{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-321\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nGHT /\n14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 (2 pages) Page 3\n14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs (3 pages) Page 11\n14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs (3\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 (23 pages) Page 19\n14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois,\nBessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les\nsecteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados  (23\npages) Page 43\n14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois,\nBessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les\nsecteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partement du Calvados  (23\npages) Page 67\n2\nGHT\n14-2026-08-03-00001\nINTERIM DE DIRECTION 2026-06\nGHT - 14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 3\nDirection commune\nTOR* ey,~~ f *) i 1 | | Hospitalier la Maisonae . DE Wigs un des Ain\u00e9s, be C V oon CARROUGES\n=a\n<a\neo |\nw sou\nDECISION N\u00b0 2026-06DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'INTERIM DE DIRECTIONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 ''H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9 et Territoires\"',Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissement Publics de Sant\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant \u2014 \u00e0 compter du 1erseptembre 2025 \u2014 Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence, cong\u00e9 ou emp\u00e9chement ponctuel ou temporaire de Monsieur Laurent VERIN,Directeur, les directeurs adjoints ci-dessous nomm\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour assurer la suppl\u00e9ance de lafonction de directeur :- M. Antoine CHATEL \u2014 Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIC des Andaines, et des achats GHT- Mme Sandrine CHAUVEL \u2014 Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale de Soins du GHT Les Collines de Normandie \u2014 Directricedes IFSI et IFASARTICLE 2 : Les directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont habilit\u00e9s \u00e0 cet effet a signer tout documentn\u00e9cessaire au fonctionnement courant des \u00e9tablissements de la direction commune, notamment les actesqui r\u00e9sulteraient d'une situation d'urgence pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.En cas d'urgence, d\u00e9l\u00e9gation leur est donn\u00e9e pour prendre toute d\u00e9cision, mesure d'organisation et note deservice.ARTICLE 3 : Les directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 exercent leur autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnelm\u00e9dical et non m\u00e9dical dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et de l'ind\u00e9pendance des praticiens dansl'exercice de leur art.ARTICLE 4 : Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place dansl'\u00e9tablissement,- de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire,- de rendre compte sans d\u00e9lai et par tout moyen appropri\u00e9 des op\u00e9rations et d\u00e9cisions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadrede sa suppl\u00e9ance au Directeur.\nGHT - 14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 4\nARTICLE 5 : La signature des suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision y est annex\u00e9e. Elledoit, sur les documents et d\u00e9cisions, \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bben son absence, cong\u00e9 ou emp\u00e9chement, suivie du grade et des fonctions du signataire.ARTICLE 6 : Cette d\u00e9cision prend effet au 6 juillet 2026. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitupersonae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou du d\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voied'affichage sur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera \u00e9galement transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissementsmembres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation designature sera \u00e9galement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE_8 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision duDirecteur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINESet de l''EHPAD de CARROUGES.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Flers, le 6 juillet 2026M. Laurent VERDirecteur de la Dire\u00fbti entres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, d\u00f9 CHIC des ANDATNES et de l'EHPAD\nx FAT: HE MAR eee\nEE,\nMme Sandrine CAAUVEL M. Antoine CHATELCoordinatrice G\u00e9n\u00e9rdle-de Soins Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CHIC des Andainesdu GHT Les ss de Normandie Directeur des achats,du GHT Les Collines de Normandie\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 \u2014 direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 \u2014 direction.chic@ght-cdn.fr\nEE\nGHT - 14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 5\nGHT\n14-2026-08-03-00002\nLEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07\nGHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 6\nDirection commune\nvYa |\na\nla Maisonaf des Ain\u00e9sCARRGUGES\nDECISION N\u00b0 2026-07 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Cl\u00e9mence LEMULLOISLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 36 et R.6143-38,Vu la loi n\u00b02009-879 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu la loi n\u00b091.748 du 31 juillet 1991 portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiqueHospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (Dispositions r\u00e8glementaires) du code dela sant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (12 et 22) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant \u00e0 la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines \u00e0 La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et l'EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme H\u00e9l\u00e8ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines \u00e0 la FERTE MACE (ORNE), et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant \u2014 \u00e0 compter du erseptembre 2025 ~ Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Fert\u00e9 Mac\u00e9 et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cl\u00e9mence LEMULLOIS, AdjointAdministratif, Responsable Absent\u00e9isme GHT en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de MadameH\u00e9l\u00e8ne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l/EHPAD de Carrouges,et Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributionsrelevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventionset d\u00e9cisions relatives \u00e0 la conduite de ses missions.\nse SEE,\nGHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 7\nMadame Cl\u00e9mence LEMULLOIS est habilit\u00e9e a signer :- D\u00e9cisions de position de cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de cong\u00e9 parental des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gories A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- D\u00e9cisions relatives au placement ou leur refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou Bou C enposition d'accident de service, de maladie contract\u00e9e dans l'exercice de leurs fonctions, de cong\u00e9 de longuemaladie, de cong\u00e9 de longue dur\u00e9e- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la position \u00e0 temps partiel ou de temps non-complet des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie \u00c0 ou B ou C titulaires et stagiaires et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps complet etleurs refus- D\u00e9cisions de prolongation d'activit\u00e9- D\u00e9cisions d'autorisation de cumuls de r\u00e9mun\u00e9ration et d'emploi des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions ou refus de mutation aupr\u00e8s des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (a l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorieA ou B ou Cen position de disponibilit\u00e9, quels qu'en soient la dur\u00e9e et le motif (\u00e0 l'exclusion de la disponibilit\u00e9pour raison de sant\u00e9 apr\u00e8s \u00e9puisement des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie et de cong\u00e9 post-natal) ainsique les arr\u00eat\u00e9s de renouvellement de disponibilit\u00e9 et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refus- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition ou refus de mise \u00e0 disposition despersonnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction} ou B ou C aupr\u00e8s desorganismes humanitaires, pour une dur\u00e9e de moins de 15 jours- D\u00e9cisions d'acceptation ou refus de d\u00e9mission des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exceptiondes personnels de direction} ou B et C, y compris pour int\u00e9grer un autre \u00e9tablissement public de sant\u00e9- D\u00e9cisions d'admission ou de refus des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnelsde direction) ou B ou C \u00e0 faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure pr\u00e9aiable dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinaire aux personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s de personnes \u00e9trang\u00e8res aux Centres Hospitaliers du GHT- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des personnels contractuels non m\u00e9dicaux de niveau A ou B ou C:\u00a2 Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refus\u00ab Notification de fin de contrat, d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciementD\u00e9cisions de travail \u00e0 temps non-complet et \u00e0 temps partiel, r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps non complet ou leurs refus\u00a2 D\u00e9cisions de cong\u00e9s sans r\u00e9mun\u00e9ration, de renouvellement et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refus\u00ab D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de grave-maladie ou leurs refus+ D\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale et de r\u00e9int\u00e9gration ou leurs refus* Lettres de convocation \u00e0 un entretien disciplinaire\u00a2 D\u00e9cisions portant acceptation ou refus de d\u00e9missione Lettres de convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable \u00e0 un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la d\u00e9cision de licenciement et de paiement de l'indemnit\u00e9 de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contr\u00f4le pour les personnels non m\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0l'exception des personnels de direction) ou B ou C- D\u00e9cisions de nominations ou refus des membres de la commission de s\u00e9lection des candidats aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonctionpublique hospitali\u00e8re- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des primes et indemnit\u00e9s de toute nature aux personnels nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- D\u00e9cisions de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels non m\u00e9dicaux decat\u00e9gorie A ou B ou C, sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France\nEEE\nGHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 8\nD\u00e9cisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 aux personnels nonm\u00e9dicaux de cat\u00e9gorie A (\u00e0 l'exception des personnels de direction) ou B ou CARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire tient inform\u00e9 le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et d\u00e9cisions sign\u00e9s dans lecadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.ARTICLE 3 : Lasignature de la d\u00e9l\u00e9gataire cit\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision est jointe en annexe.Elle devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention : \u00ab Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par d\u00e9l\u00e9gation\u00bb.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicit\u00e9 par voie d'affichagesur les panneaux destin\u00e9s \u00e0 cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera \u00e9galement transmise au Conseil de surveillance del'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des \u00e9tablissements membres du G.H.T. ''LesCollines de Normandie\". Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera \u00e9galement port\u00e9e\u00e0 la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sur simple d\u00e9cision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2026. Elle annule et remplace touted\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant d\u00e9livr\u00e9e intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire ou dud\u00e9l\u00e9guant.ARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Flers, le 30 juillet 2026Laurent VERINDirecteur de la\\Direcdes Centres Hospitatiers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines-e\nCl\u00e9mence LEMULLOIS LT CCIEURResponsable Absent\u00e9isme-GHT EF Lier ait PELTSHRECTION COMMUNEee usen\u00e0\nFLERS - ViRE - GHIC DES ANDAINESBREAD CE CARPOUGES\nDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eug\u00e8ne Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 \u2014 direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47- secretariat.direction.vire@gbht-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue S\u0153ur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 \u2014 direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 ~ direction.chic@ght-cdn.f\nGHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 9\nGHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Cl\u00e9mence 2026-07 10\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-28-00001\n20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs 11\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de LISIEUX\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CONVOQUANT LES\u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE ANGERVILLE\u00c0 UNE \u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE INT\u00c9GRALELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2122-15 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricMONPIERRE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Caen en date du 30 avril 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 15 mars 2026 en vue de l'\u00e9lection des conseillers municipaux de la commune deAngerville;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale charg\u00e9e de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire eturgente jusqu'\u00e0 la reconstitution de celui-ci ;CONSIDERANT que l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de Angerville est de 11 membres enapplication des dispositions de l'article L.2121-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales etqu'en application de l'article L. 252 du m\u00eame code, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te d\u00e8s lors qu'ellecomporte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif l\u00e9gal et qu'elle peut inclure jusqu'\u00e0 deuxcandidats suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale afin dereconstituer le conseil municipalSur proposition de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Angreville sont convoqu\u00e9s en mairie le dimanche 4octobre 2026, pour le premier tour de scrutin et le dimanche 11 octobre 2026 dans l'hypoth\u00e8sed'un second tour de scrutin, afin d'\u00e9lire 11 conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivraimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. 1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs 12\nARTICLE 2 : La campagne \u00e9lectorale officielle sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et prend finle samedi 3 octobre 2026 a z\u00e9ro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le jeudi8 octobre 2026 et close le samedi 10 octobre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 3 : Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es par la commission decontr\u00f4le de la commune de Angerville qui devra se r\u00e9unir entre le jeudi 10 septembre 2026 et ledimanche 13 septembre 2026. La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales de la communeaupr\u00e8s du maire est fix\u00e9e au vendredi 28 ao\u00fbt 2026.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 cette \u00e9lection, les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne, r\u00e9sidant enFrance, inscrits sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Le vote aura lieu \u00e0 partir de listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du R\u00e9pertoireElectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral. Ladate limite de publication du tableau extrait du REU est fix\u00e9e au lundi 14 septembre 2026.ARTICLE 4 : Aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera le r\u00e9sultatdu scrutin. Les voix issues du scrutin sont d\u00e9compt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 262 du code \u00e9lectoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorit\u00e9 absolue, il lui est attribu\u00e9 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0pourvoir. Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus fortemoyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprim\u00e9s.En cas de second tour, seules peuvent se pr\u00e9senter les listes ayant obtenu 10% des suffragesexprim\u00e9s. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffragesexprim\u00e9s. En cas de fusion, la parit\u00e9 doit toujours \u00eatre respect\u00e9e. La r\u00e9partition des si\u00e8gess'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la listearriv\u00e9e en t\u00eate.ARTICLE 5 : Une d\u00e9claration de candidature en sous-pr\u00e9fecture de Lisieux est obligatoire pour le. 1 tour de scrutin.En application des articles L. 252 et L. 264 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesconseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours, la liste devant respecterl'alternance femme-homme et comporter jusqu'\u00e0 deux candidats de moins ou suppl\u00e9mentaires aunombre des 11 membres.La candidature doit \u00eatre faite sur un imprim\u00e9 r\u00e9glementaire et \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9.Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sontt\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.calvados.gouv.fr \u00e0 la rubriquehttps://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitantsARTICLE 6: Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 9 septembre 2026 et le jeudi17septembre 2026 \u00e0 18h, pour le premier tour de scrutin et du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6octobre 2026 \u00e0 18h pour l'\u00e9ventuel second tour. 2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs 13\nLes agents du p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9s territoriales de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :- du mercredi 9 septembre 2026 au vendredi 11 septembre : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00- jeudi 17 septembre 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\npour l'\u00e9ventuel 2\u00b0\" tour de scrutin :-lundi 5 octobre 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-mardi 6 octobre 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique.ARTICLE 7: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Unexemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9,d\u00e8s le lundi suivant le scrutin, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de LISIEUX, p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9sterritoriales, avec les pi\u00e8ces annexes (feuille de proclamation, liste d'\u00e9margement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux et la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la communede Angerville, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, et, affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la table dubureau de vote.\nLisieux, le 28\\uillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture) 3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc \u00e9lecteurs 14\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-28-00002\n20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs 15\n=mPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de LISIEUX\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL CONVOQUANT LES\u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE BONNEBOSQ\u00c0 UNE \u00c9LECTION MUNICIPALE PARTIELLE INT\u00c9GRALELE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2122-15 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricMONPIERRE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Caen en date du 18 mai 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 15 mars 2026 en vue de l'\u00e9lection des conseillers municipaux de la commune deAngerville;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale charg\u00e9e de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire eturgente jusqu'\u00e0 la reconstitution de celui-ci ;CONSIDERANT que l'effectif th\u00e9orique du conseil municipal de Bonnebosq est de 15 membres enapplication des dispositions de l'article L.2121-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales etqu'en application de l'article L. 252 du m\u00eame code, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te d\u00e8s lors qu'ellecomporte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif l\u00e9gal et qu'elle peut inclure jusqu'\u00e0 deuxcandidats suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale afin dereconstituer le conseil municipalSur proposition de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: Les \u00e9lecteurs de la commune de Bonnebosq sont convoqu\u00e9s en mairie le dimanche 4octobre 2026, pour le premier tour de scrutin et le dimanche 11 octobre 2026 dans l'hypoth\u00e8sed'un second tour de scrutin, afin d'\u00e9lire 15 conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivraimm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. 1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs 16\nARTICLE 2 : La campagne \u00e9lectorale officielle sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et prend finle samedi 3 octobre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le jeudi8 octobre 2026 et close le samedi 10 octobre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure.ARTICLE 3 : Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales arr\u00eat\u00e9es par la commission decontr\u00f4le de la commune de Bonnebosq qui devra se r\u00e9unir entre le jeudi 10 septembre 2026 et ledimanche 13 septembre 2026. La date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales de la communeaupr\u00e8s du maire est fix\u00e9e au vendredi 28 ao\u00fbt 2026.Peuvent \u00e9galement participer \u00e0 cette \u00e9lection, les citoyens de l'Union Europ\u00e9enne, r\u00e9sidant enFrance, inscrits sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire \u00e9tablie pour les \u00e9lections municipales.Le vote aura lieu \u00e0 partir de listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du R\u00e9pertoireElectoral Unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R:14 du code \u00e9lectoral. Ladate limite de publication du tableau extrait du REU est fix\u00e9e au lundi 14 septembre 2026.ARTICLE 4: Aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, le pr\u00e9sident du bureau de vote proclamera le r\u00e9sultatdu scrutin. Les voix issues du scrutin sont d\u00e9compt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 262 du code \u00e9lectoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorit\u00e9 absolue, il lui est attribu\u00e9 la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0pourvoir. Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0 la plus fortemoyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprim\u00e9s.En cas de second tour, seules peuvent se pr\u00e9senter les listes ayant obtenu 10% des suffragesexprim\u00e9s. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffragesexprim\u00e9s. En cas de fusion, la parit\u00e9 doit toujours \u00eatre respect\u00e9e. La r\u00e9partition des si\u00e8gess'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 la listearriv\u00e9e en t\u00eate.ARTICLE 5 : Une d\u00e9claration de candidature en sous-pr\u00e9fecture de Lisieux est obligatoire pour le1\u00b0 tour de scrutin.En application des articles L. 252 et L. 264 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesconseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours, la liste devant respecterl'alternance femme-homme et comporter jusqu'\u00e0 deux candidats de moins ou suppl\u00e9mentaires aunombre des 15 membres.La candidature doit \u00eatre faite sur un imprim\u00e9 r\u00e9glementaire et \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9.Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sontt\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.calvados.gouv.fr \u00e0 la rubriquehttps://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitantsARTICLE 6: Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 9 septembre 2026 et le jeudi17septembre 2026 \u00e0 18h, pour le premier tour de scrutin et du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6octobre 2026 \u00e0 18h pour l'\u00e9ventuel second tour. 2/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs 17\nLes agents du p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9s territoriales de la sous-pr\u00e9fecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin:- du mercredi 9 septembre 2026 au vendredi 11 septembre : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 a 16h00- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00- jeudi 17 septembre 2026 : de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\npour l'\u00e9ventuel 2\u00b0\" tour de scrutin :-lundi 5 octobre 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00-mardi 6 octobre 2026 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou parmessagerie \u00e9lectronique.ARTICLE 7: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote. Unexemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9,d\u00e8s le lundi suivant le scrutin, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de LISIEUX, p\u00f4le r\u00e9glementation et collectivit\u00e9sterritoriales, avec les pi\u00e8ces annexes (feuille de proclamation, liste d'\u00e9margement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux et la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la communede Bonnebosq, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, et, affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la table dubureau de vote.\nLisieux, le uillet 2026ar d\u00e9l\u00e9gation,-pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fetLe\nFr\u00e9d\u00e9ric/MONPIERRE\n24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture) 3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation \u00e9lecteurs 18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-31-00004\nAP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 19\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partementdu Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et_\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1\u00b0 relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrageet sa r\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la d\u00e9cision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois \u00e0 poursuivre son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bbsans respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval de cette prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alertefix\u00e9 \u00e0 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station14022010 de Juvigny situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,075 m\"/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13462010 de Cahan, situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,33 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin2023 modifi\u00e9 ;\n2/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 21\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilis\u00e9e comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,28 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15131010 deGrimbosq situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuild'alerte fix\u00e9 \u00e0 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, pass\u00e9sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Pr\u00eatre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Qu\u00e9bert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivi\u00e8re l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des \u00e9coulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Dr\u00f4me (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivi\u00e8re du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSID\u00c9RANT le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin Neuf \u00bb duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat \u00e0 stopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin neuf \u00bb duSEBV qui est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le fait que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur lepr\u00e9l\u00e8vement dans la Vir\u00e9ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inf\u00e9rieure\u00e0 la normale ;\n3/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 22\nCONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Trias mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est pass\u00e9, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le pi\u00e9zom\u00e9tre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est pass\u00e9, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est pass\u00e9, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour induire une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSID\u00c9RANT les tensions sur l'eau potable port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situ\u00e9s dansl'ensemble des secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT le fait qu'une partie significative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour la productiond'eau potable consomm\u00e9e dans le secteur Orne Aval provient de ressources situ\u00e9es dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les mesuresappliqu\u00e9es sur ces deux secteurs ;CONSID\u00c9RANT l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situ\u00e9es dans les marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9edans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 23\nARRETE:ARTICLE 1\": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, d\u00e9finis dans l'annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9sen alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du d\u00e9partement du Calvados estabrog\u00e9.ARTICLE \u00a7: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.\n5/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 24\nll est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le\nDavi AVI\u00c8RE\n6/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 25\n_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur s\u00e9cheresse et liste des communes des secteurss\u00e9cheresse\nun SenosDik rvmmncese S\u00e9cheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\\j \\N\nMursO5 Acre| | Alerte renftrces|ce\nJ $ wir\nFICN-UC Carn 22068KANE Tepe FLNDUM. Ste\nCCS wede trees renee Li Lomme bete e 2 Sees Tress:\n7123\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 26\nCODEINSEE1405414096141271435214424\nCODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE\nCOMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT\nCOMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |\nCODEINSEE1437414658145111455914619\nCODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468\nSecteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU\nSecteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE\n8/23\nCODEINSEE140611472614762\nCODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739\nCOMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE\nCOMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 27\n1420914214142241422814232\nCODEINSEE1400614034140391408414087140891409014100141461415014162141711417414183141951420714211 .14347142261424114248142491425114257142761429014291\nCODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215\nCROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE\nCOMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX\nCOMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE\n1448014506143551451514529\nCODEINSEE1429714309143201412214510147561434914353140801422314412144271474)1436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461\nCODEINSEE142211424214246142541426614271142741427714301143111431914325143271432814341143651438314396\nOSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY\nSecteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY\nSecteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT\n9/23\n14744147451475214760\nCODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747\nCODEINSEE144071440814437144381445414488144951450914530145561455814566145871462314675147071473814758\nVIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE\nCOMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX\nCOMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 28\nCODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333\nCOMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR\nCODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522\nSecteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE\nCODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE\n10/23\n14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755\nCOMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 29\nCODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258\nCODEINSEE140121401614020140331403614045140461423114057140701408314093141101411714119141261413414163141981420314218\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE\n: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE\nCOMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL\nCODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482\nCODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456\nSecteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY\nSecteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE\n11/23\nCODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759\nCODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761\nCOMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE\nCOMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 30\nAnnexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9sUsages de l'eau concern\u00e9s\nMESURES\netadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesa= , pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage d\u00e9connect\u00e9es de be ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e Autoris\u00e9(goutte \u00e0 goutte, micro- La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadreoi me a\"ie as S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la mar\u00e9e de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.InterditPr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ens Les pr\u00e9levements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e9vements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n12/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 31\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n13/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 32\nRejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n14/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 33\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage \u2014. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Interditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\nRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet_ (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries Interditenjourn\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n15/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 34\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendies\nLes pr\u00e9levements destin\u00e9s directement a la pr\u00e9ventionou a la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sont report\u00e9sdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 9het 20h\nArrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esdes hippodromes . . A a.Ppo pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00e9tre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e9rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n16/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 35\ninstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-1] de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et parla voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n17/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 36\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval plac\u00e9s enalerte s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : Entreprises\nMESURES\nC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que les. . pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau encultures a boasp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement a un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par az6 = P\u00b0 2 Autoris\u00e9syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9eoutte \u00e0 goutte, micro- a :(6 | \u00eb . La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.Interdit de 10h \u00e0 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arr\u00e9t\u00e9 CadrePali re ee cies pour d S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI E|CIA nes es \u00a9 trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.Interdit en journ\u00e9ePr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n18/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 37\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n19/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 38\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations_ class\u00e9es.il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux. |\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des r\u00e9jets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n20/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 39\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es\nInterditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches de Interditplage except\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nInterdit\"5 en journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit |pour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n21/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 40\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, aux exercices, \u00e0 lapr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies sontautoris\u00e9s.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 11het18h\nArrosage des terrains de sport,des hippodromes\ninterdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.\nArrosage des golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00e9t\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n22/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 41\nAnnexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriesPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, les coursd'eau sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories piscicoles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 et reproduit ci-dessous) :- 1\" cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;- 2\u00b0\" cat\u00e9gorie: cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 et modifi\u00e9s tels que list\u00e9s ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Br\u00e9cyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen\nLA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bbELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dath\u00e9eensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Cond\u00e9-sur-ensemble de la retenue (commune de Cond\u00e9-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)\n23/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP S\u00e9cheresse 31 juillet 2026 42\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e\ndans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,\nOrne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans\nles secteurs Dives Amont et Dives Aval du\nd\u00e9partement du Calvados \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n43\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partementdu Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et_\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1\u00b0 relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrageet sa r\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la d\u00e9cision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois \u00e0 poursuivre son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bbsans respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval de cette prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alertefix\u00e9 \u00e0 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station14022010 de Juvigny situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,075 m\"/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13462010 de Cahan, situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,33 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin2023 modifi\u00e9 ;\n2/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n45\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilis\u00e9e comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,28 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15131010 deGrimbosq situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuild'alerte fix\u00e9 \u00e0 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, pass\u00e9sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Pr\u00eatre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Qu\u00e9bert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivi\u00e8re l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des \u00e9coulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Dr\u00f4me (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivi\u00e8re du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSID\u00c9RANT le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin Neuf \u00bb duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat \u00e0 stopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin neuf \u00bb duSEBV qui est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le fait que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur lepr\u00e9l\u00e8vement dans la Vir\u00e9ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inf\u00e9rieure\u00e0 la normale ;\n3/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n46\nCONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Trias mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est pass\u00e9, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le pi\u00e9zom\u00e9tre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est pass\u00e9, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est pass\u00e9, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour induire une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSID\u00c9RANT les tensions sur l'eau potable port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situ\u00e9s dansl'ensemble des secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT le fait qu'une partie significative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour la productiond'eau potable consomm\u00e9e dans le secteur Orne Aval provient de ressources situ\u00e9es dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les mesuresappliqu\u00e9es sur ces deux secteurs ;CONSID\u00c9RANT l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situ\u00e9es dans les marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9edans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n47\nARRETE:ARTICLE 1\": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, d\u00e9finis dans l'annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9sen alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du d\u00e9partement du Calvados estabrog\u00e9.ARTICLE \u00a7: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.\n5/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n48\nll est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le\nDavi AVI\u00c8RE\n6/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n49\n_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur s\u00e9cheresse et liste des communes des secteurss\u00e9cheresse\nun SenosDik rvmmncese S\u00e9cheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\\j \\N\nMursO5 Acre| | Alerte renftrces|ce\nJ $ wir\nFICN-UC Carn 22068KANE Tepe FLNDUM. Ste\nCCS wede trees renee Li Lomme bete e 2 Sees Tress:\n7123\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n50\nCODEINSEE1405414096141271435214424\nCODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE\nCOMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT\nCOMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |\nCODEINSEE1437414658145111455914619\nCODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468\nSecteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU\nSecteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE\n8/23\nCODEINSEE140611472614762\nCODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739\nCOMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE\nCOMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n51\n1420914214142241422814232\nCODEINSEE1400614034140391408414087140891409014100141461415014162141711417414183141951420714211 .14347142261424114248142491425114257142761429014291\nCODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215\nCROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE\nCOMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX\nCOMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE\n1448014506143551451514529\nCODEINSEE1429714309143201412214510147561434914353140801422314412144271474)1436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461\nCODEINSEE142211424214246142541426614271142741427714301143111431914325143271432814341143651438314396\nOSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY\nSecteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY\nSecteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT\n9/23\n14744147451475214760\nCODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747\nCODEINSEE144071440814437144381445414488144951450914530145561455814566145871462314675147071473814758\nVIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE\nCOMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX\nCOMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n52\nCODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333\nCOMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR\nCODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522\nSecteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE\nCODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE\n10/23\n14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755\nCOMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n53\nCODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258\nCODEINSEE140121401614020140331403614045140461423114057140701408314093141101411714119141261413414163141981420314218\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE\n: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE\nCOMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL\nCODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482\nCODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456\nSecteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY\nSecteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE\n11/23\nCODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759\nCODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761\nCOMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE\nCOMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n54\nAnnexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9sUsages de l'eau concern\u00e9s\nMESURES\netadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesa= , pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage d\u00e9connect\u00e9es de be ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e Autoris\u00e9(goutte \u00e0 goutte, micro- La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadreoi me a\"ie as S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la mar\u00e9e de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.InterditPr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ens Les pr\u00e9levements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e9vements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n12/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n55\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n13/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n56\nRejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n14/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n57\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage \u2014. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Interditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\nRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet_ (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries Interditenjourn\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n15/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n58\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendies\nLes pr\u00e9levements destin\u00e9s directement a la pr\u00e9ventionou a la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sont report\u00e9sdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 9het 20h\nArrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esdes hippodromes . . A a.Ppo pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00e9tre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e9rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n16/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n59\ninstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-1] de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et parla voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n17/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n60\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval plac\u00e9s enalerte s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : Entreprises\nMESURES\nC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que les. . pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau encultures a boasp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement a un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par az6 = P\u00b0 2 Autoris\u00e9syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9eoutte \u00e0 goutte, micro- a :(6 | \u00eb . La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.Interdit de 10h \u00e0 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arr\u00e9t\u00e9 CadrePali re ee cies pour d S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI E|CIA nes es \u00a9 trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.Interdit en journ\u00e9ePr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n18/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n61\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n19/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n62\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations_ class\u00e9es.il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux. |\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des r\u00e9jets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n20/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n63\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es\nInterditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches de Interditplage except\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nInterdit\"5 en journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit |pour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n21/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n64\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, aux exercices, \u00e0 lapr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies sontautoris\u00e9s.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 11het18h\nArrosage des terrains de sport,des hippodromes\ninterdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.\nArrosage des golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00e9t\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n22/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n65\nAnnexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriesPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, les coursd'eau sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories piscicoles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 et reproduit ci-dessous) :- 1\" cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;- 2\u00b0\" cat\u00e9gorie: cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 et modifi\u00e9s tels que list\u00e9s ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Br\u00e9cyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen\nLA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bbELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dath\u00e9eensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Cond\u00e9-sur-ensemble de la retenue (commune de Cond\u00e9-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)\n23/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n66\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction\nd'usage de l'eau au niveau d'alerte renforc\u00e9e\ndans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,\nOrne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans\nles secteurs Dives Amont et Dives Aval du\nd\u00e9partement du Calvados \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n67\nE 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 Service Eau et Biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du d\u00e9partementdu Calvados\nLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 \u00e0 L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures \u00e0 prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 ;VU le Code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et_\u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normandset arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\n1/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n68\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetde Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1\u00b0 relative au r\u00e8glement d'eau concernant le barrageet sa r\u00e9serve sur la rivi\u00e8re la Dath\u00e9e par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9, et ses annexes, relatif \u00e0 la d\u00e9finition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux cat\u00e9gories piscicoles;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 interdisant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la d\u00e9cision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois \u00e0 poursuivre son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vir\u00e8ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bbsans respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 l'aval de cette prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station15053010 de Carville situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alertefix\u00e9 \u00e0 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15021020de Coulonces situ\u00e9e dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station14022010 de Juvigny situ\u00e9e dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil decrise fix\u00e9 \u00e0 0,075 m\"/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13462010 de Cahan, situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,33 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin2023 modifi\u00e9 ;\n2/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n69\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesur\u00e9 \u00e0la station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilis\u00e9e comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 0,28 m\u00b0/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station 15131010 deGrimbosq situ\u00e9e dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, pass\u00e9 sous le seuild'alerte fix\u00e9 \u00e0 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesur\u00e9 \u00e0 la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, pass\u00e9sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Pr\u00eatre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Qu\u00e9bert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivi\u00e8re l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSID\u00c9RANT la surveillance des t\u00eates de bassins r\u00e9alis\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9(OFB) via le r\u00e9seau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des \u00e9coulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Dr\u00f4me (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivi\u00e8re du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSID\u00c9RANT le faible d\u00e9bit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin Neuf \u00bb duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat \u00e0 stopper son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9bit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau \u00ab Moulin neuf \u00bb duSEBV qui est en diminution continue, sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, depuis le 20juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT le fait que le SEBV a report\u00e9 son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la Vire sur lepr\u00e9l\u00e8vement dans la Vir\u00e9ne par la prise d'eau \u00ab Pont de Vir\u00e8ne \u00bb depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de la rivi\u00e8re \u00e0 cet endroit ;CONSID\u00c9RANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inf\u00e9rieure\u00e0 la normale ;\n3/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n70\nCONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Trias mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est pass\u00e9, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le pi\u00e9zom\u00e9tre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est pass\u00e9, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fix\u00e9mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le niveau de la nappe du C\u00e9nomanien mesur\u00e9 dans le pi\u00e9zom\u00e8tre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est pass\u00e9, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefix\u00e9 mensuellement dans l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne laissant pas pr\u00e9sager de pr\u00e9cipitationssignificatives pour induire une am\u00e9lioration suffisante du d\u00e9bit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSID\u00c9RANT les tensions sur l'eau potable port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situ\u00e9s dansl'ensemble des secteurs du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT le fait qu'une partie significative des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour la productiond'eau potable consomm\u00e9e dans le secteur Orne Aval provient de ressources situ\u00e9es dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entre les mesuresappliqu\u00e9es sur ces deux secteurs ;CONSID\u00c9RANT l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situ\u00e9es dans les marais de la Divette situ\u00e9s sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du 27 juin 2023 modifi\u00e9, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9edans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau li\u00e9es au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n4/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n71\nARRETE:ARTICLE 1\": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, d\u00e9finis dans l'annexe 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9sen alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, d\u00e9finis dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du27 juin 2023 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Calvados, sont plac\u00e9s en alerte s\u00e9cheresse.La liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fix\u00e9es dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date sur la base du constat d'uneam\u00e9lioration durable des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques.ARTICLE 3 : Contr\u00f4les et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les des mesures de restriction desusages de l'eau fix\u00e9es dans l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5\u00b0 classe : maximum 1 500 \u20ac d'amende pouvant\u00eatre port\u00e9 \u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive en application de l'article 131-13 du Code p\u00e9nal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du d\u00e9partement du Calvados estabrog\u00e9.ARTICLE \u00a7: Notification et publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.\n5/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n72\nll est affich\u00e9 pendant au moins un mois en Pr\u00e9fecture, en Sous-Pr\u00e9fecture et dans l'ensemble desmairies du d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements limitrophes du Calvados, aux membres du Comit\u00e9\u00ab ressource en eau \u00bb, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre, aux collectivit\u00e9s responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concern\u00e9s.\nARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLes tiers int\u00e9ress\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant letribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, surplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet \u2014 14 000 Caen ;* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75008Paris.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, les sous-pr\u00e9fets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Chef de service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le Directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le\nDavi AVI\u00c8RE\n6/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n73\n_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur s\u00e9cheresse et liste des communes des secteurss\u00e9cheresse\nun SenosDik rvmmncese S\u00e9cheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\\j \\N\nMursO5 Acre| | Alerte renftrces|ce\nJ $ wir\nFICN-UC Carn 22068KANE Tepe FLNDUM. Ste\nCCS wede trees renee Li Lomme bete e 2 Sees Tress:\n7123\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n74\nCODEINSEE1405414096141271435214424\nCODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE\nCOMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT\nCOMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |\nCODEINSEE1437414658145111455914619\nCODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468\nSecteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU\nSecteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE\n8/23\nCODEINSEE140611472614762\nCODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739\nCOMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE\nCOMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n75\n1420914214142241422814232\nCODEINSEE1400614034140391408414087140891409014100141461415014162141711417414183141951420714211 .14347142261424114248142491425114257142761429014291\nCODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215\nCROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE\nCOMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX\nCOMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE\n1448014506143551451514529\nCODEINSEE1429714309143201412214510147561434914353140801422314412144271474)1436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461\nCODEINSEE142211424214246142541426614271142741427714301143111431914325143271432814341143651438314396\nOSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY\nSecteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY\nSecteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT\n9/23\n14744147451475214760\nCODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747\nCODEINSEE144071440814437144381445414488144951450914530145561455814566145871462314675147071473814758\nVIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE\nCOMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX\nCOMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n76\nCODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333\nCOMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR\nCODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522\nSecteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE\nCODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE\n10/23\n14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755\nCOMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n77\nCODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258\nCODEINSEE140121401614020140331403614045140461423114057140701408314093141101411714119141261413414163141981420314218\nSECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE\n: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE\nCOMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL\nCODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482\nCODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456\nSecteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY\nSecteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE\n11/23\nCODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759\nCODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761\nCOMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE\nCOMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n78\nAnnexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivit\u00e9sUsages de l'eau concern\u00e9s\nMESURES\netadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que lesa= , pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage d\u00e9connect\u00e9es de be ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures parsyst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e Autoris\u00e9(goutte \u00e0 goutte, micro- La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadreoi me a\"ie as S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la mar\u00e9e de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.InterditPr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ens Les pr\u00e9levements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e9vements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n12/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n79\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n13/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n80\nRejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installationsclass\u00e9es.Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux.\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des rejets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n14/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n81\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage \u2014. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile.\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Interditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\nRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet_ (Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches deplage Interditexcept\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nLavage des voiries Interditenjourn\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterditpour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n15/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n82\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendies\nLes pr\u00e9levements destin\u00e9s directement a la pr\u00e9ventionou a la lutte contre les incendies sont autoris\u00e9s.Les pr\u00e9l\u00e8vements pour essais et exercices sont report\u00e9sdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 9het 20h\nArrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esdes hippodromes . . A a.Ppo pr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00e9tre pratiqu\u00e9 sanslimitation.Interdit, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts.R\u00e9duction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e9rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n16/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n83\ninstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00eat\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-1] de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?/antransmettent leurs donn\u00e9es \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies et parla voie qu'elle d\u00e9termine \u00eatre la plus adapt\u00e9e.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n17/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n84\nMesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval plac\u00e9s enalerte s\u00e9cheresseCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vementssont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiageUsagersconcern\u00e9sP : ParticuliersE : Entreprises\nMESURES\nC : Collectivit\u00e9s Usages de l'eau concern\u00e9setadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas d\u00e8s lors que les. . pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau encultures a boasp\u00e9riode d'\u00e9tiage.La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement a un rythmeA hebdomadaire est exig\u00e9e.Irrigation des cultures par az6 = P\u00b0 2 Autoris\u00e9syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9eoutte \u00e0 goutte, micro- a :(6 | \u00eb . La tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exig\u00e9e.ou autre moyen \u00e9quivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygi\u00e8ne des animaux des b\u00e2timents d'\u00e9levage sontautoris\u00e9s.Interdit de 10h \u00e0 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des plati\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arr\u00e9t\u00e9 CadrePali re ee cies pour d S\u00e9cheresse en vigueur est autoris\u00e9 dans la p\u00e9riode dePI E|CIA nes es \u00a9 trois jours avant et trois jours apr\u00e8s la mar\u00e9e de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlati\u00e8res et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectoris\u00e9es prisespar arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique peuvent n\u00e9anmoins \u00eatreappliqu\u00e9es.Interdit en journ\u00e9ePr\u00e9l\u00e8vements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et priv\u00e9s) commerciaux avec autorisation du pr\u00e9fet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours d'eau sont interditsPr\u00e9l\u00e8vements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages r\u00e9glement\u00e9s (ICPE, IOTA).\n18/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n85\nVidanges de plan d'eau Interditsauf d\u00e9rogation expresse accord\u00e9e par le pr\u00e9fet(service en charge de la police de l'eau).\nGestion des ouvrageshydrauliques\nTous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau) avant toute man\u0153uvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf si celle-ci estn\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nTravaux en cours d'eau\nLes travaux en cours d'eau, hors entretien r\u00e9gulier, sontsoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par le demandeurd\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la localisation et la nature destravaux dont le caract\u00e8re urgent doit \u00eatre motiv\u00e9.Les travaux en cours d'eau sont autoris\u00e9s en cas d'assectotal du cours d'eau concern\u00e9.\n19/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n86\nRejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux us\u00e9es urbaines (STEU). Stations d'\u00e9purationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Class\u00e9espour la Protection del'Environnement\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es sont report\u00e9es saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Pour les STEU urbaines et les r\u00e9seaux d'assainissementcollectifs, les travaux n\u00e9cessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non trait\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon trait\u00e9es de temps sec sont soumis \u00e0 accordpr\u00e9alable du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau) et peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Un renforcement de la surveillance de la qualit\u00e9 desrejets est mis en place si n\u00e9cessaire apr\u00e8s accord dupr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations r\u00e9alis\u00e9es, des prescriptionscompl\u00e9mentaires pourront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sindividuels.La surveillance des \u00e9quipements concourant autraitement des effluents est renforc\u00e9e, les r\u00e9actifsn\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante.Le syst\u00e8me de traitement doit rester op\u00e9rationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent \u00eatre imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s.L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8repourra \u00eatre exig\u00e9e par l'inspection des installations_ class\u00e9es.il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desr\u00e9seaux. |\nRejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforc\u00e9e des r\u00e9jets (qualit\u00e9 etquantit\u00e9) est mise en place par les gestionnaires apr\u00e8saccord du pr\u00e9fet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Class\u00e9es pourla Protection de l'Environnement).\nLoisirs nautiques en eau doucehors p\u00eache\nInterditDes d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9espar le pr\u00e9fet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau pr\u00e9sents sur les tron\u00e7onsconcern\u00e9s et des modalit\u00e9s de pratique des activit\u00e9snautiques.\nP\u00eache en eau douceInterdit sur les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9goriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\n20/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n87\nLavage de v\u00e9hicules enstation:. Stations de lavage. Unit\u00e9s de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pression ou\u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (minimum 70 % d'eaurecycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur ouverturepartielle.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eaudoit \u00eatre affich\u00e9 dans la station de lavage.Les exploitants de ces \u00e9quipements d\u00e9clarent aupr\u00e8sde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en \u0153uvre. Cesd\u00e9clarations doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en cas decontr\u00f4le.\nLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliersInterdit\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nNettoyages des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses et travaux interdit\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es\nInterditsauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet(Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9).\nAlimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit\nAlimentation des douches de Interditplage except\u00e9 les douches utilis\u00e9es par les postes de secours.\nInterdit\"5 en journ\u00e9e sauf imp\u00e9ratif sanitaire, \u00e0 l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarch\u00e9s.\nCr\u00e9ation de pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit |pour la r\u00e9alisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destin\u00e9s \u00e0d'autres usages que l'alimentation en eau potable.\n21/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n88\nPr\u00e9vention ou lutte contre lesincendiesLes pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux essais, aux exercices, \u00e0 lapr\u00e9vention ou \u00e0 la lutte contre les incendies sontautoris\u00e9s.\nArrosage des espaces arbor\u00e9s,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdit\u00e0 l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.\nArrosage des potagersInterdit entre 11het18h\nArrosage des terrains de sport,des hippodromes\ninterdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9espr\u00e9alablement autoris\u00e9e peut \u00eatre pratiqu\u00e9 sanslimitation.\nArrosage des golfs\nInterdit de 8h \u00e0 20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e0 30 %.Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront enregistr\u00e9s de mani\u00e8rehebdomadaire et tenus \u00e0 la disposition des corps decontr\u00f4le, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs der\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInstallations Class\u00e9es Pourl'Environnement (ICPE)soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde s\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leur sitedans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxprises ou revues depuis janvier2024\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de r\u00e9f\u00e9rence (*) et r\u00e9alisation d'unplan d'action, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7-1 de l'Arr\u00e9t\u00e9Cadre S\u00e9cheresse en vigueur, permettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de r\u00e9f\u00e9rence: d\u00e9fini \u00e0 l'article 2-II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30juin 2023 modifi\u00e9. Ce volume de r\u00e9f\u00e9rence est tenu \u00e0 tout moment\u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles est exig\u00e9.Les donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'Inspectiondes installations class\u00e9es.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaun\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 laprotection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de sant\u00e9, du personnel,de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile et \u00e0 l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\n22/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n89\nAnnexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9goriesPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce, les coursd'eau sont class\u00e9s en deux cat\u00e9gories piscicoles (article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 et reproduit ci-dessous) :- 1\" cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie ;- 2\u00b0\" cat\u00e9gorie: cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 et modifi\u00e9s tels que list\u00e9s ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-Br\u00e9cyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen\nLA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bbELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dath\u00e9eensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Cond\u00e9-sur-ensemble de la retenue (commune de Cond\u00e9-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)\n23/23\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte\nrenforc\u00e9e dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et\nDives Aval du d\u00e9partement du Calvados \n90","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T16:25:02+00:00","id":"3f7b92ba13be63bfbd44b7bd63c91c36e760e5d9e4d7e19cddc4a98d6ba60a13","name":"recueil-14-2026-321-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-08-03T14:49:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32115/231698/file/recueil-14-2026-321-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}