{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-048\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne / Service de Sant\u00e9 et\nProtection Animales et Environnement\n87-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Mokhtar CHAARAOUI (2 pages) Page 3\nCH ESQUIROL de Limoges /\n87-2024-03-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-07 relative \u00e0 la\ndemande d'admission d'un corps au service mortuaire du CHU de Limoges\n(2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\net \u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq et Le Picq\",\ncommune de Peyrilhac (8 pages) Page 9\n87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane (4\npages) Page 18\n87-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval (3 pages) Page 23\n87-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire (3 pages) Page 27\n87-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association Sources et Rivi\u00e8res du Limousin (2 pages) Page 31\n87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac (11 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre habilit\u00e9 pour\nles formations initiale continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi. (2\npages) Page 46\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2024-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de\nl\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Mokhtar\nCHAARAOUI\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 3\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-6,\nR. 203-1  \u00e0 R. 203-15  et R. 242-33;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19 novembre  1990  et\npar  le d\u00e9cret  2003-768  du 1\u00b0\" ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  mesures  de prophylaxie  collective\ndes  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  publi\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique  le 14 juillet  2023  nommant\nMonsieur  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  en date  du 14\nseptembre  2023  portant  nomination  de Madame  H\u00e9l\u00e8ne  ROY-MARCOU,  directrice  d\u00e9partementale\nde I'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2023-10-02-00001  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  H\u00e9l\u00e8ne  ROY-MARCOU,  directrice  d\u00e9partementale  de l''emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et\nde la protection  des  populations  de la Haute-Vienne  en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 87-2023-10-02-00001  du 4 octobre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  de la Haute-Vienne  en mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Mokhtar  CHAARAOUI  n\u00e9 le 30 ao\u00fbt  1971  \u00e0 ORAN\n(ALG\u00c9RIE)  et domicili\u00e9  professionnellement  au groupement  v\u00e9t\u00e9rinaire  Val de Vienne  et Val de\nGorre  - 26, avenue  Pasteur  - 87700  AIXE-SUR-VIENNE  - en vue  de l'octroi  de l'habilitation  sanitaire\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Mokhtar  CHAARAOUI  remplit  les conditions  permettant  l'attribution  de\nI'habilitation  sanitaire  telle  que  formul\u00e9e  dans  sa demande  ;\nSur  la proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection  des  populations  de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle  premier  : L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9  est attribu\u00e9e  au docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Mokhtar  CHAARAOUI  administrativement\ndomicili\u00e9  au groupement  v\u00e9t\u00e9rinaire  Val  de Vienne  et Val  de Gorre  \u2014 26, avenue  Pasteur  - 87700\nAIXE-SUR-VIENNE.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire\nest renouvelable  par  p\u00e9riode  de cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cing  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la\nHaute-Vienne,  du respect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 203-12.\nArticle  3: Monsieur  Mokhtar  CHAARAOUI  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,\nadministratives  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de pr\u00e9vention,  de\nsurveillance  ou de lutte  prescrites  par  l'autorit\u00e9  administrative  et des  op\u00e9rations  de police  sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\n1  \n \n \n \n \n  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 4\nArticle  4 : Monsieur  Mokhtar  CHAARAOUI  pourra  \u00e9tre  appel\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de ses d\u00e9partements\nd'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de d\u00e9tention  ou des\n\u00e9tablissements  pour  lesquels  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Il sera  tenu  de concourir  \u00e0 ces\nop\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L.203-7  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle  5 : Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nLimoges  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  7: Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la Directrice  d\u00e9partementale  des  services\nv\u00e9t\u00e9rinaires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nins\u00e9r\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nLimoges,  le 20 mars  2024\nPour  la directrice,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection  animales\net environnement,\nAnne  BEUREL\n2  \n \n \n \n  Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de l\u25a1habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Mokhtar CHAARAOUI 5\nCH ESQUIROL de Limoges\n87-2024-03-14-00002\nd\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-07 relative \u00e0 la\ndemande d'admission d'un corps au service\nmortuaire du CHU de Limoges\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-07 relative \u00e0 la demande d'admission d'un corps\nau service mortuaire du CHU de Limoges 6\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  relative\n& \u00e0 la demande  d'admission  d'un corps\nau service  mortuaire  du CHU  de Limoges\nCENTRE  HOSPITALIER\nESQUIROL  D\u00e9cision  DG n\u00b02024-07\nLIMOGES\nLe Directeur,\nVu la proc\u00e9dure  \u00ab d\u00e9c\u00e8s  d'un  patient  \u00bb PR-SOR-001-V012.\nDECIDE  :\nArticle  1 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  les documents  suivants,  dans  le cadre  du d\u00e9c\u00e8s  d'un\npatient  :\n-Certificat  m\u00e9dical  \u2014 constat  du d\u00e9c\u00e8s\n-Demande  d'admission  d'un  corps  au service  mortuaire  du CHU\nArticle  2 :\nListe  des personnes  auxquelles  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  :\nAMIOT  Patricia  HOANG  Carine\nANTUS  Medhi  KERKEZ  Alexandra\nASTIER  V\u00e9ronique  LABRUNE  Marie\nAUBISSE  Patricia  LALUE  Lionel\nLAMOURRE-COSTE  Sabine\nLARCHER  Laure\nLAUTHIER  guillaume\nLE PONT  Agn\u00e8sBALET  Fr\u00e9d\u00e9ric\nBECKER  Nad\u00e8ge\nBOURLION  Jean-Christophe\nBOURLION  Nathalie\nBREGERE  Catherine  LEMONNIER  BENALDJA  Aur\u00e9lie\nBRUN  Sarah  LESCURE  V\u00e9ronique\nBRUNET  Christelle  LOMBERTIE  Arnaud\nBRUNET  Laure  MAJOREL  Sylvie\nCAPPELLO  Pascal  MAKHLOUF  Karim  (FF)\nCHANTEREAU  Nathalie  MARQUET  Cl\u00e9ment\nCHAUSSE  Val\u00e9rie  MAUMEGE  Jessica\nCHOPINAUD  Nad\u00e8ge  MAZOU  Laetitia\nNEEL  Laurence\nPINAULT  OlivierCOLLIN  Frangoise\nCUEILLE  H\u00e9l\u00e8ne\nFAUBERT  Sophie  PY Benoit\nFAUCHER  Fanny  (FF) ROUGERIE  Julia\nFAURE  Marie  SCHNEIDER  RODIER  Anne\nTRIBET  Jean-Baptiste\nVALERY  Annick\nVENNAT  IsabelleFROT  Yves-Marie\nGRAFFEILLE  Sophie\nHAZARD  Sophie\nHIEZ  Anne  LaetitiaNN N N N N T T T N N N N N N N N N N N N N VR NNLAKKKKKKKKSKKKKKKKKKKKKA\nPage  1 sur 2\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-07 relative \u00e0 la demande d'admission d'un corps\nau service mortuaire du CHU de Limoges 7\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  au 14 mars  2024  et remplace  en s'y substituant  toutes  les\nd\u00e9l\u00e9gations  pr\u00e9c\u00e9dentes  ant\u00e9rieures  ayant  le m\u00eame  objet.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera notifi\u00e9e  aux int\u00e9ress\u00e9s,  transmise  \u00e0 Monsieur  le Tr\u00e9sorier  du Centre\nHospitalier  Esquirol,  communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et fera l'objet  d'une  publication  au Recueil\ndes Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne.\nElle est \u00e9galement  publi\u00e9e  et consultable  sur les sites  intranet  et internet  du CH Esquirol.\nA Limoges,  le 14 mars  2024\nPage  2 sur 2\nCH ESQUIROL de Limoges - 87-2024-03-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature DG 2024-07 relative \u00e0 la demande d'admission d'un corps\nau service mortuaire du CHU de Limoges 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et \u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans\nd'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les\nTerres du Picq et Le Picq\", commune de\nPeyrilhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac9\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nL Tbert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 FL \u2013 E315 du 15 mars 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \n\u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Terres du Picq et Le Picq  \u00bb, commune de Peyrilhac\n   \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e  ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1 et suivants  et R.181-1 et  suivants  du code de l'environnement relatifs  aux autorisations  et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 Peyrilhac, au titre du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024  d onnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu l'attestation du 29 d\u00e9cembre 2022, de Ma\u00eetre Jean-Louis Taulier , notaire \u00e0 Couzeix indiquant que\nMonsieur Mark Simmonds, retrait\u00e9 est propri\u00e9taire de deux plans d'eau enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 87000596\nsur la parcelle cadastr\u00e9e AM-0231  et sous le n\u00b0 87006384 sur la parcelle cadastr\u00e9e AL-0187 . Les deux\nplans  d'eau  sont  situ\u00e9s  respectivement  aux  lieu-dits  \u00ab Les  Terres  du  Picq  \u00bb et  \u00ab Le  Picq \u00bb  dans  la\ncommune de Peyrilhac ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 janvier 2023 par Monsieur Mark Simmonds  en vue d'obtenir le transfert\nde  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  et  de  r\u00e9aliser  les  travaux\nconform\u00e9ment  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  l'ancien  propri\u00e9taire,  dans  le  respect  du  code  de\nl'environnement ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date  du 20 f\u00e9vrier 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 2 mars 2023  ;\n1\u00a0/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac10\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environne -\nment ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nTitre   I \u2013 Objet de l'Autorisation  \nArticle premier     :   L'article 1-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 cit\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle 1-1     :   Monsieur Mark Simmonds  en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire d e deux plans d'eau\nenregistr\u00e9s sous le n\u00b0 87000596 sur la parcelle cadastr\u00e9e AM-0231  et sous le n\u00b0 87006384 sur la parcelle\ncadastr\u00e9e AL-0187 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique. Les deux plans d'eau sont situ\u00e9s\nrespectivement aux lieu-dits \u00ab Les Terres du Picq \u00bb et \u00ab Le Picq \u00bb dans la commune de Peyrilhac.\nLes autres dispositions du titre I de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.\nArticle 2     : Titre II - Conditions de l'autorisation     : prescriptions techniques  \n- L'article 2-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 cit\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle 2-1     :   Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nmars 2019, au dossier modificatif et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le propri\u00e9taire\ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  R\u00e9aliser l'am\u00e9nagement du barrage du plan d'eau existant et la totalit\u00e9 des ouvrages pr\u00e9vus\ndans le cadre de cet am\u00e9nagement.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de les mettre en eau.\nLes autres dispositions du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3     : Titre III \u2013 Dispositions piscicoles  \nToutes les dispositions du titre III de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.\n2 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac11\nArticle   4     : Titre IV - Dispositions relatives \u00e0 l'ouvrage  \nToutes les dispositions du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par  :\nTitre IV - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 4-1     : Alimentation     :  \nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. \nArticle   4-2     : Barrage     :  \nLe barrage doit  \u00eatr e \u00e9tabli conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de l'art, de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  la  stabilit\u00e9  des\nouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise en \u0153uvre si\nn\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   4-3     : Ouvrage de vidange     :  \nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9  d'une vanne amont, dispositif permettant l'abaissement lent et la gestion des\ns\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. \nArticle   4-4     :   Gestion des s\u00e9diments     :  \nLa gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie minimale\nde 600,00 m\u00b2. Il se situe \u00e0 l'endroit et \u00e0 l'emplacement du plan d'eau aval et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n87006384. Un ouvrage permettant la vidange par pompage est mis en place afin d'aboutir dans un\nsyst\u00e8me  de  filtration  de  25  m\u00b2  de  surface  pour  1,00  m  de  profondeur  \u00e0  minima.  Ce  bassin  de\nd\u00e9cantation est d\u00e9connectable de l'\u00e9coulement normal en aval.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation\nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. A l'int\u00e9rieur du plan d'eau, en\namont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.\nArticle   4-5     : \u00c9vacuateur de crue     :  \nIl est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au\nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e\nd'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit\ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle   4-6     :    Syst\u00e8me   d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond :  \nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond .  Le rejet se fait  au\nniveau du d\u00e9versoir  de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent .\nArticle   4-7     : R\u00e9cup\u00e9ration d  es   poisson  s   et crustac\u00e9s     :  \nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant\nlors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif\npermanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de\n10 mm. \nArticle   4-8     : D\u00e9  rivation     :   Sans objet\nArticle   4-9     : D\u00e9bit r  \u00e9serv\u00e9     ou d\u00e9bit minimal     :  \nL'ouvrage permet le maintien d'un d\u00e9bit minimal dans le milieu, vers l'aval et tout au long de l'ann\u00e9e.\nUne canalisation de 63 mm de diam\u00e8tre est sp\u00e9cifiquement mis en place.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2,1 l/s. Un dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit \u00e0 l'aval est\nmis en place.\n3 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac12\nArticle 4-10     : Cl\u00f4ture piscicole en amont du plan d'eau  \nLe plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant la cl\u00f4ture piscicole du plan d'eau dans sa totalit\u00e9.\nCe dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au\nmaximum de 10 mm. \nArticle 4-11     : Entretien     :  \nLe propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi\nque du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de nuisances \u00e0\nl'environnement, en particulier aux eaux superficielles. Il en est de m\u00eame pour l'entretien des grilles\ndispos\u00e9es \u00e0 l'amont, au niveau du barrage et \u00e0 l'aval du plan d'eau et ainsi pour les dispositifs de\ncontr\u00f4le des d\u00e9bits. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader\nla qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines environnantes.\nArticle   4-12     :   Curage     :  \nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est\nn\u00e9cessaire. Le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux\nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9\nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock\nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la\nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments\ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5     : Titre V     : Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage  \n- L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 cit\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par  :\nArticle 5-2     : P\u00e9riode     :  \nLa vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n- L'article 5-6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 cit\u00e9 ci-dessus est abrog\u00e9.\nLes autres dispositions du titre V de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.\nArticle 6     : Titre VI \u2013 Dispositions diverses  \nLes dispositions des articles 6-1 \u00e0 6-8 du titre VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 restent inchang\u00e9es.\nLes dispositions des  articles 6-9 et 6-10 du titre VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2019 sont abrog\u00e9es  et\nremplac\u00e9es par :\nArticle 6-9     : Publication     :  \nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de P eyrilhac, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n4 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac13\nArticle   6-10     : Voies de d\u00e9lais de recours     :  \nIl peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif  :\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois p our le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour  les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation\npour  constater  l'insuffisance  ou  l'inadaptation  des  prescriptions.  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 6-11     :   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Peyrilhac,\nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au\npermissionnaire. \nLimoges, le 15 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n5 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac14\n6 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac15\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier modificatif et d\u00e9finitif en date du 20 octobre 2022\nPropri\u00e9taire : Monsieur Mark Simmonds\nBureau d'\u00e9tudes : Impact Conseils\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87000596Am\u00e9nagement Plan d'eau aval\nn\u00b0 87006394\nMode d'alimentationAlimentation par un cours d'eau, des eaux\nde sources et des eaux de ruissellement. Alimentation par les eaux de\nvidange.\nSite servant de d\u00e9cantation\nDonn\u00e9es HydrologiquesBassin versant d'alimentation du site  : 78 ha\nCrue centennale : 1,8 m\u00b3/s \u2013 Module : 20 l/s \u2013 QMNA5 : 2, 1 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau amont  : 0,71 ha\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  5,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0  20,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e  \u00e0 90,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si\nn\u00e9cessaireSans objet\nDistance entre l'eau et le\nsommet de la chauss\u00e9eRevanche sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm en fonctionnement normal\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir Principal : 2 Canalisations PVC\nDiam 500 mm - Pente 3,5 %  \nLongueur : largeur totale du barrage\nAvaloir de forme d'entonnoir \nLongueur de lame d\u00e9versante de 5,70 m\nProfondeur de 50 cm et 95 cm au fil d'eau\ndes buses - Grille r\u00e9glementaire sur lame\nd\u00e9versante et de hauteur 20 cmSans objet\nProlongation du canal \nd'\u00e9vacuationCanal d'\u00e9vacuation en forme de trap\u00e8ze, de dimensions minimales, \u00e0 partir de la\nsortie du d\u00e9versoir jusqu'\u00e0 la limite de propri\u00e9t\u00e9  : \nLargeur haute : 1,90 m, hauteur : 0,70 m et largeur basse  : 0,50 m, \nlongueur totale : 54,00 m\nSyst\u00e8me de vidangePr\u00e9sence d'une vanne amont  \nMaintien de Canalisation de vidange\nexistanteMise en place d'un dispositif de\nvidange par pompage\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm\nSortie au niveau du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du\nseuil, \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique  : Lame d\u00e9versante\net sortie SEEF =  10 cmSans Objet\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantationSite du plan d'eau aval sert de bassin de\nd\u00e9cantationMise en place d'un puits filtrant pour\npompage : Buse b\u00e9ton de diam 50\ncm sur 1,00m de haut \nBassin de d\u00e9cantation \nsecondaireSans objetBassin de d\u00e9cantation de surface\nmiroir : 25,00 m\u00b2 et de 1,00 m de\nProfondeur. Point de surverse pav\u00e9s\nde 1,00 m de large \u00e0 minima\nAliment\u00e9 par les eaux de pompage\n7 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac16\nDispositif de p\u00eacheBassin b\u00e9ton existant de dimensions \nde 3,00 m *  1,20 m * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire Sans objet\nDispositif de cl\u00f4ture \npiscicole en amontOuvrage b\u00e9ton compos\u00e9 d'une semelle et\nde deux voiles \u2013 dimensions de la grille\nr\u00e9glementaire 1,50 m * 0,70 m de hautSans objet\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n\u00e0 l'aval \nDispositif de contr\u00f4le Dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9  ( canalisation de diam 63 mm\n\u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage -  d\u00e9bit de\n2, 1 l/s ) et rejet en sortie du d\u00e9versoir\nDispositif avec une encoche\n( 10 cm de large * 6 cm de haut)Sans objet\nUtilisation du plan d'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n8 / 8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL - E315 du 15 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 mars 2019 et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\n\u00e0 l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau existants, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Les Terres du Picq\net Le Picq\", commune de Peyrilhac17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de\nOradour-sur-Glane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane 18\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Les Crocs Blancs \u00bb, commune de Oradour-sur-Glane\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant M. Jean Lefran\u00e7ois  \u00e0 exploiter le plan d'eau n\u00b0\n87003904 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Crocs Blancs \u00bb dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BE-118 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'attestation  notariale  du  28  avril  2020,  indiquant  que  M.  et  Mme  G\u00e9rard  et  Arlette  Charlet,\ndemeurant 33 rue des Vignes 87510 Nieul , sont  propri\u00e9taires,  d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le  n\u00b0\n87003904 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Crocs Blancs \u00bb dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BE-118 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane 19\nArr\u00eate\nArticle   premier   : M. et Mme G\u00e9rard et Arlette Charlet, demeurant 3 3 rue des Vignes 87510 Nieul , en\nleur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003904 d'une superficie\nde 0,25 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Crocs Blancs \u00bb dans la commune de Oradour-sur-Glane, sur la parcelle\ncadastr\u00e9e BE-118, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   2   : La section V de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 est remplac\u00e9e par  :\n\u00ab\u00a0Section V \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   5-1   : Le\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0doit\u00a0pouvoir\u00a0\u00eatre\u00a0enti\u00e8rement \u00a0vidang\u00e9.\u00a0Les\u00a0vidanges\u00a0auront\u00a0lieu\u00a0de\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence\nau\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0tous\u00a0les\u00a0trois\u00a0ans\u00a0et\u00a0seront\u00a0conduites\u00a0sous\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9 \u00a0et\u00a0la\u00a0surveillance \u00a0du\npermissionnaire.\nArticle   5-2     :  P\u00e9riode  .\u00a0La\u00a0vidange\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e \u00a0du\u00a01er\u00a0avril\u00a0au\u00a031\u00a0octobre\u00a0et\u00a0ne\u00a0devra\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0r\u00e9alis\u00e9e\u00a0en\np\u00e9riode\u00a0de\u00a0forte\u00a0pluviom\u00e9trie \u00a0ou\u00a0de\u00a0s\u00e9cheresse. \u00a0Le\u00a0permissionnaire \u00a0assurera\u00a0un\u00a0suivi\u00a0des\u00a0conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques \u00a0durant\u00a0l'op\u00e9ration \u00a0de\u00a0mani\u00e8re\u00a0\u00e0\u00a0prendre\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0toute\u00a0mesure\u00a0pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe\u00a0pr\u00e9fet\u00a0peut\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0cette\u00a0p\u00e9riode\u00a0d\u00e8s\u00a0lors\u00a0que\u00a0le\u00a0propri\u00e9taire \u00a0en\u00a0fait\u00a0la\u00a0demande \u00a0motiv\u00e9e\u00a0dans\u00a0les\nd\u00e9lais\u00a0impartis\u00a0et\u00a0que\u00a0ce\u00a0dernier\u00a0peut\u00a0justifier\u00a0d'un\u00a0int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00e9conomique \u00a0de\u00a0la\u00a0pisciculture \u00a0(pr\u00e9sence \u00a0d'un\npisciculteur \u00a0professionnel \u00a0pour\u00a0la\u00a0gestion\u00a0du\u00a0cheptel\u00a0piscicole).\nArticle   5-3   :\u00a0Le\u00a0service\u00a0de\u00a0police\u00a0de\u00a0l'eau\u00a0sera\u00a0pr\u00e9venu\u00a0au\u00a0plus\u00a0tard\u00a0un\u00a0mois\u00a0avant\u00a0le\u00a0d\u00e9but\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\nde\u00a0vidange\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0remise\u00a0en\u00a0eau.\u00a0Si\u00a0des\u00a0conditions \u00a0particuli\u00e8res \u00a0(s\u00e9curit\u00e9, \u00a0salubrit\u00e9, \u00a0etc)\u00a0le\u00a0justifient,\nl'administration \u00a0se\u00a0r\u00e9serve\u00a0le\u00a0droit\u00a0d'exiger\u00a0l'ajournement \u00a0de\u00a0cette\u00a0op\u00e9ration.\nArticle    5-4     :     Suivi  \u00a0  de l'impact  .  L'op\u00e9rateur \u00a0de\u00a0la\u00a0vidange\u00a0maintiendra \u00a0une\u00a0surveillance \u00a0r\u00e9guli\u00e8re \u00a0des\nop\u00e9rations. \u00a0Tout\u00a0incident\u00a0sera\u00a0d\u00e9clar\u00e9\u00a0imm\u00e9diatement \u00a0au\u00a0service\u00a0de\u00a0police\u00a0de\u00a0l'eau\u00a0et\u00a0au\u00a0service\nd\u00e9partemental \u00a0de\u00a0l'office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9. \u00a0La\u00a0vitesse\u00a0de\u00a0descente \u00a0du\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0sera\u00a0limit\u00e9e,\nvoire\u00a0annul\u00e9e\u00a0momentan\u00e9ment \u00a0si\u00a0n\u00e9cessaire, \u00a0pour\u00a0\u00e9viter\u00a0l'entra\u00eenement \u00a0de\u00a0s\u00e9diments \u00a0\u00e0\u00a0l'aval\u00a0du\u00a0plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res\u00a0en\u00a0suspension \u00a0(MES)\u00a0:\u00a01\u00a0gramme\u00a0par\u00a0litre,\n\u2022ammonium \u00a0(NH4+)\u00a0:\u00a02\u00a0milligrammes \u00a0par\u00a0litre.\nDe\u00a0plus\u00a0la\u00a0teneur\u00a0en\u00a0oxyg\u00e8ne\u00a0dissous\u00a0(O2)\u00a0ne\u00a0devra\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0inf\u00e9rieure \u00a0\u00e0\u00a03\u00a0milligrammes \u00a0par\u00a0litre.\n\u00c0\u00a0tout\u00a0moment, \u00a0les\u00a0eaux\u00a0du\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0et\u00a0les\u00a0eaux\u00a0restitu\u00e9es \u00a0ne\u00a0devront\u00a0nuire\u00a0ni\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0vie\u00a0du\u00a0poisson,\u00a0ni\u00a0\u00e0\u00a0sa\nreproduction, \u00a0ni\u00a0\u00e0\u00a0sa\u00a0valeur\u00a0alimentaire. \u00a0Le\u00a0milieu\u00a0aval\u00a0ne\u00a0devra\u00a0subir\u00a0aucun\u00a0dommage \u00a0du\u00a0fait\u00a0de\u00a0la\nvidange,\u00a0tel\u00a0que\u00a0le\u00a0d\u00e9versement \u00a0de\u00a0boues,\u00a0s\u00e9diments \u00a0ou\u00a0vase.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0pourra\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0imposer\u00a0un\nsuivi\u00a0de\u00a0la\u00a0qualit\u00e9\u00a0des\u00a0eaux\u00a0pendant\u00a0la\u00a0vidange.\nArticle    5-5     : Population piscicole  .  Les\u00a0poissons \u00a0et\u00a0crustac\u00e9s\u00a0pr\u00e9sents \u00a0dans\u00a0le\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0devront\u00a0\u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00a0de\u00a0mani\u00e8re\u00a0\u00e0\u00a0\u00e9viter\u00a0leur\u00a0d\u00e9valaison \u00a0dans\u00a0le\u00a0cours\u00a0d'eau,\u00a0tri\u00e9s\u00a0et\u00a0g\u00e9r\u00e9s.\u00a0Les\u00a0esp\u00e8ces\u00a0susceptibles\nde\u00a0provoquer \u00a0des\u00a0d\u00e9s\u00e9quilibres \u00a0biologiques \u00a0et\u00a0les\u00a0poissons\u00a0en\u00a0mauvais\u00a0\u00e9tat\u00a0sanitaire\u00a0seront\u00a0d\u00e9truits.\nArticle    5-6     :  Curage  .  Si\u00a0n\u00e9cessaire, \u00a0le\u00a0curage\u00a0\u00ab\u00a0vieux\u00a0bord,\u00a0vieux\u00a0fond\u00a0\u00bb\u00a0du\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0est\u00a0effectu\u00e9\u00a0en\nassec\u00a0et\u00a0les\u00a0mat\u00e9riaux \u00a0enlev\u00e9s\u00a0seront\u00a0entrepos\u00e9s \u00a0en\u00a0un\u00a0lieu\u00a0non\u00a0inondable \u00a0et\u00a0ext\u00e9rieur \u00a0\u00e0\u00a0toute\u00a0zone\nhumide\u00a0(z\u00e9ro\u00a0m\u00e8tre\u00a0carr\u00e9\u00a0de\u00a0zone\u00a0humide\u00a0impact\u00e9e). \u00a0Toutes\u00a0pr\u00e9cautions \u00a0doivent\u00a0\u00eatre\u00a0prises\u00a0afin\u00a0que\u00a0les\nmat\u00e9riaux \u00a0mis\u00a0en\u00a0stock\u00a0n'apportent \u00a0aucune\u00a0nuisance \u00a0au\u00a0milieu\u00a0aval\u00a0imm\u00e9diat. \u00a0Leur\u00a0composition \u00a0doit\u00a0\u00eatre\ncompatible \u00a0avec\u00a0la\u00a0protection \u00a0des\u00a0sols\u00a0et\u00a0des\u00a0eaux,\u00a0notamment \u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne \u00a0les\u00a0m\u00e9taux\u00a0lourds\u00a0et\nautres\u00a0\u00e9l\u00e9ments \u00a0toxiques\u00a0qu'ils\u00a0pourraient \u00a0contenir.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane 20\nArticle 5-7     : Remise en eau  . Le\u00a0remplissage \u00a0du\u00a0plan\u00a0d'eau\u00a0est\u00a0interdit\u00a0du\u00a015\u00a0juin\u00a0au\u00a030\u00a0septembre. \u00a0Lors\u00a0du\nremplissage, \u00a0un\u00a0d\u00e9bit\u00a0minimal,\u00a0au\u00a0moins\u00a0\u00e9gal\u00a0au\u00a0d\u00e9bit\u00a0r\u00e9serv\u00e9\u00a0devra\u00a0\u00eatre\u00a0maintenu \u00a0dans\u00a0le\u00a0cours\u00a0d'eau\naval.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date\nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 20  juillet 2043.\nArticle    4    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   5-10   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle   6     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-sur-Glane re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans\nla mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    7     :    Recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane 21\nArticle    8 :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nRochechouart, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de  Oradour-sur-\nGlane,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de\npolice de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur\nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 12 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E301 du 12 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 20 juillet 2015 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Crocs Blancs\", commune de Oradour-sur-Glane 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval 23\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Pont Peget \u00bb, commune de Magnac-Laval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant Mme Brigitte Retif Chabroux  \u00e0 exploiter le plan d'eau\nn\u00b0  87003767 situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab  Pont  Peget  \u00bb dans  la  commune  de  Magnac-Laval,  sur  la  parcelle\ncadastr\u00e9e OF-1013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'attestation notariale du 11 juillet 2023,  indiquant que M. Anthony John Page et Mme Emma Louise\nBissell, demeurant 2 4 Leason Lane Wolverhampton (Royaume-Uni) , sont propri\u00e9taires, d'un plan d'eau\nn\u00b0  87003767  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab  Pont  Peget  \u00bb  dans  la  commune  de  Magnac-Laval,  sur  la  parcelle\ncadastr\u00e9e OF-1013 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval 24\nArr\u00eate\nArticle    premier   : M.  Anthony  John  Page  et  Mme Emma  Louise  Bissell,  demeurant  2 4  Leason  Lane\nWolverhampton (Royaume-Uni) , en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires d'un plan d'eau enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 87003767 d'une superficie de 0,47 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Pont Peget \u00bb dans la commune de\nMagnac-Laval, sur la parcelle cadastr\u00e9e OF-1013 , sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date\nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 1 4 avril 2051.\nArticle    3    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    4   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  14 avril 2023\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle   5     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de  la  commune  de  Magnac-Laval re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  dans la\nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    6     :    Recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval 25\nArticle    7 :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBellac,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Magnac-Laval,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au\npermissionnaire.\nLimoges, le 18 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E320 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Pont Peget\", commune de Magnac-Laval 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire 27\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Bonnefont \u00bb, commune de Val d'Issoire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau  ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2012 autorisant M. et Mme Bruno et Suzanne Courtioux  \u00e0 exploiter le\nplan d'eau n\u00b0  87007802 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bonnefont  \u00bb dans la commune  de  Val d'Issoire, sur les\nparcelles cadastr\u00e9es OE-185, 193, 1250, 1251, 1252, 1264 et 1266  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne;\nVu l'attestation notariale du 31 janvier 2024,  indiquant que M. C\u00e9dric Courtioux, demeurant 1 7 rue des\nBarges 87330 Val d'Issoire , est propri\u00e9taire, d'un plan d'eau n\u00b0 87007802 situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bonnefont \u00bb\ndans la commune de  Val d'Issoire, sur les parcelles cadastr\u00e9es OE-185, 193, 1250, 1251, 1252, 1264 et\n1266 ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire 28\nArr\u00eate\nArticle   premier   : M. C\u00e9dric Courtioux, demeurant 1 7 rue des Barges 87330 Val d'Issoire , en sa qualit\u00e9 de\nnouveau propri\u00e9taire d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007802 d'une superficie de 0,79 ha, situ\u00e9\nau lieu-dit \u00ab Bonnefont \u00bb dans la commune de Val d'Issoire, sur les parcelles cadastr\u00e9es OE-185, 193,\n1250, 1251, 1252, 1264 et 1266 ,  est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter  ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle    2   : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2012 concernant les classes de barrage est\nabrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2012  :\n\u00ab La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. \u00bb\nest remplac\u00e9 par :\n\u00ab La vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte\npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\ndurant  l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle\npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.  \u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions\nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date\nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 3  juillet 2041.\nArticle    5    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    6   : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  2 juillet 2012\ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle   7     :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de  la  commune  de  Val d'Issoire re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  dans la\nmairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire 29\nArticle    8     :    Recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle    9 :    Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBellac,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Val  d'Issoire,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au\npermissionnaire.\nLimoges, le 18 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E321 du 18 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 03 juillet 2012 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Bonnefont\", commune de Val d'Issoire 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement de l'association\nSources et Rivi\u00e8res du Limousin\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association Sources et Rivi\u00e8res du Limousin 31\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de \nl'association Sources et Rivi\u00e8res du Limousin\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 141-1, R 141-1 \u00e0 R 141-20  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues\nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au\ntitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des\ndocuments \u00e0 fournir annuellement  ;\nVu la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  11  mai  2012  relative  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  associations  au  titre  de  la\nprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation d'associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations\nreconnues  d'utilit\u00e9  publique  ayant  vocation  \u00e0  examiner  les  travaux  d'environnement  et  de\nd\u00e9veloppement durable au sein de certaines instances  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, nommant monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  octobre  2018  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  au  titre  de  la\nprotection de l'environnement de l'association \u00ab  Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb jusqu'au 25 octobre\n2023 ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 complet le 10 janvier 2024 par Monsieur Jean-Jacques\nGOUGUET, pr\u00e9sident de l'association \u00ab  Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb ;\nVu les avis favorables du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla Nouvelle-Aquitaine et du Procureur G\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Limoges \u00e9mis respectivement le 14\nf\u00e9vrier 2024 et le 13 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab  Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb a d\u00e9pos\u00e9 une demande d'agr\u00e9ment\nau niveau r\u00e9gional conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et que son si\u00e8ge social est situ\u00e9 en\nHaute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab  Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb justifie d'une exp\u00e9rience et de savoirs\nreconnus dans le domaine de la protection de l'environnement, et d'une activit\u00e9 effective sur une\npartie significative du territoire r\u00e9gional  ;\nConsid\u00e9rant qu'elle  s'est  investie  dans  des  actions  d'assistance  juridique  en  mati\u00e8re  de  droit  de\nl'environnement, de communication, de formation et d'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant qu'elle participe au d\u00e9bat dans diff\u00e9rentes instances consultatives notamment dans les\ndomaines de l'eau, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la lutte contre les pollutions  ;\nConsid\u00e9rant que l'association \u00ab  Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb remplit les conditions d'obtention de\nl'agr\u00e9ment mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 141-2 du Code de l'environnement susvis\u00e9  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association Sources et Rivi\u00e8res du Limousin 32\nArr\u00eate\nArticle premier : L'association \u00ab Sources et Rivi\u00e8res du Limousin  \u00bb est agr\u00e9\u00e9e au titre de la protection de\nl'environnement dans le cadre de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nrenouvelable \u00e0 la demande de l'association. Pour \u00eatre recevable, la demande de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment devra \u00eatre adress\u00e9e au moins six mois avant la date d'expiration de la d\u00e9cision en cours de\nvalidit\u00e9.\nArticle  3 :  L'association  \u00ab Sources  et  Rivi\u00e8res  du  Limousin  \u00bb  adressera  chaque  ann\u00e9e  au  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  les  documents  fix\u00e9s  par  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenant notamment le rapport d'activit\u00e9s ainsi que les\ncomptes de r\u00e9sultat et de bilan de l'association et leurs annexes qui sont communicables \u00e0 toute\npersonne sur sa demande et \u00e0 ses frais.\nArticle   4   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle   5   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le  20 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane NUQ\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement de l'association Sources et Rivi\u00e8res du Limousin 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit  \"La\nGare\", commune de Peyrilhac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac34\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab La Gare \u00bb, commune de Peyrilhac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac35\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 1er f\u00e9vrier 2024 par\nM.  Anthony  Roux  et  Mme  Vanessa  Chr\u00e9tien ,  demeurant  8  la  Salmonie  16150  Chirac,  relative  \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003944, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Gare \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es AR-56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66,\n67, 68, dans la commune de Peyrilhac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  en date du 8 f\u00e9vrier 2024  ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un \u00ab moine \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier   : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement, \u00e0 M. Anthony Roux et Mme Vanessa Chr\u00e9tien , demeurant 8 la Salmonie 16150 Chirac ,\nconcernant l'exploitation d' un  plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de\nsuperficie 1,7 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab La Gare \u00bb, sur les parcelles\ncadastr\u00e9es AR-56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, dans la commune de Peyrilhac.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro\n87003944.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac36\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac37\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4   :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux  ;\n\u2022Supprimer l'ensemble des arbres pr\u00e9sents sur le barrage  ;\n\u2022Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation  ;\n\u2022Restaurer le moine permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorit\u00e9  ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement\naval ;\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de\ncontr\u00f4le ;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle   5   :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le pr\u00e9fet peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    6   : Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   8     : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange (moine) permettant\nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement\nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle    9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation de 100 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache,\nd\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est mise en place . Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange,\nou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac38\nArticle   10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 , con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et\ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,\ntout en respectant une largeur de 2 x2,00 m pour le d\u00e9versoir et une revanche d'exploitation de 0, 53\nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0\nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et  son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle   11     : Syst\u00e8me   d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant\nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   12     :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10  mm.\nArticle   13     :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 ,4 litres/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 5,00 cm dans la partie aval du moine \u00e0 une\nprofondeur de 1,50 m.\nDispositif de contr\u00f4le  : une planche en bois avec une encoche de 10 cm x 8 cm est pr\u00e9sente dans le\nbassin de p\u00eache.\nArticle   14     : Entretien  . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   15   : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle   16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    17   : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac39\nArticle    18     :    Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle    19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les poissons  en mauvais  \u00e9tat  sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle    20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   21     : Remise en ea  u  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   22   : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des\nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une\nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs\nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle   23   : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle   24   : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle   25   : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab  res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac40\nArticle    26   : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche  soleil,  et  \u00e9crevisses  autres  que  les  esp\u00e8ces  suivantes  :  \u00e9crevisses  \u00e0  pattes  rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle    27   : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   28   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle   29   : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle    30   :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle    31   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac41\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   32   : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   33   : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le\npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    34   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle   35   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle    36   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Peyrilhac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac42\nArticle   39   :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de la commune de Peyrilhac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents\ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 18 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac43\n10/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac44\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire :   M. Anthony Roux et Mme Vanessa Chr\u00e9tien\nBureau d'\u00e9tudes : Geonat\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87003944\nSurface : 17300 m\u00b2 / BV : 53 Ha / Q100 : 0,60 m3/s\nModule : 24 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 2,4 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau. Une grille r\u00e9glementaire\nd'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de l'alimentation du plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,50 m\nLongueur totale de 255,00 m\nSuppression des arbres sur l'ensemble de la chauss\u00e9e\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue de 0, 53m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d' une grille r\u00e9glementaire de hauteur\n0,20 m (entrefer 10 mm).\n- D\u00e9versoir : largeur 2x2,00 m, hauteur 0,40 m, pente 1 %\nSyst\u00e8me de vidange Moine raccord\u00e9 \u00e0 une canalisation de diam\u00e8tre 400 mm\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondMoine. Planche la plus haute a une altimetrie de \u2013 0,72 m par rapport au\ndessus du barrage\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationBassin de d\u00e9cantation de 100 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9. Equip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 2,4 l/sOrifice de diam\u00e8tre 5 cm avec vanne de r\u00e9glage dans la partie b\u00e9ton aval du\nmoine.\nOrifice positionn\u00e9 1,50 m sous la cotre normale d'exploitation.\ndispositif de contr\u00f4le  :\nplanche dans le bassin de p\u00eahce avec une encoche de largeur 10 cm et de\nhauteur 8 cm\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit  \"La Gare\", commune de Peyrilhac45\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre habilit\u00e9\npour les formations initiale continue et \u00e0 la\nmobilit\u00e9 des conducteurs de taxi.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre habilit\u00e9 pour les formations initiale\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi. 46\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGR\u00c9MENT\nD'UN CENTRE HABILIT\u00c9 POUR LES FORMATIONS INITIALE, \nCONTINUE ET \u00c0 LA MOBILIT\u00c9 DES CONDUCTEURS DE TAXI\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-VIENNE\nVU le code des transports, notamment ses articles R. 3 120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 6351- 1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valua tion des \u00e9preuves des examens\nd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducte ur de voiture de transports avec\nchauffeur ; \nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des c onducteurs de taxi et des\nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mo bilit\u00e9 des conducteurs de taxi,\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 ;\nVUla demande, accompagn\u00e9e du dossier correspondant, pr\u00e9sent \u00e9e par M. Alexandre LAVENT,\ndirecteurg\u00e9n\u00e9ral delaSAS CFLA dontlesi\u00e8gesocialest situ \u00e9 :45 R\u00e9gnac\u2013 19360 COSNAC,envue\nde dispenser la formation continue, initiale et \u00e0 l a mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;\nVUl'avisfavorabledelacommissionlocaledestransportspub licsparticuliersdepersonnesendate\ndu 11 mars 2024 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E :\nARTICLE 1er \u2013L'OrganismedeFormation CFLA(CentredeFormationLAVENT) ,dontlesi\u00e8gesocial\nest situ\u00e9 : 45 R\u00e9gnac \u2013 19360 COSNAC, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 24-007en vue de dispenser la\nformation continue, initiale et \u00e0 la mobilit\u00e9 des c onducteurs de taxi.\nL'agr\u00e9ment a une validit\u00e9 de cinqanset son renouvellement devra \u00eatreformul\u00e9 trois mois avant sa\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 2 \u2013 Le dirigeant du centre de formation est tenu : \n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'a gr\u00e9ment et le programme des\nformations ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute c orrespondance et tout document commercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vu es par l'article L. 113-3 du code de la\nconsommation et ses textes d'application.\nT\u00e9l : 05 55 44 18 00\nM\u00e9l : p   ref-activites-reglementees  @haute-vienne.gouv.fr  \n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 CS 93113 \u2013 87031 LIMOGES C EDEX 1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre habilit\u00e9 pour les formations initiale\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi. 47\nToutemodification apport\u00e9edansles pi\u00e8ces jointesau doss ierdedemande,pendant l'exploitation\nde l'agr\u00e9ment, devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 \u2013Leresponsable local doit adresser au pr\u00e9fet de la Haute-Vie nne un rapport annuel sur\nl'activit\u00e9 de son organisme de formation en mention nant :\n- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9parat oires \u00e0 l'examen et le taux de r\u00e9ussite\nobtenu \u00e0 l'examen d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conduc teur de taxi ;\n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi a yant suivi la formation continue ;\n- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs de taxi a yant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du c ode des transports et de\nl'arr\u00eat\u00e9du 11ao\u00fbt 2017cit\u00e9ci-dessus,lepr\u00e9fetpeut suspe ndreou retirerl'agr\u00e9mentdel'organisme\nde formation.\nLa d\u00e9cision est notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.Les retraits temporaires\nou d\u00e9finitifs d'agr\u00e9ments font l'objet d'une publication a u recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne e st charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\nMonsieur Alexandre LAVENT, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Cen tre de Formation LAVENT.\nFait \u00e0 LIMOGES, le 18 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr  \n2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un centre habilit\u00e9 pour les formations initiale\ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi. 48","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2024-08-25T00:16:00+00:00","id":"3f710910410869a535300af305624a3faa89bdca510075eb0b9e6e15283e1c46","name":"recueil N\u00b087-2024-048 du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T14:28:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-22T15:33:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43826/377454/file/recueil%20N%C2%B087-2024-048%20du%2022%20mars%202024.pdf"}