude  de dangers  de l'ouvrage  du 30 ao\u00fbt  2016\nfixant  les d\u00e9lais  de fourniture  de l'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de Saint-Pardoux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 juillet  2017  portant  autorisation  au Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-\nVienne  d'exploiter  le plan  d'eau  touristique  de Saint-Pardoux  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  actualis\u00e9e  du 20 d\u00e9cembre  2022  transmise  par le Conseil  d\u00e9partemental  de la\nHaute-Vienne,  propri\u00e9taire  de l'ouvrage,  au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages\nhydrauliques  ;\nVu le courrier  du service  de contr\u00f4le  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  du 5 juillet  2024\ncommuniquant  au conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne,  le projet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  afin  que\ncelui-ci  puisse  pr\u00e9senter  ses observations  \u00e9ventuelles  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\nVu le courriel  du conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne  en date  du 6 ao\u00fbt  2024  formulant  son\nabsence  d'observations  sur le projet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nVu le rapport  d'instruction  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  en date  du 4 septembre  2024  ;\n1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du Barrage de Saint Pardoux. 7\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de Saint-Pardoux  ne contient  pas d'erreur  manifeste\net ne met  pas en \u00e9vidence  d'insuffisance  grave  qui remettrait  en cause  la poursuite  de l'exploitation\nde l'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9tudes  hydraulique  et hydrologique  du barrage  n\u00e9cessitent  d'\u00eatre  actualis\u00e9es  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : Objet\nLe Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne,  propri\u00e9taire  du barrage  de Saint-Pardoux,  met  en\n\u0153uvre  dans  les d\u00e9lais  d\u00e9finis,  l'ensemble  des prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Mesures  de maintien  du niveau  de s\u00e9curit\u00e9\nOutre  les actions  r\u00e9glementaires  d\u00e9finies  dans  les consignes  de surveillance  et d'auscultation,\nle propri\u00e9taire  du barrage  est tenu  de maintenir  et entretenir  les barri\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9\nidentifi\u00e9es  et d\u00e9finies  dans  l'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  du barrage  de Saint-Pardoux.\nArticle  3 : Modification  des  hypoth\u00e8ses  et conclusions\nD\u00e8s  qu'il  a connaissance  de circonstances  nouvelles  ou de conclusions  d'investigations\npost\u00e9rieures  \u00e0 la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  mettant  en cause  de fa\u00e7on  notable  les\nconclusions  ou hypoth\u00e8ses  ayant  pr\u00e9valu  lors  de l'\u00e9tablissement  de l'\u00e9tude  de dangers,  le\npropri\u00e9taire  est tenu  d'en  informer  le service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  (SCSOH).\nLorsque  la modification  des  hypoth\u00e8ses  est la cons\u00e9quence  pr\u00e9visible  d'une  action  envisag\u00e9e  par le\npropri\u00e9taire,  celui-ci  en informe  pr\u00e9alablement  le SCSOH  et transmet  l'analyse  des  risques\ncorrespondante  avant  la mise  en \u0153uvre  de cette  action.\nArticle  4 : Mesure  de maitrise  des risques\nLe propri\u00e9taire  de l'ouvrage  transmet  au service  de contr\u00f4le  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine\nune  actualisation  des  \u00e9tudes  hydraulique  et hydrologique  permettant  de conna\u00eetre\npr\u00e9cis\u00e9ment  la cote  des  PHE  au sens  de l'arr\u00eat\u00e9  technique  du 6 ao\u00fbt  2018,  la justification\nr\u00e9glementaire  de la revanche  et la v\u00e9rification  de la cote  de danger,  avant  le 30 juin  2025.\n214\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du Barrage de Saint Pardoux. 8\nArticle  5 : Actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\nL'\u00e9tude  de dangers  est actualis\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R214-116  du\ncode  de l'Environnement  et comprend  notamment  un examen  exhaustif  de l'\u00e9tat  des\nouvrages,  r\u00e9alis\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 une  proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  \u00e0 la situation  des  ouvrages  et de la\nretenue,  et dont  la description  sera transmise  au pr\u00e9fet  avant  sa r\u00e9alisation  dans  les d\u00e9lais\npr\u00e9vus  audit  article  R.214-116  du code  de l'Environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'\u00e9tude  de dangers\ndu barrage  de Saint  Pardoux  est actualis\u00e9e  et transmise  au pr\u00e9fet  avant  le 31 d\u00e9cembre  2037.\nArticle  6 : Mesures  de publicit\u00e9\nEn vue  de l'information  des  tiers  :\n1\u00b0 un extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  sur un panneau  ext\u00e9rieur  dans  la commune  de\nSaint-Pardoux-le-lac  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois:  le proc\u00e8s-verbal  de\nl'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  du maire  et transmis  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de d\u00e9partement  ;\n2\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  7 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  :\n- parle  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par courrier,\nsoit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site\nhttp://www.telerecours.fr,  conform\u00e9ment  aux cispoaisions  des articles  R 421-1  et\nsuivants  dy code  de justice  administrative  ;\n- par  les tiers,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s  de publicit\u00e9,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 514-3-1  du code  de\nl'environnement,  soit  par courrier,  soit  par l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours\naccessible  sur le site  http://www.telerecours.fr.\nDans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le propri\u00e9taire\npeut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de\ndeux  mois  sur la demande  de recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette\ndemande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-2  du code  de justice  administrative.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du Barrage de Saint Pardoux. 9\nArticle  8 : Notification  - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Vienne,\npropri\u00e9taire  de l'ouvrage.\nUne  copie  est \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-\nVienne,  service  Police  de l'eau.\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  le maire\nde la commune  de Saint-Pardoux-le-Lac,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLimoges,  le ~~\nrent  MONBRUN\n4/4\n06 septembre 2024DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l'actualisation de l'\u00e9tude de\ndangers du Barrage de Saint Pardoux. 10","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T08:40:55+00:00","id":"3f632b7dcd1fa639e6ba3403b1d2c63fec4e90ed81459148e02ae00fdfd65e9f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b087-2024-146 du 10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T08:10:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45086/387032/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B087-2024-146%20du%2010%20septembre%202024.pdf"}