{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nlesas\nSommaire\nDESDEN / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n33-2026-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association les amis de l'oeuvre de\nWallerstein \u00e0 Ar\u00e8s \u00e0 contracter des emprunts  (1 page) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-006 du 14 janvier\n2026\n\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des\nacc\u00e9s sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est\n\nCommune de Cestas\n(2 pages) Page 5\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le\nmilieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du\nVison d'Europe Mustela lutreola (10 pages) Page 8\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-01-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises M\u00e9rignac-Castelnau en mati\u00e8re de contentieux et\nde gracieux fiscal (3 pages) Page 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secr\u00e9tariat\n33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arret\u00e9 portant autorisation appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  (2 pages) Page 23\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI\n33-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant modification de la\ncomposition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Gironde (2 pages)Page 26\n2\nDESDEN\n33-2026-01-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'association les amis de l'oeuvre de\nWallerstein \u00e0 Ar\u00e8s \u00e0 contracter des emprunts \nDESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein \u00e0 Ar\u00e8s \u00e0 contracter des emprunts 3\n| Ju\u00a3 Direction des services d\u00e9partementaux dePREFET l'\u00e9ducation nationaleDE LA GIRONDE de la GirondeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026Autorisant une association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00e0 contracter des empruntsLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 pris pour l'ex\u00e9cution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association,VU le D\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2011, qui a reconnu l'association les amis de l'\u0153uvre de Wallerstein comme\u00e9tablissement d'utilit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, al'engagement, et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sportsde la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur acad\u00e9mique des services de. l'\u00e9ducation nationale de Gironde,VU les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de l'Association les amis de l'\u0153uvrede Wallerstein, d\u00e9cidant et approuvant l'autorisation d'un pr\u00eat de tr\u00e9sorerie hypoth\u00e9caire,VU la proposition de financement \u00e9tablie par l'\u00e9tablissement bancaire,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 par l'association.ARR\u00caTEArticle premier : la Pr\u00e9sidente de l'association les amis de l'\u0153uvre de Wallerstein - Centre M\u00e9dico ChirurgicalBoulevard Javal - 33740 ARES, et qui est reconnue d'utilit\u00e9 publique est autoris\u00e9e au nom de l'association, \u00e0contracter aux clauses et conditions \u00e9nonc\u00e9es par l'\u00e9tablissement bancaire cit\u00e9, l'emprunt suivant :e Emprunt de 1 700 000\u20ac aupr\u00e8s de la Caisse d'\u00e9pargne Aquitaine Poitou Charente, au taux nominalmaximum de 4%, pour une dur\u00e9e de 2 ans, garanti par une hypoth\u00e8que conventionnelle sur l'immeublede la r\u00e9sidence Centre, sise 9 rue Sophie et Paul Wallerstein \u00e0 ARES, cadastr\u00e9e section BA num\u00e9ro 29et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2 700 000 \u20ac.Article 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00c9ducation nationale de Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet,Pour Le directeur acad\u00e9mique et par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe du Service D\u00e9partemental Jeunesse,Engagement et Sport par int\u00e9rim/1\nharlotte-CHELLE-{CP LACu xt\n|\nDSDEN de la Gironde \u2014 SDJES \u2014 7 bd jacques Chaban Delmas \u2014 33520 BRUGES\nDESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein \u00e0 Ar\u00e8s \u00e0 contracter des emprunts 4\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-01-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-006 du 14 janvier 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des\nacc\u00e9s sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est\nCommune de Cestas\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-006 du 14 janvier 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des acc\u00e9s sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est\nCommune de Cestas\n5\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-air-006 du | * JAN: HUAUTOROUTE A63relatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des acc\u00e9ssur l'aire de service de Cestas-Bordeaux EstCommunede CestasLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ; |Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la region Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 janvier 2026 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 12 janvier 2026 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9gulation dynamique des acc\u00e9s de l'aire de service Cestas-BordeauxEst vers l'Autoroute A63, sur la commune de Costas, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporairesd'exploitation, |\nCit\u00e9 adrninistrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |M\u00e9l :district-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-006 du 14 janvier 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des acc\u00e9s sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est\nCommune de Cestas\n6\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s :Nuit du mardi 20 janvier 2026 \u00e0 20h30 au mercredi 21 janvier 2026 \u00e0 6h00Fermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est, sens Bayonne-BordeauxLa circulation peut \u00eatre interdite sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux surl'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.Les v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules dont la hauteur est inf\u00e9rieure \u00e0 2,75 m\u00e8tres, se dirigeant versBordeaux, peuvent utiliser le Passage Inf\u00e9rieur sous l'A63 assurant la communication entre les deux aires deservices Est et Ouest. Ils sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le passage inf\u00e9rieur de l'A63 vers l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dansl'\u00e9changeur n\u00b024 de Pierroton, la RD211, la RD1250, la RD214, le giratoire, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sensBayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b025, puis l'A63 en direction de Bordeaux. . |Les v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,75 m\u00e8tres se dirigeant versBordeaux sont alors stationn\u00e9s sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires detravaux. .Article 2 : en cas de probl\u00e8mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9s la nuit du mardi 20 janvier 2026 \u00e020h30 au mercredi 21 janvier 2026 \u00e0 6h00, les m\u00eames dispositions peuvent \u00eatre reconduites :\u00b0 chaque nuit de 20h30 \u00e0 6h00, du mercredi 21 janvier 2026 \u00e0 20h30 au vendredi 23 janvier 2026 \u00e06h00Article 3 : les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. |La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture de la bretelled'entr\u00e9e et \u00e0 l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique(District de Gironde- CEI de Mios).Article 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.Article 6 :: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;Monsieur le maire de la commune de Cestas;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e9re d'Aquitaine ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Pour le pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le Chef du district de GirondeChristophe LASSALLE Signature num\u00e9rique de Christophe. LASSALLE christophe.lassallechristophe.lassalle Date:2026.01.14 13:32:09 +01'00'Christophe LASSALLE\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde. dQvvesennant-drsbte. gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-006 du 14 janvier 2026\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de r\u00e9gulation dynamique des acc\u00e9s sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est\nCommune de Cestas\n7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le\nmilieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9\n\u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du\nplan national d'action conduit en faveur du Vison\nd'Europe Mustela lutreola\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n8\n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer \net de la p\u00eache  \n \n \nDirection de l'eau et de la biodiversit\u00e9 \n \nArr\u00eat\u00e9 du \nportant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0  l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \ndans le cadre du plan national d'action \nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola  \n \nNOR : TECL2520292A  \n \n(Texte non paru au journal officiel) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants, \nL. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 et R. 411-31 \u00e0 R. 411-36 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la list e des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2010 modifi\u00e9 interdisant sur  le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le  \nmilieu naturel de sp\u00e9cimens vivants de certaines es p\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es en \napplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de \nl'environnement pour la conservation ou le r\u00e9tablis sement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles \nL. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \nl'OFB) 2021-2025 ;\n \n \nVu le statut de l'\u00e9tat de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ; \n \nVu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ; \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n9\n \nVu le projet LIFE Vison pour la p\u00e9riode 2017-2023 ; \n \nVu la demande d'autorisation d'introduction dans le  milieu naturel de sp\u00e9cimens de \nl'esp\u00e8ce  Mustela lutreola  et de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8c es du \n25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de \nl'environnement, d\u00e9pos\u00e9e par l'OFB ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la co nsultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 15 au \n30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2 \ndu code de l'environnement ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la co nsultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 26 juin au \n11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code \nde l'environnement ; \n \nVu l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur \nle site internet de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de \nl'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que sont mises en \u0153uvre sur l'ensemble de l'aire de r\u00e9partition du Vison d'Europe \nactuellement observ\u00e9e sur le territoire national di ff\u00e9rentes mesures propres \u00e0 garantir la \nconservation et la protection de l'esp\u00e8ce ainsi que la protection des int\u00e9r\u00eats agricoles, aquacoles \net piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'esp\u00e8ce, incluant les sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s, sera r\u00e9alis\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'introduction de sp\u00e9cimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) \npermettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables \u00e0 la restauration des \npopulations de cette esp\u00e8ce, actuellement \u00e9valu\u00e9e d ans un \u00e9tat de conservation \u00ab d\u00e9favorable \nmauvais \u00bb pour la r\u00e9gion biog\u00e9ographique \u00ab Atlantique \u00bb dans le cadre de la Directive habitats-\nfaune-flore (DHFF) et class\u00e9e en danger critique d'extinction aux \u00e9chelles fran\u00e7aise, europ\u00e9enne \net mondiale dans la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9e s de l'Union internationale pour la \nconservation de la nature (UICN) ; \n \nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de \nl'\u00e9tat de conservation des populations des autres e sp\u00e8ces de la r\u00e9gion biog\u00e9ographique \n\u00ab Atlantique \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que la zone de r\u00e9introduction a \u00e9t\u00e9 cho isie apr\u00e8s analyse des diff\u00e9rents facteurs \n\u00e9cologiques et socio-\u00e9conomiques ; \n \nConsid\u00e9rant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvis\u00e9, pr\u00e9sente cette demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique \net technique du PNA susvis\u00e9 et poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est opportune pour la pr\u00e9servation et le suivi de l'esp\u00e8ce ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place  une surveillance rapproch\u00e9e de tous les \nsp\u00e9cimens de Vison d'Europe issus de captivit\u00e9 par identification individuelle (pose de \npuce RFID) et par suivi gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9metteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des \njeunes imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur l\u00e2cher ; \n \nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'identification au moyen d'un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique (puce RFID) des \nanimaux sauvages doit permettre de rel\u00e2cher rapidement des sp\u00e9cimens d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s, limitant \nainsi les manipulations et, d'autre part, que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques impliquent des pr\u00e9l\u00e8vements \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n10\n \nd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution \nalternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que les interventions pr\u00e9vues dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation (en particulier \nla capture in situ  de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher sur place \u00e0 des fins d' identification individuelle \n(pose de puce RFID)) ne pr\u00e9sentent que peu d'impact s sur les populations prot\u00e9g\u00e9es de Vison \nd'Europe ; que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0 nuire au maintien, dans \nun \u00e9tat de conservation favorable, des populations prot\u00e9g\u00e9es de l'esp\u00e8ce Mustela lutreola  dans \nson aire de r\u00e9partition naturelle ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en fonction des \u00e9valuations conduites et des premiers r\u00e9sultats observ\u00e9s sur les \nsp\u00e9cimens en ce qui concerne notamment la probl\u00e9matique de changement de l'\u00e9metteur initial, \nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00e9voluer, \u00e0 court ou moyen terme, \n \n \n      ARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est l'OFB, \n \u00e9tablissement public sous tutelle de l'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 \npar son directeur g\u00e9n\u00e9ral et dont le si\u00e8ge se situe 12, cours Lumi\u00e8re, 94300 Vincennes. \n \nL'OFB est d\u00e9nomm\u00e9, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les termes \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. \n \nArticle 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la d\u00e9rogation \n \nDans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du  Vison d'Europe et notamment des \nprogrammes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autoris\u00e9 \n\u00e0 : \n \n\u2013 introduire dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens v ivants n\u00e9s et \u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9 de \nl'esp\u00e8ce Mustela lutreola , \u00e0 titre principal sur les territoires des d\u00e9parte ments de Charente et \nCharente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison \nd'Europe, et dans les conditions d\u00e9finies au 3.1 du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le nombre de sp\u00e9cimens \nintroduits chaque ann\u00e9e pour chacun de ces d\u00e9partements et \u00e9ventuels autres territoires pourra \nvarier notamment selon les r\u00e9sultats de reproductio n obtenus ex-situ  et tout autre crit\u00e8re d\u00e9fini \npar l'OFB et les acteurs du PNA susvis\u00e9. Sur l'ensemble de la p\u00e9riode 2025-2031, le nombre total \nde sp\u00e9cimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas exc\u00e9der 200 animaux pour \nl'ensemble des d\u00e9partements et territoires pr\u00e9cit\u00e9s ;  \n \n\u2013 capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et rel\u00e2cher sur place les sp\u00e9cimens de \ncette esp\u00e8ce. \u00c0 des fins d'identification g\u00e9n\u00e9tique , la capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \ndonner lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de ma t\u00e9riel biologique et au marquage individuel \npar la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les sp\u00e9cimens sont \nrel\u00e2ch\u00e9s sur leur lieu de capture ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dans un d\u00e9lai maximum de trois heures \napr\u00e8s information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9 \nsous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation) ; \n \n\u2013 mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de \npoils de Vison d'Europe \u00e0 des fins d'analyse g\u00e9n\u00e9ti que visant en particulier \u00e0 identifier l'esp\u00e8ce \net le sexe ; \n \n\u2013 enlever, transporter ou faire transporter, d\u00e9teni r, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9truire les \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que tout sp\u00e9cimen mort d\u00e9couvert fortuitement \ndans le milieu naturel, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur concernant la destruction \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n11\n \ndu mat\u00e9riel biologique. Les sp\u00e9cimens retrouv\u00e9s morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation \n\u00e0 des fins de formation et de sensibilisation ; \n \n\u2013 (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans  le milieu naturel des sp\u00e9cimens (dont \nl'\u00e9metteur initial, implant\u00e9 en amont des op\u00e9rations d'introduction dans le milieu naturel, au sein \ndes \u00e9levages conservatoires autoris\u00e9s, a cess\u00e9 de f onctionner eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e d'\u00e9mission \nlimit\u00e9e (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de  proc\u00e9der au retrait de l'\u00e9quipement initial \net \u00e0 la pose d'un nouvel \u00e9metteur VHF pos\u00e9 notamment en intra-p\u00e9riton\u00e9al (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nen cas notamment d'\u00e9volution des technologies, et a pr\u00e8s avis du conseil scientifique du PNA \nsusvis\u00e9, d'un \u00e9metteur GPS pr\u00e9sentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la \nlimite d'une seule fois par sp\u00e9cimen, \u00e0 des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en \nvue en particulier de pouvoir caract\u00e9riser leur reproduction). En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le transport des \nsp\u00e9cimens faisant l'objet de ces op\u00e9rations est couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nSous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous l'autorit\u00e9 d e son b\u00e9n\u00e9ficiaire, les divers organismes \nd\u00e9sign\u00e9s par l'OFB (op\u00e9rateurs, partenaires, \u00e9tablissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont \nautoris\u00e9s \u00e0 transporter, d\u00e9tenir et utiliser les \u00e9c hantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s et les \nsp\u00e9cimens morts. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les m\u00eames conditions, ces organismes sont autoris\u00e9s, si \nn\u00e9cessaire, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de ces \u00e9chantillons et sp\u00e9cimens morts pr\u00e9cit\u00e9s, dans le \nrespect de la r\u00e9glementation en vigueur concernant la destruction du mat\u00e9riel biologique. \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 \nl'exp\u00e9rimentation animale, des prescriptions r\u00e9glem entaires en vigueur relatives aux actes \nv\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rin aire sur le territoire national et de la \nr\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9 n\u00e9tiques et au partage des avantages \nd\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut aussi proc\u00e9der au transport de Visons d'Europe bless\u00e9s \nen vue du transfert des sp\u00e9cimens vers des \u00e9tablissements autoris\u00e9s pratiquant des soins sur la \nfaune sauvage (voire un cabinet ou une clinique v\u00e9t \u00e9rinaire), disposant des autorisations \nadministratives pr\u00e9vues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacit\u00e9) et L. 413-3 (autorisation \nd'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique compatible \navec le maintien de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des sp\u00e9cimens, en application du protocole de gestion des \nvisons en d\u00e9tresse \u00e9tabli dans le cadre du PNA et valid\u00e9 par son conseil scientifique. \n \nArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation d'introduction et de la d\u00e9rogation \n \nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Mustela lutreola b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'action, le b\u00e9n\u00e9fic iaire et les \nmandataires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tiennent compte de la  meilleure fa\u00e7on possible des orientations \nstrat\u00e9giques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette esp\u00e8ce. \n \nLes protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant \nl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de \ndemande d'autorisation d'introduction et de d\u00e9rogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions \ncompl\u00e9mentaires fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ces p rescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9valent en \ncas de contradiction). \n \nAfin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mat\u00e9riels utilis\u00e9s font l'objet  d'une proc\u00e9dure de d\u00e9sinfection \u00e0 chaque \nutilisation. \n \n3.1)  Conditions d'ex\u00e9cution des introductions dans le milieu naturel  \n \nLes op\u00e9rations d'introduction dans le milieu nature l des sp\u00e9cimens de Vison d'Europe n\u00e9s et \n\u00e9lev\u00e9s en captivit\u00e9 respectent les prescriptions suivantes : \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n12\n \n\u2022 Sites de l\u00e2chers  \nLes animaux sont l\u00e2ch\u00e9s sur des secteurs qui : \n\u2022 sont compris dans l'aire d'application de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique du pi\u00e9geage (trappe \n\u00e0 vison ou gaboulette) ; \n\u2022 sont en dehors des zones de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de Vison d'Am\u00e9rique ; \n\u2022 sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ; \n\u2022 permettent un fonctionnement en m\u00e9tapopulation avec les noyaux actifs actuels ; \n\u2022 disposent des caract\u00e9ristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines \nalluviales et r\u00e9seau hydrographique) ; \n \nLa localisation des parcelles de l\u00e2chers est valid\u00e9 e pr\u00e9alablement par le conseil scientifique du \nPNA. Les sites de l\u00e2chers sont fix\u00e9s apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires des sites et information des \nmaires des communes concern\u00e9es. \n \n\u2022 Choix des sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s  \nLes sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont \nprivil\u00e9gi\u00e9s : \n\u2022 des jeunes de l'ann\u00e9e, \n\u2022 des m\u00e2les adultes passifs en cas de saturation des \u00e9levages, \n\u2022 des individus pr\u00e9sentant un comportement sauvage. \n \n\u2022 Provenance des sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s, identification et modalit\u00e9s de transport  \n \nLes sp\u00e9cimens l\u00e2ch\u00e9s sont issus des \u00e9levages conser vatoires situ\u00e9s au sein du Zoodyss\u00e9e \n(79360 Villiers en Bois) et de la R\u00e9serve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-P\u00e9rigord) et \nde tout nouvel \u00e9levage conservatoire autoris\u00e9, valid\u00e9 par l'animateur scientifique et technique du \nPNA. \n \nPr\u00e9alablement \u00e0 leur l\u00e2cher, chaque sp\u00e9cimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la \npose de transpondeurs (puce RFID). De mani\u00e8re compl \u00e9mentaire, \u00e0 des fins de suivis post-\nl\u00e2chers par \u00e9metteur VHF, chaque sp\u00e9cimen peut \u00eatre  \u00e9quip\u00e9 d'un \u00e9metteur pos\u00e9 en intra-\np\u00e9riton\u00e9al. Les actes n\u00e9cessaires \u00e0 cette pose d'\u00e9metteurs VHF sont r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages \nconservatoires par des v\u00e9t\u00e9rinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'\u00e9tude pour \nla gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des \nr\u00e9glementations en vigueur. \n \nLe transport des Visons d'Europe depuis les \u00e9levage s conservatoires vers les enclos \nd'acclimatation est r\u00e9alis\u00e9 en voiture par le b\u00e9n\u00e9f iciaire, dans des bo\u00eetes de transport \nindividuelles, sp\u00e9cialement con\u00e7ues et apr\u00e8s v\u00e9rifi cation de la r\u00e9cup\u00e9ration post-op\u00e9ratoire des \nindividus. \nEu \u00e9gard \u00e0 la localisation des \u00e9levages et des site s de r\u00e9introduction, la dur\u00e9e des trajets reste \nsi possible inf\u00e9rieure \u00e0 quatre heures. Un v\u00e9t\u00e9rinaire du GREGE ou des \u00e9levages conservatoires \nreste en contact avec le conducteur pendant toute la dur\u00e9e du trajet. \nDes examens cliniques syst\u00e9matiques, pr\u00e9alables aux  l\u00e2chers, doivent permettent de s'assurer \nque seuls des sp\u00e9cimens en bonne sant\u00e9 sont l\u00e2ch\u00e9s.  En cas de besoin, les animaux le \nn\u00e9cessitant sont pris en charge conform\u00e9ment au protocole existant de gestion des individus en \nd\u00e9tresse. \nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, le transport peut \u00eatre ajourn\u00e9. \n \n\u2022 Protocole d'introduction  \n \nAfin de favoriser la r\u00e9ussite des op\u00e9rations, l'OFB  a recours \u00e0 des enclos d'acclimatation pour \npr\u00e9parer au mieux les sp\u00e9cimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situ\u00e9s au c\u0153ur \ndes sites de l\u00e2chers. Ils sont adapt\u00e9s aux contraintes de terrain. \n \n\u2022 Les jeunes de l'ann\u00e9e sont plac\u00e9s dans les enclos d'acclimatation apr\u00e8s leur sevrage ; \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n13\n \n\u2022 A minima pour les premi\u00e8res ann\u00e9es du programme, le s animaux sont plac\u00e9s \nindividuellement dans ces enclos ; \n\u2022 Pour d\u00e9velopper des comportements sauvages, les enc los sont am\u00e9nag\u00e9s en vue de \nstimuler les individus : apport d'\u00e9l\u00e9ments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes, \nun bassin et au moins deux g\u00eetes artificiels. Ils sont grillag\u00e9s sur toutes leurs faces (toit et \nsol compris) avec une maille carr\u00e9e de 2,5 cm au maximum pour \u00e9viter les \u00e9vasions et la \npr\u00e9dation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer \u00e0 \npr\u00e9venir les difficult\u00e9s d'ordre sanitaire) ; \n\u2022 Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles \nde trouver dans la nature) sont apport\u00e9es r\u00e9guli\u00e8re ment pour entra\u00eener les visons \u00e0 la \nrecherche et la capture de leurs proies ; \n\u2022 La dur\u00e9e d'acclimatation est d'environ deux \u00e0 trois semaines mais peut demeurer adapt\u00e9e \n\u00e0 chaque individu, l'objectif \u00e9tant de l\u00e2cher les i ndividus d\u00e8s qu'ils semblent aptes \u00e0 \nsurvivre seuls dans la nature ; \n\u2022 Les l\u00e2chers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons \nd'Europe sortir et \u00e9ventuellement rentrer \u00e0 leur ry thme. L'alimentation est maintenue \npendant quelques jours apr\u00e8s ouverture afin de pallier d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s de captures \nde proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage. \n \nUne veille discr\u00e8te est assur\u00e9e pendant 30 minutes \u00e0 une heure apr\u00e8s lib\u00e9ration de chaque \nindividu dans un enclos d'acclimatation. \n \n\u2022 Suivi des op\u00e9rations de l\u00e2chers et des individus  \n \nUne surveillance rapproch\u00e9e est mise en place durant les deux premiers mois suivant les l\u00e2chers. \nEn vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs m\u00e9thodes sont \ncombin\u00e9es pour suivre les individus l\u00e2ch\u00e9s. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet \nd'assurer l'identification ult\u00e9rieure des individus . La pose et l'utilisation d'\u00e9metteurs VHF \npermettent la mise en \u0153uvre des suivis post-l\u00e2chers  afin d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des op\u00e9rations \n(notamment le taux de survie). Tous les sp\u00e9cimens \u00e9quip\u00e9s sont suivis individuellement gr\u00e2ce \u00e0 \ncette m\u00e9thode. \n \nSelon les r\u00e9sultats obtenus apr\u00e8s les 3 premi\u00e8res a nn\u00e9es de mise en \u0153uvre des introductions \ndans le milieu naturel de Visons d'Europe, un all\u00e8g ement des dispositifs de suivi pourra \u00eatre \nenvisag\u00e9 apr\u00e8s validation par le conseil scientifique du PNA. \n \n3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \n\u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les mandataires d\u00e9sign\u00e9s v\u00e9rif ient que les op\u00e9rations envisag\u00e9es ne \nn\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9alisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres \nr\u00e9glementations, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'espaces \nprot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, etc.). Ils informent  les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9s en cas \nd'op\u00e9rations dans ces espaces ; \n \n\u2013 Les conditions de transport des sp\u00e9cimens permett ent de garantir le bien-\u00eatre animal et leur \nsant\u00e9, et d'assurer \u00e0 la fois la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires \n(notamment les agents de l'OFB) qui proc\u00e8dent au tr ansport des sp\u00e9cimens doivent s'assurer \nque l'ensemble des mesures garantissant la bios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es, dans un objectif de prise \nen compte des risques infectieux (dont zoonoses) ; \n \n\u2013 De la m\u00eame mani\u00e8re, les mandataires qui proc\u00e8dent  \u00e0 l'enl\u00e8vement, au transport, voire \u00e0 la \nd\u00e9tention des sp\u00e9cimens morts ou du mat\u00e9riel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des \nmesures garantissant la bios\u00e9curit\u00e9 sont appliqu\u00e9es ; \n \n\u2013 Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adapt\u00e9s \u00e0 la typologie et aux dimensions \ndu sp\u00e9cimen ou du mat\u00e9riel biologique transport\u00e9. L es moyens mobilis\u00e9s sont conformes aux \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n14\n \nprescriptions sanitaires r\u00e9glementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres \nde la faune sauvage d\u00e9finies dans le cadre des r\u00e9seaux de suivi ; \n \n\u2013 La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'a m\u00e9nagement et du logement de \nNouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvis\u00e9 (service patrimoine naturel)) est \ninform\u00e9e des coordonn\u00e9es des laboratoires d'analyses destinataires des \u00e9chantillons de mat\u00e9riel \nbiologique et des cadavres et de l'identit\u00e9 des tra nsporteurs si le transport est assur\u00e9 par des \nprestataires externes ; \n \n\u2013 En ce qui concerne les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l 'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la \n(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de proc\u00e9der au changement de \nl'\u00e9metteur initial, elles sont mises en \u0153uvre avant  le 15 mars de chaque ann\u00e9e afin de ne pas \nd\u00e9ranger la p\u00e9riode de reproduction. Elles sont r\u00e9a lis\u00e9es dans des conditions permettant de \ngarantir le bien-\u00eatre animal et la sant\u00e9 des sp\u00e9cim ens. Le changement d'\u00e9metteur est r\u00e9alis\u00e9 le \njour m\u00eame de la (re)capture. La capture temporaire des sp\u00e9cimens devant \u00eatre r\u00e9\u00e9quip\u00e9s peut \ndonner lieu \u00e0 un d\u00e9placement des individus jusqu'\u00e0 un lieu de manipulation permettant la mise \u00e0 \nl'abri et en s\u00e9curit\u00e9 des animaux afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations de pose de dispositifs de suivi \neffectu\u00e9es si n\u00e9cessaire sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. Il est proc\u00e9d\u00e9 au transport en vue de rel\u00e2cher \ndes animaux sur leur lieu de capture ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate apr\u00e8s v\u00e9rification de leur \nr\u00e9cup\u00e9ration post-op\u00e9ratoire. La DREAL NA est inform\u00e9e pr\u00e9alablement des lieux d'op\u00e9ration et \nde d\u00e9tention provisoire ; \n \n\u2013 Cette possibilit\u00e9 de changement de l'\u00e9metteur ini tial est \u00e9valu\u00e9e annuellement par le conseil \nscientifique du PNA susvis\u00e9 au regard des premiers r\u00e9sultats afin de limiter en nombre et dans \nle temps le recours \u00e0 cette pratique ; \n \n\u2013 Par ailleurs, tout sp\u00e9cimen mort ou toute d\u00e9pouil le qui est retrouv\u00e9 fait l'objet d'une autopsie \navec r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins d'analyses ; \n \n\u2013 Si n\u00e9cessaire, la mise \u00e0 mort \u00e9ventuelle de sp\u00e9cimens de Vison d'Am\u00e9rique qui se trouveraient \ncaptur\u00e9s \u00e0 l'occasion de la mise en \u0153uvre des op\u00e9ra tions ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par les \npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s et l'euthanasie par des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s identification \npar les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux form\u00e9s \u00e0 la reconnaissance de l'esp\u00e8ce. \n \nArticle 4 : Territoires et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention  relatifs \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la protection \nstricte des esp\u00e8ces \n \nEn ce qui concerne les activit\u00e9s de capture et reca pture de sp\u00e9cimens (et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nop\u00e9rations associ\u00e9es de transport de ces animaux vi vants), de pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de \nmat\u00e9riel biologique, de pose de transpondeur et d'\u00e9metteur, d'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens morts, \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique aux 11 d\u00e9partemen ts d'application du PNA conduit en faveur \ndu Vison d'Europe susvis\u00e9, mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : Ve nd\u00e9e, Deux-S\u00e8vres, Charente, Charente-\nMaritime, Gironde, Landes, Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es. \n \nEn ce qui concerne les activit\u00e9s de transport, d\u00e9te ntion, utilisation et destruction d'\u00e9chantillons \nde mat\u00e9riel biologique et de cadavres, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique \u00e0 l'ensemble du territoire \nde la France m\u00e9tropolitaine. \n \nSous couvert du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous la responsab ilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les \u00e9chantillons de \nmat\u00e9riel biologique pr\u00e9lev\u00e9s, les produits issus des sp\u00e9cimens de Vison d'Europe, les \u00e9ventuels \ncadavres peuvent \u00eatre conserv\u00e9s dans les locaux de l'OFB ou d'op\u00e9rateurs d\u00e9sign\u00e9s par \nl'\u00e9tablissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvis\u00e9. \n \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n15\n \nArticle 5 : Personnel d\u00e9sign\u00e9 et autres personnes mandat\u00e9es \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB d\u00e9signe les agents de  son \u00e9tablissement auxquels il confie la \nconduite des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9. Ces agents doivent poss\u00e9der les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB ou \nson repr\u00e9sentant attribue \u00e0 chacun une attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur \nlaquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le programme scientifique, l es d\u00e9partements et l'esp\u00e8ce animale sur \nlesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir. Il tient \u00e0 ce titre un registre des agents \nd\u00e9sign\u00e9s. \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'OFB peut \u00e9galement mandat er des tiers dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent poss\u00e9der les \ncomp\u00e9tences en zoologie n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'OFB ou son repr\u00e9sentant attribue \u00e0 chacune une  attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 et sur laquelle sont pr\u00e9cis\u00e9s le programme s cientifique, les d\u00e9partements et l'esp\u00e8ce \nanimale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir. Il tient \u00e0 ce titre un registre \ndes personnes d\u00e9sign\u00e9es. \n \nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031. En cas de demande de \nrenouvellement, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents au moins huit mois \navant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 7 : Modifications \n \nEn tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code \nde l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire toute modification des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour tenir compte des \u00e9volutions dan s les circonstances de faits port\u00e9es \u00e0 sa \nconnaissance, notamment en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et activit\u00e9s \nconduites sur les sp\u00e9cimens, relatives au changement de l'\u00e9metteur initial. \n \nArticle 8 : Comptes rendus d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un rapport sur les op\u00e9ratio ns conduites dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau service patrimoine naturel de la DREAL NA, \u00e0 l'occasion des comit\u00e9s de pilotage annuels du \nPNA susvis\u00e9. \n \nUn premier bilan des op\u00e9rations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est \npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DREAL NA apr\u00e8s les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de mise en \u0153uvre de ce programme, \nen vue d'une information du CNPN. \n \n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e9galement, au plus \ntard le 31 d\u00e9cembre 2032, un rapport final (incluan t les r\u00e9sultats d'\u00e9tudes) \u00e0 la DREAL NA, en \nvue d'une information du CNPN. \n \nLes donn\u00e9es recueillies dans le cadre du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'informations sur \nla biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent le sch\u00e9ma national  des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce \ndispositif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'obser vation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition dans les \nconditions d\u00e9finies par le syst\u00e8me d'information de  l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), \nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, d e formats de donn\u00e9es et de fichiers \napplicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change relatives aux occurrences \nd'observation d'esp\u00e8ces. \n \n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n16\n \nArticle 9 : Autres proc\u00e9dures \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. \n \nArticle 10 : Publications  \n \nDans le cadre de leurs publications, le b\u00e9n\u00e9ficiair e et les partenaires associ\u00e9s pr\u00e9ciseront que \nces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'un arr\u00ea t\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le \nmilieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des \nesp\u00e8ces. \n \nArticle 11 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents \ncharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 12 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement. \n \nArticle 13 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou \nsa notification : \n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence d e r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui pe ut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours \ndevant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site \ninternet www.telerecours.fr . \n \nArticle 14 : Ex\u00e9cution \n \nLa directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9, le di recteur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au bulletin officiel du minist\u00e8re de \nla transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ainsi qu'au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \nFait le \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \n     de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n17\n \n \nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans le cadre du plan national d'action\nconduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola\n18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-01-01-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises M\u00e9rignac-Castelnau en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nM\u00e9rignac-Castelnau en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 19\nEx | de |R\u00c9 PUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQULibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \u2014SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC106 avenue du CHATEAU D'EAU33707 MERIGNAC\nARRETE PORTANT PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAUVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,. et notammentson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\n5SD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 \u20ac,2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60,000 \u20ac3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissementssont situ\u00e9s dans le ressort du service.4\u00b0) les d\u00e9cisions sur.les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100,000 \u20acpar demande,5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptabledes d\u00e9cisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant,6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nM\u00e9rignac-Castelnau en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 20\n7\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter. sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac,8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice,9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service,\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement. ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9\u00e9 dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s; \\4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :grade Limite Limite Dur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des | des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions, maximale des |pour laquelle un d\u00e9laiagents | contentieuses| gracieuses | d\u00e9lais de de paiement peut| | paiement \u00eatre accord\u00e9PRAMPARO Corinne | inspecteur | 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac 6 mois __ 10 000 euros: GARROUSTE Sylvie | inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac 6 mois 10 000 eurosFEL Manon | inspecteur 15 000 \u20ac . 7 500\u20ac _ 6 mois - 10 000 eurosLEAL Pascale inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac 6 mois \u2014 10 000 eurosMOREAU Carine inspecteur 15 000 \u20ac 7 500\u20ac | 6&mois 10 000 euros\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement OU restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le Tabieew ci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant 1remise, mod\u00e9ration ou rejet, dansla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau <ci-dessous;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:: | Limite Limite'Nom et pr\u00e9nom des agents| Grade > des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| | contentieuses gracieusesABDALLAH Rahamata _ contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 5000 \u20acBENOIT Evan _ | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac ___5000\u20acBOCQUIER Fabien | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nM\u00e9rignac-Castelnau en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 21\n#\n. . Limite LimiteNom et pr\u00e9nom des agents Grade. : des d\u00e9cisions des d\u00e9cisionsi contentieuses . _ gracieusesBOUDET Damien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acCANO Claire contr\u00f4leur : 10 000 \u20ac 5 000 \u20acCESAIRE M\u00e9lanie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acCHABRIER Fran\u00e7ois contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acCHAUVET Ludovic contr\u00f4leur 10.000 \u20ac 5 000 \u20acCHEMMAM Samiya contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000\u20acCRETON-RAFFIN Yoann. contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDANGLADE Xavier contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 5 000\u20ac :DESPLAT L\u00e9a | contr\u00f4leur |. 10000 \u20ac 5 000 \u20acDIOP Khadidiatou contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac : 5000 \u20acDOUGNIER Fabien - contr\u00f4leur: 10 000 \u20ac 5 000 \u20acDUBRANA Christophe agent. . 2 000 \u20ac 2 000 \u20acFERRAND Elisa agent - 2000 \u20ac 2 000 \u20acHERON Violaine _agent 2000\u20ac . 2 000 \u20acHOUNTONDIJI Mariam agent 2 000 \u20ac : 2 000 \u20acJUCLA Marie-Jos\u00e9 contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 5 000 \u20acKJOWSKI Sonia contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acLACRABERE Loic agent - 2 000\u20ac 2 000 \u20acLAMAIGNERE Florent agent .2 000\u20ac 2 000 \u20acMANGUET Aur\u00e9lien. contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 5 000 \u20acMASSICOT Jean-Christophe | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac :MONTAGNAC Corinne agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20acNADAL Elodie contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acPUGINIER Gilles contr\u00f4leur 10 000 \u20ac : 5000 \u20acROCHEBILIERE Emeline contr\u00f4leur 10 000 \u20ac . 5 000 \u20acROUXEL Etienne agent | 2 000 \u20ac 2 000 \u20acSARRAILH C\u00e9dric . contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acSCHMIT S\u00e9bastien contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20acTALL Aminata . agent 2000\u20ac \u2014 2 000 \u20acMVERDENET Baptiste contr\u00f4leur _10000\u20ac | 5 000 \u20ac\nArticle4_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la GIRONDE.A MERIGNAC, le 1er janvier 2026\n| La comptable, \u00a9responsable du SIE de MERIGN\u00a2#\nal\u00e9rie ESTORT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nM\u00e9rignac-Castelnau en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-09-00007\nFDD FAIRE Arret\u00e9 portant autorisation appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arret\u00e9 portant autorisation appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 23\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nGreffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\nFONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son article 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant  \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 \net suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi  \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  du  fonds  de  dotation  FONDS  ADAM  POUR  DES  INITIATIVES  \nRESPONSABLES ET ECOLOGIQUES \u2013 F.A.I.R.E du 9 janvier 2026 ;\nSur la proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nARR\u00caT\u00c9     :  \nARTICLE  1  er   :   Le  fonds  de  dotation  FONDS  ADAM  POUR  DES  INITIATIVES  RESPONSABLES  ET \nECOLOGIQUES - F.A.I.R.E est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 9 janvier 2026 \njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de :\nD\u00e9velopper et soutenir des projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral visant la protection et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des  \nressources naturelles et en particulier foresti\u00e8res. Promouvoir sur le territoire de la Gironde, des  \ninitiatives  qui  r\u00e9pondent  \u00e0  l'urgence  \u00e9cologique,  prenant  en  compte  les  besoins  sociaux  \nfondamentaux et les limites plan\u00e9taires.\nARTICLE  2 :  Conform\u00e9ment  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du  \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153  000 \u20ac conform\u00e9ment aux  \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08\nDossier DS n\u00b0 28616351 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arret\u00e9 portant autorisation appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 24\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux  \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai  \nde 2 mois.\nARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde,  \naccessible  sur  le  site  Internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Gironde  : \nhttps://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifi\u00e9 aux personnes  \nvis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 09/01/2026\nPour le pr\u00e9fet de la Gironde\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08\nDossier DS n\u00b0 28616351 \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arret\u00e9 portant autorisation appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant modification de la\ncomposition de la commission du titre de s\u00e9jour de la\nGironde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour de la Gironde 26\nPREFET Direction de l'ImmigrationDE A GIRONDE Bureau de l'\u00e9loignement et de l'ordre publictiEealit\u00e9Fraternit\u00e9\n13 JAN, 2026Arr\u00e9t\u00e9 duportant modification de la compositionde la commission du titre de s\u00e9jourLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile et notamment ses articles L. 432-13 et suivants et R. 432-6 et suivants ;Vu la Loi n\u00b0 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0l'asile et notamment son article 21;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013017-002 du 17 janvier 2013 portant d\u00e9signation de Monsieur Antoine PRAX en qualit\u00e9de pr\u00e9sident de la commission de titre de s\u00e9jour parmi les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2023-02-28-00002 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant la d\u00e9signation de Monsieur Jean-JacquesPUYOBRAU, maire de Floirac, en qualit\u00e9 de maire titulaire de la commission du titre de s\u00e9jour, etMonsieur Jean-Fran\u00e7ois EGRON, maire de Cenon, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant de la commission dutitre de s\u00e9jour ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Nicolas DAUGE en qualit\u00e9 depersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ;Vu la lettre de d\u00e9mission de Monsieur Antoine PRAX en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission du titre de s\u00e9jour ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur Nicolas DAUGE, Directeur territorial de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et del'int\u00e9gration \u00e0 Bordeaux, est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident de la commission de titre de s\u00e9jour parmi lespersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Article 2 : Monsieur Laurent DUPRAZ, Officier adjoint en charge de la police judiciaire du groupementde la Gironde est d\u00e9sign\u00e9 personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour de la Gironde 27\nArticle 3 : Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, maire de Floirac, est d\u00e9sign\u00e9 de maire titulaire de la commissiondu titre de s\u00e9jour, et Monsieur Jean-Francois EGRON, maire de Cenon, maire suppl\u00e9ant de la commission dutitre de s\u00e9jour ;Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission du titre de s\u00e9jour.\nLe Pr\u00e9fet,\u00a2_ ton,ire G\u00e9n\u00e9ral\nee\nFran\u00e7ois DRAP\u00c9\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du\ntitre de s\u00e9jour de la Gironde 28","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T15:19:31+00:00","id":"3f75322d10b618969a646acef3c47768c39c5961bd28da506e03531d29f6afe0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-015","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:09:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83753/628941/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-015.pdf"}