{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-269\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon /\n27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig\n(44 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec\nextension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles (4 pages) Page 48\n27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par\nl'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet (4\npages) Page 53\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SRN/BBEN\n27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-24-01709 - Schneider\nElectric (8 pages) Page 58\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest /\n27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de\nvitesse dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 67\nDSDEN de l'Eure /\n27-2026-09-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN\n07 09 2026 sign\u00e9 (2 pages) Page 72\n2\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2026-09-08-00001\n2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 3\nEURE\nSEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1/44\nD\u00c9CISION DG N\u00b0 2026-01\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE\nH\u00d4PITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeur du Centre\nHospitalier Eure-Seine et de Bernay. \nVU l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de\nsant\u00e9,\nVU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire\ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de \nNormandie le 01/07/2016,\nVU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en \ndate du 30 juin 2023.\nD\u00e9cide\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me :\n- les conventions de coop\u00e9ration internationale \n- les conventions de transactions \n- les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2/44\n- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier\nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service public\n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel\n- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n- les actes concernant les relations internationales\n- les r\u00e9quisitions du comptable\n- les march\u00e9s \n- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,\n- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res \n- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale\n- les d\u00e9cisions d'ester en justice\n- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts\n- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs\n- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats\ndu GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,\n- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de\nl'importance de leur objet, engagent le CHES.\nArticle 2\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nSt\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur St\u00e9phane\nHAMON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , Directeur adjoint charg\u00e9 des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de\nsigner tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nAffaires Juridiques et des relations avec les usagers\nArticle \u00a0 3 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nJuridiques,\n- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et de\nproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle \u00a0 4 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux Affaires Juridiques,\n\u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des\norganismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Direction des\naffaires juridiques et des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie\nMARINIER \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords\navec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des\nattributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mie\nMARINIER, Madame Catherine POLET est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents suivants\u00a0:\n- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception, demandes\ndans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00eate et bordereaux de\nfacturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des\nservices, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception\nau patient)\u00a0; \n- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux\u00a0;\n- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de\nl'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structure\ninterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services et r\u00e9ponses \u00e0\nl'assureur)\u00a0;\n- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement et\ninformation aux patients de la saisine.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4/44\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0\nl'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni\nengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunication \nArticle \u00a0 6 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de\nl'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 5/44\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes\net du contr\u00f4le de gestion \nArticle \u00a0 7 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y\ninclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les ordres de missions du personnel de cette direction,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,\n- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et de sous\nr\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,\n- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),\n- les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),\n- le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,\n- le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,\n- les tarifs.\n- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle \u00a0 8 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer toutes\npi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres\nde recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- du compte financier\n- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\n En cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie\nCHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es aux articles\n7 et 8.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 6/44\nArticle \u00a0 9 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la\nfacturation, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013\nfacturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et les demandes\nde transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn l'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame POSTEL Camille,\nadjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet de signer\u00a0tout courrier relatif\n\u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013 facturation et les bordereaux de recettes de facturation\nincombant \u00e0 son service.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 7/44\nDirection territoriale du Syst\u00e8me d'information\nArticle \u00a0 10 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e8me d'information,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires\ndu Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0Monsieur Olivier\nGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArticle \u00a0 11 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, \u00e0 l'effet de signer les demandes de certificats Chambersign.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 8/44\nDirection des achats et du Biom\u00e9dical\nArticle \u00a0 12 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nOlivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 12.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\nPour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36\u00a0:\n- les bons de commande,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 9/44\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives\n- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks \nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique\u00a0: \n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1,\n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 \u00a0000\n\u20ac,\n- Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase consultation des march\u00e9s\npublics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbaux d'ouverture des plis, les\nrapports d'analyse des offres et les rapports de pr\u00e9sentation),\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution des march\u00e9s\npublics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifi\u00e9es\nconformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction\u2026),\n- La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers de notification\nd'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),\n- Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 10/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \nArticle \u00a0 14 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET , Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des\nRisques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives \u00e0 la\nQualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes\next\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re. \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 11/44\nRessources Humaines non m\u00e9dicales\nCoordination des soins et formation\nDirection des Ressources Humaines \nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette\ndirection y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical et sages-\nfemmes,\n- Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non m\u00e9dical,\nhors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,\n- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,\n- Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,\n- L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et\ndu personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens\nprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux,\nainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de\ngr\u00e8ve,\n- Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,\n- Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives\nparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,\n- Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales\next\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non\nassorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,\n- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modifications\nadministratives\n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 12/44\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait,\n- Les liquidations.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Salah DAOUI, d\u00e9l\u00e9gation identique est donn\u00e9e\n\u00e0\u00a0Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re. \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation et du\nd\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout\ndocument en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes, en particulier\n: \n- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de\nmissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'ANFH,\n- Les conventions de formation,\n- Les conventions de stage,\n- Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicale\nContinue, (DPC),\n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-\nm\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnels des\nsages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer \u00a0les d\u00e9cisions et\ndocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une maladie.\nEn cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle\nESSAHLI, Chlo\u00e9 CASQUET et Annabelle DEVIN.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 13/44\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \nArticle \u00a0 19 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de\nSoins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des\npersonnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs\nainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est \u00e9galement\nhabilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales ext\u00e9rieures au\nCHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses\nfinanci\u00e8res, concernant les secteurs de soins.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tous documents li\u00e9s \u00e0 la\ngestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notamment les tableaux de services,\nles cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail, ainsi que les cong\u00e9s\nannuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 14/44\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle \u00a0 20 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les\naffaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,\n- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein des\nInstituts des formations param\u00e9dicales,\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs\nou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiaires en formation\ninitiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,\n- les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,\n- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en charge tout\nou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant, ainsi que les\ndevis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annuelle\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,\n- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,\n- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,\n- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,\n- les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts, hors\nles march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, Madame St\u00e9phanie\nZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , et Madame Anne-\nSophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0\nsigner les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 15/44\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,\n- les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,\n- les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.\nEn cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2018\nrelatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux, Madame\nSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, et Madame\nAnne-Sophie ENOS , adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , sont\nautoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :\n- L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,\n- la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\n\u00e9tudiants,\n- la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitement des\nsituations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 16/44\nRessources Humaines M\u00e9dicales\nDirection des Affaires M\u00e9dicales \nArticle \u00a0 21 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nM\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les conventions,\n- les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-femmes,\n- les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-femmes,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations.\n-\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 17/44\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires\nM\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de\nMonsieur Salek AATAM , adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CANTAIS Jessica.\nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers , pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondant aux\nactivit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Liquidation des factures,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle \u00a0 23 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\n\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n\uf0b7 les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'art.1\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 18/44\n\uf0b7 les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n\uf0b7 les conventions d'occupation pr\u00e9caire,\n\uf0b7 les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle 24\nMadame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers,\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction\u00a0:\n- Les devis,\n- Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait.\n- Les liquidations,\n- Les ordres de service,\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de\nservice,\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- Les archives.\nArticle \u00a0 25 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Matthieu BACHELET et \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nArticle 26\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 19/44\nEn cas d'emp\u00eachement concomitant de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services\ntechniques, logistiques et h\u00f4teliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux, la\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d'Evreux,\nde signer\u00a0:\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nPour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 Euros.\nArticle 27\nEn l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUET Damien \u00e0 effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de\nplainte relatifs au parc automobile.\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de\nl'innovation\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du d\u00e9partement de\nsant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer\u00a0: \n- Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\nde son secteur de comp\u00e9tence\u00a0;\n- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les d\u00e9penses de\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sont notamment :\no Les accords de confidentialit\u00e9\u00a0;\no Les accords-cadres de recherche\u00a0;\no Les contrats de collaboration recherche\u00a0;\no Les conventions financi\u00e8res\u00a0;\no Les contrats de prestations de services ou de cession\u00a0;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 20/44\no Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel\u00a0;\no Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nintellectuelle.\nArticle \u00a0 29 \nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes\nadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du\nD\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres de mission du\npersonnel de ce service.\nArticle 30\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant\u00a0:\n- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossier d'aide\nm\u00e9dicale de l'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de l'instruction\nN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la mise en place du\nparcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants. \nArticle 31\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0\u00a0Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 21/44\nDirection commune\nDirection du CH de Bernay\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint du Centre Hospitalier \nEure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Bernay pour les \nactes et documents suivants\u00a0:\n- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;\n- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 22/44\n- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles\nde g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;\n- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique ;\n- Les r\u00e9quisitions du comptable ;\n- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de\nr\u00e9gisseurs ;\n- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-\n7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les sanctions disciplinaires ;\n- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;\n- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance\nde leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay\nArticle 33\nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nd\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes\u00a0:\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\n- la collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devant constituer\nune position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et donc soumis \u00e0 la\nsignature du chef d'\u00e9tablissement,\n- la gestion des instances,\n- la gestion des ressources humaines\nArticle 34\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 23/44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, directeur de site int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer\ntout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion\nde ces sites\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 24/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle \u00a0 35 \nEn cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la garde\nadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur,\nMadame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers ,\nMr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\nMonsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la\ncertification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\nMadame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\nMadame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,\nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partement de sant\u00e9\npublique, de la recherche clinique et de l'innovation, \nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay,\nMonsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\nMadame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants\u00a0:\n- les admissions et sorties de patients,\n- les hospitalisations sous contrainte,\n- les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,\n- les demandes d'autopsie,\n- les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,\n- les procurations,\n- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde\n- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.\nArticle \u00a0 36 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame COUPELLE Val\u00e9rie ( site d'Evreux) et \u00e0 Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans\nmise en bi\u00e8re.\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame COUPELLE Val\u00e9rie (site d'Evreux) et Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 25/44\nPour le site d'Evreux\u00a0:\n\uf0d8 Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,\n\uf0d8 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\n\uf0d8 Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,\nPour le site de Vernon\u00a0:\n\uf0d8 Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.\nS'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivants mais\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en\nma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, dispose de\ncette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.\nArticle \u00a0 37 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaire\nd'interrogation du Registre National de l'Agence de Biom\u00e9decine\u00a0:\n\uf0d8 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\n\uf0d8 Madame Nathalie FRESNE, Cadre de sant\u00e9\n\uf0d8 Madame Claude LESAGE, infirmi\u00e8re coordinatrice\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 l'effet de recevoir les\ninformations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0 l'attention de l'enfant, en\napplication des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des\nfamilles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer le formulaire de recueil.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 26/44\nSituations sanitaires exceptionnelles\nArticle \u00a0 39 \nLes personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellule de\ncrise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs\net d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0d8 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de la Recherche\net de l'Innovation\n\uf0d8 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers,\n\uf0d8 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au directeur,\n\uf0d8 Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\n\uf0d8 Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le,\nde la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\n\uf0d8 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\n\uf0d8 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de\nformation,\n\uf0d8 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales\n\uf0d8 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay ,\n\uf0d8 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 27/44\nPharmacie\nArticle \u00a0 40 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0 l'effet de\nsigner\u00a0:\n- les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle \u00a0 41 \nMadame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du\nCHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service\u00a0: \n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle \u00a0 42 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON , Praticien Hospitalier, en ce qui\nconcerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable\nmati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de tous les comptes\npharmaceutiques.\n.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 28/44\nArticle \u00a0 43 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle \u00a0 44 \nCette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elle concerne\ndes actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet (interne) du CHES.\n Fait \u00e0 Evreux, le 08 septembre 2026\n Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me\n Directeur du CHES et du CH de Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 31\n\\\n\\\\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 29/44\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nHAMON St\u00e9phane \nVEAUTE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine \nLECESNE Virginie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 32\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 30/44\nTOUIR Imane\nDirection des Finances, de l'Accueil Client\u00e8le, de la Certification des Comptes\net du Contr\u00f4le de Gestion\nMALLERET Fran\u00e7ois\nCHEVALIER Am\u00e9lie\nBUCOURT Laurence\nPOSTEL Camille \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 31/44\nPATIN Florence \nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'Information\nHATEM C\u00e9dric\nGIMENEZ Olivier\nFERRAND Nicolas \nVASSEUR Florent\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 32/44\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dical\nSTECLEBOUT DEROME Laurence\nCHAUVIN Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 33/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRASSET Justine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 34/44\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nDAOUI Salah\nHERMANT Odile\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 35/44\nMATHINIER Val\u00e9rie \nESSAHLI Isabelle\nDEVIN Annabelle\n \n \nCASQUET Chlo\u00e9\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins \nDAVY Jean-Fran\u00e7ois \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 38\nfoyer\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 36/44\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 37/44\nZANON St\u00e9phanie\nENOS Anne-Sophie\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nAATTAM Salek\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 40\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 38/44\nCANTAIS Jessica\nCLEMENT Marguerite \nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 39/44\nHORN Nathalie\nBACHELET Matthieu\nCOHU Fabrice \nMARQUET Damien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 40/44\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et de\nl'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\nBESSALA ADA Jeannette\nTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 41/44\nDirection Commune CH de Bernay\nHAMON St\u00e9phane \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 42/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nCOUPELLE Val\u00e9rie\nLESCAN Karine\n \n \nPOSTEL Chlo\u00e9\n \nBREANT Elo\u00efse \nLESAGE Claude\nFRESNE Nathalie \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 45\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 43/44\nGODARD Augustin\n \nCARRIOT Herv\u00e9 \n \nSCOLOT Perrine\n \nBEAUMESNIL Sandrine \nLOUDIERE Aur\u00e9lia\n \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 44/44\nSOUBESTE Lydie\nGASSA Laurence\nPharmacie\nBERGON Severine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-08-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif\nPacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition\npartielle du gymnase sur la commune de M\u00e9nilles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles\n48\n| of 5 Direction D\u00e9partementale\n\u00a3 des Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LA D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nDU COMPLEXE SPORTIF PACY-M\u00c9NILLES\nAVEC EXTENSION ET D\u00c9MOLITION PARTIELLE DU GYMNASE\nP\u00c9TITIONNAIRE : VILLE DE PACY-SUR-EURE\nCOMMUNE : M\u00c9NILLES\nNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT n\u00b00100319804 (26172)\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 a\nR.214-53 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages\nou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743\ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et\nde d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de\nl'environnement ;\nVU le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de l'Eure moyenne approuv\u00e9 le 29juillet 2011 ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 10juillet 2026 par la ville de Pacy-sur-Eure, enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0AIOT 0100319804 (26172) et relatif :\n- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du\ncomplexe sportif Pacy-M\u00e9nilles situ\u00e9 sur la commune de M\u00e9nilles ;\n- au titre de l'article L.214-40 du code de l'environnement, \u00e0 l'extension du gymnase implant\u00e9 sur ce\ncomplexe sportif.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles\n49\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a:\nMonsieur le maire\nVille de Pacy-Sur-Eure\nPlace Ren\u00e9 Tomasini\n27120 PACY-SUR-EURE\nde la d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement du complexe\nsportif de Pacy-M\u00e9nilles cr\u00e9\u00e9 avant 1954 avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase, situ\u00e9 rue\nde la Maladrerie sur la commune de M\u00e9nilles.\nx\nLes ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans le champ d'application de\nl'article L.214-53 du code de l'environnement des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nLes rubriques concern\u00e9es du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de\n: Par is rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime siag\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et D\u00e9claration\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface (terrain :\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les21.5.0 |COITESP = fe ne 8,17 ha)\n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : /\n- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation\n- sup\u00e9rieure a Tha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20ha:\nD\u00e9claration\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un\ncours d'eau : D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9\n2 144 m?) minist\u00e9riel duo + soe 1 x Zs (1 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m* ; 13 f\u00e9vrier 2002\nAutorisation3.2.2.0 ; 7 . x 22\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m* et\ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0 : D\u00e9claration\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable\npar la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surface\nsoustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou\nouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.\nAss\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9\n3.31.0 |remblais de zones humides ou de marais, la zone minist\u00e9riel\nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : (0,21 ha) du 1\u00b0 octobre\n\u00e0 Z s \u2014 2009 modifiant\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha : Autorisation l'arr\u00eat\u00e9 du 24\n2 | Sup\u00e9rieure a 01 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha : juin 2008\nD\u00e9claration\nAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cette\nd\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter la r\u00e9habilitation du gymnase d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sans attendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles\n50\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de M\u00e9nilles o\u00f9\ncette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant\nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0\nla mairie de la commune de M\u00e9nilles ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de\nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service\nou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 8 septembre 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles\n51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nd\u00e9claration d'existence du complexe sportif Pacy-M\u00e9nilles avec extension et d\u00e9molition partielle du gymnase sur la commune de\nM\u00e9nilles\n52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-04-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de\npompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la\ncommune d'Auteheuil-Authouillet\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 53\n| of = Direction D\u00e9partementale\n= des Territoires et de la Mer de l'Eure\nPREFET\nDE L''EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION DE 13 PIEZOMETRES\nET ESSAIS DE POMPAGE\nP\u00c9TITIONNAIRE : AGGLOMERATION SEINE EURE\nCOMMUNE : AUTHEUIL - AUTHOUILLET\nNum\u00e9ro d'enregistrement : 0100319817 (26173)\nVU le code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743\ndu 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 17juillet\n2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 3 septembre 2026 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure (CASE),\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b00100319817 (26173) et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et des essais de\npompage en nappe sur la commune d'Autheuil-Authouillet.\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 54\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Seine Eure\n1 Place Ernest Thorel\n27400 LOUVIERS\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et des essais de pompage en nappe\nalluviale du cours d'eau de l'Eure sur la commune d'Autheuil-Authouillet.\nL'implantation de ces ouvrages est report\u00e9e en annexe.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime phy eon\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,\ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a} D\u00e9claration\nun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou arr\u00eat\u00e9 du 11\n111.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (13 septembre\nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent | pi\u00e9zom\u00e8tres | 2003 modifi\u00e9\ndans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| et essais de\nd'accompagnement de cours d'eau pompage)\nAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cette\nd\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sans\nattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune d'Autheuil-\nAuthouillet o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant\nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0\nla mairie de la commune d'Autheuil-Authouillet ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014-1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 55\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de\nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service\nou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 4 septembre 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer,\nLe chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n\\\nRuiltay ENRION\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 56\nDossier n\u00b0 0100319817 (26173)\nCREATION DE PIEZOMETRES ET ESSAIS DE POMPAGE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Agglom\u00e9ration Seine Eure\nAnnexe : Caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques des pi\u00e9zometres\nextrait du dossier \u00ab Loi sur l'eau \u00bb\nPARCELLE CADASTRALE\nLOT OUVRAGE TYPE NOM LOCALISATION PREFIXE SECTION NUMERO Longueur {m) Option A\nPR Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre Pzl Rue de la Couture 000 oD 0719 10\nPi\u00e9zom\u00e8tre Pz2 Rue Yves Montand 000 oD 0775 10\nPoste RD316 Pi\u00e9zometre Pz3 Route d'Evreux (RD 316) 000 oD 0159 10\nPuit d'essai Fpl 000 0D 0467 10\nPoste 316bis Pi\u00e9zom\u00e9tre P24 000 oD 0467 10 Rejet dans l'Eure \u00e0 environ 35 m\nAutheuil Pi\u00e9zom\u00e8tre P25 Route d'Evreux (RD 316) 000 0D 0467 10\nPuit d'essai Fp2 000 AD 0010 10\nPoste Peupliers Pi\u00e9zom\u00e8tre P26 000 AD 0010 10 Rejet r\u00e9seau EP RD316\nPi\u00e9zom\u00e8tre Pz7 Rue des Peupliers 000 AD 0010 10\nPoste Eure Exquise Pi\u00e9zom\u00e8tre Pz8 All\u00e9e de l'Eure Exquise 000 ZL 0019 10\nPuit d'essai Fp3 000 ZL 0027 10 Rejet r\u00e9seau EP Rue de l'Avenir\nou dans l'Eure \u00e0 environ 130 m\nPoste Avenir Pi\u00e9zom\u00e8tre Pz9 000 ZL 0027 10 {Option B)\nAuthouillet Pi\u00e9zom\u00e8tre Pz10 Rue de l'Avenir 000 ZL 0027 10\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation de 13 pi\u00e9zom\u00e8tres et essais de pompage par l'Agglom\u00e9ration Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 57\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-09-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-24-01709 - Schneider\nElectric\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 58\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNm OPP.\nAN\nSONTAON\nNN) ON\nND\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SELB/USAP/26-24-01709-041-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction et \nde perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0: larid\u00e9s \u2013 Schneider Electric \n\u2013 Guichainville\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats \nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre \n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de \ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 \u00e0 3, L.127-1, L.411-1 \u00e0 \nL.411-2-1, L.411-1 A, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3, R.411-12 et R.411-17-2 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier \nDELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant \nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'en -\nsemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la \nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 \u2013 27022 EVREUX CEDEX - T\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2013 \nwww.eure.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 59\n[~NTM 27\n_ N \\\u2014\n[ [=~ NNN\nNON FJ TM\n{ \u00a3\u00a3 VY NN\nNON\nvu la demande de perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de larid\u00e9s (CER -\nFA\u00a013\u00a0616*01) formul\u00e9e par l'entreprise Schneider Electric Industries situ\u00e9e \u00e0 Guichainville, \nd\u00e9pos\u00e9e le 8 juin 2026\u00a0;\nvu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 30 \nao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant\nque la soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries exploite un site logistique \u00e0 Guichainville, zone d'activi -\nt\u00e9s du Long Buisson\u00a0;\nque le toit de l'usine de Schneider (3,9 ha) et les toits d'autres entreprises de la zone d'activit\u00e9 du \nLong Buisson (environ 200 ha) sont utilis\u00e9s comme dortoirs nocturnes par des colonies de larid\u00e9s \n(go\u00e9lands et mouettes), plus particuli\u00e8rement de Go\u00e9land brun (90 \u00e0 95 \u00a0%) selon la soci\u00e9t\u00e9 d'effa -\nrouchement mandat\u00e9e, et d'autres esp\u00e8ces de larid\u00e9s dont le Go\u00e9land argent\u00e9 (Larus argentatus) et \nle Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis)\u00a0;\nque les comptages de l'entreprise Phoenix Effarouchement effectu\u00e9es en 2025 ont d\u00e9nombr\u00e9 jus -\nqu'\u00e0 3000 individus de larid\u00e9s, majoritairement du Go\u00e9land brun ( Larus fuscus), dans la zone de \nl'usine Schneider\u00a0;\nque les plumes de mue et pelotes de r\u00e9jection produites par ces oiseaux ont obstru\u00e9 les syst\u00e8mes \nd'\u00e9vacuation des eaux pluviales de l'usine Schneider, causant un effondrement partiel de sa toiture \nlors d'un \u00e9pisode pluvieux intense le 31 juillet 2024\u00a0;\nque depuis l'accident, Schneider a intensifi\u00e9 le nettoyage de son toit, install\u00e9 des dispositifs de sur -\nverse pour \u00e9viter toute accumulation d'eau sup\u00e9rieure \u00e0 5 cm et r\u00e9duit l'\u00e9clairage int\u00e9rieur, dont la \nlumi\u00e8re, r\u00e9fl\u00e9chie par les lanterneaux vitr\u00e9s, attire probablement les go\u00e9lands au cr\u00e9puscule\u00a0;\nque l'installation de points d'eau est \u00e0 l'\u00e9tude pour faciliter le nettoyage des toits\u00a0;\nque selon Schneider, un peu plus d'1\u00a0m\u00b3 de d\u00e9chets a \u00e9t\u00e9 ramass\u00e9 sur la couverture en 2025, contre \nplus de 7 m\u00b3 en 2024, ce qui d\u00e9montre l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations d'effarouchement\u00a0;\nque les comptages r\u00e9alis\u00e9s en 2025 lors des op\u00e9rations d'effarouchement attestent d'une r\u00e9duction \nde l'utilisation du toit de Schneider par les larid\u00e9s\u00a0;\nque Schneider souhaite poursuivre l'effarouchement par fauconnerie, ce qui n\u00e9cessite de renouve -\nler la d\u00e9rogation \u00e0 la perturbation des esp\u00e8ces de larid\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par effarouchement\u00a0;\nque cette activit\u00e9 comporte des risques de captures accidentelles, de mortalit\u00e9 et de stress des lari-\nd\u00e9s par les rapaces utilis\u00e9s pour l'effarouchement ;\nque la d\u00e9rogation pour perturbation et de potentielle destruction de sp\u00e9cimens de larid\u00e9s est as -\nsortie de mesures de r\u00e9duction visant \u00e0 r\u00e9duire ses impacts, ainsi que de dispositifs de contr\u00f4les vi -\nsant \u00e0 assurer sa parfaite application, notamment la transmission des comptes rendus d'effarouche-\nment\u00a0;\nqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que les mesures pr\u00e9cit\u00e9es (nettoyage du toit...), no -\ntamment la pose d'un syst\u00e8me de fils entrem\u00eal\u00e9s, qui bien qu'efficace pour dissuader l'acc\u00e8s au toit \ndes go\u00e9lands, compliquerait cependant son nettoyage et pr\u00e9senterait des risques pour la s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nque suite \u00e0 l'effondrement partiel de la toiture de Schneider, la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public \nmajeur est av\u00e9r\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des biens et des personnes\u00a0;\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 2 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 60\nVN\nMAN CG)\n( ~NAN\nA?) VS\nKKVII NV\nNN\nque les op\u00e9rations d'effarouchement qui visent \u00e0 pr\u00e9venir la fixation durable d'un dortoir sur le toit \ndu site Schneider, occasionnent leur report vers d'autres sites, probablement de fa\u00e7on plus diffuse\u00a0;\nque ces op\u00e9rations d'effarouchement ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause le niveau et la p\u00e9 -\nrennit\u00e9 des populations de go\u00e9lands des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces cibl\u00e9es, tant \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale que \nnationale\u00a0;\nque le Conseil scientifique r\u00e9gionale du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie a rendu un avis \nfavorable \u00e0 la demande de d\u00e9rogation le 30 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nqu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser la soci\u00e9t\u00e9 Schneider Electric Industries \n\u00e0 Guichainville \u00e0 recourir \u00e0 la fauconnerie pour l'effarouchement des larid\u00e9s pr\u00e9sents sur son site\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \nSchneider Electric Industries (code INSEE 27306), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s Schneider, sise Rue Roland \nGarros \u2013 zone d'activit\u00e9 du Long Buisson \u00e0 Guichainville.\nCompte-tenu que l'effarouchement ne peut \u00eatre s\u00e9lectif, cette d\u00e9rogation concerne toutes les es-\np\u00e8ces de larid\u00e9s (mouettes, go\u00e9lands) pr\u00e9sentes ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes\u00a0; le Go\u00e9land brun \n(Larus fuscus) est l'esp\u00e8ce cible. \nElle couvre la perturbation intentionnelle des larid\u00e9s par effarouchement par fauconnerie, ainsi que \nl'enl\u00e8vement et la d\u00e9tention de leurs sp\u00e9cimens morts, et le transport de leurs sp\u00e9cimens vivants \nbless\u00e9s ou morts vers respectivement un centre de sauvetage et un centre d'\u00e9quarrissage.\nDes destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement et \nsont autoris\u00e9es, selon les dispositions \u00e9tablies \u00e0 l'article 5.\nLa d\u00e9rogation ne couvre pas la destruction directe de sp\u00e9cimens (\u0153ufs, oisillons, adultes).\nSchneider est responsable de la bonne mise en \u0153uvre de l'ensemble de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation, y \ncompris en cas de recours \u00e0 une tierce personne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas les op\u00e9rations d'effarouchement r\u00e9alis\u00e9es par drone. \nArticle 2 - \u1d49 Champs d'application\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la zone identifi\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Seul Le toit de \nl'usine Schneider est la zone cibl\u00e9e par l'effarouchement. Les toits des usines Bigblue Logistique et \nPowersports sont des zones de report p\u00e9riph\u00e9rique.\nArticle 3 - \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nL' arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pour effarouchement et destruction de sp\u00e9cimens prend effet \u00e0 compter de \nsa notification et est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nArticle 4 - \u1d49 Modalit\u00e9s particuli\u00e8res concernant l'effarouchement\nL'effarouchement se fait exclusivement par fauconnerie en utilisant des Buses de Harris.\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 3 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 61\nTK C?)\nXN NV YS\nZARNNN\nLes op\u00e9rations sont confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Effarouchement, sise 8 bis Rte de Nogent \u00e0 Grand-\nchamp (78113), titulaire du certificat de capacit\u00e9 pour l'entretien et l'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces \nnon domestiques, l'effarouchement, et en tant que de besoin, des autorisations CITES.\nLa soci\u00e9t\u00e9 de fauconnerie doit poss\u00e9der et appliquer un protocole de bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9, valid\u00e9 \npar v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, visant \u00e0 limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus \ninfluenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP).\nChaque intervention est men\u00e9e par un ou deux fauconniers exp\u00e9riment\u00e9s, utilisant deux \u00e0 quatre \nBuses de Harris ( Parabuteo unicinctus), sp\u00e9cialement dress\u00e9es pour l'effarouchement des larid\u00e9s et \nl'activit\u00e9 nocturne.\nLes fauconniers sont \u00e9quip\u00e9es de l'ensemble des moyens n\u00e9cessaires, notamment un dispositif de \ng\u00e9olocalisation des rapaces permettant de suivre leurs parcours.\nLe dispositif s'appuie sur des actions cibl\u00e9es sur les infrastructures de Schneider, tout en int\u00e9grant \nen permanence la dynamique des dortoirs voisins.\nLes interventions sont r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement durant la p\u00e9riode de fr\u00e9quentation saisonni\u00e8re \ndes dortoirs, principalement entre la fin du mois de juillet et le d\u00e9but du mois de novembre. Elles \nsont conduites au cr\u00e9puscule et durant les premi\u00e8res heures de la nuit, p\u00e9riode correspondant \u00e0 \nl'arriv\u00e9e progressive des oiseaux sur les zones de repos nocturne. Leur fr\u00e9quence est adapt\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9volution des effectifs observ\u00e9s et \u00e0 la dynamique des rassemblements pr\u00e9sents sur le secteur. En \ntant que de besoin, Ces actions peuvent se d\u00e9rouler sur l'ann\u00e9e compl\u00e8te, en \u00e9vitant les zones de \nnidification, aussi longtemps que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nLes op\u00e9rations poursuivent exclusivement un objectif de modification comportementale. Elles \nn'ont pas vocation \u00e0 r\u00e9duire les effectifs pr\u00e9sents dans le secteur mais \u00e0 pr\u00e9venir la fixation durable \nd'un dortoir sur les infrastructures du site.\nLes modifications du calendrier d'intervention pr\u00e9vu au dossier sont transmises \u00e0 la DREAL \u00a0: \nselb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 5 - \u1d49 destruction accidentelle d'individus\nDes captures accidentelles de larid\u00e9s peuvent avoir lieu par les rapaces lors des actions d'effarou -\nchement. Les captures sont limit\u00e9es \u00e0 20 individus par ann\u00e9e civile, soit moins de 0,7 \u00a0% des larid\u00e9s \nfr\u00e9quentant le site. Un d\u00e9passement du quota peut \u00eatre sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du service eau, littoral et \nbiodiversit\u00e9 de la DREAL par une demande motiv\u00e9e. La continuation de l'effarouchement ne re -\nprend qu'apr\u00e8s accord explicite de la DREAL.\nToute capture accidentelles d'un sp\u00e9cimen d'oiseau non bless\u00e9 doit donner lieu \u00e0 son rel\u00e2cher \nimm\u00e9diat.\nTout sp\u00e9cimen bless\u00e9 par un rapace doit \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et adress\u00e9 \u00e0 un centre de sauvegarde pour y \n\u00eatre soign\u00e9. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 ces soins sont support\u00e9s par Schneider Electric.\nArticle 6 - \u1d49 d\u00e9tention d'individus\nSchneider est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir et transporter des sp\u00e9cimens d'oiseaux dans les conditions sui -\nvantes.\nLes oiseaux bless\u00e9s sont d\u00e9tenus en cage ou carton dans un local s\u00e9curis\u00e9 et au calme le temps d'or-\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 4 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 62\nAN\nSS\nganiser leur transfert vers un centre de soin agr\u00e9\u00e9 pour la sauvegarde des animaux sauvages. Le \ntransfert vers l'\u00e9tablissement de soin est fait dans les 24\u00a0heures sous couvert d'une copie du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes oiseaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s morts sur les toitures ou \u00e0 la suite de contact avec les rapaces sont stock\u00e9s \ndans un cong\u00e9lateur dans l'attente de leur \u00e9limination par un centre d'\u00e9quarrissage agr\u00e9\u00e9.\nArticle 7 - \u1d49 Mesures d'\u00e9vitement (E)\nEn mesure pr\u00e9ventive, les op\u00e9rations d'effarouchement \u00e9vitent les zones de nidification du site \nSchneider (y compris le toit, s'il est utilis\u00e9) ainsi que ses abords. L'effarouchement peut \u00eatre conduit \nen amont de la p\u00e9riode de nidification pour \u00e9viter la nidification des oiseaux sur le toit de Schnei -\nder.\nArticle 8 - \u1d49 mesures de r\u00e9duction (R)\nEn compl\u00e9ment des op\u00e9rations d'effarouchement, Schneider poursuit et v\u00e9rifie la mise en \u0153uvre \ndes mesures suivantes\u00a0:\n\u2022 Le nettoyage des toitures \u00a0et des dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux pluviales (avaloirs, ch\u00e9 -\nneaux, dispositif de surverse etc) est effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Il anticipe les p\u00e9riode de fortes \npluies. La masse des mat\u00e9riaux collect\u00e9e est chiffr\u00e9e et compar\u00e9e \u00e0 celle des ann\u00e9es pas -\ns\u00e9es.\n\u2022 La r\u00e9duction de l'\u00e9clairage int\u00e9rieur dont la lumi\u00e8re, r\u00e9fl\u00e9chie vers le ciel par les lanterneaux \nvitr\u00e9s, attire probablement les go\u00e9lands au cr\u00e9puscule, est poursuivie.\n\u2022 Afin de limiter l'impact des captures accidentelles, les serres des rapaces sont munies de pe-\ntites billes de caoutchouc pour \u00e9viter de blesser les oiseaux captur\u00e9s. \nArticle 9 - \u1d49 Mesures de compensation (C)\nAucune mesure de compensation in situ n'\u00e9tant envisageable pour att\u00e9nuer les impacts r\u00e9siduels \ndes perturbations intentionnelles (mortalit\u00e9 due aux captures par les rapaces, stress li\u00e9 au d\u00e9place -\nment des oiseaux, etc.), Schneider contribuera, \u00e0 proportion des l'impact de ses op\u00e9rations d'effa -\nrouchement, au financement d'une \u00e9tude r\u00e9gionale. Celle-ci aura pour objectif d'analyser la dyna -\nmique des populations de larid\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle plus large que celle de la zone d'activit\u00e9s du Long \nBuisson. La participation financi\u00e8re de Schneider sera r\u00e9troactive, l'\u00e9tude n'\u00e9tant pas encore d\u00e9fi -\nnie. \nArticle 10 - \u1d49 Mesures de suivi (S) avant et apr\u00e8s effarouchement\nAvant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration d'effarouchement, un ornithologue exp\u00e9riment\u00e9 estime la \npopulation de larid\u00e9s sur le site, en comptabilisant les esp\u00e8ces et le nombre d'individus fr\u00e9quentant \nle toit de l'usine Schneider ainsi que les toits voisins, o\u00f9 les oiseaux peuvent se d\u00e9placer. L'efficacit\u00e9 \ndes op\u00e9rations et leurs cons\u00e9quences (comme le report) sont \u00e9valu\u00e9es en comparant l'\u00e9volution de \ndes larid\u00e9s occupant le toit de l'usine Schneider avec celles des toits voisins, dont au moins, un toit \noccup\u00e9, mais non perturb\u00e9 directement par les op\u00e9rations d'effarouchement.\nTout cadavre ou individu pr\u00e9sentant une suspicion sanitaire sera orient\u00e9 vers les r\u00e9seaux de sur -\nveillance comp\u00e9tents, notamment le r\u00e9seau SAGIR, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures en vigueur.\nL'analyse des contenus stomacaux des cadavres frais d'oiseaux morts est effectu\u00e9e. Elle est pr\u00e9ci -\ns\u00e9e\u00a0: esp\u00e8ce et nombre de sp\u00e9cimens.\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 5 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 63\nVe\nMAN GC)\n/ 7>~\\\\N\nNO\nArticle 11 - \u1d49 Documents de suivis et de bilans\nLes rapports annuels sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation doivent comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants \net suivre la structure indiqu\u00e9e\u00a0:\nA. Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations d'effarouchement\u00a0:\n1. calendrier d'interventions\u00a0;\n2. m\u00e9thode des op\u00e9rations d'effarouchement\u00a0: justification de l'esp\u00e8ce de rapace em-\nploy\u00e9e et du nombre, plage horaire, modalit\u00e9s de vol, nombre d'intervenants etc. ;\n3. cartographie des zones cibl\u00e9es sous forme papier et SIG.\nB. L'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation\u00a0:\n1. comptage de toutes les esp\u00e8ces d'oiseaux avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration d'effarou-\nchement\u00a0dans le secteur de l'effarouchement\u00a0;\n2. nombre des captures accidentelles par les rapaces utilis\u00e9s par le fauconnier avec ventila-\ntion par esp\u00e8ce et date de contact\u00a0;\n3. nombre et l'identification des oiseaux bless\u00e9s lors des interventions,\n4. nombre et identification des oiseaux retrouv\u00e9s morts dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement\u00a0;\n5. Justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'\u00e9quarrissage\u00a0;\n6. mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et de suivi\u00a0: les mesures mises en \n\u0153uvre\u00a0et leur efficacit\u00e9 ;\n7 . bilan g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9crivant l'\u00e9volution de la fr\u00e9quentation du toit de Schneider, la dyna -\nmique des dortoirs pr\u00e9sents sur le secteur du Long-Buisson ainsi que l'efficacit\u00e9 du dis -\npositif mis en \u0153uvre.\nLes rapports sont d\u00e9velopp\u00e9 textuellement en s'appuyant sur les supports cartographiques. \nSchneider doit veiller \u00e0 ce que toutes les informations prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y figurent \navant son envoi \u00e0 la DREAL Normandie.\nLes rapport annuels sont transmis au service eau, littoral et biodiversit\u00e9 de la DREAL via la t\u00e9l\u00e9pro -\nc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e disponible \u00e0 l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/trans-\nmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 d\u00e9cembre.\nArticle 12 - \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 \nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. Les contr\u00f4les pourraient porter sur\u00a0:\n\u2022 le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n\u2022 les documents de suivis et les bilans.\nPhoenix effarouchement en charge des op\u00e9rations doit \u00eatre porteu se du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de sa \ncopie, ainsi que des justificatifs administratifs de d\u00e9tention et d'usage des rapaces utilis\u00e9s pour \nl'effarouchement.\nArticle 13 - \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites \u00e0 \nSchneider n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre \nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 6 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 64\nNN\nSI\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et \nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nArticle 14 - \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires \nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar -\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations \u00e9ventuelle -\nment applicables, en particulier celles relatives \u00e0 la profession de fauconnier et \u00e0 la d\u00e9tention de ra-\npaces.\nArticle 15 - \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-\nnagement et du logement de Normandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu -\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site inter-\nnet de la DREAL, et est adress\u00e9, pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Eure et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure.\nFait \u00e0 Rouen, le 31 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ la directrice r\u00e9gionale int\u00e9rimaire de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nle chef du Bureau de l'animation r\u00e9gionale et de l'int\u00e9-\ngration environnementale\nFr\u00e9d\u00e9ric BIZON \nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice admi-\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 7 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 65\nAnnexe\u00a0: plan de localisation de la zone couverte par l'effarouchement\nEn rose\u00a0: Toit de l'usine Schneider, dortoir principal\nEn bleu\u00a0: toit de l'usine Bigblue Logistique, dortoir principal\nEn vert\u00a0: toit de l'usine Powesports, dortoir de report\n2026 \u2013 Effarouchement \u2013 Schneider Electric Industries \u2013 Guichainville p 8 / 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b026-24-01709 - Schneider Electric 66\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest\n27-2026-09-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse\ndans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime. 67\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest\nPREFET\nDE LA SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDistrict de Rouen ARR\u00caT\u00c9 PERMANENT\nA 28 - Limitations de vitesse dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nVU:\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nOfficier du M\u00e9rite agricole,\nChevalier des Arts et des Lettres,\nle code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des ser-\nvices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nle proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9-\nfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re temporaire ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Nord-Ouest,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-044 du 15 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pas-\ncal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest en mati\u00e8re de police de la cir-\nculation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-83 du 3 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de police de\nla circulation dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;\nla note technique en date du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que des agents de la di-\nrection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, il est n\u00e9cessaire de mettre en place les limitations\nde vitesse et d'acc\u00e9s suivantes ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;\nARRETE\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 1/4\nwww.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime. 68\nARTICLE 1:\nA compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les vitesses sur l'autoroute A 28, dans les deux\nsens de circulation, sont r\u00e9glement\u00e9es selon les dispositions suivantes.\nARTICLE 2:\nSens Abbeville vers Rouen\n. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police d\u00e9but fin Commentaires\nA2g | Abbeville} 130 Km/h 294145 | 89+750\nRouen\nA 28 Abbeville / 110 Km/h 564290 | 564390 V\u00e9hicules attel\u00e9s d'une\nRouen caravane\nA 28 Abbeville / 90 Km/h 56:300 | 58+930 V\u00e9hicules attel\u00e9s d'une\nRouen caravane\nA28 | Abbeville} 110 km/h 89+730 | 97+358\nRouen\nSens Rouen vers Abbeville\nDpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentairespry v P d\u00e9but | fin\nRouen /\n76 A 28 Abbeville 110 Km/h 97+358 | 89+740\n76 | A28 Roven / 110 Km/h 75+400 | 75+200 | Yenicules attel\u00e9s d'une\nAbbeville caravane\n4 a tt Z i\n76 | A28 Roven / 90 Km/h 754200 | 72+510 | Yenicules attel\u00e9s d'une\nAbbeville caravane\n76 | A28 Rouen / 90 km/h 744210 | 724510 | V\u00e9hicules d'un PTAC\nAbbeville sup\u00e9rieur \u00e0 12 tonnes\n76 | A28 Rouen / 110 Km/h 594990 | 594785 |V\u00e9hicules attel\u00e9s d'une\nAbbeville caravane\n76 | A28 Rouen / 90 Km/h 594785 | 594050 V\u00e9hicules attel\u00e9s d'une\nAbbeville caravane\nRouen /\n76 | A28 Abbeville 130 Km/h 89+740 | 29+145\nCes prescriptions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par la mise en place d'une\nsignalisation de police r\u00e9glementaire, \u00e0 savoir :\n* panneaux B14 \u2014 (90,110,130) ;\n* panonceau M9z - (rappel) ;\n* panonceau MA4x - (v\u00e9hicule attel\u00e9).\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-\nouest.developpement-durable.qouv.f\n2/4\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime. 69\nARTICLE 3:\nSur l'ensemble de la section, l'acc\u00e8s est interdit en permanence aux pi\u00e9tons, aux cavaliers, aux ani-\nmaux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles \u00e0 moteur, aux v\u00e9hicules \u00e0 traction non m\u00e9ca-\nnique, aux tracteurs et mat\u00e9riels agricoles ainsi qu'aux mat\u00e9riels de travaux publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar-\nticle R.311-1 du code de la route.\nCette prescription est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de\npolice r\u00e9glementaire, \u00e0 savoir des panneaux C207 localis\u00e9s au PRO+050 sis dans le d\u00e9partement de la\nSomme, dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 97+358 dans le sens Rouen vers Abbeville et C208,\nlocalis\u00e9s au PR 97+358 dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 1+128 sis dans le d\u00e9partement de la\nSomme, dans le sens Rouen vers Abbeville, ainsi que dans les bretelles desservantes et desservies.\nARTICLE 4:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9gle-\nment en vigueur.\nARTICLE 5:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arr\u00e9t\u00e9 ant\u00e9-\nrieur relatif au m\u00eame objet.\nARTICLE 6:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :\n* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;\n* \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;\n* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.\nARTICLE 7 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\n* ala direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Normandie ;\n+ \u00e0 la direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;\n+ \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\n* au conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;\n* aux services d'assistance m\u00e9dicale d'urgence de la Seine-Maritime ;\n* aux mairies d''Isneauville, QUincampoix, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, La-Rue-Saint-Pierre, Vieux-Ma-\nnoir, Buchy, Yquboeuf, Rocquemont, Critot, Saint-Martin-Osmonville, Bosc-B\u00e9ranger, Saint-\nSaens, Bosc-Mesnil, Maucomble, Esclaelles, Qui\u00e9vrecourt, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Fer-\nri\u00e8res, M\u00e9nonval, Saint-Germain sur Eaulne.\nImmeuble Abaquesne 3/4\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-\nouest.developpement-durable.gouv.f\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime. 70\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n\u00c0 Rouen, \u00e0 la date de la signature \u00e9lectronique,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest\nPascal Signature\nnum\u00e9rique de Pascal\nGABET GABET pascal.gabet\nDate : 2026.09.09\npascal.gabet 10:30:29 0200\nPascal GABET\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du\nCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.telerecours.fr/\nImmeuble Abaquesne\n97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-\nouest.developpement-durable.qouv.f\n4/4\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime. 71\nDSDEN de l'Eure\n27-2026-09-08-00002\narr\u00eat\u00e9 mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN\n07 09 2026 sign\u00e9\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 sign\u00e9 72\nACA DE MIE rh ee des services d\u00e9partementaux\ne l'\u00e9ducation nationale\nDE NORMANDIE | de l'Eure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe 8 septembre 2026\nVu le Code de l'\u00c9ducation\nVu le d\u00e9cret du 5 janvier 2012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir aux Directeurs acad\u00e9miques des\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nVu les avis des Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental 1er degr\u00e9 du 1* avril 2026\net du 10 avril 2026\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale du 13 avril 2026\nVu les avis du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental 1er degr\u00e9 du 25juin 2026 et\ndu 3juillet 2026\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducation Nationale du 7 septembre 2026\nARTICLE | : La Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nde l'Eure arr\u00eate les mesures suivantes :\nMESURES D'AJUSTEMENTS - CARTE SCOLAIRE du 1\u00b0 DEGRE\nRENTR\u00c9E SCOLAIRE 2026\nNOUVELLES OUVERTURES :\nHors \u00c9ducation prioritaire\ne cole primaire - AILLY 1 classe\ne cole primaire Aux quatre vents - TOURVILLE LA CAMPAGNE 1 classe\ne cole \u00e9l\u00e9mentaire - BRESTOT 1 classe\ne cole primaire PONT AUTHOU 1 classe\ne RPI 75 PUCHAY/COUDRAY/NOJEON EN VEXIN/SAUSSAY LA CAMPAGNE 1 classe\ne cole primaire H\u00e9l\u00e8ne Boucher/Saint Exup\u00e9ry - PONT AUDEMER 1 classe\nNOUVELLES FERMETURES :\nHors Education prioritaire\ne Ecole primaire - BOURTH 1 classe\n\u00b0 Ecole primaire - SAINTE GENEVI\u00c8VE LES GASNY 1 classe\ne Ecole maternelle R\u00e9publique - VERNON 1 classe\ne Ecole maternelle - GUICHAINVILLE 1 classe\nANN au F\nHors \u00c9ducation prioritaire\ne cole primaire - BOISSEY LE CHATEL 1 classe\nEn \u00c9ducation prioritaire\ne Ecole primaire Joliot Curie - EVREUX (REP +) 1 classe\nACAD \u00c9 MIE Directiondes servicesD\u00e9partementaux\n| de l'\u00e9ducation nationale\nDE NORMANDIE de l'Eure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 \nLe 8 septembre 2026\nVu leCode de l'\u00c9ducation\nVu led\u00e9cret du 5 janvier2012 donnant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir aux Directeurs acad\u00e9miques des\nservicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationNationale\nVu lesavisdes Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental 1er degr\u00e9 du 1\u00b0 avril2026\net du 10 avril2026\nVu l'avisdu Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducationNationale du 13 avril2026\nVu lesavisdu Comit\u00e9 Sociald'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental 1erdegr\u00e9 du 25 juin2026 et\ndu 3juillet2026\n_Vu l'avisdu Conseil D\u00e9partemental de l'\u00c9ducationNationale du 7 septembre 2026\nARTICLE I:La Directriceacad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationNationale\nde l'Eurearr\u00eatelesmesures suivantes:\n MESURES D'AJUSTEMENTS - CARTE SCOLAIRE du 1\u00b0'DEGRE\nRENTR\u00c9E SCOLAIRE 2026 \nNOUVELLESOUVERTURES:\n \nHors \u00c9ducation prioritaire\ne \u00c9coleprimaire\u2014AILLY 1classe\ne \u00c9cole primaire Aux quatre vents - TOURVILLE LA CAMPAGNE 1 classe\ne \u00c9cole\u00e9l\u00e9mentaire- BRESTOT 1classe\ne \u00c9coleprimairePONT AUTHOU 1classe\n\u00b0 _RPI75 PUCHAY/COUDRAY/NOJEON EN VEXIN/SAUSSAY LA CAMPAGNE 1 classe\ne \u00c9cole primaire H\u00e9l\u00e8ne Boucher/Saint Exup\u00e9ry - PONT AUDEMER 1 classe\nNOUVELLES FERMETURES :\nHors\u00c9ducationprioritaire\n\u00b0 \u00c9coleprimaire- BOURTH 1classe\ne \u00c9cole primaire - SAINTE GENEVI\u00c8VE LES GASNY 1 classe\ne \u00c9cole maternelle R\u00e9publique - VERNON 1 classe\ne \u00c9colematernelle- GUICHAINVILLE | 1classe\nANNULATION DE FERMETURES:\nHors \u00c9ducationprioritaire\ne \u00c9coleprimaire- BOISSEY LECHATEL 1classe\n_ En \u00c9ducationprioritaire\ne \u00c9cole primaireJoliotCurie - EVREUX (REP +) _ 1classe\nDSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 sign\u00e9 73\nPOSTE HORS LA CLASSE - POSTE ASH\ne Transfert d'un poste ADP de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de Thiberville vers l'\u00e9cole primaire de Lieurey\nDECHARGES\nD\u00e9charges de direction\ne Ecole primaire \u2014 AILLY (0270949K) + 0.08 ETP\ne Ecole primaire PONT AUTHOU (0271518D) + 0.25 ETP\ne Ecole maternelle Les H\u00e9rons - PACY SUR EURE + 0.25 ETP\ne cole primaire - BOURTH - 0.08 ETP\ne Ecole maternelle R\u00e9publique \u2014- VERNON - 0,25 ETP\nCoordonnateurs PIAL et PAS\nPAS coll\u00e8ge H. Langlois - PONT DE L'ARCHE : \u00e9cole M. Marchand \u2014 PONT DE L'ARCHE : + 0,25 ETP\nPIAL Coll\u00e8ge S. Signoret - LE VAL D'HAZY : \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire P. Doumer - GAILLON : + 0,25 ETP\nPIAL coll\u00e8ge S. Sauteur - BOURNEVILLE STE CROIX : \u00e9cole primaire - APPEVILLE ANNEBAULT : + 0.25 ET\nPIAL coll\u00e8ge de Navarre - EVREUX : \u00e9cole maternelle H.Wallon \u2014 EVREUX : + 0,08 ETP\nPIAL J.C. Dauphin - NONANCOURT : \u00e9cole maternelle H.Wallon \u2014 EVREUX : + 0,25 ETP\nMISSION DEPARTEMENTALE\ne Postes r\u00e9f\u00e9rent directeur : - 0.17 ETP\nTRANSFERT DE POSTE\ne Transfert d'un poste maternel de l'\u00e9cole primaire Dulong/Coignard vers l'\u00e9cole maternelle\nLes H\u00e9rons a PACY SUR EURE.\nFERMETURE D'\u00c9COLE\ne Ecole \u00e9l\u00e9mentaire (0270155X) - BERNOUVILLE\nARTICLE II : La Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale\nde l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEvreux, le 8 septembre 2026\nL'Inspectrice d'Acad\u00e9mie,\nDirectrice acad\u00e9mique des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de l'Eure,\nPOSTE HORS LA CLASSE -POSTE ASH\ne Transfertd'un poste ADP de l'\u00e9cole\u00e9l\u00e9mentaire de Thibervillevers l'\u00e9coleprimaire deLieurey\nD\u00c9CHARGES\nD\u00e9charges de direction\n+ \u00c9coleprimaire\u2014 AILLY (0270949K) + 0.08ETP\ne \u00c9coleprimairePONT AUTHOU (0271518D)+ 0.25ETP\ne \u00c9cole maternelle Les H\u00e9rons \u2014 PACY SUR EURE + 0.25 ETP\n\u00b0 \u00c9coleprimaire- BOURTH -0.08ETP\ne \u00c9colematernelleR\u00e9publique-VERNON -0,25ETP\nCoordonnateurs PIAL et PAS\n\u00b0 PAS coll\u00e8ge H. Langlois-PONT DE L'ARCHE: \u00e9cole M. Marchand - PONT DE L'ARCHE : + 0,25 ETP\ne _PIALColl\u00e8ge S.Signoret - LE VAL D'HAZY: \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire P.Doumer - GAILLON :+ 0,25 ETP\ne PIALcoll\u00e8geS.Sauteur - BOURNEVILLE STE CROIX: \u00e9cole primaire -APPEVILLE ANNEBAULT : + 0.25 ET\n\u00b0 _PIALcoll\u00e8gede Navarre - EVREUX: \u00e9cole maternelle H.Wallon - EVREUX :+ 0,08 ETP\ne _PIALJ.C. Dauphin - NONANCOURT : \u00e9cole maternelle H.Wallon - EVREUX :+ 0,25 ETP\nMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\ne Postes r\u00e9f\u00e9rent directeur :-0.17 ETP\nTRANSFERTDEPOSTE\ne Transfertd'un poste maternel de l'\u00e9coleprimaire Dulong/Coignard vers l'\u00e9colematernelle\nLes H\u00e9rons \u00e0 PACY SUR EURE.\nFERMETURE D'\u00c9COLE\ne \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire (0270155X) - BERNOUVILLE\nARTICLEII :La Directriceacad\u00e9mique des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale\nde l'Eureestcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEvreux, le8 septembre 2026\nL'Inspectriced''Acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique desservices\nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale del'Eure,\n \nDSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arr\u00eat\u00e9 mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 sign\u00e9 74","date":"2026-09-09","first_seen_on":"2026-09-09T17:02:27+00:00","id":"3f7b8f92a283b9e068b83b024d7c0c144bf72f06c1732a3a7b44753cb76e5aed","name":"Recueil sp\u00e9cial-27-2026-269 du 09 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-09T14:15:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63900/471609/file/Recueil%20sp%C3%A9cial-27-2026-269%20du%2009%20septembre%202026.pdf"}