{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEx  .PREFET  Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le decret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'llle-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 31 janvier  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2024  aux  fins  de s\u00e9curiser  la manifes-\ntation  organis\u00e9e  par  les syndicats  \u00ab Jeunes  agriculteurs  d'Ille-et-Vilaine  \u00bb et \u00ab FDSEA  35 \u00bb :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nI'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde larticle  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nqu'au  3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9,  la mise  en \u0153uvre  de tels  \u00e9quipements  peut  \u00eatre  mise  en \u0153uvre\n\u00e0 des  fins  de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration,  en date  du 31 janvier  2024,  des  syndicats  \u00ab Jeunes  agriculteurs  d'llle-et-\nVilaine  \u00bb et \u00ab FDSEA  35 \u00bb qui appellent  \u00e0 se rassembler  le jeudi  1\" f\u00e9vrier  2024  \u00e0 compter  de 9h30  en\np\u00e9riph\u00e9rie  de Rennes  pour  converger  vers  les locaux  de Rennes  M\u00e9tropole  situ\u00e9s  avenue  Henri\nFr\u00e9ville  pour  d\u00e9noncer  les charges  financi\u00e8res  et les normes  environnementales  impos\u00e9es  \u00e0 la\nprofession  ; que  ce rassemblement  sera  suivi  d'une  d\u00e9ambulation  vers  la Maison  de I'Europe  situ\u00e9e\n10, place  du Pariement  puis  vers  la pr\u00e9fecture  sise  81, boulevard  d'Armorique  \u00e0 Rennes  :\nConsid\u00e9rant  que  pr\u00e9s  de 150  engins  agricoles  pourraient  ainsi  rejoindre  la ville  de Rennes  ; qu'ils\ndevraient  se rassembler  sur les parkings  de CORA  \u00e0 Pac\u00e9,  parking  B du parc  des  expositions  de Bruz\net sur le boulevard  des  Alli\u00e9s  \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9  avant  de converger  vers  le centre-ville  de Rennes  en\nempruntant  des  rues  particuli\u00e8rement  \u00e9troites  ;\nConsid\u00e9rant  que  d'une  part,  le jeudi  25 janvier  2024,  une  centaine  de tracteurs  ont manifest\u00e9  dans  le\ncentre-ville  de Rennes  suite  \u00e0 l'appel  du syndicat  \u00ab coordination  Rurale  \u00bb occasionnant  une  g\u00eane  \u00e0 la\ncirculation  ; d'autre  part  qu'une  pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  des  agriculteurs  qui s'est  tenue  le mercredi  6\nd\u00e9cembre  2023  \u00e0 Rennes,  \u00e0 l'appel  de la \u00ab FDSEA  \u00bb et des  \u00ab Jeunes  Agriculteurs  d'Ille-et-Vilaine  \u00bb, a\nmobilis\u00e9  170  personnes,  une  centaine  de tracteurs,  dix remorques  et une  trentaine  de v\u00e9hicules\nl\u00e9gers  ; qu'apr\u00e8s  s'\u00e9tre  rassembl\u00e9s  en divers  points  de la p\u00e9riph\u00e9rie  rennaise,  ils ont progress\u00e9  vers  le\nConseil  r\u00e9gional  avant  de rejoindre  la direction  r\u00e9gionale  de l'alimentation,  de l'agriculture  et de la\nfor\u00eat  de Bretagne  ; qu'\u00e0  cette  occasion  des  incidents  ont \u00e9clat\u00e9  malgr\u00e9  la r\u00e9ception  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  ;\nqu'ainsi  plusieurs  vitres  ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9es  par  des  projectiles,  des  haies  arrach\u00e9es  et des  parties\nherbeuses  labour\u00e9es,  deux  mats  et des  plots  anti-intrusion  d\u00e9grad\u00e9s  ; quatre  remorques  de fumier  ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es  devant  l'entr\u00e9e  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  services  techniques  de la ville  ; qu'apr\u00e8s\nson  d\u00e9part,  le cort\u00e8ge  constitu\u00e9  de plusieurs  convois  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  op\u00e9ration  escargot  sur la\nrocade  int\u00e9rieure  et ext\u00e9rieure  de Rennes  :\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  intervient  dans  un contexte  tendu  et pourrait  de ce fait g\u00e9n\u00e9rer\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pr\u00e9venir  les comportements  individuels  ou collectifs  de nature  \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9  publique  ou \u00e0 cr\u00e9er  un risque  pour  l'ordre  public  :\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la menace\nterroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 cette  manifestation  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n''appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  ainsi  qu'une  annonce  par m\u00e9gaphone\npour  le public  concern\u00e9  ; que  ces  moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\nArticle  1\" \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  1\" f\u00e9vrier  2024,  de 9h00  \u00e0 18h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1% est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 'ensemble  de la commune  de Rennes  d\u00e9limit\u00e9e  par\nsa rocade  (N136)  incluse.\nArticle  4 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 - Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 31 janvier  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nArnaud  SORGE\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  (e pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  htt0s://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ile-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de 'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2024-08-22T11:46:32+00:00","id":"3f84a106fcd02615f299779ee755eccc28594e7ec727a9c8185d96d19b2b7c2c","name":"RAA-35-2024-029 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T18:57:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T19:58:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/67788/551835/file/recueil-35-2024-029-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}